PV du 9 décembre 2015

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE PONTVALLAIN
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 9 décembre 2015
L'an deux mil quinze le 9 décembre à dix neuf heures trente les membres de la Communauté
de Communes du canton de Pontvallain se sont réunis à la communauté de communes sous la
présidence de Francois BOUSSARD
Etaient présents :
Cérans-Foulletourte : Daniel BLANCHARD, Gérard DUFOUR, Dominique
MEILLANT, Delphine PARADIS, Roger PIERREAU, Jean Yves VAUGRU
Château l’Hermitage : Jean François COINTRE, Jean Luc LORIOT,
La Fontaine Saint Martin : Dominique COLOMBEL, Christophe LIBERT,
Mansigné : François BOUSSARD, Isabelle DAVID, Claudine MISTOUFLET, Joël
TAILLANDIER,
Oizé : Jean Claude BOIZIAU, Jocelyne LECOMTE,
Pontvallain : Patrice BOUTTIER, Sylvie MASSON, Josiane POUPON,
Requeil : Claude LEBLANC, Cécile TORTEVOIS,
Saint Jean de la Motte : Sylvain FOURNIER, Véronique MARCHAND,
Yvré le Pôlin : Jean Pierre LANGE, Corinne LUPI, Claudine PICARD, Gérard ROCTON
Délégués absents :
Mme Elisabeth MOUSSAY qui a donné pouvoir à M Gérard DUFOUR,
M Julien GARNAVAULT qui a donné pouvoir à M Jean Claude BOIZIAU
M Xavier GAYAT,
M Thierry BRAND qui a donné pouvoir à M Claude LEBLANC,
M Arnaud REILLON, qui a donné pouvoir à M Sylvain FOURNIER,
M. Christian LELARGE qui a donné pouvoir à Mme Claudine PICARD,
Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire : Mme Corinne LUPI
Le PV du conseil de communauté du 29 OCTOBRE 2015 est approuvé sans modification.
Délégations au bureau :
2015-18-DB
ZA de la petite Montagne
Bail précaire
Monsieur Philippe LEROY agriculteur à la Fontaine St Martin, souhaite occuper la parcelle agricole de
la ZA de la petite montagne AP 2.
Il est proposé d’établir une convention d’occupation précaire à titre gratuit avec remboursement des
impôts locaux payés par la communauté de communes.le Bureau après en avoir délibéré à l’unanimité
ACCEPTE la demande d’occupation précaire du terrain cadastré AP 2 à Cérans-Foulletourte de
monsieur Philippe LEROY à compter du 1er novembre 2016 pour une durée de 1 an.
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POINTS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
2015-46-DC
SCHEMA
INTERCOMMUNALE
Avis
DEPARTEMENTAL
DE
COOPERATION
Le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’en date du 20 octobre 2015,
Madame la Préfète invite l’ensemble des communes de la Sarthe ainsi que les établissements
publics concernés, à donner leur avis sur le Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale (SDCI) proposé après l’audition de plus de 200 élus devant la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI).
Dans cet envoi, il est précisé les éléments qui ont été pris en compte dans les projets des
nouveaux périmètres des intercommunalités devant compter, d’après la loi NOTRe du 7 août
2015, pas moins de 15 000 habitants, obligeant plusieurs Communautés de Communes (CdC)
du département à se rapprocher pour atteindre ce nombre et se voir ensuite dotées de
compétences renforcées.
En analysant les cartes jointes au courrier, et plus particulièrement en s’attardant sur le secteur
Sud-Sarthe qui les concerne, les membres du Conseil de communauté constatent :
-
que les périmètres des structures intercommunales actuelles, appelées à fusionner bloc
à bloc, ne sont pas respectés par notre CdC du canton de Pontvallain, celle de Lucé et
du val de braye ;
- qu’en conséquence, le périmètre arrêté du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du
Pays de la Vallée du Loir et le périmètre des syndicats ne sont pas non plus respectés.
