ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
TN/RL/W/127
17 juin 2003
(03-3243)
Original: anglais
Groupe de négociation sur les règles
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 CONCERNANT
LA PROPOSITION DE LA CHINE (TN/RL/W/66)
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 juin 2003.
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La Chine tient à remercier les États-Unis pour leurs questions sur sa proposition concernant
les mesures antidumping et communique les réponses ci-après.
Question n° 1
Dans sa communication, la Chine présente certaines propositions comme applicables à
tous les Membres, développés comme en développement, et certaines autres comme relevant à
bon droit du traitement spécial et différencié à accorder aux exportations de pays en
développement Membres. Sur quel critère la Chine a-t-elle fondé sa distinction entre les points
relevant du traitement spécial et différencié et ceux qui devraient être d'application générale?
Réponse
La Déclaration ministérielle de Doha réaffirme que les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC, et note également les
préoccupations exprimées au sujet de leur fonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes
spécifiques auxquelles se heurtent les pays en développement, en particulier les pays les moins
avancés. Par conséquent, elle fait obligation au Groupe de négociation sur les règles de tenir compte
des besoins des participants en développement et les moins avancés pendant les négociations. Afin
d'exécuter ce mandat, la Chine présente des idées pour contribuer au débat.
D'après les statistiques du Secrétariat de l'OMC, 65 pour cent des 1 979 enquêtes et 67 pour
cent des 1 161 mesures ont visé des pays en développement Membres entre janvier 1995 et juin 2002.
Par ailleurs, les pays en développement Membres disposent de ressources humaines et matérielles
limitées par rapport aux pays développés Membres et rencontrent toujours des obstacles très
importants lors des enquêtes antidumping. Par conséquent, la Chine estime qu'ils devraient bénéficier
d'un traitement favorable.
La Chine souhaite connaître les vues des autres Membres, en particulier des pays en
développement, et coopérer avec tous les Membres pour faire avancer le processus de négociation à
cet égard.
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TN/RL/W/103.
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TN/RL/W/127
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Question n° 2
En ce qui concerne la règle du droit moindre, les engagements en matière de prix et
l'extinction automatique des mesures antidumping, la Chine propose que tout changement
s'applique dans le cadre du traitement spécial et différencié aux enquêtes de pays développés
portant sur des exportations de pays en développement. Par contre, pour ce qui est de
l'augmentation du volume d'importations négligeable et de la marge de dumping de minimis, il
apparaît que le traitement spécial et différencié proposé n'est pas limité aux enquêtes ouvertes
par les pays développés. La Chine pourrait-elle indiquer pourquoi ces divers points font l'objet
d'un traitement différent?
Réponse
La Déclaration ministérielle de Doha indique clairement que les Membres devraient tenir
compte des besoins des participants en développement et les moins avancés dans les négociations sur
les mesures antidumping. La Chine estime que le Groupe de négociation devrait exécuter
scrupuleusement ce mandat et étudier les moyens de prendre en considération le traitement spécial et
différencié dans le processus de négociation ainsi que dans les résultats finals.
Afin d'exécuter ce mandat, la Chine présente des idées pour contribuer au débat et souhaite
promouvoir la négociation sur le traitement spécial et différencié par la présente proposition. En ce
qui concerne la question de savoir si cette proposition sera ou non appliquée aux enquêtes et aux
mesures prises par un pays en développement Membre à l'égard d'un autre pays en développement
Membre, l'Australie et les Communautés européennes ont soulevé des questions similaires lors de la
réunion précédente. La Chine souhaiterait connaître les vues des Membres de l'OMC à ce sujet et
débattre avec eux de cette question.
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