Ministère des Affaires étrangères - Ministère des Familles, de l

DGCS/SDFE/B1
Date : 14/11/2014
Ministère des Affaires étrangères et du
Développement international
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE
Bilan 2014
Programme d’actions
2015
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Date : 14/11/2014
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT
INTERNATIONAL
Nom de la Haute Fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes :
Kareen RISPAL, Directrice des Amériques et des Caraîbes : [email protected]
Point de contact : Annie MARI, chargée de Mission pour l’égalité femmes-hommes auprès de la
Directrice des ressources humaines, rattachée à la Haute Fonctionnaire à l’égalité :
[email protected]
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INTRODUCTION SYNTHETIQUE
Le Ministère des Affaires étrangères continue à porter une attention spécifique à la démarche
volontariste de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lancée
par le gouvernement en septembre 2012, comme l’a souligné le Ministre lors de la Conférence
des Ambassadeurs en août 2014.
Ainsi, la Direction générale de l’Administration a poursuivi, comme décrit dans le premier volet
de la feuille de route, une politique de ressources humaines en faveur de l’égalité
professionnelle:
-
Recherche de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle : une charte du
temps est en cours d’élaboration à partir des enseignements d’une expérimentation
menée dans trois directions d’administration centrale,
-
Accroissement du nombre de femmes susceptibles d’être nommées à des emplois
d’encadrement supérieur : 29% de femmes dans les primo-nominations à un emploi de
direction et de décision en 2013 (au-dessus de ce que la loi Sauvadet prévoit en termes
de « nominations équilibrées »). Actuellement, 31 femmes sont ambassadrices (soit près
de 17,2 %), dont 5 dans un pays du G20. Si l’on inclut les ambassadeurs thématiques, on
compte 40 ambassadrices, soit 19,9%.
-
Une forte sensibilisation à la parité par la Direction des ressources humaines en liaison,
s’il y a lieu avec la Direction générale du développement, de la mondialisation et des
partenariats (nouveaux agents, personnels de direction, Institut diplomatique,
gestionnaires de projets)
-
Etude menée à la demande du Ministre sur les éventuels écarts de traitement entre
femmes et hommes, dont les résultats se sont révélés encourageants.
-
Intensification des efforts pour augmenter le nombre d’accords bilatéraux facilitant le
travail des conjoints d’agents expatriés.
Quant au deuxième volet de la feuille de route, relatif aux « politiques publiques », le Ministère
a poursuivi ses efforts pour la promotion des droits des femmes, priorité majeure de l’action
extérieure de la France en matière de respect et de protection des droits de l’Homme. La loi
d’orientation et de programmation du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et
de solidarité internationale fait de la promotion de l’autonomisation des femmes et de
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l’intégration systématique des problématiques de genre dans nos actions des priorités
transversales de la politique d’aide au développement de la France.
La Direction des Nations Unies et des organisations internationales, la Direction générale du
développement, de la mondialisation et des partenariats et la Direction de l’Union européenne
mènent, en liaison avec les directions géographiques et les postes diplomatiques, une politique
de plaidoyer en faveur des droits des femmes au niveau multilatéral (ONU, organisations
régionales), européen et bilatéral. La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la lutte
contre les violences à l’égard des femmes a été ratifiée par la France le 4 juillet 2014 et est
maintenant en vigueur.
Sous l’égide de la Direction générale du développement, de la mondialisation et des
partenariats, une stratégie « genre et développement » a été adoptée pour 5 ans en 2013. Elle
fait l’objet d’un suivi-évaluation par le Haut Conseil à l’égalité. Des correspondants « genre » ont
été nommés dans les ambassades.
De nombreux colloques ou conférences ont été organisés ou vont avoir lieu d’ici la fin de
l’année 2014 : conférence à l’OCDE sur la stratégie genre et développement (21 janvier);
colloque sur l’excision au Centre de Conférence du Ministère (6 février); journée de la Femme
portant sur la charte du temps à l’Hôtel du Ministre (12 mars); second forum mondial des
femmes francophones à Kinshasa (3-4 mars) après le lancement de cette initiative par la France
en 2013; sommet mondial des femmes organisé à Paris par le Ministère des Droits des femmes
avec notre soutien (5-7 juin); colloque international à l’Hôtel du Ministre sur les violences de
genre en milieu scolaire (8 octobre); deuxième édition du séminaire sur les violences faites aux
femmes (25 novembre); colloque sur le bilan de l’égalité : Pékin+20 (16 décembre).
En 2015, le Ministère poursuivra ses actions en termes de ressources humaines et de politiques
publiques, en mettant l’accent sur la promotion des femmes et leur épanouissement par une
meilleure utilisation du temps de travail et l’accompagnement à la mobilité. Les politiques de
promotion des droits des femmes continueront dans les organisations internationales et via la
mise en œuvre de la stratégie « genre et développement ». Des initiatives françaises sont
envisagées dans le cadre de l’Union européenne à l’occasion de l’installation de la nouvelle
Commission européenne pour mettre l’accent sur la parité et sur la lutte contre les violences et
les discriminations. Ceci s’inscrit dans l’esprit de la politique gouvernementale sur la parité
menée depuis 2012, y compris la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle.
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POLITIQUE DES DROITS DES FEMMES ET DE L’EGALITE
REALISATION 2014
LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Mesure n°1 : Créer un environnement favorable à l’augmentation du vivier de femmes susceptibles
d’être appelées à des fonctions dans l’encadrement supérieur
Action n° 1 : Une politique de ressources humaines en faveur de l’égalité professionnelle et de
l’amélioration de l’articulation entre vie professionnelle et vie privée
A la suite de l’expérimentation de nouvelles méthodes de travail, mise en œuvre dans trois
directions (direction des Nations Unies et des Organisations Internationales, des Droits de l’Homme
et de la Francophonie, direction d’Afrique et de l’Océan Indien, direction des Amériques et des
Caraïbes), le MAEDI s’est engagé, au printemps 2014, dans l’élaboration d’un projet de charte du
temps, afin de répondre aux obligations inscrites en la matière dans le protocole du 8 mars 2013
relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce projet a été préparé en concertation avec la Haute Fonctionnaire à l’égalité et les trois directions
expérimentatrices. Il s’articule autour de cinq grands thèmes : exemplarité des encadrants,
adéquation entre charge de travail, ressources disponibles et objectifs à atteindre, respect de
l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, professionnalisation de la conduite de réunions,
usage efficient de la messagerie électronique.
Présenté au CHSCT le 18 septembre dernier, il a été discuté au comité technique ministériel de
novembre et fera l’objet d’un avis formel de ce dernier lors de sa session du printemps 2015.
Par ailleurs, ce ministère maintient sa politique en matière d’attribution d’outils facilitant la mobilité
professionnelle. Les instruments de nomadisme professionnel se développent : accès à la messagerie
et à l’intranet par le moyen d’une calculette codée (3.222 tokens distribués en 2014, dont 1740 à
l’administration centrale, contre 2.700 en 2013), mise à disposition d’ordinateurs portables Itinéo
(884 contre 355 en 2013). Des expérimentations sont menées par ailleurs sur le télétravail.
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Action n° 2 : Aide à la mobilité du diplomate
La facilitation du travail des conjoints d’agents diplomatiques et consulaires dans les pays de
résidence, composante essentielle de la mobilité, constitue une priorité. Le ministère a conclu
quatorze accords bilatéraux ou échanges de notes verbales permettant aux conjoints de travailler
(Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Etats-Unis, Israël,
Nouvelle Zélande, Roumanie, Singapour, Uruguay, Vénézuela). Des projets sont en cours avec les
pays suivants : Chili, Guatemala, Inde, Moldavie, Oman et Philippines. Le réseau diplomatique a reçu
instruction d’intensification les efforts pour augmenter le nombre d’accords bilatéraux. Des pays
cibles ont été identifiés à partir des retours d’expérience des Britanniques et des Américains.
