Legislation en vigueur pour la Videosurveillance

Législation en vigueur pour la Vidéosurveillance
L’implantation d’un système de Vidéo Protection est soumise à des règles précises pour
assurer le respect des libertés individuelles et limiter les abus.
Ces règles sont dictées à la fois par l’Etat, par le biais de lois, dont l’application est contrôlée
par les Services du Ministère de l’Intérieur représentés par votre Préfecture, et par la
Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
1. Réglementation Particuliers
L'utilisation ou l'exploitation des systèmes de vidéo surveillance dans les lieux privés ne
recevant pas du public n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation préalable si elle
se limite strictement à l'intérieur de votre propriété (maison, appartement, parking, voie
d'accès, jardin, etc..).
Extrait CNIL
NOTE SUR LES DIFFICULTÉS D’APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES A LA
VIDÉOSURVEILLANCE
Actuellement, l’installation d’un système de vidéosurveillance numérique, dans la mesure où
il constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel, relève des
dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et nécessite l’accomplissement de
formalités préalables auprès de la CNIL.
……………………...
Mais, dans un lieu non ouvert au public, pour un système numérique enregistrant des
images sur un support informatisé, l’article 2 de la loi « informatique et libertés » du 6 août
2004 précise que n’entrent pas dans son champ d’application les traitements mis en œuvre
pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles.
Dès lors, l’installation par un particulier d’un système de vidéosurveillance dite « domestique
», c’est-à-dire filmant l’intérieur de son domicile privé ou à l’intérieur des limites de sa
propriété, n’est pas soumise à déclaration préalable auprès de la CNIL.
2. Réglementation Entreprise ou Professionnel
La vidéosurveillance est encadrée par plusieurs règlements.
Si vous êtes une entreprise ou un professionnel et que vous souhaitez installer des caméras
ou, d'une manière générale, d'installer des équipements de vidéo surveillance, vous devez
vous conformer aux différents textes de lois et il vous appartient de vous assurer que vous
respectez l'intégralité des règles s'imposant à votre activité.
a. Lieu fermé au public (entrepôts, réserves, bureaux fermés au public, etc...)
Les lieux fermés au public relèvent de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL) et les dispositifs doivent donc faire l’objet d’une déclaration auprès de
la CNIL, dès lors qu'il y a diffusion, enregistrement ou conservation des images.
Cet organisme est susceptible de réglementer l'utilisation et l'exploitation des systèmes de
vidéo surveillance dans les lieux publics et privés.
Extrait CNIL
NOTE SUR LES DIFFICULTÉS D’APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES A LA
VIDÉOSURVEILLANCE
La Commission est compétente lorsqu’un dispositif de vidéosurveillance numérique est
installé dans un lieu non accessible au public (entrepôts, réserves, bureaux fermés au public)
et que les images sont enregistrées ou conservées sur un support informatisé de type disque
dur ou enregistreur numérique, ce qui est le cas de la quasi-totalité des systèmes
actuellement dans le commerce.
b. Lieu ouvert au public
Les caméras ne peuvent pas filmer un lieu public ou recevant du public sans autorisation
préfectorale.
Les lieux ouverts au public (restaurants, magasins…) souhaitant s'équiper d'un dispositif
doivent donc au préalable faire une demande en préfecture (Formulaire Cerfa n° 13806 01).
Un dossier complet administratif et technique du système de surveillance vidéo doit être
constitué et déposé à la préfecture du lieu d'implantation des caméras.
L'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée
d'autrui.
Les enregistrements de vidéosurveillance sont considérés comme des informations
nominatives (soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs. - Loi (dite
"Pasqua») n° 95-73 du 21 janvier 1995.Ces dispositifs doivent donc faire l’objet d’une
déclaration auprès de la CNIL, dès lors qu'il y a diffusion, enregistrement ou conservation
des images.
Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d'un mois.
Le public doit être averti de son existence et du risque d'être filmé.
Toute personne intéressée peut, en s'adressant au responsable du système de
vidéosurveillance obtenir l'accès aux enregistrements qui le concernent.
Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras et/ou d'un
dispositif d'enregistrement. (Système de surveillance vidéo)
Si votre système de vidéo surveillance doit filmer le personnel de votre entreprise :
- Le code du travail (Articles L.432-2-1 et L.121-8) information du salarié et du comité
d'entreprise
L'article L 432-2-1 : le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la
décision de mise en œuvre des caméras dans la mesure où elles permettent un contrôle de
l'activité des salariés.
L'article L 121-8 : l'employeur ne peut mettre en œuvre un tel système de contrôle du salarié
sans l'en informer préalablement. Dans le cas contraire, l'employeur serait en situation
irrégulière.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés).
De la même façon, que vous utilisiez des caméras à domicile, à titre privé ou dans des locaux
professionnels, vous devez également en avertir toute personne ayant avec vous un lien de
subordination non familial.
Le personnel doit également être informé de l'installation ; le dispositif doit être présenté au
comité d'entreprise s'il y en a un.
L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image.
