tarification accident du travail

NEWSLETTER N°25 – Février 2014
SOMMAIRE
TARIFICATION ACCIDENT DU TRAVAIL
(AT)
Rappel du mode de calcul du taux AT
Chaque mois de janvier voit arriver son lot d’augmentation : TVA, cigarette,
cotisations sociales …
Or la CARSAT a également choisi le mois de janvier pour vous notifier votre
1ère action : influer sur les barèmes de taux AT.
Comme tous les ans, votre taux a encore augmenté !
calcul
Et si l’année prochaine, votre taux AT bénéficiait des soldes de janvier plutôt
2ème action : influer sur les prestations que d’une augmentation ?
Il existe effectivement des solutions pour diminuer le taux AT et ce sans
déclarées
utiliser les procédures de recours judiciaires a posteriori.
ème
3
action : et si la prévention
Préalable : rappel du mode de calcul du taux AT
rapportait ?
Focus sur le montant des prestations
Il y a lieu de déterminer en premier lieu l’effectif des entreprises pour
connaître la tarification qui est applicable :
• Tarification collective
1.• Tarification mixte
• Tarification individuelle
Pour calculer le taux AT individuel (et pour partie mixte), d’un
établissement, il est tenu compte :
• du montant des prestations sur 3 ans (selon le système des coûts moyens
par CTN),
• du montant des salaires sur 3 ans,
• de quatre majorations fixées par décret (M1, M2, M3 et M4).
Focus sur le montant des prestations
Le décret du 5 juillet 2010 a modifié le mode de calcul de la cotisation
Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), sur plusieurs points,
dont notamment la substitution du système de l’euro près (prise en compte
de toutes les dépenses en lien avec les AT/MP) par le système des coûts
moyens (prise en compte d’une somme forfaitaire fixée par décret en
fonction de la durée des arrêts de travail et du taux d’incapacité retenu).
Cette réforme est entrée en vigueur progressivement compte tenu du calcul
selon la formule de la période triennale : le taux AT 2014 est calculé en
tenant compte des AT/MP qui ont eu lieu en 2010, 2011 et 2012.
Pour la première fois en 2014, le taux AT est donc calculé en tenant compte
du seul système des coûts moyens.
Le système des coûts moyens est calculé au niveau national,
par grand secteur d'activité (Comité Technique National)
AT/MP ; le coût moyen reflète les dépenses annuelles
causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés
dans chaque secteur.
1ère action : influer sur les barèmes de calcul
Le premier moyen permettant d’influer sur le taux AT d’un
établissement est de vérifier les barèmes de calcul retenus
par la CARSAT.
La CARSAT a-t-elle retenu le bon mode de tarification par
rapport à votre effectif ?
La CARSAT a-t-elle retenu le bon CTN et le bon code risque ?
Pouvez-vous appliquer un taux bureau ?
- Votre effectif et son impact
Le décret du 5 juillet 2010 a modifié les seuils d’effectif.
Désormais, il y a lieu d’appliquer :
•
•
•
la tarification collective : entre 1 à 19 salariés
Le taux collectif est déterminé au plan national par
activité, en fonction des résultats statistiques
(salaires/dépenses). Les accidents et maladies qui ont
lieu au sein des entreprises n’ont pas d’impact sur le
taux AT de l’entreprise.
la tarification mixte : entre 20 et 149 salariés
Son calcul prend en considération une fraction du taux
réel et une fraction du taux collectif en fonction de
l'effectif moyen de l'entreprise. Les accidents et
maladies qui ont lieu au sein des entreprises impactent
en partie le taux AT de l’entreprise. La répartition entre
la tarification collective et la tarification individuelle est
proportionnelle à l’effectif.
la tarification individuelle : à partir de 150 salariés
Son calcul est la conséquence directe des accidents du
travail et maladies professionnelles subis par les salariés
de l'entreprise.
L’effectif est à considérer au niveau de l’entreprise et non
de l’établissement.
L’effectif est apprécié sur la moyenne des salariés présents
au dernier jour ouvré de chaque trimestre civil de la
dernière année connue (N-1). Il faut donc apprécier l’effectif
au dernier jour ouvré des mois de mars, juin, septembre et
décembre.
- Et si votre activité avait changé …
Exemple :
NATURE DES RISQUES
CODE RISQUE
TAUX NET
Confection. Fabrication
d’accessoires de l’habillement et
d’articles en toile
18.2CB
2,90
Cuirs et peaux
19.1ZE
4,40
Maroquinerie
19.2ZH
2,90
Chaussure
19.3ZK
4,50
Ce « code risque » impacte les taux collectifs et la partie
collective des taux mixtes.