Par ailleurs, le MAEDI a signé une convention avec le Centre Inter-Entreprises de l’expatriation
(Cindex) regroupant 32 entreprises qui permettent à leurs salariés de bénéficier d’un congé sans
solde pendant cinq ans pour suivre leur conjoint diplomate à l’étranger avec garantie de retour à un
poste à responsabilité et niveau de rémunération similaires.
Enfin, le groupe de travail (task force) sur la « mobilité familiale », auquel participent les services
partenaires de la DRH et l’association des conjoints d’agents du ministère (AFCA), s’est réuni trois fois
depuis mars 2013 et travaille autour de quatre axes : la levée des obstacles juridiques au travail des
conjoints à l’étranger, une approche du marché du travail « différenciée » selon le pays d’accueil, une
approche intégrée de l’information et l’accompagnement du retour des familles en France.
Mesure n°2 : Accroître le vivier des femmes susceptibles d’être nommées à des emplois
d’encadrement supérieur
Action n° 1 : Inciter les femmes à prendre des postes à responsabilité; leur assurer un déroulé de
carrière permettant d’accéder à des postes à responsabilité
Ce ministère poursuit son action visant à accroître le nombre de femmes susceptibles d’être
nommées à des emplois d’encadrement supérieur.
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Actuellement, 31 femmes sont ambassadrices sur un total de 180 postes (soit près de 17,2 %), dont 5
dans un pays du G20. Si l’on inclut les ambassadeurs thématiques, on compte 40 ambassadrices sur
201 postes soit 19,9%.
16 % des consuls ou consuls généraux, 20 % des directeurs ou inspecteurs, 26 % des sous directeurs
et 46 % des chefs de bureau sont aujourd’hui des femmes.
Action n° 2 : Augmenter le nombre de femmes dans les corps A+ du Ministère et veiller à ce que la
part des femmes promues dans les différents corps et grades permette effectivement de tendre vers
l’objectif de 40% de primo-nominations dans les délais prévus par la loi.
Pour parvenir aux objectifs fixés par la loi du 12 mars 2012 (Loi Sauvadet) en matière de proportion
de femmes dans les primo-nominations aux emplois de direction, le ministère poursuit une politique
de moyen et long terme d’augmentation de la part des femmes dans le vivier des effectifs de
catégorie A+.
La mise en œuvre de la Loi Sauvadet constitue un véritable défi sur le court terme pour
l’encadrement
supérieur
(conseillers
des
affaires
étrangères
hors
classe
et
ministres
plénipotentiaires) où le taux de féminisation est encore insuffisant.
Le ministère s’est fixé pour objectif un taux de 50% de femmes pour l’accession au corps des
conseillers des affaires étrangères. Cette proportion est déjà atteinte pour le cadre d’orient. En
revanche, le nombre insuffisant d’élèves féminins issus de l’ENA choisissant le Département demeure
un obstacle à la féminisation des effectifs des corps A+.
Les mesures prises en faveur de l'égalité hommes-femmes ont également concerné les
promotions, toutes catégories confondues. Dans le respect des critères d'avancement et à mérite
comparable, le ministère entend assurer un taux de promotion de femmes dans les différents corps
qui soit supérieur à leur part dans le vivier. Au titre de 2014, le bilan est le suivant :
En catégorie A
Sept femmes (soit 64 %) ont été promues sur onze promotions pour l’accès au corps des secrétaires
des affaires étrangères, les femmes représentant 46 % des promouvables.
Cinq femmes (soit 71 %) ont été promues sur sept promotions au grade de secrétaire des affaires
étrangères principal, les femmes représentant 36 % des promouvables.
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Cinq femmes sur dix ont bénéficié de promotions dans le corps des conseillers des Affaires
étrangères (soit 50 %) alors qu’elles constituent 27,5 % des promouvables.
Sur trente-deux promotions dans le grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, neuf ont
concerné des femmes (soit 28 %), pour une part dans le vivier des proposables de 21 % (contre 12 sur
34 en 2013, soit 35 %).
Sur les 13 agents nommés dans le corps des ministres plénipotentiaires de deuxième classe, 6 étaient
des femmes (soit 46%) pour une part dans le vivier des proposables de 17 % (contre 15 % en 2012).
Sur les dix ministres plénipotentiaires de deuxième classe promus au grade de ministres
plénipotentiaires de première classe, quatre étaient des femmes (soit 40%) pour une part dans le
vivier des proposables de 19 % (contre 17 % en 2012).
Sur les quatre agents promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe, figure une femme
(soit 25 %), pour une part dans le vivier des proposables de 16 %.
Pour la catégorie B, dans le corps des secrétaires de chancellerie, huit femmes ont été promues (soit
54 %) sur quinze promotions à la classe exceptionnelle; onze femmes ont été promues (soit 52 %)
sur 21 promotions au choix à la classe supérieure, et 10 femmes ont été promues (soit 56%) sur 18
promotions au choix pour l’accès à ce corps.
Pour la catégorie C, dans le corps des adjoints administratifs de chancellerie, 69 femmes ont été
promues sur 91 promotions possibles (soit 76 %) au principalat de 1ère classe, 90 femmes promues
sur 131 promotions possibles, au principalat de seconde (soit 69%), et en 1ère classe 4 femmes
promues sur 4 promotions possibles, soit 100 %.
INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE ET LE CAS ECHEANT DE SES OPERATEURS
Mesure n°1 : Se doter d’un outil statistique d’évaluation de la progression de la parité
Action n° 1 : Elaboration d’un outil statistique et détermination d’indicateurs de performance et de
suivi pertinents pour évaluer la parité dans le fonctionnement du Ministère
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Plusieurs indicateurs sont établis chaque année en matière de parité et mis en ligne en ligne sur
l’intranet du ministère, notamment :
-
La parité par grade et corps pour les titulaires
-
L’évolution de la parité dans les fonctions d’encadrement
-
La parité dans les jurys de concours
-
La parité parmi les candidats aux concours et examens professionnels
-
La représentation des hommes et des femmes dans les organismes consultatifs.
(Les tableaux annexés illustrent ces différents points).
Par ailleurs, une analyse sur les niveaux de rémunération a été menée, à la demande du ministre,
afin d’examiner s’il existe des écarts entre les femmes et les hommes. Un rapport sera remis d’ici la
fin de l’année 2014. D’ores et déjà, les premiers éléments d’analyse soulignent qu’il n’existe pas
d’écarts significatifs.
Mesure n°2 : Former les agents à la problématique d’égalité femmes-hommes
Un effort de formation et de sensibilisation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes est effectué. Cette thématique est désormais abordée de manière systématique dans les
séminaires d’intégration des nouveaux agents. Un module de formation pour les agents
d’encadrement a été inséré dans la formation initiale des agents de catégorie A recrutés au ministère
dans le cadre de l’Institut diplomatique et consulaire (IDC). On constate, à cet égard, un rééquilibrage
hommes-femmes dans le recrutement initial en catégorie A : 47 % de femmes en formation initiale à
l’IDC en 2013, et 46 % en cycle de formation à mi - carrière.
