Le délai de réflexion dont bénéficie le consommateur

Le délai de réflexion dont bénéf icie le consommateur
grâce à la loi du 6.4.2010 sur les pratiques du marché
et à la protection du consommateur
L
orsque quelqu’un se présente à votre
domicile pour vous proposer l’achat
la vente de leur maison augmenté de leurs économies
financeraient le projet.
d’un tapis ou le placement d’un double vi-
L’offre d’achat fut donc signée, malheureusement sans
clause de réserve.
trage pour quelques centaines d’euros et
que vous signez pour accord, vous pouvez
main du jour de la signature du contrat.
Quelle ne fut pas la surprise de notre couple lorsqu’il
apprit que le prix de vente de leur maison à Bruxelles
ne suffirait pas à payer leur nouvelle acquisition et que
leurs économies étaient insuffisantes. Devant cette situation, notre couple, de bonne foi, crut qu’une simple lettre
envoyée à leur notaire quelques jours avant la signature
du compromis de vente allait tout simplement annuler
l’offre d’achat…C’était sans compter sur la sanction de 10
% sur le prix d’achat pour annulation de la vente !
L’escroquerie consistant à vous livrer quelque chose que
vous n’avez pas commandé et à en exiger le paiement est
strictement interdit par la loi.
Trois semaines après la signature de l’offre d’achat, Monsieur et Madame S. reçoivent une demande officielle leur
réclamant € 50.000 de dédommagement, la signature de
l’offre d’achat valant ‘promesse d’achat’.
toujours compter sur la loi susmentionnée.
Celle-ci protège le consommateur contre ce
genre de vente de porte-à-porte et lui accorde le droit de résilier sa commande dans
les 7 jours ouvrables à compter du lende-
Le législateur protège aussi le consommateur lorsqu’il
commande “à distance” un produit ou un service par la
poste, par téléphone ou d’une autre manière. Lorsque
vous commandez un produit ou un service via un site
web ou un service télémarketing, il vous est toujours
possible de résilier votre commande dans les 7 jours sans
devoir vous justifier.
En ce qui concerne certains services financiers (contrats
d’assurance par exemple), le délai de rétractation est de
14 jours.
Mais qu’en est-il pour les autres ventes ? La
vente d’un immeuble par exemple ?
A ce sujet, nous vous relatons ce qui est arrivé au couple S. et la manière dont la D.A.S.
est venue à son secours.
Monsieur et Madame S. tombent amoureux d’une maison de campagne nichée dans un petit écrin de verdure.
Ils se renseignent auprès de l’agent immobilier qui leur
propose un prix de € 500.000. Une affaire, se disent-ils !
Lors de leur visite, les époux S. sont immédiatement emballés et la décision est prise sans tarder : le produit de
Assurés chez nous, Monsieur et Madame S. n’hésitent
pas à nous transmettre leur dossier. Sur leur insistance
et devant la complexité juridique du problème, la D.A.S.
accepte immédiatement de confier le dossier à l’avocat
qu’ils ont choisi.
Il faut savoir que, conformément à l’article 1583 du Code
civil, la vente devient effective lorsque le vendeur et
l’acheteur tombent d’accord sur les éléments constitutifs de la vente, à savoir la chose et le prix, même lorsque
l’accord est verbal. Il n’était plus possible par conséquent
d’annuler les obligations prises, sous peine d’une rupture de contrat avec sanction de dédommagement.
Dans la plupart des compromis de vente, une indemnité
forfaitaire de 10 à 15 % est normalement prévue lorsque
l’une des parties ne respecte pas son engagement par
rapport à la vente.
Devant le refus du vendeur de vouloir négocier, ce à quoi
il n’était pas tenu, notre couple se voyait ainsi contraint
d’accepter le paiement du dédommagement.
Pour l’avocat, Maître X, il s’agissait donc de relever un
gros défi. Sur la base de quels éléments allait-il pouvoir
réduire l’indemnisation réclamée ?
Impossible de faire appel à la loi sur les pratiques du
www.das.be
commerce de 1991 (remplacée par celle du 6.4.2010) en invoquant le fameux délai de réflexion. L’article 1231 du
Code civil (prévoyant que le juge peut réduire la peine
qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée
lorsque cette somme excède manifestement le montant que
les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention) pouvait-il être invoqué compte tenu de la disproportion entre la clause pénale
et le dommage réellement subi ?
Un long échange de courrier s’en est suivi entre les avocats. Ce n’est qu’après plusieurs mois de négociations qu’un
compromis a pu enfin être trouvé.
La propriété a été vendue 68 jours après la signature de
l’offre d’achat par Monsieur et Madame S. Sur la base du
prix de vente de € 500.000 et de la sanction de 10 % (€ 50.000
par an ; € 50.000 : 365 = €136,99 par jour), la perte financière
a été estimée à € 9.315,32 (soit 68 jours à € 136,99).L’indemnisation a été acceptée aussi bien par l’acheteur que par le
vendeur.
Maître X est donc parvenu à diminuer le montant réclamé
(€ 50.000) à € 9.315,32.
L’état d’honoraires (€ 3.800) présenté par l’avocat pour défendre nos clients peut sans doute surprendre. Mais compte
tenu de l’enjeu (€ 50.000), le formidable résultat, la longue
expérience de l’avocat, l’important travail de recherche et le
haut degré d’urgence, le montant des honoraires réclamé a
été accepté sans réserve.
Défendre ses droits devient souvent un véritable parcours
du combattant. Une police “Consommateur et Conflits”,
nous l’avons vu, peut, à n’en pas douter, venir au secours
d’un client quelque peu inconscient, tombé sous le charme
de la maison de ses rêves !..
Bon à savoir
Le droit de rétractation (7 ou 14 jours) ne vaut pas pour les
commandes ou achats que vous faites dans un magasin,
sauf clause contraire prévue par les conditions générales
du vendeur ou accord du vendeur.
Est-ce à dire qu’il n’est jamais possible d’annuler son achat
ou d’échanger le bien acheté ? Non bien sûr. Les conditions générales du magasin peuvent offrir la possibilité aux
clients de restituer leur achat ou de l’échanger dans un délai déterminé. Cependant, il faut que cela soit prévu par les
conditions générales du magasin. Ce n’est nullement une
obligation légale !
Quid en cas d’annulation, par le client, d’une commande faite en
magasin ?
Ne bénéficiant pas d’un droit de rétractation sans frais, le
client devra s’en remettre aux conditions générales du magasin qui prévoient la plupart du temps une indemnité forfaitaire calculée sur la commande (frais d’annulation). L’exploitant du magasin peut dès lors réclamer cette indemnité
et ne pas s’en tenir au seul acompte qui a été versé par le
client.
Limite des frais d’annulation
Ces frais d’annulation ne peuvent pas dépasser un certain
montant. La clause prévoyant une indemnité supérieure à
25% de la commande doit être considérée comme abusive.
Il est toujours possible au client de contester une clause
abusive mais, pour cela, il devra s’en remettre à l’appréciation souveraine d’un tribunal.
Le magasin peut aussi faire un geste commercial
Si l’exploitant du magasin veut se montrer bon commerçant, il peut toujours proposer une autre alternative, plus
favorable au client. Il peut ainsi proposer de convertir
l’acompte versé en un bon d’achat de même valeur.
D.A.S. : toujours une longueur d’a vance