Ils s’interrogent sur l’avenir du Plan d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) actuellement en cours de finalisation, suite aux ateliers de travail auxquels ils
ont participés ces derniers mois, qui fait apparaître notamment Cérans-Foulletourte et
le Grand Lucé comme pôles relais, à côté des pôles de centralité que sont la Flèche et
Château du Loir ;
- que les départs de Cérans-Foulletourte vers la CdC du Val de Sarthe, et ceux de la
Fontaine St Martin et de Oizé vers le Pays Fléchois ne correspondent pas à la carte des
bassins de vie jointe au dossier ;
- que les compétences exercées actuellement par notre CdC risquent de disparaître par la
dissolution entraînée par le départ de 3 communes sur les 9 qui la compose, obligeant
chacune des 6 communes restantes à les reprendre à leur compte avant de demander
individuellement leur rattachement aux 2 autres CdC Aune et Loir et Bassin Ludois
- et que seules les volontés des 3 communes dissidentes ont été retenues, affaiblissant
démographiquement, donc financièrement le futur territoire de la CdC élargi de demain.
Par ailleurs, les membres du Conseil de communauté s’inquiètent sur l’avenir du patrimoine
communautaire et des services installés sur les communes de Cérans-Foulletourte (hôtel
communautaire, zone d’activités économiques et bâtiment blanc) et de Oizé (local de stockage
du matériel en commun et du Restaurant du Cœur, récemment rénové).
Ils se demandent ce que deviendra notre Schéma de mutualisation réalisé ces derniers mois
entre les 9 communes (schéma prévu d’être élargi aux 14 autres dans le projet de fusion bloc à
bloc des 3 CdC actuelles).
2
Ils s’interrogent sur l’avenir du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) décidé le
printemps dernier et pour lequel notre CdC a d’ailleurs reçu l’arrêté préfectoral d’attribution de
la D.E.T.R. afférente.
Ils s’interrogent également sur l’accord passé entre les 9 communes et la communauté de
communes pour mutualiser l’Application du Droit des Sols (ADS) et conventionner avec le
Pays Fléchois.
Ils s’interrogent enfin sur la pertinence des nouveaux périmètres des CdC avec ceux des
nouveaux cantons imposés en début d’année 2015 pour l’élection des Conseillers
départementaux.
Pour toutes ces raisons, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 20 voix POUR,
1 ABSTENTION, 11 voix CONTRE, émettent un avis défavorable au Schéma Départemental
de Coopération Intercommunale proposé présentement. Ils espèrent que la CDCI qui se réunira
en janvier 2016, puisse amender ce Schéma avant qu’il ne soit arrêté définitivement
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VENTE D’UN BIEN COMMUNAUTAIRE
Parcelle AB 93 à Cérans-Foulletourte
Vu la demande du fleuriste de Cérans-foulletourte d’acheter la dépendance au 10 place pierre
belon cadastré AB93
Vu l’avis des domaines en date du 6 novembre 2015
Vu l’avis favorable du bureau
Le conseil communautaire à l’unanimité
-
AUTORISE la vente de la dépendance de 22 m2 et environ 16 m2 de non-bâti
cadastrées AB 93 à Cérans-Foulletourte pour un prix de 2000 € ht .
-
PRECISE que les frais de bornage, acte notariés seront à la charge de l’acquéreur
-
DONNE POUVOIR au président pour signer l’acte de vente ou tout autre document
se rapportant à l’acte
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2015-48-DC
MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Monsieur le Président de la communauté de communes du canton de Pontvallain rappelle que
le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 pris en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
a introduit le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce dispositif permet
de capitaliser des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement de manière continue
ou fractionnée. Il s'agit là d'une nouvelle modalité d'aménagement et de réduction du temps de
travail.
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Ce droit est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de la fonction publique territoriale qui
sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les agents
nommés dans des emplois permanents à temps non complet en bénéficient également dans les
mêmes conditions.
Les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires et non titulaires relevant des régimes
d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret n° 2001-63 du 12 juillet 2001, c'està-dire ceux exerçant des fonctions d'enseignement artistique, les agents non titulaires recrutés
pour une durée inférieure à une année, les bénéficiaires d'un contrat de droit privé (contrat
unique d’insertion, contrat d'apprentissage) ne peuvent en revanche pas bénéficier de ce
dispositif.
