conditions particulières applicables au service
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conditions particulières applicables au service
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU SERVICE WEBMAIL.PT.LU 1. OBJET 1.1 Les présentes conditions particulières ont pour objet de fixer les conditions et modalités de l’accès, de l’utilisation et du fonctionnement du service webmail.pt.lu (ci-après le service « Webmail ») de l’Entreprise des Postes & Télécommunications (ciaprès nommé l’ « entreprise »), établie et ayant son siège à 8A, Avenue Monterey, adresse postale L-2020 Luxembourg. 1.2 Le service Webmail est réservé aux clients et utilisateurs légitimes d’un raccordement internet souscrit auprès de l’entreprise ainsi qu’aux clients ayant souscrit spécifiquement au service Webmail (ci-après désignés collectivement le « client »). 1.3 Sauf mention expresse contraire précisée aux présentes, les conditions générales et particulières applicables aux services souscrits par le client auprès de l’entreprise restent pleinement et intégralement applicables et sont complétés par les présentes conditions particulières applicables au service Webmail (ci-après les « Conditions Particulières »). 2. DESCRIPTION DU SERVICE WEBMAIL 2.1 Accessible via une interface en ligne à partir de l’adresse Internet https://webmail.pt.lu, le service Webmail permet au client d’avoir accès à distance par le biais d’une connexion au réseau Internet à une adresse e-mail, à son compte associé ainsi qu’aux fonctionnalités offertes dans ce cadre par l’entreprise et ce, à partir d’un ordinateur ou de tout autre dispositif pouvant donner un tel accès. Pour ce faire, le client doit, à ses frais, disposer de ou se procurer un accès à Internet adapté, en s’adressant soit à l’entreprise, soit à tout fournisseur d’accès Internet de son choix. 2.3 L’interface en ligne Webmail permet à un client : d’avoir accès à un compte mail avec un espace par défaut de 500 MB, d’avoir accès par défaut à un espace de stockage de fichiers de 1 GB sur les serveurs de l’entreprise offrant la possibilité de télécharger, stocker, organiser et consulter les contenus numériques que le client y aura sauvegardés, dans la limite des formats autorisés : photos, vidéos, musiques, fichiers bureautiques (ci-après désignés collectivement le(s) « Contenu(s) ») , d’accéder à d’autres fonctionnalités publiées (telles que calendrier, gestion des tâches, etc.), d’avoir la possibilité de souscrire à des fonctionnalités supplémentaires payantes (ou « add-ons ») au(x) prix en vigueur. Le service Webmail comporte également des fonctionnalités supplémentaires payantes ou « add-ons », telles que antivirus, antispam, capacité de stockage supplémentaire, etc., auxquelles le client peut souscrire en tout ou partie conformément aux conditions commerciales y afférentes. En cas de dépassement de la taille allouée à un compte mail, le client ne pourra plus télécharger de nouveaux contenus, ni les partager, mais continuera à bénéficier des fonctions de consultation et de gestion des contenus de ce compte mail. Pour pouvoir à nouveau bénéficier de toutes les fonctionnalités applicables, le client devra soit supprimer du Contenu soit souscrire à une option de capacité de stockage supplémentaire. 2.4 Le client doit prendre toutes mesures nécessaires afin de s’assurer que les caractéristiques techniques de son matériel informatique et téléphonique ainsi que les logiciels y associés et ses modes de connexion à Internet lui permettent l’accès à et la consultation des informations et fonctionnalités du service Webmail. Le client s’engage à n’utiliser que des ordinateurs, équipements, installations et logiciels conformes et sur lesquels il détient les droits nécessaires, en parfait état de fonctionnement et exempts de vices et de virus. 2.5 Le client s’engage également à vérifier de manière raisonnable que le(s) Contenu(s) qu’il utilise ou télécharge dans le cadre du service Webmail ne contiennent pas de virus ou de programmes susceptibles notamment de perturber le fonctionnement du service Webmail ou de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs du service et/ou à l’entreprise et à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter la transmission de virus. 2.6 En téléchargeant ou en utilisant un Contenu dans le cadre du service Webmail, le client déclare être l’auteur ou disposer de l’ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l’intégralité dudit Contenu. 2.7 Le service Webmail n’étant accessible que par Internet, le client déclare et reconnaît avoir parfaitement connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances et limites techniques et de sécurisation ainsi que des temps de réponse nécessaires pour consulter les informations. L’entreprise n’assure pas le cryptage ou la protection des Contenu(s) lors de leur transmission et ne peut garantir la sécurité et l’intégrité des Contenu(s) à l’occasion d’opérations de transfert. Le client reconnaît en être parfaitement informé et accepte de télécharger les Contenu(s) sous son entière et unique responsabilité et en toute connaissance de cause. Afin d’éviter la perte ou l’altération de Contenus(s), l’en- treprise recommande fortement au client d’effectuer au préalable une sauvegarde dudit Contenu sur un support fiable avant leur mise en ligne et leur partage. montants dus à l’entreprise jusqu’à cette date. Passé ce délai de trente (30) jours, la modification susvisée sera considérée comme étant acceptée par le client. 