DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORTN° 13.34 CP
CONVENTIONDEMISEA DISPOSITION
HORSTEMPSSCOLAIRE
DU GYMNASEDEPARTEMENTALAFFECTE
AU COLLEGEMARECHALLECLERCA PUTEAUX
AU PROFITDELA COMMUNEDEPUTEAUX
DIRECTIONGENERALEDESSERVICES– PÔLEÉDUCATION,SPORTET JEUNESSE
Direction : Fontionnement des collèges
DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
CONVENTIONDEMISEA DISPOSITION
HORSTEMPSSCOLAIRE
DU GYMNASEDEPARTEMENTALAFFECTE
AU COLLEGEMARECHALLECLERCA PUTEAUX
AU PROFITDELA COMMUNEDEPUTEAUX
RAPPORTN° 13.34 CP
Mes chers Collègues,
La Commune de Puteaux souhaite utiliser pour une durée de trois ans le gymnase du collège
Maréchal Leclerc, en dehors du temps scolaire, pour la pratique d’activités physiques et
sportives de sesassociations municipales.
La mise à disposition du gymnasesera consentie à titre gratuit.
Une contribution financière correspondant à la participation de la Commune aux charges
de fonctionnement du gymnase de 20€ / heure sera versée, une fois par an en contrepartie
de l’utilisation du gymnase par la Commune à l’établissement scolaire, étant donné que ces
charges pèsent directement sur le budget du collège.
Afin de définir les modalités de mise à disposition des locaux cités précédemment pour une
période de trois ans, je vous prie de bien vouloir :
- approuver la mise à disposition à titre gratuit, pour une durée de trois ans, du gymnase du
collège Maréchal Leclerc hors temps scolaire, au profit de la Commune de Puteaux ; cette
mise à disposition donnera lieu au versement par la Commune de Puteaux au collège
Maréchal Leclerc d’une participation aux charges de fonctionnement calculée au prorata du
temps d’utilisation, sur la basede 20€ par heure.
- approuver la convention de mise à disposition jointe en annexe, entre le Département des
Hauts-de-Seine, la Commune de Puteaux et le collège Maréchal Leclerc à Puteaux, en vue
de fixer les modalités de mise à disposition du gymnase du collège Maréchal Leclerc au
profit de la Commune de Puteaux.
- m’autoriser à signer au nom et pour le compte du Département la convention précitée.
Cerapport est sans incidence budgétaire.
Jevous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
CONVENTIONDEMISEA DISPOSITION
HORSTEMPSSCOLAIRE
DU GYMNASEDEPARTEMENTALAFFECTE
AU COLLEGEMARECHALLECLERCA PUTEAUX
AU PROFITDELA COMMUNEDEPUTEAUX
REUNION DU 18 FEVRIER2013
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3211-1 et L.
3211-2,
Vu le Code de l’éducation et notamment son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil général n° 11.27, relative aux délégations d’attribution à la
Commission permanente,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 13.34 CP,
Mme Christiane Barody-Weiss, rapporteur, entendue,
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D EL I BERE
ARTICLE1 :
Est approuvée la mise à disposition à titre gratuit, pour une durée de trois
ans, du gymnase du collège Maréchal Leclerc hors temps scolaire, au profit
de la Commune de Puteaux ; cette mise à disposition donnera lieu au
versement par la Commune de Puteaux au collège Maréchal Leclerc d’une
participation aux charges de fonctionnement calculée au prorata du temps
d’utilisation, sur la basede 20 € par heure.
ARTICLE2 :
Est approuvée la passation de la convention jointe en annexe, entre le
Département des Hauts-de-Seine, la Commune de Puteaux et le collège
Maréchal Leclerc à Puteaux, en vue de fixer les modalités de mise à
disposition du gymnase du collège Maréchal Leclerc au profit de la
Commune de Puteaux.
ARTICLE3 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le
compte du Département la convention visée à l’article 2.
ARTICLE4 :
Cette délibération est sans incidence budgétaire.
Date d’accuséde réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 22/02/2013
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
« La présentedélibération peut faire l’objet d’un recoursdevant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise– 2-4, boulevard
de l’Hautil, BP 3032 – 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification.»
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