Monsieur le Président indique que l'autorité territoriale est tenue d'ouvrir un compte épargnetemps au profit du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions énoncées par le texte et
l'organe délibérant de la collectivité et qu’il en fait la demande, ainsi que de l'informer
annuellement des droits épargnés et consommés.
Il précise notamment que le compte épargne-temps :
 peut être alimenté dans la limite maximale d’un plafond de soixante jours ;
 est approvisionné par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de
congés annuels sans que le nombre de ces derniers pris dans l'année puisse être inférieur à
vingt, et sur autorisation de l'organe délibérant de la collectivité au report d'une partie des
jours de repos compensateurs ;
 peut être liquidé selon différents modes (congés, indemnisation, prise en compte au sein
du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique) selon les conditions
d’utilisation énoncées par les textes et l’organe délibérant.
L'organe délibérant de la collectivité, après consultation du comité technique paritaire, doit
déterminer dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de
gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par
l'agent,
Le CET permet au titulaire d’accumuler des jours de congés afin notamment de :
- Anticiper un départ à la retraite
- Accompagner un évènement familial
- Développer un projet professionnel
Monsieur le Président propose par conséquent de mettre en place le compte épargne-temps et
d'instaurer les modalités de fonctionnement suivantes :
 ouverture du CET sur demande expresse de l’agent ;
 agents bénéficiaires : titulaires et non titulaires employés de manière continue et ayant
accompli une année de service. Egalement les agents occupant des emplois permanents à
temps complet ou à temps non complet et exerçant leur service à temps partiel ou à temps
plein.
Agents exclus : stagiaires, agents de soumis à un régime d’obligation de service professeur
d’enseignement artistique et assistant d’enseignement artistique), agent non titulaire – de
1an et contrat de droit privé.
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 nature des jours épargnés :
- jours de réduction du temps de travail,
- jours de congés annuels (sans que le nombre de jours de congés annuels pris
dans l’année puisse être inférieur à 20)
- Jour de récupération de temps de travail supplémentaire
 délai à respecter pour formuler la demande annuelle d'alimentation du compte
épargne-temps : 31 janvier N+1
 alimentation : 60 jours maximum au titre de l’année civile. Le CET peut être alimenté dans
le limite de 10 jours ouvrés par an par le report de congés payés non pris au dela des 20 jours
obligatoires, les heures de repos compensateurs.
 maintien automatique des jours épargnés sur le CET, en l’absence de demande expresse de
l’agent, pour les jours épargnés à la fin de chaque année civile inférieurs ou égal à 20 ;
 report des congés annuels non pris de l’année suivante : au plus tard le 31 janvier N+1

conditions de liquidation des jours épargnés au CET à la fin de l’année civile :
liquidation sous forme de congés uniquement ;
 délai avant lequel l’agent doit exercer son droit d’option pour les jours inscrits à son CET :
délai fixé au 31/01/N+1
 année de référence : année civile ;
 entrée en vigueur du dispositif : 1er janvier 2015
 accolement des jours épargnés : avec les jours de congés de toute nature et les jours de
réduction du temps de travail et de repos compensateurs sous réserve des nécessités de
service, de plein droit sur demande de l'agent à l'issue d'un congé de maternité, de paternité
ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 délai de prévenance à respecter pour l’utilisation sous forme de congés des jours épargnés:
- entre 1 et 5 jours de congés : délai de 15 jours
- entre 5 jours et 10 jours de congés : délai de 30 jours
- + de 10 jours de congés : délai de 60 jours
 Mobilité : le CET reste acquis et incombe à la collectivité d’accueil en cas de mutation ou
de détachement
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 25 novembre 2015
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, décide :
 D’INSTITUER le compte épargne-temps conformément aux conditions exposées ci-dessus.
 DONNE POUVOIR au président pour signer tout document
5
2015-49-DC
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENENTS : OUVERTURE
ET SUPPRESSION DE POSTE LIE A LA REUSSITE A UN CONCOURS ET A
L’AVANCEMENT DE GRADE.