Action n°1 de formation de la Direction des ressources humaines
Un module consacré à la lutte contre les discriminations est désormais inscrit dans chacun des
séminaires d’accueil des nouveaux arrivants :
•
Cycle IDC mi-carrière : avril 2014 (63 agents de catégorie A)
•
Séminaire des nouveaux agents de catégorie B : juin 2014 (54 agents de catégorie B )
•
Séminaire des nouveaux agents de catégorie C : septembre 2014 (100 agents de catégorie C)
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•
Cycle IDC initial (juillet 2014) : module, suivi d’une intervention de cadrage de Mme Maryse
Bossière, haute fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes au ministère (5
agents de catégorie A)
Action n° 2 de formation de la Direction des ressources humaines avec la Direction générale de la
mondialisation, du développement et des partenariats
Le Département de la formation accompagne le pôle Genre et développement humain de la DGM
dans la mise en place de la stratégie « Genre et développement ». Une série de formations a ainsi été
menée à destination des agents :
•
à destination des directeurs et sous-directeurs : une session en février 2014 (13 agents de
catégorie A)
•
à destination des chefs de pôles et rédacteurs : trois sessions en mars 2014 ; plusieurs
sessions (au moins trois) prévues au dernier trimestre (35 agents de catégorie A )
Mesure n°3 : Sensibiliser les opérateurs sous tutelle du ministère à la problématique femmeshommes
Action n° 1 : Sensibiliser les opérateurs sous tutelle du ministère à la problématique femme/homme
en vue de l’intégrer dans les contrats d’objectifs et de performance et parvenir à la parité dans les
recrutements
La sensibilisation des opérateurs sous tutelle du MAEDI aux questions de parité a été amorcée par
l’introduction de ce thème dans les lettres d’objectifs des dirigeants en 2013 et 2014. Ainsi, les
Directeurs de Campus France et de l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger sont tenus
d’effectuer un audit sur le genre.
Campus France est un EPIC qui relève du Ministère des Affaires étrangères et du Développement
international et aussi du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Il a pour but de
promouvoir l’enseignement supérieur et la mobilité internationale. Dans le cadre de la mise en place
de l’accord d’entreprise, un accord sur l’égalité femmes-hommes est en cours de négociation avec les
partenaires sociaux. A l’occasion d’une réorganisation interne, la représentativité des femmes au
sein du Comité de Direction est passée à 40%, contre 10% en 2013.
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Par ailleurs,l’Agence française de développement (AFD) a finalisé un cadre d’intervention transversal
(CIT) sur «le genre et la réduction des inégalités femmes-hommes » au 1er semestre 2014. Celui-ci
résulte de la mise en œuvre par l’AFD de la stratégie genre et développement.
Action n°2 : Encourager les opérateurs sous tutelle ayant des missions de développement à former
leurs agents à la problématique de l’égalité femmes-hommes.
L’AFD a, d’ores et déjà, adopté un plan de sensibilisation et de formation de ses agents aux
problématiques de genre. Elle participe, en outre, à la réflexion pour l’élaboration de feuilles de
route sectorielles pour une meilleure prise en compte du genre dans les différents secteurs du
développement.
Mesure n°4 : Inciter les acteurs de la coopération décentralisée et les associations ayant des
actions d’aide au développement à former leurs agents à la problématique égalité femmeshommes
Le MAEDI a mandaté deux plateformes d’acteurs (Genre en Action, Coordination Sud) pour la
formation de certains agents des ONG agissant dans le domaine du développement.
LES POLITIQUES PUBLIQUES MOBILISEES POUR LES DROITS DES FEMMES ET L’EGALITE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES
Mesure n°1 : Le plaidoyer politique : « placer les inégalités de genre au cœur du dialogue politique
et diplomatique »
Action n° 1 : Les actions menées par la France dans le cadre bilatéral
Des correspondants « genre » ont été nommés dans les ambassades en 2014. Les postes
diplomatiques ont été sensibilisés à l’importance d’intégrer le genre dans leurs propositions
annuelles de projets d’aide au développement. En plus de relayer notre plaidoyer politique auprès
des autorités de leurs pays de résidence, les ambassades sont invitées à communiquer sur les
événements qu’elles organisent à l’occasion de la journée internationale de la femme le 8 mars et sur
la mobilisation en faveur de l’égalité tout le long de l’année.
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Une attention est, par ailleurs, portée à l’objectif de parité dans les propositions de personnalités
étrangères pour les décorations dans les divers ordres français.
Action n° 2 : Les actions menées par la France dans le cadre multilatéral (ONU, Conseil de l’Europe,
OCDE, OSCE, Francophonie)…
-
Agenda Femmes, paix et sécurité et lutte contre les violences faites aux femmes.
La période 2013-2014 a été marquée par une grande mobilisation de la France au plan multilatéral
sur le thème de la lutte contre les violences faites aux femmes.
La France, qui a œuvré activement à l’adoption des résolutions « Femmes, paix et sécurité » du
Conseil de sécurité, continue de soutenir leur mise en œuvre effective au sein des Nations-Unies et
au plan national.
Dans le cadre de notre plan d’action national 2010-2014, nous avons mené plusieurs programmes en
partenariat avec « ONU Femmes » contre les violences faites aux femmes et pour l’accès aux soins en
Afrique et dans le monde arabe (2011-2013, 1,5 M€) et avec le Centre de Genève pour le contrôle
démocratique des forces armées (Sénégal, Mali, Côte d’Ivoire, Tunisie), notamment, afin de renforcer
l'accès des femmes à la justice et aux processus décisionnels.
La France soutient, par ailleurs, le travail effectué par la RSSGNU pour les violences sexuelles dans les
conflits (mise à disposition d’un jeune expert associé, valorisation 115 000 euros). Elle veille à ce que
les missions de maintien de la paix intègrent des conseillers de protection des femmes.
Elle a aussi été à l’initiative, en mai 2013, d’un débat au Conseil des droits de l’Homme sur les
violences sexuelles en République démocratique du Congo.
La France a signé la déclaration adoptée le 24 septembre 2013, en marge de l’AGNU, par 155 Etats,
qui reconnaît que le viol et les violences sexuelles constituent des infractions graves au regard des
Conventions de Genève et invite les Etats à prendre en compte la prévention de la violence sexuelle
dans les programmes humanitaires, à renforcer la mise en œuvre des résolutions « Femmes, Paix et
Sécurité », à adapter en conséquence les formations militaires et policières, et à améliorer les
méthodes d’investigation et de documentation.
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La France a organisé, à Paris, un évènement dédié à la lutte contre les violences basées sur le genre
lors des conflits dans le cadre du sommet de l’Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique en
décembre 2013. Un séminaire international, ouvert par la Secrétaire d’Etat en charge du
développement et de la francophonie, a également été organisé à Paris le 10 décembre 2013sur les
violences faites aux femmes. Une seconde édition se tiendra le 25 novembre 2014 à l’occasion de la
journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
La France a participé, à niveau ministériel, au Sommet mondial sur l’élimination des violences
sexuelles dans les conflits organisé les 10-13 juin 2014 à Londres.
Enfin, la France a proposé, à l’automne 2014, avec les Pays-Bas, une résolution à l’Assemblée
générale des Nations-Unies sur l’intensification des efforts en vue d’éliminer toutes les formes de
violence à l’égard des femmes. Cette initiative biennale est, cette année, centrée sur la responsabilité
et la lutte contre l’impunité.
-
Francophonie
La France a organisé le premier Forum des femmes francophones, à Paris, en mars 2013, sur les
violences faites aux femmes dans les conflits armés et les crises politiques. En mars 2014, nous avons
co-organisé avec la République démocratique du Congo la deuxième édition de ce Forum consacrée à
la thématique des femmes actrices du développement.
La France est active au sein du réseau des femmes francophones pour l’égalité femmes-hommes,
créé en marge du premier Forum.
Nous avons appuyé le choix des thèmes des femmes et des jeunes, facteurs de paix et acteurs du
développement, pour le sommet de Dakar prévu pour novembre 2014.
-
Action à l’OSCE
La France et ses partenaires de l’UE tentent régulièrement d’obtenir une transposition de la
résolution 1325 du Conseil de sécurité dans le cadre de l’OSCE et soutiennent l’adoption d’une
décision du conseil ministériel sur ce sujet.