Vous avez le droit de filmer le personnel employé dans votre maison à la seule condition que
celui-ci en soit dûment informé par écrit.
c.
Cas spéciaux : Les obligations aux professionnels
Vous êtes une Entreprise ou un Professionnel :
Si vous exercez l'une des activités suivantes, vous avez l'obligation de recourir à un service
interne de surveillance ou à une entreprise de gardiennage :
a) magasin de commerce de détail de plus de 6000 m2 de plancher ou surface de vente
supérieure à 3000m2
b) surface commerciale d'au moins vingt unités dont la surface totale de vente est supérieure
à 1600m2
c) les bijouteries disposant d'un stock commercial supérieur à 107 k€ HT
d) garages et parcs de stationnements ouverts au public de plus de 200 places
e) banques et établissements de crédit
Cette réglementation est dictée par les décrets :
Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage
incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux.
Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.
3. Aide aux formalités de déclaration
Résumé des démarches de déclarations de vidéosurveillance à effectuer
déclarations
Visualisation seulement
Enregistrement
Pas d'accès public
Aucune déclaration
Déclaration à la CNIL uniquement
accès public
Autorisation préfectorale
CNIL+Préfecture
Déclaration à la CNIL
Document à remplir lorsque vous procédez à des traitements automatisés des images
recueillies
Déclaration en ligne : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Chapitre : vos responsabilités > déclarer un fichier > déclaration normale
Demande en préfecture
Il y a plusieurs documents à remplir lorsque vous souhaitez filmer un lieu public ou recevant
du public (par ex: votre entreprise)
La liste des documents à fournir varie en fonction du type de dispositif de vidéosurveillance.
Les informations concernant les différents cas de figure sont décrites dans la notice n° 51336
d’information relative au formulaire Cerfa n° 13806 01, notamment au chapitre A-3.
Notice n° 51336.pdf 79.5 Ko
Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance, Formulaire Cerfa n° 13806 01
Cerfa vidéo n°13806 63.01 Ko
Le Formulaire Cerfa n° 13806 01, remplace les formulaires Cerfa 10501*01 et 10426*01 qui
ont été supprimés.
Pour une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande
de renouvellement d’un système autorisé, cette démarche peut aussi être effectuée
directement en ligne par téléprocédure sur le site du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales.
Ces 2 documents ci-dessus sont aussi disponibles sur site du Ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Attestation de conformité du système
 Attestation de conformité du système aux normes techniques définies par l’arrêté du 3
août 2007 (format PDF - 160,92 ko)
Ou bien
Document réponse au questionnaire de conformité d'un système de vidéosurveillance à
l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance
Annexe 1 de la notice n° 51336 d’information relative au formulaire Cerfa n° 13806 01
Notice n° 51336.pdf 79.5 Ko
Document type de demande à visionner un enregistrement de vidéosurveillance par une
personne
 Droit d’accès aux images de vidéosurveillance (format PDF - 11,35 ko)
Modèle de panonceau d’information du public pour caméras extérieures
Panonceau d’information du public pour un dispositif visualisant la voie publique
(format PDF - 17,99 ko)
Et / Ou
Modèle de panonceau d’information du public pour caméras intérieures
Panonceau d’information du public pour un dispositif situé à l’intérieur d’un
établissement ouvert au public (format PDF - 15,03 ko)
Si besoin modèle de l'affichage obligatoire
Modèle de plan d’implantation des caméras
Modèle d'implantation des caméras (format PDF - 18,54 ko)
Implantation des caméras si visualisation du domaine privé et si leur nombre est supérieur
à7
Implantation des caméras si visualisation du domaine public
Cas type de formalités de déclaration en préfecture pour Entreprise ou Professionnel
Lieu ouvert au public et dispositif de moins de 8 caméras sans visualisation de la voie
publique
4. Liens Utiles
Sur le site de la CNIL
Pour plus d’informations sur la vidéosurveillance
Les dispositifs de vidéosurveillance. Quelles sont les conditions à respecter avant de mettre
en place des dispositifs de vidéosurveillance ?
Sur le site dédié du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pour plus d’informations sur la vidéosurveillance
Sur le site du Service Public
Vidéosurveillance dans les lieux publics, droits et démarches
Démarches et formulaires. Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéo
protection
Sur le site LEGIFRANCE, le service public de la diffusion du droit
Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance.
Sur le site de la préfecture de police, au service public de l'agglomération parisienne
Autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Ces informations sont données à titre indicatif, il vous appartient de vous conformer aux
textes régissant l'utilisation d’équipements de vidéosurveillance et de vous assurer que vous
respectez l'intégralité des règles s'imposant à votre activité.
En aucun cas « La Sûreté Electronique » ne serait être tenu pour responsable d'une
quelconque manière, en cas de violation par vous-même ou toute personne, des règles
applicables à l'utilisation d'équipements de vidéosurveillance.
La législation et la réglementation évoluant régulièrement, cas « La Sûreté Electronique » ne
peut être tenu responsable d'un manquement aux règles actuellement en vigueur.