UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE

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UNPF
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PARIS
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES N°13
25 juillet 2013
SOMMAIRE
• Autorité de la concurrence
• Vente en ligne : décision du Conseil d’Etat
• Rapport de l’ANSM
• Modification au répertoire des génériques
• Question parlementaire sur la PDA
• Médicabraille
• Assemblée Générale UNPF
• Fermeture UNPF du 5 au 19 août 2013
AUTORITE DE LA CONCURRENCE : DISTRIBUTION DU MEDICAMENT
Suite à l’ouverture d’une enquête sectorielle dans le domaine de la distribution du
médicament délivré en ville, l’Autorité de la concurrence soumet à la consultation publique ses
premières analyses.
L’enquête a été ouverte en février 2013 afin d’examiner le fonctionnement concurrentiel du
secteur et d’identifier les éventuels obstacles. Les premières évaluations de l’Autorité laissent penser
qu’un renforcement de la concurrence pour les médicaments génériques et les médicaments non
remboursables pourraient permettre une baisse des prix.
Concernant les médicaments génériques, l’Autorité dénonce différents moyens utilisés par
les laboratoires pharmaceutiques (entraves au développement des génériques, ententes) afin de
retarder l’arrivée des médicaments génériques sur le marché.
En outre, elle estime que la pratique des marges arrières « déguisées », sous forme d’accords de
coopération constitue un bon indicateur de prix de médicaments génériques trop élevés. Selon
elle, le CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) pourrait réduire le prix des génériques ce
qui aurait également une influence sur le prix des médicaments princeps, lorsqu’ils sont génériqués.
Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence estime que l’ensemble des intermédiaires de la
distribution du médicament en ville souffre d’un manque de puissance d’achat vis-à-vis des
laboratoires pharmaceutiques (ventes directes pratiquées par ces derniers). L’Autorité a noté que les
formes de regroupements de pharmaciens à l’achat de médicaments non remboursables, telles que
les SRA (Structures de regroupement à l’achat) ou CAP (Centrales d’Achat Pharmaceutique) ne
parviennent pas à obtenir auprès des laboratoires des conditions équivalentes à celles offertes à
certaines officines. L’Autorité a constaté que les rétrocessions pratiquées par les pharmaciens
étaient destinées à pallier l’échec des SRA et CAP.
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De fortes disparités de prix des médicaments non remboursables entre les officines ont
été relevées. L’Autorité estime que les prix peuvent varier de 1 à 4 d’une officine à l’autre, sans que le
consommateur en soit véritablement informé.
Elle préconise un développement (sans entraves) des cyber-pharmacies et l’ouverture partielle
du monopole officinal afin de permettre aux consommateurs de bénéficier de prix plus attractifs
pour leurs achats de médicaments d’automédication.
Les conclusions définitives de l’Autorité de la concurrence seront publiées à la fin de l’année.
L’Autorité de la concurrence devait consulter l’ensemble des représentants syndicaux de la
profession, or, seuls l’USPO et la FSPF l’ont été.
Dans un contexte où les saisies de médicaments contrefaits sont toujours plus nombreuses et
inquiétantes, où la sécurité médicament est parfois remise en cause (scandales récents), l’UNPF
estime que le médicament doit être distribué dans un circuit sécurisé. Or, seul le circuit
pharmaceutique garantit la traçabilité des médicaments et la sécurité des patients.
Cette consultation de l’Autorité de la concurrence fait suite à plusieurs rapports (Igas, Cour
des Comptes …) tous à charge et développant les mêmes argumentaires. L’UNPF s’interroge sur la
pertinence et le coût de ces rapports.
L’UNPF rappelle à ses adhérents que les constatations établies par l’Autorité de la
concurrence pourraient entraîner des enquêtes dont l’objectif serait d’étayer les arguments
développés. Nous recommandons une extrême vigilance et un exercice irréprochable à nos
adhérents.
Lien : http://www.unpf.org/71-autorite_de_la_concurrence_enquete_sectorielle-76.html
VENTE EN LIGNE : DECISION DU CONSEIL D’ETAT
Le Conseil d'Etat, par une décision rendue le 17 juillet 2013, annule l'article du code de la
santé publique qui limitait la vente en ligne aux seuls médicaments en accès libre au comptoir de
l'officine (article L5125-34 du code de la santé publique).
Le Conseil d'Etat confirme ainsi l'ordonnance du 14 février 2013 qui jugeait cette disposition
contraire à la directive européenne qui autorise, quant à elle, la vente en ligne de tous les
médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire (environ 4 000).
Lien vers la décision du Conseil d’Etat : http://www.unpf.org/72-vente_en_ligne_decision_du_conseil_d_etat-76.html
RAPPORT DE L’ANSM RELATIF AUX VENTES DE MEDICAMENTS
L'ANSM (Agence Nationale de Sécurité des Médicaments) a publié son rapport annuel relatif
à la vente des médicaments (remboursables ou non) en France. Le rapport montre un recul (-1.5%)
du marché du médicament en 2012 qui s'explique par les baisses de prix et le développement du
marché des génériques. Un médicament sur 4 acheté en 2012 était un générique.
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Le marché des médicaments représente 27.2 milliards d'euros, répartis entre les officines
(pour 21.1 milliards d'euros) et les hôpitaux (pour 6.1 milliards d’euros).
Si les ventes réalisées en officines ont reculé de 2.8% en 2012, elles ont progressé de +3% (en
valeur) dans les hôpitaux.