-
Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe
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La France, qui a été très active pour assurer son adoption, a ratifié, le 4 juillet 2014, la convention du
Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique, qui est entrée en vigueur le 1er août 2014. Cette convention prévoit des normes en
matière de prévention, de protection des victimes et de poursuites pénales contre les violences
sexuelles. Il s’agit du premier texte international juridiquement contraignant comprenant des
dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis "au nom de
l’honneur".
Action n° 3 : Les actions menées par la France dans le cadre de l’UE
Dans le domaine de la lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes dans la
sphère professionnelle, la France a soutenu la proposition de la Commission de directive novatrice
visant à instaurer une obligation, pour les Etats membres de l’UE, de mise en œuvre d’une action
positive en la matière et fixant, à l’horizon 2020, un objectif minimal de 40 % de membres du sexe
sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés cotées (les
entreprises publiques devant, quant à elles, respecter cet objectif dès 2018). Cette directive, en cours
de négociation, impose, en substance, l’obligation de mettre en œuvre une procédure de sélection
objective et transparente des administrateurs de sociétés cotées et de donner, à compétences
égales, priorité au candidat du sexe sous-représenté. Dans le cadre des travaux entourant la
proposition de directive, la France a été abondamment citée en exemple par la Commission
s’agissant de la mise en œuvre de quotas de représentation.
Dans le domaine de la protection des victimes de violences, la France a œuvré en faveur de
l’adoption, le 12 juin 2013, du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la
reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, qui permet, par exemple,
d’interdire à l’agresseur d’approcher la personne protégée. Pour mémoire, le droit européen sur la
protection des victimes de violence repose notamment sur la directive 2012/29/UE établissant des
normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de criminalité. Cette
directive a pour objet de garantir que les victimes de violences reçoivent des informations, un
soutien (droit d’accès aux services d’aides aux victimes, etc…) et une protection (en cas de risque de
représailles, …) adéquats et puissent participer à la procédure pénale. Le viol des femmes y est listé
comme violence fondée sur le genre (considérant n°17). Le délai de transposition de cette directive
est fixé au 16 novembre 2015.
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En 2013, la France a aussi été active dans la négociation sur la stratégie de l’UE proposant une
approche globale sur l’élimination des violences sexuelles dans les conflits. Nous avons fait valoir que
le soutien à la participation des femmes à l’ensemble des processus décisionnels, y compris dans les
situations de sortie de crise, était un élément de stabilisation fondamental qu’il convient également
de renforcer.
Dans le domaine de la protection des victimes en matière pénale (ex : obligation pour la personne à
l’origine du danger encouru de demeurer à un endroit précis), la directive 2011/99/UE du Parlement
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne prévoit
que la coopération judiciaire en matière pénale dans l’UE est fondée sur le principe de
reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires.
Enfin, dans le domaine relatif à la promotion de l’activité économique des femmes, la France a
soutenu l’adoption, le 21 juin 2014, des conclusions du Conseil sur les femmes et l'économie. Ces
conclusions abordent notamment les questions de l’indépendance économique des femmes (travail
à temps partiel et travail autonome). Par ces conclusions, le Conseil demande aux Etats membres et à
la Commission de continuer à promouvoir la participation des femmes au marché du travail dans le
cadre de la Stratégie UE 2020 en faisant notamment appel aux fonds structurels et de prévoir, dans
ce cadre, un pilier « égalité entre les hommes et les femmes ». Trois indicateurs mesurent l’évolution
des progrès accomplis dans ce domaine : taux d'emploi en équivalent temps plein pour femmes et
hommes par tranches d'âge (20-64, 15-24, 25-54, 55-64) ; taux d’emploi à temps partiel en
pourcentage au regard de l'emploi total pour les femmes et les hommes par tranches d'âge (20-64,
15-24, 25-54, 55-64) ; emploi indépendant en pourcentage de l'emploi total chez les femmes et les
hommes par classe d'âge (20-64, 15-24, 25-54, 55-64).
Mesure n°2 : Soutenir des actions spécifiques en faveur de la promotion des femmes dans le cadre
de la politique de développement et de ses programmes
1. La stratégie « genre et développement » et la loi de programmation relative à la politique de
développement mettent en exergue l’objectif de l’égalité hommes-femmes.
Le Comité interministériel de la coopération internationale et du Développement (CICID) a adopté, le
31 juillet 2013, la nouvelle stratégie « genre et développement 2013-2017 ». En 2014, le Haut
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Conseil à l’égalité a mis en place une grille d’indicateurs, validée par le MAEDI. Plusieurs objectifs de
résultats ont été fixés à l’horizon 2017 : à cette date, 100% des projets d’APD français devront être
évalués selon le marqueur de l’OCDE et 90% des acteurs de la coopération (DGM/AFD) devront avoir
reçu une formation sur le genre. En 2014, déjà 400 agents du MAEDI ont été formés (cf. plus haut).
La loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité
internationale, promulguée le 7 juillet 2014, inscrit l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les
inégalités comme l’une des deux priorités transversales.
2. Le genre a été pris en compte dans des programmes de développement et des actions spécifiques
menées
La stratégie « genre et développement » a permis, dès 2014, d’intégrer l’analyse de genre dans les
rapports de présentation des projets FSP/FSD (fonds de solidarité prioritaire/fonds social de
développement). La référente « genre » de la DGM est membre du Comité d’examen des projets
FSP. Les procédures d’instruction et d’évaluation des actions de coopération menées ont été
révisées. Plusieurs projets FSP/FSD ayant pour objectif la réduction des inégalités femmes-hommes
ont été validés en 2014. Ainsi, le FSP « Femmes d’avenir en Méditerranée » vise le renforcement du
leadership des femmes. Par ailleurs, l’ENA doit poursuivre les cycles sur le leadership féminin à
destination de responsables africaines.
Des correspondants « genre » ont été désignés dans les directions de la DGM et dans les postes (80).
Une réunion des correspondants des postes a eu lieu en juillet 2014, lors des journées du réseau.
Un poste d’expert technique, conseiller de la directrice exécutive-adjointe d’ « ONU-Femmes », à
New York, a été créé, financé et pourvu fin 2013.
Le MAEDI a confié à l’association « genre en action » l’animation de la plate-forme « genre et
développement », notamment une série de séminaires internationaux sur les processus en cours
(objectifs du développement durable, Pékin+ 20) ainsi que la publication d’un annuaire des experts
genre dans les pays francophones. Cette plate-forme a été réunie le 8 juillet 2014.
Dans le cadre du développement de l’expertise francophone, le MAEDI soutient « Coordination
Sud », réseau de 148 ONG et associations pour la formation de la société civile à l’analyse de genre.
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3 . De nombreux colloques et conférences ont mis en valeur le thème de l’égalité femmes hommes et
la lutte contre les violences
En 2014 a eu lieu à Kinshasa une deuxième édition du Forum mondial des Femmes francophones, coorganisée par la Ministre chargée de la Francophonie, Mme Yamina Benguigui. La 24ème édition du
Sommet global des femmes a eu lieu à Paris, les 5 et 7 juin 2014, à l’invitation de la Ministre des
droits des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem.
Organisée par la DGM, en partenariat avec l’OCDE, une journée de réflexion a eu lieu, en janvier
2014, avec la participation de M. Pascal Canfin, alors Ministre délégué au Développement et Mme
Najat Vallaud Belkacem, autour de la stratégie « genre et développement » et l’égalité femmeshommes dans les objectifs du développement durable après 2015. Un colloque sur l’excision a eu lieu
en février 2014, en liaison avec le réseau « Excision, parlons-en » qui lutte contre les violences faites
aux femmes en Afrique.
Le 8 octobre s’est tenu un colloque à l’hôtel du Ministre sur les violences de genre en milieu scolaire
et le 16 décembre, un autre colloque aura lieu au Centre de conférences ministériel sur Pékin+20.
