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REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA NARBONNAISE
--------Département
DE L'AUDE
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Séance du 19 décembre deux mille huit
Sous la présidence de M. Jacques BASCOU
Présents et représentés : Mme Marie BAT, Mme Bérangère BATTISTELLA, M. Youssef BOUNOUA,
Isabelle
abelle HERPE, M. Gérard
M. Didier CODORNIOU, M. Gérard CRIBAILLET, M. Jean FABRE, Mme Is
KERFYSER, M. Aimé LAFFON, M. Tristan LAMY, M. José PERERA, M. Gilbert PLA, M. Richard
SEVCIK.
N°BN°B-81/200
81/2008
/2008
Excusée
Excusé e : Mme Magali VERGNES
OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT – Approbation de conventions de
servitudes de passage sur la Commune de Montredon
Montredonedon-desdes -Corbières.
Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’extension de la zone
d’activités de Montredon des Corbières et du renforcement du dispositif de
défense incendie de la commune, la SEML SENA SUD a construit de nouvelles
canalisations d’eau potable pour le compte de la Communauté d’Agglomération de
la Narbonnaise.
Ces équipements seront ensuite rétrocédés au service « Assainissement » de
la Communauté d’Agglomération de la Narbonnaise pour gestion.
Certaines canalisations ont été posées en domaine privé après autorisation
des propriétaires.
Il convient donc de procéder à la signature des conventions de servitudes de
passage pour régulariser la pose de conduites d’eau potable en domaine privatif et
se réserver un droit de passage pour entretenir ce réseau.
L’indemnité versée à chaque propriétaire a été fixée sur la base de 1,50 € du
m².
Les parcelles concernées par la servitude et le montant des indemnités sont
stipulées dans le tableau récapitulatif suivant :
COMMUNE DE
MONTREDON
DES CORBIERES
PARCELLE N°
C 706
PROPRIETAIRES
BA 4
LAUR René Augustin
Commune de MONTREDON DES CORBIERES
BERT Yvan Abel
DENUX Bernard Yves Joseph
DENUX Elie Emmanuel
DENUX Joëlle Laure épouse de Monsieur
OLIVE
VILA Claudine veuve de Monsieur
SANDRAGNE Jean Gui
SANDRAGNE Gérard Charles Jules Guillaume
DENUX Bernard Yves Joseph
DENUX Elie Emmanuel
DENUX Joëlle Laure épouse de Monsieur
OLIVE
GOUËRY Marie Rose née MERONO
BB 62
MERONO Saturnin
C 484
BA 14
MONTANT DE
L’INDEMNISATION
SUPERFICIE
DE LA
SERVITUDE
3 715,50 €
2 477,00 m²
418,50 €
279,00 m²
1 078,50 €
719,00 m²
900,00
231,00 m²
174,00
116,00 m²
BB 81
BB 65, 66 et 75
BERT Joël René Joseph
BERT Yvan Abel
48,00
967,50
BB 76
BC 35
JEANSOU Jean et GEA Anne Marie Elise
BAURES Paulette Thérèse veuve de BERNEDE
Julien Joseph
BERNEDE Eléonore Catherine
BERNEDE Grégoire Louis
114,00
448,50
32,00 m²
162,00 m²
260,00 m²
223,00 m²
76,00 m²
299,00 m²
Lors des travaux de pose de la conduite d’eau potable, des pieds de vignes ont
été endommagés. Ainsi le montant d’indemnisation pour la servitude sur la parcelle n°
BA4 de Madame GOUËRY Marie Rose est de 900,00 €.
Je vous propose :
d’approuver les termes des conventions de servitudes de passage à signer
entre la Communauté d’Agglomération de la Narbonnaise et les propriétaires des
parcelles concernées
d’inscrire la dépense correspondante sur le budget 2009 CAN –
Développement Economique
d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de la
Narbonnaise à signer tous les documents inhérents à cette affaire.
Le Bureau adopte à l’unanimité
Délibération certifiée
exécutoire
compte
tenu de sa réception
en SousSous-Préfecture
Fait et délibéré les mois, jour et an que dessus
Copie certifiée conforme,
Le Président,
le :
et de
d e sa publication
le :
Jacques BASCOU