Calcul du rendement des assurances vie, visées à l`article 8, § 1er, 4
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Calcul du rendement des assurances vie, visées à l`article 8, § 1er, 4
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Contrôle prudentiel des entreprises d'assurances Bruxelles, le 26 août 2004 CIRCULAIRE N° D.248 Objet: Calcul du rendement des assurances vie, visées à l’article 8, § 1er, 4° de l’arrêté royal du 14 novembre 2003 Madame, Monsieur, L’article 8, § 1er de l’arrêté royal relatif à l’activité d’assurance sur la vie du 14 novembre 2003, modifié par l’arrêté royal du 10/06/2004, stipule que « Avant la conclusion du contrat, le candidat preneur d’assurance reçoit de l’entreprise d’assurance la communication des informations suivantes : … 4°le rendement des opérations comportant une prestation en cas de vie au terme du contrat dans l’hypothèse où le contrat va jusqu’au terme, à savoir le rendement garanti compte tenu des chargements mais sans tenir compte de la participation bénéficiaire et des avantages fiscaux, calculé suivant une méthode approuvée par la CBFA. « Une méthode de calcul acceptable est présentée en annexe à cette circulaire. Afin de préciser cette méthode, des exemples concrets sont présentés ci-dessous, après une introduction générale à la méthode de calcul. Les entreprises d’assurance sont tenues d’informer la CBFA de leur méthode de calcul.Elles sont toutefois dispensées de communiquer le détail de cette méthode à la CBFA si elles adoptent celle présentée en annexe. Rue du Congrès 12-14, B-1000 Bruxelles Téléphone +32 (0)2/220.52.11 - Fax +32 (0)2/220.58.17 COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Il y a lieu de préciser au preneur comment ce rendement est calculé. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération très distinguée. Le Vice-Président, M. Flamée - - Annexe : Méthode de calcul Rue du Congrès 12-14, B-1000 Bruxelles 2