3. ACCEPTATION DU SERVICE 4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES 3.1 Accès au service Toute souscription, tout accès au service Webmail et/ou son utilisation présupposent l’acceptation préalable et sans réserve par le client des présentes Conditions Particulières. L’accès et l’utilisation du service Webmail sont réservés aux personnes majeures et légalement capables. Dans le cas où le service Webmail est accédé et/ou utilisé par une personne mineure ou légalement incapable, cet accès et cette utilisation interviendront sous la responsabilité du responsable légal de cette personne, qui déclare bénéficier expressément dans ce cadre de l’autorisation de son responsable légal et de l’acceptation par cette dernière des présentes Conditions Particulières conformément aux dispositions des présentes. En tout état de cause, il incombe au responsable légal de surveiller l’utilisation faite du service Webmail par une personne mineure ou incapable juridiquement, tout particulièrement eu égard aux fonctionnalités payantes de ce service. 4.1 Les parties conviennent expressément que l’utilisation des paramètres d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) au service Webmail constitue une preuve suffisante des opérations effectuées à partir de ces moyens de sécurisation et équivaut, le cas échéant, à la signature du client, qui atteste être l’auteur de ces opérations. 3.2 Demande d’accès au service La souscription au service et/ou à une ou plusieurs fonctionnalités supplémentaires payantes (ou « add-ons ») se fait en ligne en plusieurs étapes successives. Tout d’abord, le client introduit sa demande d’accès au service Webmail sur base des formulaires de commande disponibles sur www.pt.lu. La création d’un compte mail étant réalisée par l’entreprise dès réception de la commande conforme, toute commande conforme validée par le client est ferme et définitive et le client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Une fois la commande conforme reçue par l’entreprise, le client reçoit les paramètres d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) au service par courrier postal à l’adresse de facturation spécifiée dans le formulaire de commande. Pour ce faire, le client accepte explicitement que toute communication envoyée à l’adresse de facturation spécifiée dans le formulaire de commande est présumée lui être parvenue personnellement. 4.3 Au regard de la nécessité pour l’entreprise de mettre régulièrement à jour les informations de facturation et autres données concernant un client, le service Webmail pourra indiquer des données du client qui peuvent ne pas être parfaitement actualisées. 3.3 Procédure d’authentification Pour accéder au service Webmail, le client doit s’authentifier en saisissant les paramètres d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe). Le client assume l’entière responsabilité de l’usage fait du service Webmail et des paramètres d’accès et d’authentification et sera seul responsable de tous dommages résultant d’un accès et/ ou d’une utilisation illicites, incorrects ou abusifs de tout ou partie du service Webmail ainsi que de telles tentatives, par lui-même, ses préposés et/ou des tiers. Le titulaire est le seul responsable des éventuels droits d’accès à son matériel informatique, à ses informations, Contenus, et/ou données à caractère personnel qu’il accorderait à des tiers, en ce inclus les paramètres d’authentification. En cas d’accès et/ou d’utilisation de service Webmail en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, le client s’engage à vérifier les lois et règlements du pays depuis lequel il accède et/ou utilise le service Webmail et à s’y conformer dans leur intégralité. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise pourra être recherchée en cas de violation de lois et/ou règlements de pays étrangers par le client du fait de l’utilisation de service Webmail en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, notamment en matière de secret des télécommunications et/ou de protection des données à caractère personnel. Après authentification réussie, le client peut utiliser les fonctionnalités de service Webmail, en ce inclus la création d’alias de son adresse e-mail. L’entreprise peut refuser l’accès au service Webmail à tout moment et quels qu’en soient les motifs ainsi qu’interrompre, bloquer et/ ou refuser l’utilisation de tout ou partie du service Webmail, tout particulièrement si le système informatique de l’entreprise détecte un problème dans le processus d’authentification du client ou de sécurisation en général, notamment en cas de données incomplètes ou incorrectes. Le client est seul responsable de toute mauvaise manipulation intervenue lors de l’accès à et/ou de l’utilisation du service, et assume l’entière responsabilité de l’utilisation du service Webmail, de la conservation du caractère confidentiel de ses paramètres d’accès et de toute consultation, intervention et actions faites à partir de ses paramètres. 