Investir à Cuba

Investir à Cuba
Aspects fiscaux
Chambre de Commerce de Montréal
11 juin 2015
Régime fiscal cubain
Faits saillants
Mariel
Page 2
Havana
● ●
►
Une réforme économique a été entamée en 2014 pour
favoriser les investissements étrangers
►
Le nouveau régime fiscal est très favorable aux
investissements étrangers
►
Taux d’impôt corporatif général applicable aux nonrésidents: 15%. (Certaines exemptions sont
applicables)
►
Taxes sur les produits et services: entre 2% et 10%
(non en vigueur)
►
Plusieurs autres taxes et tarifs applicables
►
Aucune restriction sur le rapatriement de fonds à
l’étranger et aucune retenue à la source sur le paiement
des dividendes
►
Unification prochaine des deux devises: Le peso
convertible et la devise locale (peso non-convertible)
Investissements étrangers à Cuba
Nouvelles dispositions législatives (Loi 118 de 2014)
►
►
►
►
►
Nouvelles règles édictées en mars 2014, dans le cadre de la reprise des relations diplomatiques entre
Cuba et les États-Unis (Loi 118 de 2014).
Offre une protection et un nouveau cadre législatif aux investissements étrangers
Vise deux (2) types d’investissements étrangers:
 Directs
 Co-entreprise/IEAC/société
 Succursale ou bureau de représentation (activités limitées généralement à la vente et à la
représentation) ou établissement permanent
 Indirects
 Actions/Obligations
Investissements étrangers désormais autorisés dans presque tous les secteurs
11 secteurs d’activités privilégiées:
Page 3

Agricole et forestier

Alimentaire

Énergie et mines

Sucre

Métallurgique et mécanique

Industrie légère et électronique

Pharmaceutique et biotechnologique

Commerce de gros

Santé

Construction

Tourisme et transport
Choix de l’entité légale
►
►
►
Trois véhicules d’investissement pour les non-résidents :
► Co-entreprise (Joint Venture)
► Minimalement un résident du pays et un non-résident
► Responsabilité légale limitée
► Priorité aux co-entreprises dont le résident cubain détient au moins 51% des parts
► Société de personnes cubaine (International Economic Association Contract (IEAC))
► Minimalement un résident du pays et un non-résident
► Pas de personnalité juridique légale distincte
► Société
► Aucune exigence de participation d’un résident cubain
► Société anonyme par actions (sociedad anonima) ou succursale d’une société étrangère
incorporée à Cuba
Ouverture du compte de banque:
► Processus long et fastidieux
► Devise normalement utilisée: peso convertible
Restriction au niveau du rapatriement de fonds à l’étranger:
► Aucune restriction dans la nouvelle législation
► Aucune retenue à la source
► Vestige des formalités de 2008 semblent toujours en vigueur (une carta liquida doit être obtenue)
Page 4
Impôts et taxes des non-résidents à Cuba
Co-entreprise et IEAC
►
Impôts corporatifs
► Les sociétés/entités non-résidentes sont normalement imposables sur les revenus de sources
cubaines (i.e. revenus découlant d’activités légales et économiques ayant eu lieu à Cuba)
► Aucuns impôts payables durant les huit (8) premières années d’opérations – ensuite le taux
d’impôt corporatif est de 15%
► Le taux d’impôt corporatif peut atteindre *22,5% à la discrétion du Conseil des ministres lorsque
les revenus découlent d’activités d’exploitation des ressources naturelles
► Les profits réinvestis à Cuba sont exonérés d’impôts corporatifs
►
Impôts personnels
► Les individus non-résidents sont imposables sur les revenus provenant de leurs activités à Cuba
► Le taux d’impôt personnel applicable est de 15%
►
Taxe sur la main-d’oeuvre
► Aucune
►
Contribution de sécurité sociale
► Le taux de la contribution de sécurité sociale payable par l’employeur est de 14%
► Applicable uniquement aux travailleurs résidant à Cuba
► Le taux sera révisé chaque année
Page 5
Impôts et taxes des non-résidents à Cuba
Co-entreprise et IEAC (Suite)
►
►
►
►
Taxe sur les produits et services
► Applicable sur les produits bruts des ventes
► Taux applicables sur la vente de biens:
 Consommateur final: 10%
 Entreprise: 2%
► Taux applicable sur la vente de services:
 Consommateur final: 10%
► Exemption durant la première année pour les co-entreprises et les IEAC – ensuite réduction de
50% du taux applicable
► Non encore en vigueur
Droits de douanes
► Aucuns droits de douanes durant la phase de développement d’une entreprise et sur les
équipements en capital importés pour investissement
► Mécanisme en place pour exempter les biens sujets à la ré-exportation
► Autrement, les droits de douanes prévus par la législation cubaine seront applicables
Taxes sur les transports
► Taux minimes
► Applicables selon le modèle du véhicule
Taxes sur les documents
► Taux minimes applicables à certains documents (similaire à un stamp duty)
Page 6
La fiscalité à Cuba depuis 2014…
En un “clin d’oeil”
Nouveau régime
(Co-entreprise et IEAC)
(Loi 118 de 2014)
(Loi 77 de 1995)
15%
30%
Aucun impôt durant les 8
premières années
Exemption octroyée cas par
cas
Impôts sur les profits réinvestis
Aucun
Exemption octroyée cas par
cas
Taxe sur l’utilisation de la main-d’œuvre
Aucun
11%
14%
(Employés cubains
seulement)
14%
Droits de douanes
Aucuns droits de douane sur
les équipements en capital
importés pour
investissement et durant la
période d’investissement
Exemption octroyée cas par
cas
Taxes sur les biens et services (10%)
50% et exemption durant la
première année
Aucune
N/M
N/M
Taux d’imposition corporatif
Exemption d’impôt
Contribution de sécurité sociale
Taxes sur les véhicules/documents
Page 7
Ancien régime
Faire affaires directement à Cuba
Ventes directes/ Établissement permanent
►
Ventes directes
1.
Sans activité/présence économique à Cuba