LE PROGRAMME D’ACTIONS 2015
LES PRIORITÉS MINISTERIELLES 2015
En 2015, le Ministère poursuivra ses actions en termes de ressources humaines et de politiques
publiques, en mettant l’accent sur la promotion des femmes et leur épanouissement par une
meilleure utilisation du temps de travail et l’accompagnement à la mobilité. Les politiques de
promotion des femmes continueront dans les organisations internationales et via la stratégie
« genre et développement ». Des initiatives françaises sont envisagées dans le cadre de l’UE pour
mettre l’accent sur l’importance de la parité et de la lutte contre les violences. Ces politiques
s’inscrivent dans l’esprit de la politique gouvernementale sur la parité, y compris la loi du 4 août
2014 sur l’égalité réelle.
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LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Mesure n° 1 : Poursuite de la lutte contre le plafond de verre
Action n° 1 : Promotion des femmes à des postes d’encadrement supérieur et mise en place de
conditions favorables en termes de temps de travail et facilitation de la mobilité pour briser le
plafond de verre
Compte tenu de leur spécificité et de leur ambition, les objectifs 2013-2014 sont reconduits pour la
période 2014-2015. Il s’agit de continuer à promouvoir les femmes à des postes d’encadrement
supérieur en assurant un environnement propice en termes de temps de travail tout en favorisant les
conditions de mobilité.
A ce titre, la mise en place de la charte du temps sera suivie de façon spécifique et nous mettrons en
œuvre des bilans d’étapes.
Une attention particulière sera portée au congé parental. Les agents seront sensibilisés aux
dispositions de la nouvelle loi sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes. Pour mémoire,
le besoin exprimé jusqu’alors était limité : en 2010, 19 agents en ont bénéficié, dont 3 hommes; en
2011, 26 agents dont 4 hommes ; en 2012 : 17 agents ; en 2013 : 18 agents dont 2 hommes; en
2014, 15 agents dont 2 hommes. Soit, sur la période 2010-2014 : 95 congés parentaux, dont 13%
d’hommes.
Par ailleurs, le télétravail fera l’objet d’une réflexion approfondie afin que ses modalités de mise en
œuvre puissent être mieux définies au regard de la spécificité des métiers du MAEDI et de la nature
des besoins exprimés. Pour développer cette modalité, il serait toutefois utile de s’appuyer sur des
critères interministériels.
Pour l’accompagnement des conjoints, comme mentionné plus haut, le ministre a souhaité accroître
le nombre d’accords bilatéraux, hors Union européenne, afin de permettre aux conjoints des agents
de travailler dans le pays de résidence. Nous en avons conclu quatorze actuellement alors que les
Britanniques en ont signé plus de 60 et les Américains plus de 100. Lorsque les pays de résidence y
sont favorables, il convient de rechercher la formule, plus souple, de l’échange de lettres. Une
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circulaire a été diffusée aux postes diplomatiques afin de négocier le plus grand nombre d’accords
possible.
En outre, nous explorerons de nouvelles pistes de partenariat en direction des collectivités et
entreprises à l’image de la Convention signée avec le CINDEX (Centre inter-entreprises de
l’expatriation.
Dans ce contexte, le groupe de travail inter-services dédié à la mobilité familiale, auquel participe
l’Association française des conjoints d’agents (AFCA), poursuivra son action.
Action n°2 : Formation à la parité
Pour 2015, les actions de formation des nouveaux agents et les formations à mi-parcours
comprendront des modules égalité et les jurys de concours, de plus en plus paritaires, continueront à
être sensibilisés.
Le département de la formation de la Direction des ressources humaines est partie prenante, aux
côtés du pôle Genre et développement humain, dans l’écriture d’un MAPA qui comportera deux lots :
•
Un lot formation, à destination des agents de la DGM (chefs de pôles, rédacteurs) et des
agents partants dans le réseau culturel qui ne sont pas encore formés, mais également des
agents de la DGP (Directeurs, sous-directeurs, chefs de pôles et rédacteurs) ;
•
Un lot « formation action » qui accompagnera les points focaux « genre » de la DGM dans
l’écriture d’un vadémécum pour la mise en œuvre de la stratégie « Genre et
développement ».
ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE
Mesure n° 1 : Sensibilisation des instances représentant le personnel à la politique
gouvernementale visant la parité en leur sein
Les instances consultatives du ministère sont informées de notre politique de parité dans les comités
de concertation et de dialogue social et seront sensibilisées à l’extension de la politique
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gouvernementale pour la parité aux organisations représentant les personnels. Cette action s’inscrira
dans le cadre des travaux interministériels que la DGAFP souhaite mener en la matière.
INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE
Mesure n° 1 : Poursuite de l’action volontariste appliquant la politique gouvernementale égalitéhommes femmes et diffusion par nos outils interactifs
Action n° 1 : Diffusion de la politique sur la parité par l’action volontariste et les méthodes de travail
L’ensemble des actions développées en matière de gestion des ressources humaines, d’organisation
du temps de travail ou de formation à la parité contribuent à ancrer de façon croissante l’égalité
entre les femmes et les hommes dans le fonctionnement du ministère au quotidien.
La collaboration avec les associations partenaires (« Femmes et diplomatie », « Association des
conjoints d’agents ») y participe également. La diffusion de cette politique auprès des associations du
personnel la renforcera.
Action n° 2 : Mettre en œuvre les études d’impact des lois sur l’égalité femmes-hommes
Ce ministère prépare essentiellement les lois de ratification des conventions internationales. La
Mission Accords et Traités de la Direction des affaires juridiques est sensibilisée à cette politique
gouvernementale et a prévu, dans ses instructions, en liaison avec le Secrétariat général du
Gouvernement, la demande de mise au point par les services traitants d’études d’impact égalité. Ceci
relève du suivi de la législation Sauvadet et de la nouvelle loi sur l’égalité réelle entre les femmes et
les hommes d’août 2014.
Action n° 3 : Mettre en place une communauté d’intérêts sur l’égalité hommes-femmes sur le
«portail interministériel Diplomatie»
Cette communauté, serait gérée par les services compétents du Ministère : HFE (chargé de mission),
épaulé par DRH, DGM et NUOI. Elle aurait pour vocation de créer un canal de communication, non
seulement avec les postes diplomatiques et consulaires sur le sujet (hommes-femmes/parité, genre)
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et les opérateurs du ministère, mais aussi avec le Ministère des affaires sociales, de la santé et des
droits des femmes, le Secrétariat d’Etat aux droits des femmes, les hauts fonctionnaires à l’égalité, le
Haut conseil à l’Egalité, l’Assemblée nationale, le Sénat, ainsi que les représentants d’associations.
LES POLITIQUES PUBLIQUES MOBILISEES POUR LES DROITS DES FEMMES ET L’EGALITE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES
Mesure 1 : Poursuivre le plaidoyer politique en faveur des droits des femmes dans notre politique
bilatérale, multilatérale et européenne
1. Rôle des Ambassades
Un référent « genre et développement» est identifié dans les Ambassades. Il participe à la diffusion
de notre plaidoyer et à la mise en place de la stratégie « genre et développement » dans les pays
concernés.
2. Politique dans les enceintes multilatérales:
-
Soutenir l’agenda femmes, paix et sécurité
Un examen mondial de la mise en œuvre de cet agenda est prévu en 2015. Dans cette perspective, la
France agira à plusieurs niveaux :
•
Au plan national, nous mettrons en place le plan national d’action 2014-2017.
•
Aux Nations-Unies, nous nous mobiliserons au Conseil de Sécurité suite à l’examen mondial
pour maintenir l’engagement de la communauté internationale sur ce thème.
