Fonction Publique 138 - UGFF-CGT
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Fonction Publique 138 - UGFF-CGT
Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires Numéro 138 Mars 2007 "" Il Il ne ne faut faut pas pas laisser laisser au au monde monde des des affaires affaires le le soin soin de de s'occuper s'occuper des des affaires affaires du du monde" monde" Dossier central : CGT-1er CGT-1er Mars Mars 20072007- Les présidentielles U.G.F.F. Fonction Publique n° 138 Actu. cOup dE GueUle !!! Le vote et l’action Les élections présidentielles, puis législatives, constituent des moments très importants. Leurs résultats seront déterminants sur les choix en matière d’action publique et d’enjeux transversaux de société. Si la CGT n’a pas de consigne de vote à donner, elle estime cependant qu’il est essentiel que les salariés, le monde du travail, s’investissent pleinement dans ces prochaines échéances. SANS L’ACTION, RIEN DE BON Mais, si notre organisation considère ces scrutins comme d’incontournables moments citoyens, elle ne saurait considérer que la vérité entière et rédemptrice jaillira des urnes. En effet, quel que soit le gouvernement en place, quelle que soit la majorité parlementaire, l’intervention des salariés sera décisive pour obtenir les avancées sociales indispensables. Et il ne s’agit pas là d’une formule incantatoire. Jusqu’où ? Les dérives se multiplient dans notre société soumise aux lois de l’argent, de la rentabilité financière avec tout ce que cela génère, en amont et en aval du retour en fric. Nous, militants, nous ne nous y faisons pas et ne nous y ferons jamais. Pas toujours compris, certes, mais déterminés. Une détermination qui ne peut qu’être renforcée par ce que l’actualité nous inflige. Car aujourd’hui ce sont les enfants qui sont aussi placés en première ligne de ce qu’ils voudraient nous présenter comme relevant de la société telle qu’elle est, telle qu’elle va, telle qu’elle devrait continuer d’aller. Ici la gamine, utilisée telle un appât pour arrêter le grand père venu la chercher à la sortie de l’école. Là ce sont ces enfants privés de repas à la cantine, mis au pain et à l’eau parce que les parents ont omis de – ou n’ont pas pu - payer en avance le prix des repas. Sans compter ceux que l’on veut soustraire à l’école pour cause de parents sans papiers…etc.etc. Pour ceux qui regardaient avec quelques distances la situation des enfants du tiers monde, voilà que la réalité se rapproche de ce qu’ils croyaient réservé « aux autres ». Poings serrés, cote à cote, continuons de combattre et d’agir pour un autre monde, un monde fait de justice, de solidarité, de progrès. Le trait de l’actu. L’indépendance syndicale, c’est aussi ne pas s’interdire l’intervention des salariés quelle que soit la période considérée. C’est tout le sens de notre démarche revendicative et d’action le 29 mars dernier, dans un contexte rendu délicat par l’atonie des autres organisations syndicales. C’est également de là que découle notre ferme volonté de ne pas attendre l’automne prochain pour porter haut et fort les légitimes exigences du personnel. Pour ne parler que de la Fonction publique, les questions des salaires, de l’emploi statutaire, des missions et des conditions de travail continueront à être au cœur de nos préoccupations et de nos priorités aujourd’hui et demain. 2 par PJ Mars 2007 Pouvoir d’achat : toujours 5 % de retard sur les prix depuis début 2000 L ’augmentation de 0,8 % de la valeur du point d’indice majoré au 1er février 2007 (4,534 €) : une goutte d’eau dans un verre au trois quart vide. Depuis le 1er janvier 2000, le point indiciaire accumule, dernière augmentation comprise, 4,95 % de retard sur l’indice INSEE hors tabac (qui sert de référence au gouvernement) et 5,90 % sur l’indice avec tabac. Le 1er janvier 2000 constitue une date de référence commune pour toutes les organisations syndicales de la fonction publique car, depuis cette date, aucune négociation salariale n’a été menée à terme par les gouvernements successifs, et des décisions unilatérales ont été prises par les ministres de la fonction publique. Le tableau ci-joint montre comment, chaque année, un retard nouveau s’ajoute aux retards déjà accumulés. Sauf en 2005, année au cours de laquelle la mobilisation et les grèves des fonctionnaires ont contraint le gouvernement à prendre des mesures plus décentes. Ce qui prouve bien que, sans mobilisation, non seulement les choses n’avancent pas, mais elles se dégradent. C’est bien pourquoi la CGT n’a cessé et ne cessera de proposer à ses partenaires syndicaux de travailler à cette mobilisation. Période électorale ou pas, car tout retard engrangé pèsera très lourd. Évolutions 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Indice majoré 0,5 1,2 1,3 0 0,5 1,8 0,5 Indice INSEE 1,6 1,3 2,1 1,6 1,9 1,6 1,5 Actu. Le candidat SARKOZY remonte le temps Dans un entretien récent, le candidat Nicolas SARKOZY s’est rappelé –s’il en était besoin- au bon souvenir des fonctionnaires. En effet, il se fixe comme objectif de ne remplacer que la moitié des 450.000 fonctionnaires qui, d’ici 2012, doivent partir à la retraite. Comme ça, « on aura retrouvé le même nombre de fonctionnaires qu’en 1992 ». Pourquoi 1992 plutôt que 1991 ou 1993 ? On se perd en conjectures… En tout état de cause, selon les modes de calcul, cela représente entre 190.000 et 225.000 emplois en moins. Selon les projections de l’INSEE, de 1992 à 2012 la population aura crû de 11 à 12 % et la population active de 10 à 11 %. Belle perspective qu’une telle chute des effectifs de la Fonction publique, tant pour les agents que pour le service rendu à la population ! D’ailleurs, dans de nombreux secteurs, la situation serait à ce point intenable qu’une telle éventualité préparerait immanquablement à de nouvelles externalisations / privatisations. Décidemment, il n’est pas sûr qu’on vote pour ce candidat là… Bénéfices et dividendes : les records continuent de tomber Le moins que l’on puisse dire, c’est que les entreprises du CAC n’ont pas perdu leur temps en 2006. Les estimations les plus fiables font état de bénéfices qui atteindraient les 95 milliards d’euros pour l’année qui vient de se terminer. Depuis 2004, les profits auront donc explosé de plus de 40 % ! Et tous les « experts » de tabler sur une nouvelle progression pour 2007 où la barre des 100 milliards d’euros devrait allègrement être franchie. Où vont ces sommes vertigineuses ? Pas aux salaires, ça on le sait. Pas davantage aux investissements productifs qui représentent moins d’1/3 des profits. Mais, alors : où ? Et bien aux dividendes versés aux actionnaires qui atteindront entre 26 et 32 milliards d’euros en 2006. Et si l’on rajoute les rachats d’actions à ces chiffres, on se retrouve alors à un total de sommes reversées aux actionnaires du CAC 40 compris entre 34 et 40 milliards d’euros ! Depuis 2003, les entreprises ont ainsi augmenté de 80 à 120 % les cadeaux effectués à leurs actionnaires. Et là aussi, d’ores et déjà, on nous annonce une hausse nouvelle pour 2007 de plus de 20 % ! A longueur de temps et de commentaires, que n’entend-t-on dire sur l’abyssal déficit du budget de la France, sur le fait que ce dernier a atteint un niveau insoutenable ? Et bien, ce déficit n’est pourtant pas plus important que l’argent retourné aux quelques milliers d’actionnaires du CAC 40. En tout cas, à la CGT, on voit clairement un moyen efficace et juste pour résorber le déficit budgétaire… 3 Fonction Publique n° 138 Actu. Rémunération au mérite : ANALYSES CROISEES ET CONVERGENCES L ’auteur est « Directeur de recherche au pôle économique de l’EDHEC Business School » (une « grande école » française), chercheur associé au Centre d’Economie de la Sorbonne et au Cepremap (Centre pour la recherche économique et ses applications). Autant dire des lieux où on ne croise pas forcément des opposants farouches aux mesures de modernisations telles que préconisées et mises en œuvre dans la fonction publique. Et pourtant Madame Maya BacacheBeauvallet, car c’est d’elle qu’il s’agit, vient de rendre public un texte sur « les limites de l’usage des primes à la performance dans la fonction publique » dont nous aurons la faiblesse de juger l’analyse d’autant plus intéressante… qu’elle rejoint celle que développe l’UGFF. On se souvient de l’offensive menée initialement sous l’impulsion du Ministre Delevoye pour développer une « rémunération au mérite », adossée sur « la performance », l’objectif affiché étant de récompenser les meilleurs pour rendre la fonction publique plus efficace. Une orientation qui a fait et qui continue de faire son chemin. Mais qui, aujourd’hui, alors que nous nous sentions bien seuls à l’époque, fait l’objet d’une approche beaucoup plus critique de la part de ceux qui ne laissent pas détourner leur analyse par les sirènes néo-libérales et acceptent de regarder les réalités en face. Une dimension internationale Nous partageons le fait que l’auteur aborde son analyse en situant la ques- tion dans la crise des finances publiques, dans sa dimension internationale, même si nous ne saurions pour notre part la limiter à la seule approche sous l’angle managérial. Il y a selon nous, à l’origine de la crise des finances publiques, la question beaucoup plus vaste et beaucoup plus au fond de la financiarisation de l’économie et de la recherche de la rentabilisation de masses financières de plus en plus considérables. Les budgets publics sont pris en tenaille dans cette logique et les services publics sont au cœur de l’affrontement. Mais il n’est pas inintéressant que soit relevée, dans la dite étude, l’origine de cette démarche de pilotage de la gestion des personnels par la performance, et la rémunération par des « primes au mérite », aux années de l’émergence de crises des finances publiques, et plus particulièrement aux années Carter aux USA, avant de balayer la période pour en arriver à la situation en France, avec la mise en place d’une LOLF qui, dans la même logique, place l’évaluation de la performance au cœur de la politique budgétaire. fait que la LOLF participe d’une grande transparence,…d’un meilleur contrôle par le parlement, et d’une efficacité accrue de l’action publique en particulier en raison de la fongibilité des dépenses et de la pluriannualité des budgets ». Si la transparence ne devait se résumer qu’à un résultat comptable pourquoi pas… sauf que cela ne saurait être le cas. L’action publique recouvre une série de dimensions (ne serait ce que les personnels qui la mettent en œuvre, son niveau, sa qualité etc.) dont le pouvoir ne saurait se désintéresser ; On pourrait aussi développer sur les effets pervers - là aussi – de la fongibilité…Mais rappelons l’essentiel, nous partageons le fait que la LOLF, en ce qu’elle impulse la logique de performance et de rémunération au mérite, est porteuse d’effets pervers sur les missions de services publics elles mêmes, et notamment au travers des points ci-après. C’est ce qu’affirme dans son étude le chercheur. Analyse