3.4 Evolution des fonctionnalités L’entreprise se réserve le droit de supprimer, modifier ou ajouter à tout moment des fonctionnalités du service Webmail et pourra modifier ou adapter les présentes Conditions Particulières autant que de besoin, notamment en cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, d’évolution des techniques mises en œuvre pour faire fonctionner le service et/ou des activités ou services de l’entreprise. L’entreprise informera le client de toute modification substantielle ainsi opérée avant qu’elle ne devienne effective. En pareil cas, le client pourra, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise dans les trente (30) jours suivant cette notification, résilier avec effet immédiat et sans frais le service Webmail et ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait et restera redevable du paiement des 4.2 Le service Webmail est accessible conformément à la disponibilité générale de l’infrastructure informatique de l’entreprise. Cette dernière peut faire l’objet de perturbations, de dérangements ou de suspensions, notamment pour maintenance ou remise en état, voire d’interruptions indépendantes de la volonté de l’entreprise, lesquelles pourront rendre momentanément inaccessibles le site Internet de l’entreprise et/ou le service Webmail. L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’une perte, d’un préjudice ou d’un dommage, de quelque nature qu’il soit, survenant en conséquence de ce qui précède. 4.4 Sans préjudice des autres limitations ou exclusions de responsabilité contenues dans les présentes, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée que pour faute grave ou négligence dolosive. 4.5 L’Utilisateur s’engage spécifiquement : (a) à n’utiliser aucun Contenu(s) et à ne diffuser aucun message ou information à caractère illicite, illégal, injurieux, menaçant, diffamatoire, raciste, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une autre personne ou à un groupe de personne, ou encore incitant à ne pas respecter la législation en vigueur ; et à (b) à respecter les droits des tiers, et notamment les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée), les droits de propriété intellectuelle, le droit des marques, les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, d’une manière générale, les droits des personnes et des biens. Plus généralement, le client garantit que ses Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui. 4.6 Le client reconnaît être le seul responsable des Contenus et plus généralement de toutes informations figurant sur son interface en ligne, des données ainsi que de l’utilisation qu’il en fait dans le cadre du service Webmail. Il assume en conséquence l’entière responsabilité civile et pénale des Contenus, la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier. 5. DUREE DU SERVICE ET RESILIATION D’UN COMPTE WEBMAIL 5.1 Toute souscription au service Webmail et/ou à une ou plusieurs fonctionnalités supplémentaires payantes est conclure pour une durée indéterminée à compter du jour d’acceptation de la commande. 5.2 L’accès au service Webmail est : suspendu d’office en cas de blocage du service LuxDSL/SpeedSurf éventuellement associé à l’adresse e-mail du client ; résilié d’office en cas de transfert à un tiers ou de résiliation du service LuxDSL/SpeedSurf éventuellement associé au compte Webmail par l’une ou l’autre partie. 5.3 Le client peut demander à tout moment la résiliation de son compte Webmail ou d’une fonctionnalité supplémentaire payante (ou « add-on ») en contactant le helpdesk de l’entreprise au numéro 8002 3092 depuis un poste fixe situé au Grand-Duché de Luxembourg. Chaque demande de résiliation de la part du client ne sera effective qu’après réception par l’entreprise de la confirmation de la demande de résiliation à partir de l’adresse e-mail Webmail concernée du client. 5.4 L’entreprise peut également résilier un compte Webmail ou un service y associé en prévenant le client par notification électronique avec un préavis d’un mois. Cette suppression ne donnera droit à aucune indemnité d’aucune sorte pour le client. 6. DISPOSITIONS FINALES – loi applicable et juridiction competente Les conditions générales applicables aux services de télécommunications de l’entreprise en vigueur font partie intégrante des présentes Conditions Particulières, tout particulièrement eu égard aux dispositions concernant la protection des données personnelles, la sous-traitance, la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de différend entre les parties. POST Telecom S.A. Siège social : 1, rue Emile Bian L-2996 Luxembourg / Tel 8002 8004 ou +352 2462 8004 / Fax +352 2792 8000 / [email protected] RCS Luxembourg : B43290 / TVA : LU 15558109 www.post.lu