Dans cette perspective, nous insisterons sur la nécessaire mise en œuvre du deuxième pilier
des résolutions « femmes, paix et sécurité » concernant le soutien à la participation des
femmes à l’ensemble des processus décisionnels, y compris dans les situations de sortie de
crise. Dans ce cadre, nous soutiendrons la participation des femmes aux opérations de
maintien de la paix, dans les composantes civiles comme militaires.
Nous continuerons par ailleurs notre concertation bilatérale étroite avec ONU femmes, qui
coordonne l’examen mondial.
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•
A l’OSCE, nous soutiendrons l’adoption d’un projet d’addendum au plan d’action de l’OSCE
sur l’égalité de genre adopté en 2004 afin d’en actualiser les engagements.
-
Participer pleinement aux mécanismes de la convention pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes.
Les 7ème et 8ème rapports périodiques de la France ont été transmis au Comité sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui les examinera en 2015. La France
s’efforcera d’assister au mieux le Comité dans cette procédure.
-
Promouvoir les droits des femmes dans l’agenda post 2015 pour le développement.
La France promouvra l’adoption d’un objectif spécifique dédié à l’égalité femmes-hommes, aux
droits des femmes et à l’autonomisation des femmes, ainsi qu’une intégration transversale du genre
dans l’ensemble des objectifs de l’agenda post-2015 pour le développement. Nous plaidons pour que
l’élimination de la violence envers les femmes, l’égalité d’accès aux ressources et aux opportunités
économiques, l’égale participation à l’ensemble des processus de décision, l’accès universel aux
droits et à la santé sexuelle et reproductive figurent parmi les cibles de l’agenda post-2015.
-
Assurer le suivi des programmes d’action du Caire et de Pékin
La France a participé à haut niveau à la 29ème session extraordinaire de l’AGNU sur le bilan de la
Conférence populations et développement du Caire (New-York, 22 septembre 2014).
La 58ème commission sur la condition de la femme, en mars 2015, fera le bilan du programme
d’action de Pékin. La France participera activement à la préparation de cette échéance et y sera
représentée à haut niveau.
3. Notre politique à l’égard de l’UE :
La France veillera à ce que la future feuille de route de la nouvelle Commission européenne intègre
des objectifs concrets en matière d’égalité hommes-femmes. Il est ainsi demandé la création d’un
pilier « égalité femme-homme » dans la gouvernance économique européenne. A l’occasion de
l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, il s’agit de renforcer les mesures en faveur
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d’une meilleure prise en compte de l’égalité femmes / hommes dans cette stratégie par trois
moyens :
-
consacrer une section spécifique à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le Rapport
annuel sur l’Emploi destinée à faire le point sur l’évolution de la situation des femmes dans
l’emploi et leur apport à la croissance ;
-
utiliser systématiquement les instruments du Semestre européen, y compris les
recommandations spécifiques par Pays ;
-
instaurer un échange régulier avec les partenaires sociaux européens dans le contexte du
dialogue tripartite sur ces questions.
Par ailleurs, en termes de lutte contre les violences faites aux femmes, cette thématique pourrait
être intégrée dans la future programmation de la DG justice qui succèdera au Programme de
Stockholm (2015-2020) et dans le plan d'action qui déclinera ce nouveau programme. Enfin, la France
demandera à la Commission européenne d’examiner les voies et moyens pour adopter un projet de
texte reprenant l’ensemble des dispositions figurant déjà dans des directives européennes en vigueur
et portant sur ce sujet. Un tel texte apporterait en effet de la lisibilité au droit européen en la
matière.
Dans le prolongement des réflexions sur la stratégie de l’UE sur une approche globale sur
l’élimination des violences sexuelles dans les conflits, nous soutiendrons la participation des femmes,
à haut niveau, dans les opérations de PSDC, au sein de composantes civiles comme militaires. Il s’agit
d’un pilier important des résolutions Femmes, paix et sécurité du Conseil de sécurité des NationsUnies.
Enfin, en matière de lutte contre les discriminations dans la sphère professionnelle, en cas d’échec
de la négociation en cours de la proposition de directive sur un meilleur équilibre entre hommes et
femmes dans les Conseils d’administration des sociétés cotées sous la présidence italienne du
Conseil de l’Union européenne, la France soutiendra une relance des travaux.
Nous souhaitons, par ailleurs, mobiliser nos partenaires européens pour la participation des femmes
dans l’ensemble des processus décisionnels, y compris dans les situations de sortie de crise.
Mesure 2 : Poursuivre la mise en œuvre de notre stratégie « genre et développement »
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Action n°1 : Prendre en compte les problématiques de l’égalité femmes-hommes dans les
instruments de financement pour l’instruction, le suivi et l’évaluation des projets de développement
-
développer, pour chaque instrument de financement, un outil de prise en compte du genre ;
-
Réviser les procédures d’instruction pour une meilleure prise en compte des questions de
genre ;
-
faire de la prise en compte du genre un critère d’octroi des financements ;
-
améliorer l’utilisation du marqueur genre de l’OCDE ;
-
intégrer la prise en compte du genre dans les contrats d’objectifs et de moyens des
principaux opérateurs au fur et à mesure de leurs révisions.
Action n° 2 : Former et accompagner les agents du réseau diplomatique dans l’intégration du genre
Un plan de formation sera mis en œuvre au titre de 2015-2017 pour sensibiliser les agents du MAEDI
et les doter d’outils méthodologiques leur permettant de tenir compte de l’approche genre dans
leurs actions. Un accompagnement des sous-directions aboutira à l’élaboration d’une feuille de route
propre à chaque secteur, et au développement d’outils d’analyse sectoriels. D’ici 2017, le MAEDI a
pour ambition d’adopter la « budgétisation sensible au genre » pour rendre réel le principe d’égalité
femmes-hommes dans l’aide au développement.
Action n° 3 : Garantir un processus de suivi et d’évaluation de la stratégie genre et développement
2013-2017
Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes est chargé du suivi et de l’évaluation de la
mise en œuvre de la stratégie « genre et développement ». La plateforme « genre et
développement » est l’espace de concertation et d’accompagnement incluant la société civile pour la
mise en œuvre de la stratégie. Des groupes de travail thématiques seront mis en place et
contribueront à nourrir les orientations.
Pour rendre plus visible l’APD consacrée au genre, un processus d’identification des besoins et
d’élaboration d’outils méthodologiques est en cours. Il vise à évaluer de manière systématique l’APD
selon le marqueur genre de l’OCDE et à doter les services impliqués dans la collecte des données
d’une méthodologie adéquate.
Nous pensons aussi mobiliser les opérateurs du MAEDI pour l’adoption d’un plan d’action genre,
notamment l’Institut français et Campus France.
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Action n° 4 : Accroître le nombre de projets de recherche ayant un impact sur le genre
-
promouvoir un dialogue sectoriel orienté sur la recherche avec tous les partenaires du
développement ;
-
soutenir et valoriser les travaux de recherche sur la thématique « genre et développement » ;
-
recenser les travaux existants sur le thème genre et développement ;
-
contribuer à la publication d’un annuaire recensant les expertises francophones en genre et
développement.
Mesure N° 5 : Présence féminine à l’étranger et actions de protection consulaire spécifiques
Action N°1 : Rendre plus visible la place des femmes dans la représentation politique des Français à
l’étranger
A ce jour, la proportion des femmes parmi les 1.650.700 personnes inscrites au registre des Français
à l’étranger est comparable à celle des hommes (50,37%), même si l’inscription à ce registre, non
obligatoire, ne reflète pas la totalité de nos ressortissants résidant à l’étranger. Les Français de
l’étranger, expatriés temporaires ou résidents, vivent généralement en couple avec des enfants. La
part des femmes parmi les représentants des français à l’étranger s’accroit, même si l’on est encore
loin de la parité :
1. Parmi les 11 députés représentant les Français établis hors de France on compte 1 femme.
2. Parmi les 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France : 4 femmes.
3. Parmi les conseillers consulaires figurent 266 hommes et 176 femmes, soit respectivement
60% et 40%.