partagée. Il est intéressant de voir soulignées dans cette étude les déclarations du sénateur Arthuis sur l’articulation entre la LOLF et « la réforme », ainsi que la cohérence de la construction avec les objectifs fixés, des indicateurs permettant de mesurer dans quelle mesure ils sont atteints et une rémunération à la performance qui en est à la fois la résultante et le moteur. Les défenseurs de telles forme de rémunération estiment que les fonctionnaires sont peu performants parce qu’ils ne sont pas motivés en raison de leurs garanties statutaires. Bien que cela reste à discuter, ne serait ce parce que le statut général, pour peu que l’on veuille bien lui faire jouer pleinement son rôle, permet de prendre en compte le niveau d’investissement des personnels, il n’en demeure pas moins que ce raisonnement sert de base aux initiateurs la rémunération au mérite. Or un tel raisonnement, qui transpose les dispositifs en vigueur dans le sec- La LOLF porte des effets pervers Là aussi nous pourrions discuter l’affirmation du chercheur selon laquelle il conviendrait de se « féliciter du 4 La rémunération à la performance est antinomique du service public Actu. Mars 2007 teur privé, écarte notamment une donnée fondamentale : la nature des missions du service public, et plus particulièrement l’objectif égalitaire qui doit être celui du service public rendu aux usagers. Or s’il y a rémunération à la performance c’est le quantitatif que mesurera l’indicateur qui sera privilégié, et ce au détriment du service public. Et au moins sous deux formes : tout d’abord en privilégiant ce qui est quantifiable, et ensuite, parmi ces missions, en privilégiant ce qui est le plus « facile » - notamment en terme de temps – à atteindre. - Privilégier ce qui est quantifiable, c’est écarter une série de tâches qui elles ne le sont pas, et ne seront donc pas mesurées par l’indicateur, et ce au détriment de la mission prise dans son ensemble, bien souvent au détriment de sa dimension « qualitative ». - Parmi les taches quantifiables, et au nom de la performance à laquelle est liée la rémunération, l’objectif sera de rechercher à dégager le taux de réponses prises en compte par l’indicateur le plus élevé possible, ce qui passe par écarter les « cas » les plus difficiles, et ce faisant à rompre avec l’égalité de traitement. ce combat : Oui, la rémunération à la performance est antinomique de la notion de service public. Que des chercheurs développent cette approche ne peut qu’être positif. Il faut emprunter d’autres voies pour l’efficacité du service public Pour autant notre analyse critique va plus loin que celle du chercheur et dans le même temps nous sommes porteurs de réponses qui ne s’en tiennent pas simplement à l’adaptation des indicateurs, ou à une vision graduée selon le niveau de« co-production » du service public. Sans développer on pourrait en effet aussi relever notamment les effets négatifs de la rémunération à la performance,au travers de la mise en concurrence des personnels entre eux, avec ses conséquences sur le travail d’équipe, sa cohérence, et donc y compris sur l’efficacité tout court. Toujours en quelques mots, on pour- rait trouver des réponses tant au travers d’une profonde démocratisation de la fonction publique, permettant aux usagers notamment de mesurer le niveau de réponse apporté à leurs besoins et d’agir ainsi sur le service public (qu’on ne peut résumer à ses seuls personnels), que par une pleine application de ce qui fonde le statut général, par exemple en matière d’avancement, de promotions…ou encore bien entendu par la question des moyens. Et d’ailleurs n’est ce pas là le nœud du problème. N’est ce pas avec la crise des finances publiques que prend forme l’idée de la rémunération à la performance ? N’est ce pas en pleine crise salariale et l’impossibilité de parvenir à un accord avec aucune organisation syndicale que le Ministre Delevoye a sorti « la rémunération au mérite » de son chapeau ? Et la mise en place progressive de tels systèmes ne s’accompagne t elle pas, parallèlement, d’une diminution des moyens de la fonction publique, notamment en emplois? Oui l’efficacité du service public passe par d’autres voies que celles dans laquelle on est en train de l’engager. Nous avons en son temps souligné tout cela. Nous avons fustigé les dérives. Nous continuons de mener "Partout les luttes font converger les revendications des personnels avec la défense du service public. Comme ici avec les agents de l'achéologie préventive qui occupent le panthéon e t alertent sur le devenir de leur missions e t les conséquences pour la société toute entière. Ou encore le personnels de l'ANPE qui, avec les chômeurs, exigent un retour aux missions fondamentales du service public de l'e mploi." 5 Fonction Publique n° 138 Actu. Budget social : L Le ministère du Budget ne manque pas de toupet ! es crédits sociaux interministériels inscrits en 2006 en loi de finances initiale s’élevaient à 67 838 286 euros. Ils ont déjà subi une amputation de 5% du fait d’une mesure de mise en réserve « parlementaire ». La CGT a dénoncé cette imposture comme elle a refusé la division par deux de ces crédits comparés à l’exercice 2004. Cela n’aura pas suffit Le ministère du budget a repris, en exécution, près de 2 Millions d’euros (M €) sur l’enveloppe des crédits sociaux soit l’équivalent des crédits votés pour la restauration en 2006. Pire, il n’a autorisé la délégation de crédits consacrés aux travaux des restaurants qui globalisaient les financements interministériels (2 M euros de plus) et ministériels que fin octobre 2006. en fallait 10 M€ pour faire face aux urgences), la CGT et toutes les organisations syndicales revendiquaient une augmentation des crédits à cette hauteur Les crédits votés auraient du permettre, en utilisant la fongibilité, le financement des travaux les plus urgents concernant les Restaurants Interministériels Administratifs. RIA. Ce ministère se moque des entreprises qui attentent pour commencer les travaux ou être payées. Il pourra sans doute afficher une réduction de la dépense publique, qui « associe » aux efforts toutes les Le trait spécial présidentielles composantes, aux mépris des agents. Avec cette politique, les 62 millions d’€ de crédits pour 2 319 813 agents bénéficiaires potentiels qui sont à comparer avec les 410 millions d’€ de crédits sociaux ministériels, démontrent que la construction d’une action sociale commune aux agents de la fonction publique de l’état n’est pas prête d’aboutir. Et que l’on ne compte pas sur la CGT pour accepter dans ces conditions la mutualisation des prestations ministérielles, en particulier de la restauration collective, au nom de l’harmonisation entre les ministères. Cette volonté d’entraver l’utilisation des crédits par tous les moyens atteint son objectif puisque cette délégation trop tardive s’est traduite concrètement par la non utilisation de la dotation et donc une impossibilité de financer les opérations en cours. Il n’y a pas de mot assez fort pour qualifier ce type de comportement du gouvernement Pour pallier l’insuffisance des crédits pour les mises en conformité des restaurants administratifs interministériels (RIA). (2 M € inscrits en loi de finances alors qu’il par PJ 6 Service public Mars 2007 parlons « fonction publique » ! Sondage pour sondage… L es campagnes électorales sont toujours propices à la multiplication des sondages, le plus souvent tournés, il faut bien le dire, vers l’image de candidats, les préférences des électeurs. « La gazette » des communes vient d’en publier un (effectué par Ipsos) qui ne se plie pas à la mode du moment et qui interroge l’opinion sur la Fonction Publique. Avec des réponses qui ne sont pas sans intérêt. Même si elles ne sont pas toujours celles que l’on souhaiterait, elles traduisent un état de l’opinion et doivent être prises et intégrées comme telles. - La Fonction Publique est attractive. 77% des français encourageraient leurs enfants à devenir fonctionnaires, ce qui démontre tout à la fois la crainte de la précarisation de l’emploi « dans le secteur privé » et une attractivité de la Fonction Publique (même si, dans la fonction publique de l’Etat par exemple, plus de 16% des personnels ne sont pas fonctionnaires…) - La réforme n’est pas la priorité des priorités. Même si une question sur « la réforme » peut paraître un peu difficile à cerner (quelle réforme ? Pour faire quoi ? Comment ?...), ils ne sont que 29% à penser que celle-ci doit être le dossier prioritaire du prochain Président (20% estiment qu’il est secondaire et 50% important mais pas prioritaire) - Le service minimum est demandé. Il est considéré comme une mesure devant être mise en place par 48% des français, ce qui traduit aussi, et malgré tous les aspects contradictoires que cela recouvre, une demande d’accès au service public en toutes circonstances. A noter que la question posée interrogeait sur les deux dossiers jugés prioritaires en matière de Fonction Publique et que c’est la revalorisation des salaires qui est le second dossier classé comme prioritaire (32%). Ce qui montre que la fable du « fonctionnaire privilégié » commence à avoir un peu de plomb dans l’aile. - Une qualité qui est reconnue. Ils sont 52% à considérer que la qualité de service et des fonctionnaires est meilleure en France que dans les autres pays de l’Union Européenne (contre 25% qui pensent le contraire).On peut bien entendu s’interroger sur les fondements de telles réponses et les éléments permettant de porter comparaison. Mais les 18% qui ne se prononcent pas, et le débat qui a traversé notre pays notamment à l’occasion du référendum constitutionnel, mais pas seulement, sur la place du service public et les conséquences du libéralisme, doivent apporter une explication. - Les départs en retraites doivent être remplacés…. Là aussi ils sont 52% des français à penser qu’il faut remplacer tous (ou presque tous) les départs en retraite dans la Fonction Publique.Et ils ne sont que 15% à classer parmi les deux mesures prioritaires le non remplacement de un départ en retraite sur deux. Et pourtant que de campagnes, 7 que d’efforts pour convaincre qu’au nom de l’équilibre des finances publiques, au nom de la modernité du marché et de l’archaïsme du service public, au nom de l’indispensable réforme, il fallait ne remplacer qu’un départ sur deux, voire un départ sur trois ou même moins c’est selon. - …parce que c’est la qualité du service public qui est en jeu. Et là c’est sans appel, puisqu’ils sont 51% à considérer que la diminution du nombre de fonctionnaires conduirait à une dégradation de la qualité du service rendu (il ne s’en trouve « que » 13% pour penser que cela conduirait à une amélioration de sa qualité). Ce sondage démontre un fort attachement des français à leur Fonction Publique et au service public de manière générale, comme l’ont d’ailleurs déjà montré plusieurs autres sondages, tous concordants. Il met en évidence qu’en dépit des efforts de tous ceux qui au nom du