2.
Avec une activité/présence économique à Cuba, mais pas d’établissament permanent

►

►
Impôt sur le revenu applicable sur les revenus bruts au taux de 4%
Ventes par le bais d’un établissement permanent (i.e. bureau, manufacture, entrepôt, etc.)

►
Aucun impôt sur le revenu
Activités de ventes/représentation:

Implique généralement des activités limitées de coordination des ventes effectuées à Cuba
par une entité étrangère

Aucun bénéfice généré à Cuba

Aucun impôt sur le revenu
Autres activités:

Implique généralement les entreprises de services (banques, compagnies aériennes,
construction, etc.)

Impôt sur le revenu applicable sur les revenus nets au taux de 35%
Vérification des autorités fiscales
►
Beaucoup de vérification par les autorités fiscales (Bureau de l’impôt de Cuba (ONAT))
►
Critères qui sont considérés: lieu de signature des contrats, lieux réels des prises de décisions, lieux de
résidence des actionnaires et dirigeants de l’entreprise, etc.
Devises d’opérations:
►
Page 8
Une entité étrangère faisant affaires directement à Cuba peut maintenir un compte bancaire auprès
d’institutions financières cubaines uniquement en devises autres que le Peso cubain
Conformité et déclarations
►
Enregistrement auprès de la Chambre de Commerce de Cuba (CCC)
► Toute société ou autre entité doit être dûment enregistrée auprès da la Chambre de Commerce de
Cuba
► Cet enregistrement est obligatoire
►
Enregistrement auprès du Bureau de l’impôt de Cuba (ONAT)
► Seule une entité enregistrée auprès de la CCC peut faire la demande d’un numéro d’identification
(NIT) auprès de l’ONAT
► Sans le NIT, une société ou une autre entité ne sera pas en mesure de remettre quelque somme
que ce soit titre d’impôts ou de taxes à l’ONAT
►
Accomptes provisionnels
► Accomptes provisionnels trimestriels
► Formulaire DJ02
►
Déclaration de revenus
► Les déclarations de revenu doivent être produites dans les 3 mois de la fin de l’année
d’imposition
► Formulaire DJ01
Page 9
Zone de développment spécial (ZED) Mariel
Description de la zone
Source: www.zedmariel.com
Zone qui occupe une position géographique privilégiée
dans son environnement régional et national. À moins
de 50 km de la Havane et au carrefour des voies du
trafic maritime de marchandises en provenance de
l’Amérique du Nord et du Sud, de l’Europe et de l’Asie,
sur la route du Canal de Panama.
Page 10
►
Région particulière où les entreprises peuvent
s’établir et bénéficier d’avantages fiscaux
►
La zone est ouverte aux sociétés étrangères, aux
individus non-résidents, aux sociétés d’état
locales et aux co-entreprises
►
Deux (2) statuts:
► Utilisateurs
► Concessionnaires
►
Administration
► Documents à déposer:
► Demande initiale
► Étude de faisabilité
► Une première analyse de dossier est
généralement effectuée dans les 5 jours du
dépôt de la demande initiale
► L’approbation du projet est communiquée
