Fiche n°7 : le calcul de l`autofinancement de la dette

Fiche n°7 : le calcul de l'autofinancement de la dette
Annuité en capital à couvrir
D 163
+
D 1641
+
D 1643
+
D 16441
+
D 1671
+
D 1672
+
D 1678
+
D 1681
+
D 1682
+
D 1687
Ressources propres
Emprunts obligataires
Emprunts en UM €
Emprunts en devises
Ressources propres sur exercices N-1
1068
+
001
+
RAR
Excédent de fonctionnement capitalisé
Résultat d'investissement
Solde des restes à réaliser N-1
Avances consolidées du Trésor
Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor
Autres emprunts et dettes
Autres emprunts
Titres de créances négociables
Autres dettes
Ressources propres externes de l'année
+
R 10222
+
R 10223
+
R 10224
+
R 10225
+
R 10228
+
R 138
FCTVA
TLE
Versement PLD
Participat° pour dépassement de COS
Autres fonds globalisés
Autres subvent° d'invst. non transférables
Ressources propres internes de l'année
Le budget doit être voté en équilibre réel :
c'est à dire que le remboursement de
l'annuité en capital de la dette doit être
couvert par les ressources propres de la
collectivité.
(un emprunt ne peut pas être remboursé par
un autre emprunt).
► article L. 1612-4 du CGCT
+
R 15
+
R 169
+
R 26
+
R 27
+
R 28
+
R 29
+
R 39
+
R 481
+
R 49
+
R 59
+
R 024
+
021
Provis° pour risque et charges
Primes de remboursement des obligat°
Participat°/créances rat. à des participat°
Autres immo. financières
Amortissement des immo.
Provision pour dépréciation des immo.
Provis° pour dépréciat° des stocks
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Provis° pour dépréciat° des cptes de tiers
Provis° pour dépréciat° des cptes fi.
Produits des cessions d'immo.
Virement de la section de fonctionnement
Dépenses imprévues
020
Dépenses imprévues d'invst.
Diminution des ressources propres
D 10
D 139
Dotat° fonds divers et réserves
Subvent° d'invst. transf. au cpte de résultats