marché, du libéralisme, plaident pour le recul, la liquidation de services publics, il y a dans notre pays des forces importantes qui y demeurent attachées, mieux encore qui l’intègrent dans une conception de la société. Autant de points d’appui, de sources de constructions de réponses, de possibilités d’actions convergentes, pour poursuivre nos combats multiples, notre bataille pour des services publics toujours mieux à même de répondre aux besoins des populations. Actu. Des droits nouveaux L Fonction Publique n° 138 pour un dialogue social réel. e Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat du 3 avril a examiné des révisions des décrets n° 82-451 et 82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux CAP et CTP. Cette réunion s’est déroulée en seconde convocation : en effet, les fédérations syndicales FSU, UNSA, CGT, FO et Solidaires ont décidé de boycotter toutes les instances consultatives tant que l’actuel ministre, Christian Jacob, ou bien celui ou celle qui lui succèdera, n’apportera pas de réponse concrète aux questions posées depuis des mois par les personnels, en particulier le 8 février dernier, et qui portent sur les traitements et pensions, l’emploi et les missions publics, les conditions de travail.. La réunion du 3 avril a donc eu lieu entre la parité administrative et les seuls représentants CFDT, CGC et CFTC. Le fait de « dialoguer » sur le « dialogue social »…avec les représentants d’une minorité des personnels, ne manque pas de saveur ! Les projets de révisions des décrets présentés par l’administration correspondent pour l’essentiel à des souhaits émanant de la Fonction Publique elle-même ou des DRH des administrations et établissements publics. De plus, et sans qu’une concertation réelle n’ait eu lieu, des adaptations fondamentales du fonctionnement des CTP à la décentralisation, à la déconcentration et à la mise en œuvre de la LOLF, telles que le Gouvernement les impulse, figurent dans ces projets . Des propositions de la CGT A contrario, la CGT avait initialement déposé un certain nombre d’amendements étendant le droit de regard des CTP sur les conditions de travail, accroissant la transparence sur la gestion prévisionnelle des emplois, introduisant un droit d’expertise étendu des CTP et un droit suspensif si une majorité des représentants du personnel émet une opposition au projet soumis au vote. Pour faciliter la lecture, nous avons repris ci-dessous les articles du décret concernés en indiquant en gras les modifications proposées par la CGT. « Art. 12. - Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : 1° Aux problèmes généraux d’organisation des administrations, établissements ou services ; 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° Aux règles statutaires ; 5° A l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée ; 6° Aux problèmes d’hygiène et de sécurité, aux conditions de travail ; 7° Aux critères de répartition des primes de rendement ; 8° Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d’amélioration de l’accès des femmes aux emplois d’encadrement supérieur ; 9° A l’évolution des effectifs et des qualifications. » « Art. 15. - Les comités techniques paritaires reçoivent communication d’un rapport annuel sur l’état de l’administration, du service ou de l’établissement public auprès duquel 8 ils ont été créés. Ce rapport doit indiquer les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose cette administration, ce service ou cet établissement public. Il comporte toutes informations relatives à l’évolution prévisionnelle des effectifs et des qualifications en termes de recrutements, de mobilité et de cessations définitives de fonctions, ainsi que les actions, notamment de prévention et de formation, envisagées. Figurent dans le rapport toutes explications sur les écarts éventuellement constatés au titre de l’année écoulée entre les prévisions et l’évolution effective de l’emploi, ainsi que sur les conditions d’exécution des actions prévues. Les comités techniques débattent de ce rapport. Les comités techniques paritaires sont informés et consultés, préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d’information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus. Ils reçoivent également communication et débattent d’un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l’avancement et des promotions dans l’administration, le service ou l’établissement public auprès duquel ils ont été crées. Ce rapport comprend un bilan des mesures prises pour l’application des plans fixant des objectifs pluriannuels d’amélioration de l’accès des femmes aux emplois d’encadrement supérieur. Les comités techniques paritaires Actu. Mars 2007 peuvent faire appel à tout expert rémunéré pour la préparation de leurs travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité. L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus par le comité. Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de discrétion professionnelle tels que définis à l’article 25 du présent décret. Chaque comité technique paritaire est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents relevant de l’autorité auprès de laquelle il est institué ainsi que des résultats obtenus. » « Art. 23. - Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des membres présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Si une majorité des représentants du personnel émet une opposition au projet soumis au vote, ce projet n’est ENSEIGNEMENTS D’UN CONFLIT P pas applicable et doit faire l’objet d’une nouvelle présentation, dans une version modifiée, lors d’une réunion suivante du comité technique» Pour l’UGFF-CGT, il est urgent que le dialogue social reprenne de façon honnête dans la Fonction publique, et que les moyens de ce dialogue soient réellement améliorés. La balle est dans le camp des gouvernants… Quant aux questions que soulève ce conflit, elles sont lourdes, très lourdes. Car c’est depuis 2002, -5 ans !!! - que la CGT pose tant dans les instances du port que dans celles de GDF la question de l’organisation du travail et donc de l’emploi sur le nouveau terminal méthanier de Fos. Et que de part et d’autre on entretient un double discours sur les solutions envisagées. our ceux qui pourraient encore croire que le dialogue social n’est qu’une question de bonne volonté et que lorsqu’il n’existe pas c’est que quelques « jusqu’auboutistes » s’y opposent, ce qui vient de se passer au port autonome de Marseille apporte un éclairage très instructif. Car derrière l’assourdissante campagne orchestrée sur le risque de pénurie, alors qu’après consultation des ses syndicats dans les raffineries la fédération CGT des industries chimiques pouvait affirmer qu’il n’y avait aucun risque de pénurie à brève échéance, derrière tout ce qui a été dit et répété sur le syndicat CGT des dockers, responsable de tout et même du reste « pour quelques emplois », derrière tout cela il y a le fond … et bien des questions sur les manipulations et leurs auteurs. Mais pourquoi ? Dans quel but ? Et surtout comment ne pas en être surpris lorsqu’on sait , comme l’a rappelé Bernard Thibault, que le préfet des Bouches du Rhône siège au conseil d’administration du port autonome et est également membre du conseil d’administration de GDF ! Les pouvoirs publics étaient donc aux premières loges pour connaître la situation, la prévoir et organiser le « dialogue social » afin de dégager la solution concernant l’emploi public (dont la présence est prévue par une circulaire ministérielle de 1998 !). A moins que… Et le fond c’était bien la question de la privatisation du port qui était posée, car dans la foulée des investissement privés qui désormais concernent les aménagements et les matériels des quais, c’est maintenant l’emploi qu’ils cherchent à privatiser, pour se débarrasser du statut public des salariés, de leurs garanties qui sont aussi des références pour tous les salariés du port, et, en passant, de leur organisation syndicale. Il aura fallu 18 jours de grève aux salariés pour mettre à bas les petits calculs, gagner la place de l’emploi public et se mettre en travers de la voie de la privatisation généralisée que d’aucuns voyaient grande ouverte. www.ugff.cgt.fr LE SITE INTERNET DE L’UGFF ? 9 Vie syndicale Quelle est la situation à l’ANPE ? L’ANPE est en danger. Un décret publié le 28 mars 2007 a confirmé toutes les attaques portées contre le Service public de l’emploi, les chômeurs et les personnels par la loi Borloo, que nous appelons de « coercition sociale », de janvier 2005. La création d’un « Groupe ANPE », incluant des filiales commerciales, est destinée à accompagner l’arrivée d’organismes marchands de placement des chômeurs autorisés par cette loi et financés par l’UNEDIC (le MEDEF et ses complices syndicaux en tête) au détriment de l’indemnisation des chômeurs : on ne peut manquer de faire le parallèle avec le dépeçage des PTT lancé en 1991. Ce décret fait suite à toute une série de textes (décrets, conventions, contrat dit de progrès) qui organisent l’accroissement des sanctions à l’encontre des demandeurs d’emploi, la marchandisation du placement des chômeurs ainsi que la dilution du Service public de l’emploi (SPE) dans un ensemble comprenant l’UNEDIC/ASSEDIC, les chambres consulaires et les entreprises d’intérim. Tout cela a un objectif politique évident. Il s’agit de participer à un mouvement général de soumission et de normalisation sociale extrêmement autoritaire des populations, à commencer par les chômeurs et les agents publics. L’augmentation du nombre de radiations de chômeurs (+ 15% en un an) en est le signe irréfutable. Dans le même temps, la gestion du personnel est notamment caractérisée par la contractualisation des activités et des objectifs individuels que doit atteindre chaque agent, astreint à l’obligation de résultats, dans le cadre d’une évaluation et d’un 3 Fonction Publique n° 138 questions à… Rubens Bardaji Secrétaire Général du syndicat CGT de l’ANPE contrôle « managérial » permanents. Tout est ainsi fait pour que les chômeurs, convoqués tous les mois, soient contraints d’accepter tout ce qui leur sera proposé, quelles que soient d’une part leur demande et d’autre part les caractéristiques (qualification, salaire, durée du contrat) de l’offre d’emploi qu’on tente de leur imposer. C’est tout cet ensemble qui a conduit la CGT-ANPE, avec toutes les organisations syndicales de l’ANPE, à appeler le personnel à la grève le 29 mars 2007. Comment apprécies tu la journée de grèves et de manifestations des personnels de l’ANPE qui avait été décidée pour le 29 Mars ? Cette grève a été une véritable réussite a l’échelle de l’ANPE. 13 000 agents se sont déclarés grévistes, soit au moins 55% des agents statutaires de l’ANPE. La manifestation nationale a rassemblé 2500 personnes et des initiatives diverses ont été organisées dans l’ensemble des régions. Il faut remonter aux grèves de 1990, organisées pour s’opposer à un projet de réforme du statut du personnel, pour trouver une mobilisation d’une ampleur comparable. Pour la CGT-ANPE la poursuite de cette mobilisation est à l’ordre du jour. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu le 29 mars 2007 pour mener la bataille sur ces différents dossiers. Quelles sont vos propositions pour le service public de l’emploi ? Pour nous, avec nos camarades des organisations CGT de l’assurance chômage et des privés d’emploi, il 10 est indispensable et urgent que les interventions des différentes institutions soient clairement centrées sur les missions pour lesquelles elles ont été créées. Le Service public de l’emploi doit permettre à chaque salarié de choisir sa qualification et son emploi. Il faut pour cela mettre fin au rôle coercitif et de normalisation sociale qui fait de l’ANPE l’expert qui sait ce qui est bon pour les chômeurs, contre leur volonté et leurs attentes. Il faut rétablir les missions de service public de l’ANPE et restaurer les qualifications des agents au service de ces missions. Il faut mettre un coup d’arrêt à la casse du code du travail et de l’inspection du travail. La défense et l’amélioration des garanties collectives des salariés, ainsi que le renforcement des droits des salariés dans l’entreprise, sont les conditions indispensables à la lutte contre la précarité et le chômage. Il faut que l’AFPA retrouve les moyens législatifs et budgétaires indispensables à la mise en œuvre d’une politique nationale de la formation continue dont l’a privée la loi Raffarin de décentralisation par le transfert de la formation professionnelle aux régions. De son côté, l’UNEDIC doit être débarrassée du poids prépondérant du patronat dans un système paritaire qui doit être impérativement démocratisé. Les sommes prélevées sous forme de cotisations sur la richesse créée dans l’entreprise doivent être consacrées à l’amélioration de l’indemnisation des chômeurs, pas au financement d’entreprises privées de placement. Mars 2007 Présidentielles Indépendante mais pas indifférente, la CGT, par la voix de sa direction confédérale, s’est exprimée sur la question des élections présidentielles (Déclaration du 1er Mars disponible sur le site www.cgt.fr). Soulignant la situation sociale fortement dégradée, les 7 millions de pauvres, le chômage et la précarité dans l’emploi, le recul du pouvoir d’achat des actifs comme des retraités, le déclin de l’industrie et des services publics, le recul de la protection sociale … et dans le même temps la large progression des profits des grands groupes et de la rémunération des actionnaires, Rappelant combien les salariés, les demandeurs d’emploi, les jeunes, les retraités, ont à plusieurs reprises fait la démonstration qu’il fallait compter avec eux, la CGT, qui en tant qu’organisation syndicale indépendante des partis, comme du patronat et du gouvernement, n’a pas à donner de consigne de vote, appelle les salariés actifs, retraités ou privés d’emplois à « ne pas laisser au monde des affaires le soin de s’occuper des affaires du monde ». Elle engage les salariés à « investir le terrain de la réflexion, de la participation aux échéances politiques et de l’action syndicale », et les appelle à « se syndiquer plus nombreux pour être en capacité d’assurer eux-mêmes la défense de leurs propres revendications en toutes circonstances ». La CGT joint à sa déclaration les neuf exigences sociales que nous reproduisons dans ce dossier de Fonction Publique. Le dossier Neuf exigences sociales POUR LE PLEIN-EMPLOI Moins de garanties pour plus d’emploi? À n’en pas douter, le concept de «flexisécurité » reste à la mode en cette période préélectorale. S’inspirant du contrat nouvelles embauches ou du feu CPE, certains candidats vantent l’idée d’un contrat unique qui, en facilitant la rupture du contrat de travail, aurait des effets bénéfiques sur l’emploi. Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas pour le salarié d’accéder à plus de sécurité d’emploi en échange d’une plus grande flexibilité, mais d’accroître encore la précarité du salarié, tout en sécurisant pour l’employeur le recours au licenciement. À l’opposé de cette logique, la CGT propose la mise en place d’une « sécurité sociale professionnelle », garantissant la pérennité du contrat de travail. Elle constituerait l’un des volets d’un nouveau statut du travail salarié. Il accorderait les droits non plus à l’emploi, mais à la personne du salarié, pour les rendre opposables à tout employeur et transférables d’une entreprise à l’autre. Des années de politiques économiques et sociales, prônant la précarité pour favoriser l’emploi, ont prouvé leur inefficacité et leur nocivité. Pour rompre avec cette logique, la CGT propose entre autres : – de mettre les politiques économiques, sociales, fiscales et industrielles en France et en Europe au service d’un objectif de plein-emploi ; – de remettre à plat les aides publiques aux entreprises pour ne conserver que celles qui ont une 11 réelle efficacité en termes de quantité et de qualité d’emploi ; – de confier aux salariés de nouveaux pouvoirs d’intervention sur la stratégie des groupes ; – de réformer les cotisations sociales des entreprises pour prendre en compte la part des salaires dans la valeur ajoutée et les profits réalisés. Elle se traduirait par une hausse des cotisations pour les entreprises qui usent et abusent de l’emploi précaire ; – de réformer l’assurance chômage pour lui donner les moyens d’indemniser tous les chômeurs sans exception, y compris les jeunes à la recherche de leur premier emploi ; – de rompre avec toutes les formes de dérégulation du marché du travail, notamment le travail du dimanche ; – de rendre pleinement effective la loi sur l’égalité entre hommes et femmes et de faire obstacle à toute tentative de discrimination, quelle qu’en soit l’origine. POUR UNE RECONNAISSANCE DU TRAVAIL Travailler plus pour gagner plus ? Le travail, sa valeur, sa place, son rôle dans la construction de la société sont au cœur des débats actuels. Dans les comptes des entreprises, le travail est présenté comme un « coût ». Aussi, le slogan « travailler plus pour gagner plus », repris dans la campagne pourrait paraître alléchant. Particulièrement pour celles et ceux qui ne parvien- Neuf exigen Fonction Publique n° 138 Le dossier nent pas à joindre les deux bouts ou qui subissent un temps partiel imposé. Il suffirait de vouloir pour pouvoir. Ce serait oublier un peu vite que l’employeur seul décide de l’affectation des heures supplémentaires. Ce serait à coup sûr céder à la tentation patronale d’accroître le temps de travail, d’intensifier les cadences, de réduire encore le « coût » du travail pour encore augmenter les profits. A contrario la CGT propose : – la reconnaissance de la place centrale de l’être humain dans le travail, de ses connaissances, de ses savoir-faire, de sa créativité, afin de pouvoir vivre, maîtriser son avenir et participer au développement de la société ; – d’augmenter les salaires, de porter immédiatement le Smic à 1 500 euros brut. C’est sur ce socle que devrait être reconstruit l’ensemble des grilles de rémunérations pour reconnaître pleinement les qualifications et offrir de véritables opportunités de promotions ; – de réorienter les aides publiques pour soutenir les entreprises qui adopteraient des politiques salariales ambitieuses ; – de responsabiliser les donneurs d’ordre à l’égard de leurs soustraitants ; – de poursuivre la marche historique vers une réduction du temps de travail créatrice d’emplois et porteuse de progrès social ; – de donner à chaque salarié la possibilité d’intervenir sur son travail ; – de généraliser sous les formes appropriées les comités d’hygiène, de sécurité et conditions de travail et de renforcer leurs pouvoirs et leurs moyens. POUR LE DROIT À LA SANTÉ ET À LA RETRAITE La santé représente-telle d’abord un coût ou d’abord un droit fondamental ? À travers ce débat, présent dans le débat politique de cette campagne, se pose un choix de société. Peut-on penser faire des économies sur la santé et la retraite alors que tant de besoins fondamentaux restent à satisfaire et que les inégalités se développent ? La Sécurité sociale qui couvre les besoins en matière de santé, de retraite, de politique familiale est un bien collectif fondé par essence sur la répartition des cotisations, la solidarité intergénérationnelle et la redistribution en fonction des besoins. Elle doit répondre aux nouvelles attentes, en particulier sur la qualité de vie. Elle doit se développer sur les enjeux majeurs comme la prévention et l’autonomie. Elle est un atout déterminant pour la solidarité nationale. En matière de retraite, les réformes successives participent d’une remise en cause fondamentale et systématique de nos régimes. Elles ont conduit à une baisse du niveau des pensions. Les services publics doivent demeurer le pivot des politiques de santé. Les besoins tant en matière de retraite que de santé ou de politique familiale nécessiteraient de consacrer une part plus importante des richesses créées à leur financement solidaire. Hostile à la fiscalisation des ressources (CSG, TVA sociale…), la CGT se prononce en faveur d’une 12 réforme de la contribution patronale prenant en compte la richesse créée par l’entreprise, ses choix de gestion en matière d’emploi. Pour redonner la parole aux assurés sociaux, la CGT revendique également que la gestion de la protection sociale s’appuie sur le choix des assurés sociaux, via l’élection de leurs représentants. POUR UNE FISCALITÉ PLUS JUSTE Baisser les impôts ou procéder à une réelle réforme fiscale ? Le débat est rouvert dans le cadre de la campagne électorale. Moins d’impôt, moins d’État, pour certains, des réformes fiscales encore à préciser pour d’autres. La CGT se prononce résolument pour un impôt plus juste, plus progressif, un impôt au service des solidarités, du développement économique et social. La France est l’un des pays développés où la place des impôts progressifs (revenus, successions) est l’une des plus faibles. À l’inverse des choix qui visent encore à réduire cette progressivité, la CGT se prononce pour une réforme de l’impôt sur le revenu qui mette plus d’égalité entre revenu du travail et revenu de la propriété. Cela passe par la remise en cause des niches fiscales et la mise à plat des multiples crédits et réductions d’impôts qui privilégient les revenus financiers et de la propriété. L’impôt doit aussi être plus solidaire. C’est l’un des enjeux d’une réforme de la fiscalité locale. Des péréquations doivent être organisées entre territoires pauvres et riches, en particulier en direction des régions sinistrées par les restructurations et la ces sociales Le dossier Mars 2007 désindustrialisation. L’impôt doit être mis au service du développement économique et social. C’est l’un des enjeux de la nécessaire réforme de la taxe professionnelle ou de celle de l’impôt sur les sociétés. Elles doivent viser une plus grande efficacité économique et sociale. Pour lutter efficacement contre les menaces de dumping social en Europe, la