dans les 60 jours du dépôt de l’étude de
faisabilité
Zone de développment spécial (ZED) Mariel
Avantages fiscaux
Taux d’imposition (Co-entreprise/IEAC)
Société (100% étrangère)
Cuba (extérieur de la ZED
Mariel)
Zone Mariel
Exemption les 8 premières années, ensuite
15%
Exemption les 10 premières
années, ensuite 12%
(période d’exemption peut être
prolongée)
35%
14% par l’employeur
14% par l’employeur
5% par l’employé
Aucuns droits de douane sur les
équipements en capital importés pour
investissement et durant période de
développement
Aucuns droits de douane sur les
équipements en capital importés
pour investissement
Exemption pour la 1e annéePayable à 50% du taux (entre 2% et 10%)
établi
Exemption pour la 1e année1%
Contribution territoriale
Exemption durant la phase de
recouvrement de l’investissement
Aucune
Individus non-résidents:
15% des revenus de source cubaine
15% des revenus de source
cubaine
Aucun
0,5% des revenus bruts de
l’utilisateur ou concessionnaire
(payable sur une base trimestrielle)
Contribution de sécurité sociale
Droits de douanes
Taxes sur les biens et services
Fonds de développement de la ZED
Mariel
Page 11
Conventions fiscales de Cuba
En vigueur
En voie d’être ratifiées ou
en négociation
Autriche (2007)
Barbade (2001)
Chine (2004)
Portugal (2001)
Qatar (2009)
Russie (2011)
Espagne (2001)
Belgique (en négociation)
Italie (signée)
Liban (signée et ratifiée, non en
vigueur)
Afrique du Sud (en négociation)
Ukraine (signée)
Page 12
Pour plus d’informations
EY dessert des clients faisant affaires à Cuba
EY se positionne comme étant le leader en vérification et services-conseils à Cuba.
Coordonnées EY Cuba
12 nro. 105 / 1ra y 3ra, ofic 405, Miramar, Habana, Cuba
Office:
Office: +537-204-4658
Practice Leader
Matthew Pickles ACCA
Country Managing Partner
Tel: +53 7 204 4658
Cell: +53 5 268 9547
[email protected]
Matthew Pickles has spent over sixteen years based full time in Cuba and more than 20
years working with EY overall. He was previously with the EY London and Cayman Island
offices specializing in the capital markets areas. He graduated from Bristol University in
1994 with a degree in politics and economics. He is a qualified ACCA and registered with
the Royal Society of Chartered Accountants.
Matthew is a recognized expert on the Cuban economy and has an extensive range of
contacts in Cuba within the international business and diplomatic communities.
He has managed, led and successfully delivered several major TAS engagements,
including feasibility/market/strategic studies on several US$ 1bn plus proposed
investments in Cuba, including the Cienfuegos LNG & refinery expansion projects, UNEInter-RAO study, ZED Mariel project and ETECSA expansion project (ongoing).
Matthew originally worked in Cuba for the EY London office, which audited several
financial clients in Cuba (from 1995-2002).
Page 13