societe commerce ambulant formalite modificative

Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Arrêté du 9 février 1988 - J.O. du 12 février 1988)
SOCIETE COMMERCIALE
Demande d’inscription modificative au RCS et activité réglementée :
COMMERCE AMBULANT
ATTENTION :
Æ
Les pièces à fournir pour la demande de carte de commerçant ambulant peuvent être
déposées en même temps que la demande modificative au Registre de Commerce et des
Sociétés
Æ La demande de carte de commerçant ambulant ne pourra être traitée qu’après présentation
de l’extrait K-bis au CFE
SI LE REPRESENTANT LEGAL EST DEJA TITULAIRE
DE LA CARTE DE COMMERCANT AMBULANT
et si la modification porte sur un des cas suivants, celle-ci entraîne la
délivrance d’une nouvelle carte après la remise de l’ancienne carte devenue
obsolète.
Pour la personne morale
¾
¾
¾
La nature des marchandises vendues
La raison sociale ou la dénomination
L’adresse du siège social
Pour le représentant légal
¾
¾
¾
Æ
L’adresse du domicile
La nationalité
Le nom de naissance, le nom d’usage, le pseudonyme
Pièces à fournir en même temps que la demande modificative (M2)
† 1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm
† Règlement de la redevance de 15,00 EUR payable par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en
espèces
† Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale
ambulante
Æ
Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de
commerçant ambulant
† Dès obtention : Extrait K-bis en original
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE STRASBOURG & DU BAS-RHIN
10, place Gutenberg – 67081 Strasbourg Cedex – Tél. 03 88 75 25 40 – Fax 03 88 75 24 40
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h – www.strasbourg.cci.fr/cfe – E. mail : [email protected]
CHANGEMENT DE REPRESENTANT LEGAL
Æ
Pièces à fournir en même temps que la demande modificative (M2)
† 1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm
† Règlement de la redevance de 15,00 EUR payable par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en
espèces
† Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale
ambulante
Æ
Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de
commerçant ambulant
† Dès obtention : Extrait K-bis en original
ADJONCTION D’UNE ACTIVITE NON SEDENTAIRE
A UNE ACTIVITE SEDENTAIRE
Æ
Pièces à fournir en même temps que la demande modificative (M2)
† 1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm
† Règlement de la redevance de 15,00 EUR payable par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en
espèces
† Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale
ambulante
Æ
Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de
commerçant ambulant
† Dès obtention : Extrait K-bis en original
SUPPRESSION DE L’ACTIVITE NON SEDENTAIRE
AVEC MAINTIEN D’UNE ACTIVITE SEDENTAIRE
† Restitution de la carte de commerçant ambulant
CESSATION TEMPORAIRE D’ACTIVITE
AVEC MAINTIEN DE L’INSCRIPTION AU RCS = Mise en sommeil
† Restitution de la carte de commerçant ambulant
~~~~~~~~
ATTENTION
Si commerce ambulant , cocher obligatoirement dans le cadre 10 du M2 : « activité ambulant ».
A défaut, la demande de carte de commerçant ambulant ne peut pas être prise en compte
CCIS/BR – CFE ƒ A.M – Avril 2011