CGT se prononce pour une harmonisation de la fiscalité des entreprises, indispensable à la construction d’un modèle social européen porteur de progrès social. POUR DES SERVICES PUBLICS DE QUALITÉ Les services publics, un coût pour la collectivité ou un atout pour répondre aux besoins ? La bataille fait rage entre les partisans du moins d’impôts, moins d’État et les candidats plus attachés à la défense et à la promotion des services publics. Les Français l’ont montré et continue à intervalle régulier de le confirmer : ils plébiscitent les services publics à partir du moment où ses derniers répondent à leurs besoins et assurent les missions d’intérêt général en permettant l’accès pour tous aux droits humains fondamentaux (santé, éducation, logement, transport, communication…). Pour continuer de les assumer et répondre aux attentes – d’autant plus grandes que la précarité de la vie et le chômage sont importants –, ils ont toujours besoin d’évoluer, de se transformer. Les usagers doivent être associés, comme les associations, les personnels, les collectivités territoriales, au débat sur leur finalité. Les services publics se doivent d’anticiper leurs besoins et de se monter exemplaires en matière de gestion sociale et de respect de l’environnement. La CGT exige l’arrêt des privatisations. Elle se mobilise avec la Confédération européenne des syndicats pour la définition d’un statut des services publics en Europe (*). Elle réclame un grand débat public national et une large consultation des citoyens sur les conditions permet- dicats en fonction de leur représentativité. Pour cela, la CGT propose : – de reconnaître les syndicats – indépendants des employeurs et du patronat et respectant les valeurs républicaines – comme seules organisations aptes à représenter les salariés dans le dialogue social ; " Il ne faut pas laisser au monde des affaires le soin de s'occuper des affaires du monde" CGT-1er Mars 2007- tant, d’améliorer, de reconquérir et de développer la place et le rôle des services publics. (*) Signez la pétition sur www.etuc.org POUR UNE RÉELLE DÉMOCRATIE SOCIALE Faut-il limiter le droit de grève, marginaliser les syndicats comme le propose le candidat de la majorité actuelle ou faut-il au contraire promouvoir la démocratie dans le domaine des relations sociales, de la représentativité syndicale et de la validation des accords collectifs ? La négociation collective – dont sont issues les garanties sociales et les obligations liées au travail – doit être reconnue comme un droit fondamental des salariés exercé par leurs syn13 – de donner aux salariés la pleine et entière maîtrise de la représentativité syndicale en faisant des élections professionnelles un droit ouvert à tous les salariés sans exclusive, qu’ils travaillent dans de petites entreprises ou qu’ils soient en situation de précarité ; – de démocratiser la négociation collective en conditionnant la validation de tout accord à la signature de syndicats représentant la majorité des salariés concernés ; – de créer de nouvelles institutions représentatives du personnel au niveau des branches ou des bassins d’emploi pour les salariés des petites entreprises ; – de garantir le droit de grève comme moyen d’expression démocratique des salariés ; – d’abroger la loi de « prévention Le dossier Neuf exigences sociales de la délinquance », dangereuse pour les libertés, la démocratie, la prévention et la sécurité dans la cité et au travail. POUR RENFORCER LA DIMENSION SOCIALE DE L’EUROPE Quelle finalité pour la construction européenne ? Après le rejet du Traité constitutionnel par les citoyens français et néerlandais, l’Europe a besoin d’un nouveau projet. Pour que la construction européenne retrouve de la crédibilité et suscite la confiance chez les salariés, elle doit se construire dans l’intérêt des citoyens, s’affirmer comme un moyen de régulation et de réorientation de la mondialisation et se fixer des objectifs clairs. Pour la CGT, l’Europe devrait concourir à un développement durable, assurer des droits fondamentaux et un emploi décent à tous, promouvoir des services publics de qualité permettant l’accès de chacun à la santé, l’éducation, l’énergie, les transports, le logement, l’information, la culture. Pour atteindre ces objectifs et donner une dimension sociale à l’Europe, la CGT propose : – de développer des politiques européennes en matière de sécurité de l’emploi, de salaires minima, de conditions de travail et de droits syndicaux transeuropéens ; – d’élaborer une directive cadre donnant un statut aux services publics permettant à certaines activités (santé, transport, éducation, poste…) d’échapper aux règles de la concurrence ; – de développer les négociations collectives pour déboucher sur des accords collectifs et des législations européennes – interprofessionnelles et sectorielles – qui élèvent le socle minimum de droits en Europe ; – d’harmoniser la fiscalité et de promouvoir une véritable politique européenne en matière d’industrie et de recherche. POUR UN VÉRITABLE DÉVELOPPEMENT DURABLE Si tous les candidats à l’élection présidentielle se sont emparés du thème du développement durable, le syndicalisme entend apporter un concours spécifique en plaçant l’homme au centre de ses réflexions. Face aux enjeux énergétiques et environnementaux auxquels l’humanité va être confrontée au cours du demi-siècle qui vient, la CGT propose trois axes de réflexions pour définir un nouveau modèle productif fondé sur le développement durable. Elle propose ainsi : – un mode de développement plus économe en énergie et qui encourage le développement des énergies non productrices de CO2 (solaire, hydraulique, éolienne et nucléaire) ; – un mode de développement fondé sur l’économie de la connaissance dans lequel le développement de l’emploi stable, qualifié et bien payé sera la principale source de richesse ; – un mode de développement prenant en compte toutes les interdépendances : interdépendance générationnelle, interdépendance homme-nature et interdépendance croissante de l’humanité tout entière. Pour la CGT, il ne s’agit pas seulement de défendre notre niveau de vie, nos emplois et nos systèmes de protection sociale mais d’œuvrer de manière solidaire, à leur développement partout dans le monde. 14 Fonction Publique n° 138 POUR CHANGER LE COURS DE LA MONDIALISATION Pour changer le cours de la mondialisation, en faire une opportunité de développement pour tous et un nouvel espace de conquêtes, la CGT entend promouvoir trois priorités : – assurer la paix et la sécurité en mobilisant les salariés pour imposer le désarmement, éliminer les armes de destructions massives et nucléaires et obtenir des négociations permettant d’aboutir, dans tous les conflits et notamment au Proche et Moyen Orient, à des accords politiques assurant une paix juste et durable ; – imposer le respect effectif des droits fondamentaux des travailleurs dans l’ensemble des pays du monde en intégrant cette exigence aux politiques des institutions financières internationales, de l’OMC et dans toutes les négociations bilatérales ou multilatérales impliquant l’Union européenne ; – lutter contre la pauvreté en mettant en œuvre les objectifs du millénaire fixés par l’ONU. La France doit très rapidement consacrer 0,7 % de son PIB à l’aide publique au développement et annuler la dette des pays du Sud en exigeant qu’ils respectent les droits humains et orientent les ressources nouvelles vers des investissements sociaux. La création de la Confédération syndicale internationale (CSI) à laquelle la CGT est adhérente constitue une aide pour impulser les actions nécessaires à la mise en œuvre de politiques nouvelles. Elle permet au syndicalisme de peser de manière nouvelle et avec plus d’efficacité dans les enjeux mondiaux. Fonction Publique n° 138 Social Protection sociale complémentaire, L les valeurs mutualistes confrontées à la concurrence ’UGFF CGT milite pour que la couverture obligatoire et statutaire dans la fonction publique de l’État soit totale au regard de tous les risques, mais, tant qu’elle ne le sera pas, la couverture complémentaire demeurera nécessaire. Il faut toutefois avoir conscience que chaque réforme de l’assurance maladie a des conséquences sur l’évolution de la protection sociale complémentaire (PSC) en particulier mutualiste. La réforme de 2004 a influé directement sur le champ de la PSC dans deux domaines, la gouvernance et l’organisation du système de santé. La réforme de la gouvernance de l’assurance maladie a vu la naissance de deux organismes : L’UNCAM(1) qui est dirigée par le directeur de la CNAM, nommé par le gouvernement … , et l’UNOCAM(2) qui, associant les institutions de prévoyance, la mutualité et les assurances privées dans sa composition, tend à donner une place et des prérogatives équivalentes entre la sécurité sociale et les organismes assureurs, fussent-ils privés. Les missions de l’Unocam sont de trois ordres : - émettre des avis sur les niveaux de remboursement et la participation forfaitaire de l’assuré sur - - chaque acte et consultation, décider conjointement avec l’Uncam des conditions d’inscription et de radiation de prestations sanitaires sur la liste ouvrant droit à leur prise en charge ou à leur remboursement par l’assurance maladie, examiner avec l’Uncam les programmes annuels de négociation avec les professionnels de santé et les structures sanitaires. Ces missions relevaient exclusivement du régime général de l’assurance maladie. Pour la CGT, la création de l’Unocam et les missions qui lui sont confiées marquent une privatisation rampante du système de santé, dans le sens où elle institutionnalise le rôle des complémentaires dans le système de prise en charge des soins. La CGT est tout a fait consciente de la nécessité pour les organismes complémentaires de se doter d’une structure qui leur permette d’être un partenaire à part entière, susceptible de débattre avec l’assurance maladie. Mais, pour la CGT l’assurance maladie doit conserver un pouvoir décisionnel prépondérant en tant que garante de la solidarité nationale. Au niveau de l’organisation du système sanitaire, la réforme Douste-Blazy a institué le parcours de soins. Le passage par le médecin traitant aurait pu être l’occasion d’une amélioration du taux de couverture et d’une remise en cause du secteur 2. 