Le marché des génériques a progressé en 2012, grâce au dispositif tiers payant contre
générique et représente 14% du marché en valeur et plus de 26% en volume.
Chaque français a consommé en moyenne 48 boites de médicaments en 2012.
Lien vers le rapport : http://www.unpf.org/70-rapport_de_l_ansm_relatif_aux_ventes_de_medicaments_en_france-76.html
MODIFICATION AU REPERTOIRE DES GENERIQUES
Une décision du 20 juin 2013, parue au JO du 24 juillet 2013, modifie le répertoire des
génériques.
Créations :
-
LIDOCAINE (CHLORHYDRATE DE) 5 mg/ml. ― XYLOCAINE 5 mg/ml, SANS CONSERVATEUR,
solution injectable.
TELMISARTAN 40 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg. ― MICARDISPLUS 40 mg/12,5 mg,
comprimé.
TELMISARTAN 80 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg. ― MICARDISPLUS 80 mg/12,5 mg,
comprimé.
TELMISARTAN 80 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg. ― MICARDISPLUS 80 mg/25 mg,
comprimé.
Des spécialités sont également ajoutées, supprimées ou modifiées dans des groupes
génériques préexistants.
Lien : http://www.unpf.org/73-modification_au_repertoire_des_generiques-74.html
QUESTION PARLEMENTAIRE : PREPARATION DES DOSES A ADMINISTRER (PDA)
Réponse de la ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine à la question
d’Hervé Féron, député PS (Meurthe et Moselle).
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques juridiques
liés à la préparation des doses administrées dans les EHPAD. Les établissements d'hébergement des
personnes âgées dépendantes peuvent, en l'absence de pharmacie en leur sein, conclure une convention avec
des officines extérieures prévoyant la fourniture des médicaments prescrits à leurs résidents par ces structures.
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Les officines optent de plus en plus en faveur du reconditionnement des spécialités pharmaceutiques en
piluliers nominatifs contenant les doses strictement nécessaires à chaque prise. Ce dispositif apporte une aide
aux patients dans la gestion quotidienne de leur traitement, limitant les risques de surdosages médicamenteux
et d'oublis. Par ailleurs, en externalisant cette mission à des prestataires qualifiés, il décharge le personnel des
EHPAD de cette tâche, lui permettant d'être davantage présent auprès des résidents. Néanmoins, ce procédé
souffre de l'interprétation aléatoire des dispositions législatives existantes. La légalité de la préparation des
doses administrées régulières et du reconditionnement des médicaments reste floue même pour les acteurs du
secteur. C'est ainsi que plusieurs pharmaciens ont fait l'objet d'une procédure devant le conseil disciplinaire de
leur ordre professionnel, aboutissant à des sanctions et dissuadant les personnels de santé d'opter pour cette
méthode, malgré les avantages qu'elle procure. Des décrets et arrêtés ministériels avaient été annoncés par le
Gouvernements précédent afin d'encadrer cette pratique et de lui fournir un cadre juridique. Il semble
néanmoins qu'aucun texte réglementaire n'ait été pris à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les
intentions du Gouvernement afin de sécuriser la situation des pharmaciens et de promouvoir le développement
de la préparation des doses à administrer.
Réponse :
La préparation des doses à administrer (PDA), ou mise en piluliers, consiste à préparer les traitements
médicamenteux des patients par une répartition selon les différentes prises de la journée : matin - midi - soir coucher. La PDA est un des éléments essentiels pour la bonne observance des traitements des patients qui en
ont besoin, notamment les personnes âgées en perte d'autonomie, qu'elles soient à leur domicile ou résidentes
d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si au sein des EHPAD, la PDA
est actuellement réalisée dans la majorité des cas par les infirmières, elle peut faire également partie des
missions des pharmaciens. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont
en cours d'élaboration : un décret précisant les modalités de préparation des doses à administrer, un
arrêté fixant la convention-type entre EHPAD et pharmacien d'officine et un arrêté fixant les bonnes
pratiques applicables lors de la PDA. L'objectif prioritaire est de sécuriser et d'encadrer cette opération en
concertation avec tous les professionnels concernés par cette problématique : les pharmaciens, les directeurs
d'EHPAD, les infirmiers, les associations de patients ainsi que les directions de la cohésion sociale, de l'offre de
soins, et de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé La publication de ces textes
devrait intervenir courant 2013.
MEDICABRAILLE
Médicabraille est un service pour les personnes handicapées visuelles qui met à leur
disposition les notices pharmaceutiques des laboratoires partenaires adaptées en écriture braille,
gros caractères ou en version audio.
Initié dans le cadre d’un partenariat engagé avec les Laboratoires Boiron, ce nouveau service
a vocation à se développer et a pour objectif et ce, à court terme, le recensement d’une majorité des
notices pharmaceutiques couramment utilisées.
Ce service, totalement gratuit pour la personne handicapée, est accessible via un numéro Vert
(0 800 944 825) ou sur le site Internet medicabraille.fr et permet aux internautes de télécharger, lire
ou commander une ou plusieurs notices. Médicabraille propose également gratuitement aux usagers
les étiquettes des médicaments commandés en écritures adaptées (braille ou gros caractères).
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ASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons que l’Assemblée Générale de l’UNPF se déroulera le lundi 9
septembre 2013 après-midi au siège de l’Union : 57 rue Spontini 75116 PARIS.
FERMETURE UNPF PENDANT LES CONGES D’ETE
Nous vous informons que les bureaux de l’UNPF seront fermés du 5 au 19 août 2013.
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