Le président informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu de la réussite au concours d’éducateur de jeunes enfants et de la possibilité
d’avancement de grade 2016,
Le président, propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps complet sur les fonctions
d’adjoint au multi-accueil à compter du 1er janvier 2016.
La création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 35 heures et suppression
d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe à 35 heures à compter du 1er janvier 2016.
La suppression d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe à 35 heures à compter du 1er janvier
2016 et la suppression d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 35 heures à compter du
1er janvier 2016
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité ,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du président
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
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2015-50-DC
PARTICIPATION MISSION LOCALE
Partenariat 2015-2016
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
-
ACCEPTE la signature d’une convention de 2 ans avec la mission locale Sarthe et Loir
pour les années 2015 et 2016
-
VALIDE la participation pour 2016 à 1.65 € par habitant
-
PRECISE que pour 2017, la participation sera revue avec le prochain territoire
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2015-51-DC
PLUI
Partenariat avec l’AURA
L’agence d’urbanisme de la région angevine (AURA) a été fondée en 1970 par l’Etat et les
collectivités locales sous forme d’association régie par la Loi du 1er juillet 1901. C’est une
structure partenariale d’études, d’analyses prospectives et d’appui aux projets
d’aménagement et de développement local
L’agence d’urbanisme propose d’accompagner les intercommunalités dans l’élaboration des
nouveaux PLU intercommunaux. Afin que le calendrier d’élaboration du PLU intercommunal
ne soit pas repoussé en attente de l’approbation du ScoT, un démarrage de la démarche est
envisagé dès 2016, pour sa première phase de diagnostic et d’enjeux.
Dans le cadre d’une convention de partenariat Aura-Communauté de communes de Pontvallain
et en parallèle d’une adhésion de cette dernière à l’Aura, l’EPCI souhaite confier à l’agence
d’urbanisme de la région angevine une mission de diagnostic enjeux en première phase de
l’élaboration de son PLUi.
L’agence propose une mission de réalisation du diagnostic-enjeux du PLUi qui prendra en
compte l’ensemble des évolutions territoriales, un état initial de l’environnement et leurs
impacts (notamment périmètres différenciés d’analyses et d’enjeux associés) ainsi qu’un
accompagnement de la Communauté de communes en tant que de besoin pour tout lancement
d’études complémentaires et appui à la conduite de projet (assistance à maitrise d’ouvrage)
Vu l’Avis favorable du bureau
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
-
-
VALIDE l’adhésion de la communauté de communes à l’agence AURA et le
partenariat concernant le PLUI (diagnostics et AMO)
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat sous réserve de l'avis
du Conseil d'administration de l'aura.
DESIGNE Jean-Francois COINTRE en qualité de vice-président chargé de
l’aménagement du territoire pour représenter la communauté de communes dans les
instances de l’AURA
DONNE POUVOIR au président pour signer tout document
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2015-52-DC
PLUI
Droit de préemption Urbain (DPU)
À la suite de la loi ALUR, la notion d’exercice de plein droit du droit de préemption urbain par les EPCI
à fiscalité propre a été modifiée. Avant l’adoption de la loi ALUR, le transfert de plein droit de l’exercice
du droit de préemption urbain nécessitait l’exercice de deux compétences, qui étaient l’élaboration des
documents d’urbanisme et les zones d’aménagement concerté. Désormais, le transfert de plein droit du
DPU est réalisé dès lors que les EPCI ont reçu la compétence PLU. Le droit de préemption urbain étant
automatiquement transféré de plein droit, dès lors que L’EPCI à fiscalité propre prends la compétence
PLU, il n’y a pas lieu de procéder à une modification statutaire.
Le transfert de plein droit du DPU emporte deux conséquences : le pouvoir d’instituer le DPU, en lien
étroit avec le document du PLU d’une part et le pouvoir d’exercer le DPU.