En cas de mauvais classement ou de changement d’activité,
le taux net retenu peut être nettement plus avantageux.
ii- Chaque établissement se voit classer dans un grand
secteur d'activité, appelé CTN (Comité Technique National).
Les coûts moyens retenus sur le compte employeur varient
selon chaque CTN.
Il est important de vérifier que votre établissement se voit
appliquer le CTN correspondant à votre activité.
En cas de changement d’activité de la société, il peut être
intéressant de vérifier l’arrêté fixant les coûts moyens pour
déterminer quel CTN est le plus avantageux.
Les CTN sont les suivants :
CTN
Libellé complet (arrêté du
22/12/2000)
Libellé résumé
A
Industries de la métallurgie
Métallurgie
B
Industries du bâtiment et
des travaux publics
Bâtiment et travaux publics
C
D
E
F
Le taux AT dépend de l’activité exercée par votre société à
deux titres :
G
i- Chaque établissement est classé en fonction de son
activité selon une nomenclature des risques, propre à la
Sécurité sociale. Tous les établissements du territoire
national relevant d'une même activité (donc d'un même
numéro de risque) cotisent alors sur la base du même taux
collectif annuel.
Il s’agit du « code risque » inscrit sur votre notification de
taux.
H
I
Newsletter N°25° Février 2014
Industries des transports,
de l’eau, du gaz, de
l’électricité, du livre et de
la communication
Services, commerces et
industries de
l’alimentation
Industries de la chimie, du
caoutchouc, de la
plasturgie
Industries du bois, de
l’ameublement, du papiercarton, du textile, du
vêtement, des cuirs et des
peaux et des pierres et
terres de feu
Commerce non alimentaire
Activités de services I
(banques, assurances,
administrations ….)
Activités de services II
(travail temporaire, action
sociale santé, nettoyage …)
Transports, EGE, livre et
communication
Services et commerces de
l’alimentation,
Chimie, caoutchouc et
plasturgie
Bois, papier, textile, cuirs et
peaux, pierres et terres à
feu
Commerce non alimentaire
Activités de services I
Activités de services II
- Et si vos administratifs vous coutaient moins cher …
Au sein même de votre établissement, les bureaux peuvent
être considérés comme un établissement distinct s’ils
répondent aux deux critères suivants :
•
•
indépendance au niveau des risques d'accident,
Les risques d'accident du travail auxquels sont exposés les
salariés affectés à des travaux administratifs ne doivent
pas être aggravés par d'autres risques relevant de
l'entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers,
magasins, ateliers, dépôts, qu'ils soient ou non distincts
géographiquement.
emploi de personnel sédentaire.
Si les conditions sont réunies, il y a lieu d’appliquer un taux
réduit particulier de cotisation à la masse salariale des
salariés concernés.
2ème action : influer sur les prestations déclarées
Le calcul du taux AT brut est fondé sur le ratio :
MONTANT DES PRESTATIONS SUR 3 ANS
----------------------------------------------------------------X 100
MONTANT DES SALAIRES SUR 3 ANS
A défaut de pouvoir augmenter la masse salariale, il est
possible de diminuer ce ratio en diminuant le montant des
prestations.
- Et si vous disposiez d’un registre des accidents bénins ?
La CARSAT autorise un employeur à remplacer la déclaration
des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins
médicaux, par une inscription sur un registre ouvert à cet
effet.
Ce n’est que si cette lésion apparemment bénigne est suivie
d’un certificat médical :
• qu’il faudra établir une déclaration d’accident du travail
(DAT).
L'employeur adresse alors une déclaration à la caisse
primaire dont relève la victime dans les 48 heures suivant la
survenance de cette circonstance nouvelle
• que cet accident sera pris en compte dans votre
tarification.
- Et si vous pouviez diminuer la durée des arrêts de travail
de vos salariés ?
Le système des coûts moyens détermine la valeur du risque
liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque
sinistre reconnu dans votre entreprise.
Ils s'expriment en nombre de jours d'arrêt de travail prescrit.
Catégories des coûts moyens pour incapacité temporaire
Catégorie
Nombre de jours d’arrêts
Catégorie 1
0 à 3 jours
Catégorie 2
4 à 15 jours
Catégorie 3
16 à 45 jours
Catégorie 4
46 à 90 jours
Catégorie 5
91 à 149 jours
Catégorie 6
Plus de 150 jours
Pour chaque CTN, un coût moyen est fixé par catégorie.