16 La convention médicale de janvier 2005 aurait du généraliser le secteur 1 au parcours de soins et limiter le secteur 2 au hors parcours de soins. Au lieu de cela elle a généralisé le secteur 2, en permettant aux praticiens en secteur 1, consultés en accès direct, à pratiquer des dépassements d’honoraires. Force est de constater que le parcours de soins est inefficient. La CGT estime que pour être efficient, il devrait s’accompagner d’une absence de reste à charge pour les assurés qui le respectent. Toutes ces dispositions visent à remettre en cause le régime général de sécurité sociale. Elles ont pour conséquence d’augmenter la part restant à la charge des assurés et de mobiliser en proportion les protections sociales complémentaires. Elles engagent les organismes à but non lucratif à s’adapter au terrain de la concurrence aux risques d’en perdre leurs valeurs. Les dérives de la FNMF Que dire de la mise en œuvre progressive d’un « parcours de santé mutualiste » proposée par la FNMF lors de son 38ème congrès, rendu possible par la création de l’UNOCAM ? Il permettrait aux seuls mutualistes de bénéficier de meilleurs niveaux de remboursement dès lors qu’ils s’inscriront dans ce parcours. Le reste à charge serait fonction des tarifs négociés par la FNMF avec les Social Mars 2007 professionnels de santé et cette négociation donnerait lieu à une charte commune portant sur les tarifs, la qualité des prestations et l’accès aux soins. L’UGFF CGT est favorable au réseau professionnel développé par les mutuelles pour une meilleure maîtrise du rapport qualité/prix des prestations. Mais cette filière de soins assurantielle composée par les professionnels de santé et les structures qui auront négocié avec la mutualité vient concurrencer le parcours de soins de l’assurance maladie. Elle risque de générer une segmentation du système sanitaire en France. Si chaque institution de prévoyance, chaque compagnie d’assurance, fait de même, les parcours de soins n’auront plus de lien les uns avec les autres et seront bientôt en déconnection totale ave celui de l’assurance maladie. Les droits étant fonction des contrats, cette proposition de la FNMF introduit une rupture dans l’égalité d’accès au droit aux soins. Loin de participer à une meilleure structuration du système de santé et de pallier l’inefficience du parcours de soins existant, elle risque de favoriser l’émergence d’un système sanitaire à deux vitesses. Par ailleurs la mise en place de filière est contraire au principe de solidarité et introduit une rupture fondamentale dans l’égalité d’accès aux soins. Pour la CGT la mutualité doit se construire une place viable et spécifique dans le champ de la complémentaire sans participer à l’affaiblissement de notre système solidaire de protection sociale. Dans la fonction publique de l’état C’est en visant cet objectif que l’UGFF CGT a débattu avec les mutuelles de la fonction publique pour re-construire un dispositif juridique garantissant des droits aux agents, la participation des employeurs publics au financement de ces garanties et la gestion aux mutuelles. Elle se félicite que ces débats aient permis dans l’unité de 5 organisations syndicales (CGT /FSU/FO/ CFDT/UNSA) et avec les mutualistes de la Mutualité Fonction Publique, de revendiquer et obtenir une participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des actifs et retraités. Pour autant, cette première pierre législative à l’édifice de la PSC des agents de la fonction publique de l’État n’a pas écarté tous les dangers. Actuellement, la rédaction du projet de décret, relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la PSC de leurs personnels, ouvre à l’employeur public la possibilité de choisir des entreprises d’assurances (au même niveau que des mutuelles ou institutions de prévoyance) pour mettre en œuvre les garanties donnant lieu à participation. Seule l’UGFF CGT s’y est opposée concrètement en déposant un amendement au projet. Cette concurrence instituée s’inscrit dans une mise en conformité de la France avec les normes assurantielles et concurrentielles européennes que l’UGFF CGT refuse fermement de cautionner, y compris dans le cadre d’un cahier des charges contraignant. Pour l’UGFF CGT cette absence de positionnement, y compris du monde mutualiste dans la fonction publique de l’état, concernant l’ouverture aux assurances est incompréhensible. A ce propos, l’UGFF CGT se satisfait que la résolution du conseil d’administration de la MFP votée à l’unanimité le 19 mars 2007 : - estime « urgent de réviser certains aspects des projets de décret et arrêtés Fonction publique d’É17 - tat ». Nul doute, le mandat donné au président général d’intervenir auprès du Ministre de la Fonction Publique intègre le refus de désigner des assureurs comme opérateurs. décide de confier à un groupe de travail la mission de formuler concrètement des modifications à apporter notamment au décret relatif à la fonction publique de l’état. Dans une démarche de relations régulières entre les syndicats et la MFP sur ce dossier en 2006, l’UGFF CGT est prête à confronter les propositions MFP avec les siennes pour défendre aussi, lors des négociations avec l’employeur État, qui relèvent de la responsabilité et compétence des organisations syndicales, des propositions unitaires. L’UGFF CGT appelle les agents et ses organisations à exiger l’ouverture de négociation dans chaque ministère avec les représentants syndicaux, et à la vigilance pour qu’un opérateur, garantissant les solidarités indiciaires, familiales, générationnelles ainsi que des services de proximité et d’action solidaire, soit choisi à titre exclusif. (1) Union nationale des caisses d’assurance-maladie regroupe la CNAMTS (travailleurs salariés) la MSA (agriculteurs) et la CANAM (travailleurs indépendants). (2) Union nationale des organismes complémentaires d’assurancemaladie regroupe la FNMF (fédération nationale des la mutualité française), la FFSA (fédération française de sociétés d’assurance) et le CTIP (centre technique des institutions de prévoyance) Fonction Publique n° 138 Retraite Retraites, Parlons vrai ! La part des fonctionnaires dans la compensation entre régimes de retraites. D ans le cadre de la campagne anti-régimes spéciaux et antifonctionnaires, développée à l’approche de l’échéance 2008 de la Loi Fillon, on nous assène à longueur de temps que les régimes « du public » sont des charges insupportables et inadmissibles pour « le privé ». Un coup d’œil sur les mouvements financiers qui se produisent dans le cadre de la compensation entre l’ensemble des régimes de base (privés, publics, de salariés et de non salariés) permet de rétablir quelques vérités. Rappelons que la « compensation généralisée vieillesse » conduit, chaque année, à des reversements de la part des régimes ayant un solde positif, les contributeurs en direction de ceux qui sont déficitaires, les bénéficiaires. (Sources : rapport d’information du Sénat sur les mécanismes de compensation démographique vieillesse du 20 décembre 2006 et rapport annuel de la CNAVTS). On constate que ce sont les salariés qui viennent au secours des autres régimes. Que, si la CNAV (régime général) est le plus gros contributeur (16, 638 millions de cotisants), les deux régimes de fonctionnaires le sont ensemble à une hauteur plus importante en proportion 33,3 % (pour 4,267 millions de cotisants). Si, pour les fonctionnaires de l’État, il n’y a pas « pompage » dans une caisse puisque le régime des pensions civiles et militaires fonctionne sans caisse, il ne fait pas de doute que cette ponction budgétaire pèse lourdement sur les autres coûts et notamment celui des traitements. 1/ quels sont les principaux régimes contributeurs ? (Chiffres 2005, en milliards d’€ et part en % dans la contribution à la compensation) Le régime général (hors salariés agricoles) : 5,033 60 % La CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : 1,444 17,22 % Les fonctionnaires civils et militaires : 1,347 16,06 % Divers autres : 0,563 6,71 % Total : 8,387 100 % 2/ quels sont les principaux régimes bénéficiaires ? Exploitants agricoles : Salariés agricoles : Commerçants (ORGANIC) : Artisans (CANCAVA) : Divers autres : Quant à la CNRACL, (la caisse qui a le rapport cotisants/retraités le plus favorable) c’est bien d’un « pompage » (vocabulaire utilisé par les auteurs du rapport sénatorial sur la compensation) qu’il s’agit, effectué sur les cotisations des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. 4,274 2,205 0,886 0,434 0,588 50,96 % 26,30 % 10,56 % 5,17 % 7,01 % La compensation, qui a besoin d’une sérieuse réforme, est un mécanisme logique et de solidarité dans le fonctionnement des systèmes de retraite par répartition. Mais, messieurs les menteurs, qui venez souvent des milieux qui profitent de cette compensation, balayez devant votre porte ! VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES ERRATUM Notre dosser consacré aux validations de services auxiliaires (Fonction publique n°137 de février 2007) comportait une inexactitude, page 18, première colonne, encart sur trame jaune. Nous indiquions à tort que, lorsque le montant des retenues rétroactives demandées au fonctionnaire était inférieur à la somme des cotisations sécurité sociale et IRCANTEC déjà versées et dorénavant annulées, cette différence restait acquise à l’État. Errare humanum est, la législation permet en réalité un remboursement au fonctionnaire. Voici donc le texte rectifié : Dans l’hypothèse où cette déduction fait apparaître un solde négatif (c’est à dire si le montant des cotisations Sécu et IRCANTEC annulées est supérieur aux retenues rétroactives calculées), l’article D 3 du code des pensions (article 3 du décret n° 2003-1309 du 26.12.2003) permet le remboursement au fonctionnaire de l’excédent. PAR AILLEURS, il se murmure “de source informée” que le rendez-vous 2008, prévu par la loi Fillon, pourrait s’accompagner d’une proposition de suppression pure et simple des validations de services auxiliaires! Un nouvel argument pour accroître vigilance et mobilisation sur le terrain du droit à la retraite. 