4. Parmi les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger : dans l’ancienne AFE, sur un
total de 155 membres élus, on comptait 99 hommes et 56 femmes, soit respectivement 64%
et 36%. Depuis les élections de juin 2014, l’AFE compte 90 membres, dont 50 hommes et 40
femmes, soit 56% et 44%. On constate donc une nette féminisation.
5. Un homme a été élu à la présidence de l’AFE. Aucune candidature féminine n’a été présentée
par les groupes politiques. S’agissant du bureau, sur 9 personnes (dont le président), on
compte 4 femmes. En ce qui concerne les six commissions, il n’y a qu’une seule présidente
(pour la commission enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur et
francophonie). En revanche, on retrouve la parité dans la désignation des vice-présidents des
commissions (3 femmes sur 6).
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Par ailleurs, la présence féminine parmi les Conseillers du Commerce extérieur est un indicateur de
l’activité économique des femmes à l’étranger.
Au 7 octobre 2014, parmi les 2.430 membres CCE actifs à l’étranger, on compte 387 femmes soit
15,92% des CCE actifs. A la même date, en 2011, on ne trouvait que 239 femmes sur un effectif total
de 2.302 CCE actifs, soit un taux de féminisation de 10,38%.
Ces deux statistiques témoignent de l’effort constant de l’institution pour recruter des femmes CCE à
l’étranger où la proportion de femmes à des postes de responsabilité dans les entreprises françaises
est très disparate suivant les pays.
Action N° 2 : Sensibilisation des agents chargés de la protection consulaire, notamment en termes de
violences faites aux femmes et de mariages forcés
Les Consulats mettent en œuvre des actions spécifiques pour les femmes victimes de violences
conjugales (en moyenne 90 signalements à la DFAE par an dans le monde) ou d’un mariage forcé (25
à 30 signalements). De nouvelles instructions consulaires ont été mises en ligne sur l’Intranet du
Département sous forme de fiches réflexe (« accueil et accompagnement des victimes » et
« détection des mariages forcés » par l’Officier d’état-civil). Après recensement auprès des postes
consulaires, un annuaire des structures locales d’accueil et d’hébergement en cas d’urgence est en
cours d’édition.
Les agents consulaires abordent ces thématiques lors des 5 sessions annuelles de l’Institut de
Formation des Agents à l’Administration Consulaire (IFAAC) et lors des stages préparatoires à la prise
de fonctions des agents chargés des affaires sociales. Les consuls généraux et adjoints sont
sensibilisés à ces questions au cours de leur stage avant départ. En matière de mariage forcé, il existe
une page dédiée sur le site France Diplomatie, sous la rubrique Conseils aux voyageurs, et une fiche
spécifique dans le guide « Etre victime à l’étranger : prévention, téléphones d’urgence, recours en
cas de mariage célébré, adresse électronique dédiée aux signalements de situations individuelles.
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/guide_etre_victime_a_l_etranger_cle4e5fe5.pdf
LA CONTRIBUTION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AUX PRIORITES
INTERMINISTERIELLES 2015
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MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 4 AOUT 2014 : EGALITE RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Ce ministère met en œuvre, en interne, la parité par une politique volontariste de ressources
humaines. Le défi à relever est important en raison d’un vivier féminin resserré, mais l’évolution des
nouvelles promotions est favorable.
Le ministère diffuse notre politique et notre exemple dans le monde, dans les organisations
internationales et en bilatéral. Pékin + 20 et le suivi de la Conférence du Caire nous donneront des
occasions de visibilité, même si le contexte mondial se complexifie.
En partenariat avec l’ensemble des acteurs nationaux et internationaux, ce ministère mène une
politique active contre la traite des êtres humains.
Enfin, il prendra des initiatives au sein de l’Union européenne, notamment s’agissant de la lutte
contre les violences faites aux femmes.
LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS
Chaque année, environ 2,5 M de victimes, principalement des femmes et des enfants, sont recrutées
et exploitées à travers le monde. Selon les Nations Unies et le Conseil de l’Europe, la traite des êtres
humains serait la troisième forme de trafic la plus répandue, après le trafic de drogue et le trafic
d’armes. Le nombre de victimes est estimé à 20,9 M dont 2,2 M d’enfants. La traite des êtres
humains connait une recrudescence depuis la fin du XXème siècle. Elle concerne l’exploitation de la
prostitution, le travail forcé et le prélèvement illégal d’organes humains.
Mesure n°1 : En partenariat avec l’ensemble des acteurs qui luttent contre ce fléau, la France mène
une politique internationale active
Action n° 1 : Une approche de partenariat entre les acteurs publics et la société civile incluant l’action
d’une Ambassadrice chargée de la criminalité organisée
La France entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de
gendarmerie, services sociaux et société civile) tendant à un travail partenarial de l’ensemble des
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acteurs. Une approche globale et la coordination des professionnels dans ce domaine constituent des
éléments clé du renforcement des capacités des Etats et de la société civile pour lutter de manière
efficace et durable contre ce fléau, et notamment de prendre en charge et protéger les victimes de
traite dont les témoignages dans les procédures pénales sont d’une importance déterminante dans
le démantèlement des réseaux.
Pour répondre à ses obligations internationales, notamment à celles données par la Convention du
Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, la France a, par
décret du 3 janvier 2013, confié à la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre
les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) la coordination de la lutte contre
la traite des êtres humains. Un plan d’action national, élaboré en interministériel sous la direction de
la MIPROF, a été adopté le 14 mai 2014.
Au sein du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, l’Ambassadrice
chargée de la criminalité organisée, Mme Michèle Ramis, est le point de contact de la MIPROF et
coordonne les travaux des différents services sur ce sujet (ASD/MT, NUOI/H et DGM/BPM/GOUV).
Action N° 2 : Des actions menées à l’OSCE, en Europe de l’est et en Afrique
Dans le cadre de sa stratégie en Europe, la France a créé un poste de conseiller technique régional en
charge de la lutte contre la traite des personnes au sein de la Représentation permanente de la
France auprès des Nations Unies à Vienne. Ce conseiller a mis en réseau les coordinateurs nationaux
des 16 pays d’Europe balkanique et orientale, soutenu l’échange de bonnes pratiques entre les
acteurs des différents pays et participé aux projets de coopération.
A titre d’exemple, la France finance un projet de prévention des risques de traite liés à la migration
des mineurs en Bosnie-Herzégovine, dans la région de Tuzla particulièrement exposée à ce fléau, mis
en œuvre par les associations « Hors la Rue » et « Zemlija Djete ».
L’action du ministère se tourne également vers une autre aire de trafics intra-régionaux : l’Afrique de
l’Ouest. Des liens existent entre ces deux zones car des victimes originaires de l’Afrique de l’Ouest
arrivent en Europe occidentale via les pays d’Europe balkanique et orientale. Les pays de l’Afrique de
l’Ouest se caractérisent par un schéma de traite transfrontalière circulaire. Ces pays sont à la fois des
pays d’origine, de transit et de destination. Ce phénomène est particulièrement marqué dans six
pays : Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigéria et Cameroun.
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Ainsi, un axe de traite part du Nigéria, traverse les Etats côtiers vers l’Ouest au-delà même de la Côte
d’Ivoire. Un deuxième axe de traite a pour point de départ le Togo, le Bénin, le Nigéria en direction
des pays d’Afrique centrale (Cameroun, Gabon, Guinée équatoriale, etc.). Un troisième axe de traite
part des Etats côtiers, traverse des pays du Sahel (Mali, Burkina Faso, Niger) et a pour destination
finale l’Afrique du Nord, l’Europe ou le Moyen-Orient. La traite des personnes dans cette aire de
trafics intra-régionaux possède à la fois une dimension interne et une dimension transnationale. Les
formes les plus répandues sont le travail forcé, principalement des enfants et l’exploitation sexuelle
des femmes/jeunes filles.
