devenir commerçant ambulant

DEVENIR COMMERÇANT AMBULANT
« VENDRE SUR LES MARCHES »
Vous souhaitez créer votre entreprise et vendre sur les marchés ?
DEFINITION DE L’ACTIVITE
Le commerce « ambulant » ou « non sédentaire » est une activité réglementée.
Si vous souhaitez exercer une activité commerciale :
- dans des halles, sur les marchés, les foires ou les fêtes ou sur la voie publique (directement
dans la rue ou aux abords d’une route nationale ou départementale)
- ou par voie de démarchage dans les lieux privés
… vous devez détenir une carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale
ambulante.
Si vous n’avez ni domicile fixe ni résidence fixe depuis plus de 6 mois, vous devrez être titulaire
d’une carte de commerçant ambulant ET demander un livret spécial de circulation auprès de la
Préfecture.
En outre, en cas d’exercice de l’activité ambulante sur la voie publique,

Pour être présent sur les marchés : vous devrez effectuer une demande d’emplacement
auprès de la mairie et lui payer un droit de place.

Pour occuper la voie publique (exemple stationnement d’une camionnette) : vous devrez
effectuer une demande d’occupation du domaine public auprès de la mairie ou du préfet (si
l’activité est exercée aux abords d’une route nationale ou départementale) et payer une
redevance.
LES DEMARCHES A ACCOMPLIR
1. Définir votre projet (choix du produit, concurrence, prévisionnel financier, …)
2. Choisir la forme juridique sous laquelle vous allez exercer votre activité (entreprise
individuelle, auto-entrepreneur, SARL…) et immatriculer votre entreprise
 auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre Chambre de Commerce et
d’Industrie
3. Demander le cas échéant l’aide à la création d’une entreprise (ACCRE), sous conditions
d’éligibilité
 auprès du Centre de Formalités des Entreprises en même temps que l’immatriculation de
l’entreprise ou, au plus tard, dans les 45 jours qui suivent
4. Demander la carte de commerçant non sédentaire
Pour obtenir une carte de commerçant non sédentaire, vous devrez déposer un dossier auprès
du Centre de Formalités des Entreprises de votre Chambre de Commerce avec les pièces
suivantes :
- l’imprimé CERFA P0 (pour les personnes physiques) et M0 (pour les personnes morales).
L’imprimé tient lieu de demande de carte.
- une copie de votre carte d’identité nationale recto-verso ou de votre passeport en cours de
validité, à défaut un extrait d’acte de naissance ou copie du titre de circulation ou copie de
votre titre de séjour à jour en cours de validité
- un justificatif de domicile (copie facture eau, électricité ou téléphone, etc...) datant de moins de
3 mois. Si vous êtes hébergé, attestation d’hébergement et copie du justificatif de domicile de
moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui vous héberge.
- Deux photographies d’identité récentes en couleur
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire
Tarif :
- 15 € (pour le mode de paiement, nous vous invitons à consulter votre Centre de Formalités des
Entreprises)
POUR ETRE FINANCE ET ACCOMPAGNE DANS VOTRE PROJET
Votre Chambre de Commerce et d’Industrie a conclu un partenariat avec l’Adie
(Association pour le Droit à l’Initiative Economique). L’Adie propose un financement et un
accompagnement adaptés à votre projet.
Pour obtenir des informations contactez :
- Secteurs Valenciennes, Douai, Cambrai, Maubeuge / Antenne de Valenciennes / 03 27 31 81 81
- Secteur Lille / Ludivine Liatard - 06 75 45 35 26
- Secteur Roubaix / Pascale Schroeyers - 06 27 56 57 74
- Secteur Tourcoing / Emilie Loc - 06 72 42 50 73
- Secteur Dunkerque / Manuel Lagatie - 06 73 88 73 52
- Secteur Calais-Boulogne sur Mer / Daphné Roussel - 06 32 54 94 14
- Secteur St Omer – Béthune / Romain Blanchard - 06 77 08 94 20
- Secteur Lens – Arras / Laurence Ibled - 06 73 98 91 91
Email : [email protected] / www.adie.org
Fiche technique devenir Commerçant ambulant – Version 05/01/2015
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