18 Retraite Mars 2007 Du coté du régime additionnel (RAFP) Le gouvernement renvoie l’ascenseur à la CFDT. autant que faire se peut, nous opposer à une logique strictement financière qui conduit aux dégâts - notamment sociaux, environnementaux… que l’on connaît. C’est donc en toute lucidité que nous agissons sur ce terrain. Tout faire pour que ce régime ne soit pas, à l’instar des autres, un fond de pensions prédateur….ce qui par ailleurs n’enlève rien au jugement extrêmement négatif que nous portons sur sa nature et bien entendu sur sa mise en place. Le Conseil d’Administration du régime additionnel (régime de retraite sur les primes) était en panne de présidence après que celui en place ait été démis pour cause de limite d’age (une situation qui, semble-t-il n’avait pas été prévue !!!). Contrairement à d’autres conseils - fin du fin de la démocratie - le président n’est ici pas élu par les administrateurs, mais désigné directement par le pouvoir politique. Le gouvernement vient de remédier à cette vacance de présidence…en nommant à ce poste l’administratrice CFDT. Rappelons que ce Conseil d’administration n’est pas paritaire et que sa composition comporte des « personnalités qualifiées » également nommées par le gouvernement et parmi lesquelles il désigne habituellement la présidence. Contrairement à la pratique en la matière, cette fois le gouvernement a innové : il choisit dans la parité syndicale !!! ... et, au hasard, la CFDT. Echange de bons procédés, « passe moi le sel, je te passe le poivre ». Décidément on a les soutiens qu’on peut, et si les résultats électoraux traduisent un net recul de la CFDT (qui est désormais autour de 11% dans la Fonction Publique de l’Etat), cela ne gène pas. L’important pour le gouvernement c’est d’avoir un interlocuteur (plus que) compréhensif. Et il sait être reconnaissant L’Etat fait les poches du régime. La mise en place du régime additionnel aiguise bien des appétits et sert bien des objectifs. Nous avons eu l’occasion de dénoncer dans ces colonnes la prise en compte des actifs du régime en déduction des déficits des comptes de l’Etat, et ce alors même que ces actifs sont « gagés » pour le paiement des futures retraites (couverture des engagements), ce qui les rend donc « non disponibles ». Beaucoup de choses seraient à relever sur l’ « utilisation » du régime, et nous aurons, là aussi, l’occasion d’y revenir. Nous nous en tiendrons ici à la seule question des facturations présentées au régime pour le versement des pensions aux personnels de Etat. Car en effet voilà une idée neuve qui consiste à ce que le fonctionnement de la fonction publique de l’Etat, et au cas présent le versement des pensions, soit directement financé par des versements prélevés sur les cotisations des personnels. Ainsi une convention stipule que le régime paie à la Direction Générale de la Comptabilité Publique le coût du versement des pensions. En fait la dite DGCP n’en verra vraisemblablement pas la couleur, les sommes étant versées au budget de l’Etat. Toujours ça de pris. Par contre, lorsqu’il s’agit d’assumer ses responsabilités dans le fonctionnement du régime qu’il a mis en place, le gouvernement est, là, aux abonnés absents. Il en est ainsi par exemple de l’information des personnels. Alors que le ministre n’a rencontré aucune difficulté pour accompagner il y a quelques mois les feuilles de paie des agents d’un courrier valorisant les mesures qu’il a arrêté avec des organisations minoritaires, il n’accepte pas que les personnels puissent, par les mêmes voies, recevoir des informations sur le régime, son fonctionnement, leurs droits. Non, là aussi il faudrait que le régime mette la main à la poche. Et comme ce régime n’est pas à contributions définies, c’est le niveau des pensions versées que tout cela impacte. La politique ISR approuvée par le Conseil d’Administration Sous l’impulsion de la CGT, le régime s’est doté d’une politique d’Investissement Socialement Responsable (ISR) couvrant l’ensemble de ses actifs. Celle-ci (sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir dans le détail), présentée par l’administrateur CGT, a été votée à l’unanimité (la fsu s’abstenant, mais ce qui est systématique de sa part sur toutes les questions financières). Rappelons qu’en se battant pour la mise en place d’une politique 100%ISR, totalement intégrée, donc « pilotable » par le régime lui-même – ce qui semble bien être une « première » en France -, il ne s’agit pas pour la CGT de cautionner ce régime qu’au contraire nous combattons sur le fond, mais de faire en sorte de s’opposer par tous les moyens à un fonctionnement basé sur la recherche du rendement financier maximum. En imposant que les placements du régime – puisque placements il y a dans le cadre des fonds de pension – répondent à des contraintes au regard des valeurs arrêtées par le Conseil, nous voulons, 19 Fonction Publique n° 138 Vie syndicale Représentativité dans la Fonction publique : L déni de démocratie ! es cinq confédérations (CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC) qui bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité, en vertu d’un arrêté de 1966, et la FEN ont longtemps formé les six syndicats majeurs de la Fonction publique. Il n’existait pas de critère officiel de représentativité jusqu’en 1996. Suite aux grèves de 1995 et l’éclatement de la FEN, le ministre de la Fonction publique, Dominique Perben, a proposé de nouveaux critères imposant notamment de dépasser le seuil des 3% des suffrages dans chacune des trois branches de la Fonction publique (Fonction publique d’Etat, Fonction publique territoriale, Fonction publique hospitalière). L’UNSA a rapidement vu reconnaître sa représentativité dans la Fonction publique, la FSU pour la Fonction publique d’Etat. Le Conseil d’Etat a reconnu le 21 décembre 2006 à Solidaires sa représentativité dans la Fonction publique d’Etat. Cet arrêt (publié dans le Flash Fonction publique n°321) a plusieurs conséquences sur : - - la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE) ; la répartition des moyens de fonctionnement, tant financiers qu’en termes de décharges de service interministérielles, alloués aux huit (précédemment sept) organisations syndicales de fonctionnaires d’Etat représentatives. La traduction concrète de l’arrêt du Conseil d’Etat a confirmé l’existence de deux « points d’accroche » entre le gouvernement et les organisations syndicales : la façon dont sont prises en compte les élections professionnelles pour la détermination de la représentativité globale dans la Fonction publique d’Etat ; le système des sièges « préciputaires » au CSFPE. Pour déterminer la représentativité, seuls sont pris en compte les résultats des élections aux CAP dans les ministères, les établissements publics dépendant de l’Etat, à La Poste et France Télécom. Or ne votent aux CAP que des fonctionnaires titulaires. Ce sont donc plusieurs centaines de milliers de salariés dont le vote n’est pas considéré, soit parce qu’ils votent pour des commissions consultatives paritaires (CCP), soit parce qu’ils ne participent qu’à des scrutins non pris en compte (référendum de représentativité par exemple), soit parce qu’ils ne participent à aucun scrutin (emplois aidés, agents des GIP,…) Un homme (ou une femme), une voix : ce principe démocra- tique premier n’est même pas appliqué par l’Etat pour ses propres agents… Pour la CGT, la seule référence, c’est le vote de tous les personnels. Ils ont beau "tripatouiller" le thermomètre, la fièvre ne baisse pas! 20 La commission exécutive de l’UGFF du 16 janvier a estimé que le vote de tous les agents devait être pris en compte, selon des modalités à définir dans le cadre d’un réel échange. L’article 3 du décret n° 82450 relatif au C S F P E indique : « Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit : 1° Un siège pour chaque organisation dont la représentativité s’étend à un n o m b r e important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l’Etat ; 2° Les autres sièges à la représentation Vie syndicale Mars 2007 proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des dernières élections intervenues, trois mois au moins avant la fin du mandat des membres du conseil supérieur, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires. » L’application du 1°, qui traite des sièges dits « préciputaires » amène à en attribuer à l’UNSA, la CGT, FO, la CFDT, la CGC, la CFTC, mais pas la FSU ni demain Solidaires, le ministère considérant que ces deux organisations ne « couvrent » pas assez de secteurs professionnels de façon significative. En cohérence avec la position exprimée par la CGT, qui a demandé l’abrogation de l’arrêté de 1966 lors 1 2 3 4 5 6 7 8 SYNDICAT FSU UNSA CGT FO CFDT Solidaires CGC CFTC des débats du Conseil économique et social (voir Flash n°321), la commission exécutive de l’UGFF a estimé que le système des sièges préciputaires devait être abandonné et que seuls les résultats obtenus devaient être pris en compte. Le ministre de la Fonction Publique vient de recomposer le CSFPE d’une façon qui ignore largement le vote des personnels, par application du système des sièges préciputaires. 6 des 20 sièges de la parité syndicale sont soustraits à la représentation démocratique des personnels. Le ministre crée ainsi une situation qui confine à l’absurde, comme l’ont dénoncé dans un communiqué commun l’UGFF, la FSU et Solidaires. Il suffit de comparer le nombre de voix obtenu par chacune des organisations et le nombre de sièges qui lui est attribué pour le constater, VOIX 264 828 235 582 233 429 185 678 153 154 127 742 54 564 30 229 Après l’avis majoritaire émis par le Conseil économique et social préconisant de fonder la représentativité sur le vote des salariés, ces pratiques ont la résonance d’une période que % 19,25 % 17,12 % 16,97 % 13,49 % 11,13 % 9,28 % 3,97 % 2,20 % SIÈGES 3 4 4 3 3 1 1 1 l’on croyait révolue. Elles constituent une atteinte à la démocratie et au droit des personnels ; elles ne peuvent que contribuer à affaiblir la légitimité du dialogue social dans les organismes consultatifs. Formation syndicale L’UGFF organise au cours de la prochaine période deus sessions nationales de formation : « Formation de formateurs », du 22 au 26 Mai « la Fonction Publique dans tous ces états », du 4 au 8 Juin Ces formations se tiennent au centre de Courcelles (91). Les demandes d’inscription doivent être validées par l’organisation concernée. Et n’oubliez pas, la demande de congé pour la participation au stage doit être déposée auprès de son supérieur hiérarchique un mois avant l’ouverture de la session. 21 ELECTIONS PROFESSIONNELLES La CGT progresse au CNASEA… Créé en 2003, le syndicat CGT du CNASEA (Etablissement public chargé du paiement de diverses aides publiques) a recueilli 20,15% des voix lors des récentes élections aux Commissions Consultatives Paritaires (près de 2000 inscrits et un taux de participation supérieur à 81% !). Avec une progression de + 2,04 points la CGT devient la troisième organisation syndicale de l’établissement. Dans le même mouvement, elle obtient deux élus (aux commissions consultatives du niveau « B »). …comme chez les personnels pénitentiaires… La CGT améliore sa représentativité lors des élections professionnelles qui viennent de se dérouler dans l’Administration Pénitentiaire, avec une progression de + 1,18 point (et 18,01% d’audience globale). Ces chiffres traduisent un gain de 3646 voix parmi les 20 239 suffrages exprimés. ....ou encore au Ministère de la Culture. Où la CGT, après le dépouillement du référendum de représentativité, continue de renforcer ses positions, avec plus de 38% des suffrages exprimés. Il s’agit d’une consultation qui portait sur plus de 24 000 inscrits (un deuxième tour sera nécessaire dans quelques établissements en raison d’une participation au scrutin trop faible -inférieure à 50%-). Zig-zag dans le droit t n i o p Le ... sur Fonction Publique n° 138 … Régimes de protection sociale des fonctionnaires : Textes de référence ires civils de l’État Sociale des fonctionna u Régime de Sécurité ts, R. 711-1 et 711, L. 712-1 et suivan résulte des articles L. ité Sociale. suivants du Code de Sécur ritoriaux et le des fonctionnaires ter cia So é rit cu Sé de e u Régim hospitaliers : du Code de la es L. 711-1 et R. 711-1 Il est fixé par les articl communes que et R. 417-1 du Code des 7-1 41 L. le, cia So ité Sécur et par le décret a maintenu en vigueur la loi du 26 janvier 1984 60 modifié. n°60-58 du 11 janvier 19 régime spécial juillet 1983 : maintien du article 20 de la loi du 13 des agents en prévoyance et retraite I – Généralités Impact des différentes positions statutaires Au cours de leur carrière, les fonctionnaires peuvent être placés en diverses positions statutaires qui vont influer sur leur régime de protection sociale. Position d’activité La position normale des fonctionnaires est la position d’activité. Elle est la position du fonctionnaire qui exerce effectivement ses fonctions correspondant à son grade. L’« activité » du fonctionnaire entraîne le bénéfice du régime spécial de Sécurité Sociale ». Avant 1945, les fonctionnaires civils de l’État et les agents des collectivités locales bénéficiaient de certaines garanties de prévoyance et de retraite. L’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité Sociale en son article 17, devenu l’article L. 711 du Code de la Sécurité Sociale, a maintenu ces régimes spéciaux à titre provisoire. Ce maintien a été confirmé par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires. Articulation du régime spécial de Sécurité Sociale Le régime spécial de Sécurité Sociale des fonctionnaires en activité s’articule autour : de l’intervention du régime général de la Sécurité Sociale ; du versement de prestations prévues 22 par le statut de la fonction publique ou par le Code de la Sécurité Sociale à la charge de l’État, de la collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics. II – Gestion des risques par le régime général L’intervention du régime général se limite aux risques énoncés ci-après. Prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, invaliditésoins En ce qui concerne les fonctionnaires de l’État, il résulte des articles L 712-6 et D. 712-11 du Code de la Sécurité Sociale qu’ils sont affiliés pour ces prestations aux caisses primaires du régime général qui procèdent à leur affiliation et à leur immatriculation dans les mêmes conditions que pour les autres assurés sociaux. Toutefois, leur versement est effectué par l’intermédiaire de mutuelles ou de sections locales de ces mutuelles. Nous citerons par exemple les Mutuelles Générales de l’Education Nationale (MGEN), la Mutuelle des douanes, la Mutuelle des agents des impôts, la MGET à l’équipement... Les mêmes dispositions s’appliquent aux fonctionnaires des collectivités territoriales, la gestion de ces risques pouvant être confiée à certaines mutuelles, comme le prévoit expressément l’article 13 du décret du 11 janvier 1960. Zig-zag dans le droit Mars 2007 Prestations familiales Selon les dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la Sécurité Sociale, le service des prestations familiales dues aux salariés de toutes les professions incombe aux caisses d’allocations familiales. Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés par décret à servir ces prestations aux personnels de l’État selon les dispositions du second alinéa de ce même article. Ainsi le décret n°71-612 du 15 juillet 1971, modifié par le décret n°90-787 du 3 septembre 1990 et codifié à l’article D. 212-3 du Code de la Sécurité Sociale, habilitait les administrations de l’État à verser les prestations familiales -à l’exception de l’allocation de logement visée à l’article L. 511-1 du même code- aux personnels de droit public qu’elles rémunéraient. En contrepartie de cette gestion directe, l’État et certaines entreprises publiques (France Télécom, La Poste…) bénéficiaient d’un taux de cotisation patronale d’allocations familiales réduit à 5,20 % (au lieu de 5,40 %). L’ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la Sécurité Sociale, avait prévu le transfert du service de l’ensemble des prestations familiales gérées par l’État et ces entreprises publiques aux caisses d’allocations familiales. Cette réforme a finalement abouti, dans le cadre des « stratégies ministérielles de réforme » mises en place à la suite de l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Les différentes étapes et modalités de transfert aux caisses d’allocations familiales du service des prestations familiales dues aux agents de l’État allocataires en métropole ont été précisées notamment par une circulaire interministérielle référencée FP/4 n°2078 en date du 23 août 2004 et publiée sur le site Internet du ministère de la Fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr Ces opérations s’accompagnent par ailleurs d’un alignement du taux de la cotisation sur celui appliqué à l’ensemble des employeurs. A compter du 1er janvier 2006, ces nouvelles dispositions reçoivent une confirmation réglementaire (décret n°2006-775 du 30 juin 2006 relatif « au service des prestations familiales dues aux agents de l’État, de La Poste et de France Télécom par les caisses d’allocations familiales »). Champ d’application de ces nouvelles dispositions Le décret n°2006-775 du 30 juin 2006 abroge, d’une part, les dispositions de l’article D. 212-3 du Code de la Sécurité Sociale précité et, d’autre part, les trois derniers alinéas de l’article D. 212-4 du même code qui prévoyaient respectivement que les administrations de l’État et les exploitants publics, France Télécom et La Poste, assuraient eux-mêmes le service des prestations familiales. En revanche, pour les agents de l’État en service à l’étranger, ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2007. Personnels non concernés Ne sont pas concernés par la réforme des prestations familiales : les agents de l’État en poste dans les DOM ; les agents de l’État rémunérés en métropole dont les enfants résident dans un département ou une collectivité d’outre-mer et qui, à ce titre, perçoivent des prestations familiales ; les agents de l’État rémunérés en métropole, mis à disposition d’orga23 nismes internationaux ; les frontaliers, pour lesquels l’État verse des prestations familiales en vertu de conventions internationales. Remarque : les personnels militaires disposent d’un statut particulier. Ils ne sont pas considérés comme des agents en poste à l’étranger. Leurs dossiers de prestations familiales ont été transférés à la Caisse d’allocations familiales avec effet au 1er janvier 2005. Taux de la cotisation d’allocations familiales L’arrêté du 30 décembre 2005 non publié prévoyait que le taux dérogatoire de la cotisation patronale d’allocations familiales de 5,20 % due par l’État, France Télécom et La Poste était applicable jusqu’au 31 décembre 2005. En conséquence, depuis le 1er janvier 2006, l’État, France Télécom et La Poste sont redevables d’une cotisation d’allocations familiales au taux de 5,40 % auprès des Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales pour l’ensemble de leur personnel. III – Gestion des risques par l’administration ou la collectivité employeur Les prestations énoncées ci-après sont à la charge, pour leur totalité, de l’État ou de la collectivité territoriale. Prestations en espèces maladie, maternité Il s’agit-là des prestations statutaires versées : - en cas de maladie (congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée) donnant lieu au versement de l’intégralité du traitement ou à un demi traitement ; - en cas de congé de maternité donnant lieu à plein traitement. Sommaire : Zig-zag dans le droit Prestations d’invalidité temporaire Dès lors que cette invalidité temporaire ne résulte pas de l’accomplissement du service, cette prestation est versée au fonctionnaire par son employeur, conformément aux dispositions des articles D. 712-13 à D. 712-18 du Code de la Sécurité Sociale. En cas d’accident de service Deux types de prestations peuvent être servies : les prestations en nature : - frais médicaux et d’hospitalisation ; les prestations en espèces : - versement de l’intégralité du traitement jusqu’à consolidation, - allocation temporaire d’invalidité, - rente viagère d’invalidité, - pension d’invalidité. Les fonctionnaires de l’État et des collectivités locales sont exclus du champ d’application du livre IV du Code de la Sécurité Sociale relatif aux accidents du travail et des maladies professionnelles ; l’article 57 de la loi du 11 janvier 1984 dispose en effet : « Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. » Capital décès Il est à la charge de l’administration ou de la collectivité employeur. Pension vieillesse et prestation vieillesse Elles sont prévues et versées en vertu du Code des pensions civiles qui organise le régime général des retraites des fonctionnaires de l’État. Une retenue pour pension est calculée sur le traitement du fonctionnaire, l’État versant sa contribution dans le cadre du budget de l’État. En matière de retraite, une caisse spécifique, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), a été instituée par l’ordonnance du 17 mai 1945 : la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Les fonctionnaires territoriaux investis d’un emploi permanent à temps complet, ainsi que ceux de la fonction publique hospitalière, y sont obligatoirement affiliés (article 87 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952). (Les personnels des collectivités territoriales du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y ont été rattachés par l’article 132 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et par l’article 129 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986). Remarque : en ce qui concerne l’assurance veuvage, la loi n°80-546 du 17 juillet 1980 codifiée à l’article L. 241-4 du Code de la Sécurité Sociale ne vise pas les assurés relevant de régimes spéciaux en matière de retraite, ces derniers prévoyant déjà un type de couverture sociale analogue. Prestations familiales Désormais, les fonctionnaires et agents de l’État en fonction en métropole, comme l’étaient déjà les fonctionnaires territoriaux, sont affiliés également aux caisses d’allocations familiales (CAF) qui leur servent, comme à tous leurs ressortissants, les prestations familiales. Important : les prestations d’action sociale (pour garde d’enfant, aides aux séjours…) ainsi que le complément familial, sont versés par l’État employeur. 24 Actu. Le vote et l’action . . . . . . . . . . p 2 Rémunuration au mérite . . . . . p 4 Pouvoir d’achat . . . . . . . . . . . p Budget social . . . . . . . . . . . . . p Pour un dialogue social réel . . p Service public 3 6 8 Sondage pour sondage… parlons “fonction publique ! “ . . p 7 Vie syndicale 3 questions à… Rubens Bardaji . . . . . . . . . . . . p 10 Représentativité dans la Fonction publique . . . p 20 Le Dossier Présidentielles : neuf exigences sociales . . . . . p 11 Social PSC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 16 Retraites Parlons vrai ! . . . . . . . . . . . . . . p 18 Du côté du RAFP . . . . . . . . . . p 19 Zig-zag dans le droit Régimes de protection sociale des fonctionnaires . . . . p 22 Rédaction : UGFF 263 rue de Paris - Case 542 93514 MONTREUIL CEDEX Tél. : 01.48.18.82.31 Fax : 01.48.18.82.11 Mél : [email protected] — Site : www.ugff.cgt.fr Directeur de la publication : Bernard Branche N° Commission Paritaire : 0907 S 06197 Prix : 1,5 € Réalisation : Saint Guillaume - 22110 Kergrist Moelou [email protected] Tél. : 02 96 36 59 50 - Fax : 02 96 36 59 56