Un FSP « Appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans les Etats du Golfe de Guinée »
(Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigéria et Cameroun), de 800 000 euros, sur trois ans, a été validé
par le comité interministériel des projets de juin 2013.
Action n° 3 : Notre action au Conseil de l’Europe et aux Nations Unies
La France a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
dite « Convention de Palerme », notamment son Protocole additionnel sur la lutte contre la traite
des êtres humains. A ce titre, nous participons à de nombreuses actions, par le biais des
contributions volontaires à l’Office des Nations Unies contre la Drogue et la Criminalité (ONUDC). Par
exemple, notre contribution au Fonds d’affectation spéciale de l’ONU pour les victimes de traite a
quadruplé depuis la création du Fonds, soit, pour 2013, 100 000 euros. En 2014, nous avons
contribué à hauteur de 150 000€ au Programme global contre le trafic d’êtres humains de l’ONUDC.
La convention sur l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes (CEDAW), quasiuniversellement ratifiée, établit également des obligations des Etats à lutter contre le trafic des
femmes et l’exploitation de la prostitution d’autrui (art.6), de même, en ce qui concerne les enfants,
que la convention internationale des droits de l’enfant (art.35) et son protocole facultatif concernant
la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Au Conseil des droits de l’Homme, la thématique de la traite des êtres humains est abordée sous
l’angle des formes contemporaines d’esclavage et du trafic des êtres humains, en particulier les
femmes et les enfants. Des mandats de rapporteurs spéciaux ont été créés pour le suivi de ces
thématiques (en 2007, pour les formes contemporaines d’esclavage et, dès 2004, pour le trafic des
êtres humains en particulier les femmes et les enfants). Le mandat du rapporteur spécial sur la traite
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des êtres humains en particulier les femmes et les enfants a été renouvelé pour trois ans en 2011
(résolution 17/1). La question de la coopération régionale et infra-régionale, visant à intégrer une
dimension droit de l’Homme à cette thématique a été abordée par la résolution 14/2 du 23 juin
2010. La France a apporté son co-parrainage à ces initiatives et encourage tous les Etats à coopérer
pleinement avec ces mécanismes.
A l’Assemblée générale des Nations Unies, la France et l’Union européenne ont soutenu l’initiative
du Portugal, du Cap Vert, de la Biélorussie, d’un plan d’action mondial contre la traite des êtres
humains, adopté en 2010 (résolution 64/293), qui vient renforcer le travail engagé par le CDH et le
HCDH. Lors des négociations de ce Plan d’action mondial, la France a cependant souligné que cette
initiative ne devait pas détourner la communauté internationale de l’objectif de ratification
universelle de la Convention de Palerme et de son Protocole additionnel sur la traite des êtres
humains, qui est essentiel à nos yeux. Plusieurs appels à la ratification de ces instruments figurent
ainsi dans le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains piloté par la Mission
interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des
êtres humains.
LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Mesure N° 1 : UE : La France suggèrera à Mme Vera JOUROVA, nouvelle commissaire européenne à
la Justice, consommateurs et égalité des genres, de lancer un appel à tous les Etats membres de
ratifier d’ici novembre 2015 la Convention d'Istanbul et de lancer le processus de ratification par
l’UE de cette convention (art.75 de la convention)
Pour mémoire, à la date du 29 septembre 2014, 8 Etats membres de l’Union européenne (Autriche,
Danemark, Espagne, France, Italie, Malte, Portugal, Suède) ont déjà ratifié cette convention (et 14
autres l’ont signée (Allemagne, Belgique, Croatie, Finlande, Grèce, Hongrie, Lituanie, Luxembourg,
Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie). L’Union européenne, en vertu de
l’article 75 de cette convention, peut également la signer.
Mesure N° 2 : UE : La France cherchera à faire intégrer cette thématique dans le programme 20152020 de la DG Justice et dans le plan d’action qui la déclinera.
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Mesure n° 3 : Initiative française au sein de l’UE pour rassembler les dispositions des textes
européens sur la lutte contre les violences faites aux femmes
Action n° 1 : Demande à la Commission européenne d’étudier les voies et moyens pour rassembler
les dispositions existant dans les directives pour la lutte contre les violences faites aux femmes dans
un texte unique afin de donner une plus grande visibilité à ce sujet
Actuellement, au niveau de l’UE, il n’existe pas de texte contraignant ciblant spécifiquement les
violences exercées à l’encontre des femmes. En revanche, plusieurs textes européens ont pour objet
la protection des victimes de violence, et s’appliquent aux enfants, aux femmes et aux hommes (cf.
liste ci-dessous).
Toutefois, le viol des femmes figure parmi les exemples de « violence fondée sur le genre » dans
la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la
protection des victimes de criminalité (considérant n°17). Cette directive a pour objet de garantir que
les victimes de violences reçoivent des informations, un soutien (droit d’accès aux services d’aides
aux victimes, etc…), et une protection (en cas de risque de représailles, notamment) adéquats, et
puissent participer à la procédure pénale. Son délai de transposition est fixé au 16 novembre 2015.
Sur la base de nos informations, cette directive n’est pas encore transposée en France.
Depuis 1986, le Parlement européen alerte régulièrement la Commission et les Etats sur le problème
de la violence contre les femmes. Dans trois de ses résolutions (résolutions du 26 novembre 2009, du
5 avril 2011 et du 6 février 2013), le Parlement a ainsi appelé la Commission à élaborer une
proposition de directive globale sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence
contre les femmes (ex : viol, prostitution forcée, mutilations génitales …), qui fixerait des normes
minimales.
Cependant, la Commission a déjà fait évaluer en 2010 la possibilité d’harmoniser les législations
nationales dans le domaine de la violence faite aux femmes (et aux enfants) par une étude dans le
cadre du programme Daphné. Cette étude a estimé difficile de déterminer une base juridique
appropriée pour que la Commission propose une telle directive. Cette étude a suggéré que l’UE
recoure à la méthode ouverte de coordination (MOC) pour assurer une convergence accrue dans les
Etats membres.
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Compte-tenu de l’importance politique que nous accordons à ce sujet, la France envisage de
demander à la Commission européenne de bien vouloir examiner les voies et moyens pour
adopter un projet d’un texte reprenant l’ensemble des dispositions figurant déjà dans des
directives européennes en vigueur, et portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes.
Pour mémoire :
Liste des textes européens sur la protection des victimes de violences :
Dans le domaine des droits, du soutien et de la protection des victimes : directive 2012/29/UE
établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de
criminalité. Le viol des femmes est listé comme violence fondée sur le genre dans cette directive
(considérant n°17). Cette directive a pour objet de garantir que les victimes de violences reçoivent
des informations, un soutien (droit d’accès aux services d’aides aux victimes, etc…), et une protection
(en cas de risque de représailles, …) adéquats et puissent participer à la procédure pénale. Le délai
de transposition est fixé au 16 novembre 2015.
Dans le domaine de la protection des victimes en matière pénale (ex : obligation pour la personne à
l’origine du danger encouru de demeurer à un endroit précis): directive 2011/99/UE du Parlement
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne. Ce
texte, qui doit être transposé au plus tard le 11 janvier 2015, est pris sur la base de l’article 82 du
TFUE qui prévoit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l’UE est fondée sur le principe
de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires.
Dans le domaine de la protection des victimes en matière civile (ex. : interdiction faite à l’agresseur
d’approcher la personne protégée) : le règlement n°606/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est
déjà applicable (base juridique : article 81 TFUE).
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