Il faut, pour cela, que soient présents au sein de
l'établissement :
• un médecin, un pharmacien ou un infirmier diplômé d'État
ou une personne chargée d'une mission d'hygiène et de
sécurité détentrice d'un diplôme national de secouriste
complété par le diplôme de sauveteur délivré par l'Institut
de recherche et de sécurité ou les caisses régionales
d'assurance-maladie ;
• un poste de secours d'urgence ;
• un CHSCT si les effectifs l'exigent ou à défaut des
délégués du personnel qui sont investis des missions
dévolues au CHSCT.
Exemple : CTN A (métallurgie) :
Barème
2014
0à3
jours
4 à 15
jours
16 à
45
jours
46 à
90
jours
91 à
149
jours
Plus de
150
jours
CTN A
241
euros
528
euros
1 761
euros
4 811
euros
9 379
euros
32 822
euros
L'employeur est tenu d'en aviser le CHSCT. Ce registre est
tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de
l'inspection du travail et du CHSCT.
Certaines politiques d’entreprise permettent d’inciter les
salariés à ne pas renouveler les arrêts maladie et éviter ainsi
de basculer dans la catégorie suivante.
Les accidents inscrits sur ce registre ne sont pas pris en
compte pour le calcul du taux.
En outre, il est toujours possible de solliciter une visite par
le médecin conseil de la CPAM pour vérifier que le
renouvellement est médicalement justifié. A défaut, le
médecin conseil met fin à la prise en charge par la CPAM.
Rem : La solution est identique, même sans registre des AT
bénins, en l’absence de lésion sérieuse puisque l’entreprise ne
subira aucune conséquence sur sa tarification, si la DAT n’est
suivie d’aucun soin, ni de certificat médical : le dossier sera
classé.
Newsletter N°25° Février 2014
3ème action : et si la prévention rapportait ?
Enfin la CARSAT peut attribuer des ristournes aux établissements méritants qui mettent en place des mesures
pour diminuer les AT MP ou qui ont peu d’AT MP.
- La ristourne travail
Réduire le risque lié à l’usage du deux-roues motorisé,
Favoriser le covoiturage en sécurité
Réduire le risque d’accident de trajet lié aux horaires
atypiques
Favoriser des trajets plus sûrs pour les salariés à statut
précaire
La ristourne travail concerne les entreprises à tarification Cette aide est attribuée au maximum pour un an et son
collective et mixte. C'est une réduction de du taux collectif (ou montant varie en fonction des efforts de prévention que vous
de la part du taux collectif dans le calcul du taux mixte).
déployez sur le risque trajet.
Les caisses régionales peuvent vous accorder une ristourne sur La ristourne trajet est accordée sous la forme d'une réduction
votre taux de cotisation AT/MP si :
du taux net de la cotisation et varie entre 25 % et 87,7 % de
• vous avez moins de 150 salariés ;
la majoration forfaitaire "accident du trajet".
• vous avez accompli un effort soutenu de prévention dans
son établissement et avoir pris des mesures susceptibles de
diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail
et des maladies professionnelles ;
• ou s’il y a très peu d'accidents du travail et de maladies
professionnelles dans votre entreprise,
• vous êtes à jour des cotisations et les avez acquittées
régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la
date de prise d’effet de la décision d’attribution de la
minoration.
Parlons-en ensemble !
L’effort soutenu de prévention est évalué par le Service
Prévention de la CRAM :
• qui prend l'avis du CHSCT ou à défaut des délégués du
personnel,
• qui fait un diagnostic des principaux risques de l'entreprise
et juge des mesures prises par celle-ci pour les maîtriser.
Cette aide est attribuée pour un an et porte au maximum sur
25 % de la partie collective de votre taux de cotisation.
- La ristourne trajet
Les accidents du trajet sont couverts par une majoration
forfaitaire fixée sur le taux brut. Contrairement aux autres
ristournes, elle est accordée aux entreprises qui cotisent selon
n’importe quel mode de tarification. Vous pouvez donc être
concerné par cet avantage.
Pour obtenir cette ristourne, vous devez :
•
•
être à jour de vos cotisations et les avoir acquittées
régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la
date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une
ristourne,
avoir accompli un effort soutenu de prévention et pris des
mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité
des sinistres, en particulier sur le risque trajet et afficher
une très faible sinistralité dans votre entreprise.
Exemples :
-
L’organisation du travail pour réduire les déplacements et
les contraintes horaires,
Le Développement des services pour faciliter les trajets
des salariés,
Faciliter les possibilités de logement à proximité du lieu de
travail,
Aider les salariés à mieux organiser leurs trajets,
Newsletter N°25° Février 2014