OFFRE EN VUE DE LA VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE Le(s)

OFFRE EN VUE DE LA VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE
Le(s) soussigné(s):
NOM:........................................................................................................
PRENOM:.................................................................................................
PROFESSION:..........................................................................................
LIEU + DATE DE NAISSANCE:.............................................................
MATRICULE:...........................................................................................
ADRESSE:................................................................................................
TELEPHONE:...........................................................................................
e-mail:........................................................................................................
NOM:........................................................................................................
PRENOM:.................................................................................................
PROFESSION:..........................................................................................
LIEU + DATE DE NAISSANCE:.............................................................
MATRICULE:...........................................................................................
ADRESSE:................................................................................................
TELEPHONE:...........................................................................................
e-mail:........................................................................................................
déclare(nt) par les présentes se porter acquéreur(s) de l'immeuble inscrit au cadastre
comme suit:
A) d'une maison d'habitation sise à L - 4211 Esch-sur-Alzette, 12, rue Ada Lovelace:
COMMUNE D'ESCH-SUR-ALZETTE, SECTION A D'ESCH-NORD:
Numéro 2856/17710, lieu-dit "rue Ada Lovelace, place, contenant 2,77 ares.
(Mise à prix: € 530.000.-)
pour le prix de .............................................................................................
......................................................................................................................
(prière d'indiquer le montant en chiffres et en lettres)
B) d'une maison d'habitation sise à L - 4211 Esch-sur-Alzette, 14, rue Ada Lovelace:
COMMUNE D'ESCH-SUR-ALZETTE, SECTION A D'ESCH-NORD:
Numéro 2856/17711, lieu-dit "rue Ada Lovelace", place, contenant 2,72 ares
(Mise à prix: € 640.000.-)
pour le prix de .............................................................................................
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(prière d'indiquer le montant en chiffres et en lettres)
(Pour le cas ou vous désirez faire une offre pour les deux maisons prière d'indiquer
laquelle vous préférez pour le cas ou vous aurez présenté la meilleure offre pour les deux
maisons.
Le/la soussigné(e) déclare exprimer sa préférence pour
la maison 12, rue Ada Lovelace
la maison 14, rue Ada Lovelace
(biffer clairement ce qui ne convient pas
Si vous ne désirez faire qu'une seule offre pour l'un des objet, prière de biffer l'autre).
Date + signature:
Le(s) signataire(s) de la présente déclare(nt) par sa/leur signature(s) qu'il(s) est/sont
conscients qu'en cas d'acceptation de son/leur offre il(s) se porte(nt) irrévocablement
acquéreur(s) de cette dernière et s'engage(nt) à signer l'acte notarié à recevoir par le
ministère de Maître Blanche MOUTRIER, notaire à Esch-sur-Alzette au plus tard le 4
mai 2011.
En cas de non respect il(s) deviendra(ont) redevable(s) envers la Commune d'Esch-surAlzette d'un indemnité de 10 % du montant de son/leur offre.
En outre il(s) déclare(nt) avoir pris connaissance des conditions particulières ci-après
reprises et les accepter:
CONDITIONS PARTICULIERES:
1.- L'immeuble est uniquement et exclusivement destiné à l'habitation exclusivement
bourgeoise et ne pourra être affecté même partiellement à une autre usage.
2.- La partie acquéreuse devra faire en sorte que l'occupation de la maison acquise
devienne effective pour au plus tard le 1er janvier 2012.
3.- La Ville d'Esch-sur-Alzette se réserve expressément le droit de résolution pour le cas
de non respect des conditions ci-avant définies.
4.- En cas d'annulation de la vente pour non-respect des conditions, la maison reviendra
à la Ville d'Esch au prix d'acquisition, diminué d'un montant de 10 % du prix
d'acquisition, sans prise en charge des frais d'acquisition et sans intérêts.
5.- Au cas où il serait procédé avant l'expiration d'un délai de 11 (onze) ans à partir de
l'approbation de l'acte de vente, à la vente de la maison d'habitation, la Ville d'Esch-surAlzette bénéficiera d'un droit de préemption quelle sera libre d'exercer ou de ne pas
exercer.
A cet effet, et préalablement à toute mise en vente, le propriétaire de l'immeuble
notifiera, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception son intention de
vendre à la Ville d'Esch-sur-Alzette, qui disposera alors, à son tour, d'un délai de deux
mois à partir de cette notification pour signifier l'acceptation de son droit de préemption.
Le droit de préemption prend automatiquement fin à l'expiration du délai de deux mois.
Si la Ville d'Esch-sur-Alzette exerce son droit de préemption, le prix de rachat sera fixé
comme suit:
Le prix d'acquisition, diminué de la somme de 10 % du prix d'acquisition, sans que la
Ville d'Esch-sur-Alzette n'ait à prendre en charge les frais d'acquisition et sans intérêts.
Le prix sera majoré de l'indice du coût de la construction intervenue après le 1er
septembre 2014;
Les augmentations du coût de la construction intervenues jusqu'au 31 août 2014 sont
considérées comme franchise à charge du propriétaire.
Sont déduites du prix majoré comme indiqué ci-avant, la moins-value normale résultant
de l'usure de l'immeuble vendu, calculée au taux de 1 % l'an du prix d'acquisition, et ce à
date du 1er septembre 2014, ainsi que toutes les moins-values extraordinaires dues à la
faute ou à la négligence des occupants de la maison.
A titre indicatif l'indice semestriel des prix de la construction actuelle est de 685.44
points (1er octobre 2010)
6.- Le(s) signataie(s) s'engage(nt) à respecter les clauses et conditions du contrat de
chauffage urbain à conclure avec la société SUDCAL SA de telle manière que la Ville
d'Esch-sur-Alzette ne pourra jamais être recherchée ou inquiétée de ce chef.
Date + signature:
7.- Le(s) signataie(s) s'oblige(nt) et oblige(nt) ses/leurs héritiers et représentants légaux
chaque fois d'une manière solidaire et indivisible à observer strictement les parties
écrites et graphiques du Plan d'Aménagement Particulier désigné par Phase 1A et voté
définitivement par la Conseil Communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette et approuvé par
le Ministre de l'Intérieur duquel règlement elle reconnaît avoir reçu un exemplaire
complet et dont elle déclare connaître toutes les dispositions par la lecture qu'elle en a
faite personnellement.
8.- Il est précisé que les murs séparatifs des propriétés de la rue Ada Lovelace ne sont
pas mitoyens et qu'ils doivent être construits sur le terrain du propriétaire qui le
construit. A cet effet le droit du tour d'échelle est accordé au propriétaire à titre de
servitude perpétuelle.
Par sa/leur signature(s), le(s) soussigné(s) reconnaît (reconnaissent avoir lu et accepté les
conditions ci-avant indiquées, et à les respecter formellement
............................................/le
chaque page du présent formulaire est à signer