Le Code de l’urbanisme permet au titulaire du droit de préemption urbain– c’est-à-dire l’EPCI – de
déléguer une partie de ce droit à une ou plusieurs communes membres, dans les conditions qu’il établit.
Cette délégation est fondée sur l’article L. 213-3 du Code de l’urbanisme, lequel énonce que « Le
titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion
de l'aliénation d'un bien ».
vu l’avis favorable du Bureau,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-
-
DELEGUE le DPU à chaque commune membre excepté pour les parcelles limitrophes des
opérations ou structures relevant de la compétence de la communauté de communes :
- Maison de santé à yvré le Polin
- Gymnase à Pontvallain
- Hôtel communautaire à Cérans-Foulletourte
- Base de loisirs à Mansigné
- ZA à Cérans-Foulletourte
- Za à Requeil
- Atelier communautaire et restos du cœur à oizé
DONNE POUVOIR au président pour signer tout document
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2015-53-DC
ZA BELLE CROIX 2
Echange de terrains projet TDL
Un échange de terrain entre les consorts Bernard et la communauté de communes sur la ZA
belle croix 2 a été dressé par le cabinet Loiseau géomètre.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-
SOLLICITE la société publique locale ATESART pour la rédaction de l’acte
administratif permettant l’échange des terrains avec les consorts Bernard
-
PRECISE que les frais seront à la charge de la communauté de communes
-
INSCRIT les crédits sur le budget activités Economiques 2016.
-
DONNE POUVOIR au président pour signer tout document
8
2015-54-DC
DM 1
BUDGET ACTIVITES ECONOMIQUES
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré et à 32 voix POUR :
-
VALIDE la décision modificative suivante sur le budget activités économiques :
Section de fonctionnement
-
Sous fonction 90
Cpte 616
+ 17830 €
Sous –fonction 90
cpte 74751
+17 830 €
DONNE POUVOIR au président pour signer tout document
------------------------------------------------------------------------------------------------------2015-55-DC
DM 1
BUDGET LOTISSEMENT BELLE CROIX
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré et à 32 voix POUR :
-
VALIDE la décision modificative suivante sur le budget lotissement belle croix
SF
D023:
R7135/042:
35.860 €
35.860 €
SI
R021:
D355/040:
35.860 €
35.860 €
- DONNE POUVOIR au président pour signer tout document
------------------------------------------------------------------------------------------------------2015-56-DC CONSTRUCTION DE L’HOTEL D’ENTREPRISE A REQUEIL
Emprunt 2016
VU la consultation lancée le 13 novembre 2015
Vu la proposition du crédit agricole
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
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DECIDE de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et
du Maine, l’attribution d’un prêt de 500 000 €uros, destiné à financer les dépenses
nouvelles en matière de construction de l’hotel d’entreprise TDL à Requeil aux
conditions suivantes :
-









Périodicité de remboursement : semestriel
Taux d’intérêt : 1.80 %
déblocage 31 janvier 2016
Remboursement des premiers intérêts : 1ER septembre 2016
Type d’emprunt : fixe
Echéance constante
Durée : 15 ans
remboursement partiel ou total du capital restant dû : sans frais
frais de dossier : néant
-
PREND L’ENGAGEMENT, au nom de la Communauté de Communes, d’inscrire en
priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au
remboursement des échéances ;
-
PREND L’ENGAGEMENT, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en
recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des
échéances.
-
CONFERE, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M le Président pour la
réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement
prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
- DONNE POUVOIR au président pour signer tout document
------------------------------------------------------------------------------------------------------TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE L’HOTEL D’ENTREPRISE A REQUEIL
Point ajourné
QUESTIONS DIVERSES
-
Vœux de la cdc le 18 janvier 2016
Fusion des communautés de communes : une rencontre a eu lieu entre présidents et viceprésidents. Une réunion aura lieu en les 12 et 13 janvier 2016 avec deux groupes
(compétences obligatoires et compétences optionnelles-facultatives). Une restitution de
cette rencontre aura lieu le 29 janvier avec chaque maire + vpsd.
l’ordre du jour est épuisé à 21h00
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