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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature N° Spécial 9 octobre 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial DDFIP Délégations de signature du 9 octobre 2013 SOMMAIRE Arrêté Décision Date DDFIP n° 2013-253 04.10.2013 DDFIP n° 2013-255 04.10.2013 DDFIP n° 2013-256 04.10.2013 DDFIP n° 2013-257 03.10.2013 DDFIP n° 2013-258 03.10.2013 DDFIP n° 2013-259 04.10.2013 DDFIP n° 2013-260 04.10.2013 DDFIP n° 2013-261 04.10.2013 DDFIP n° 2013-262 04.10.2013 DDFIP n° 2013-263 04.10.2013 DDFIP n° 2013-264 04.10.2013 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Services de Direction. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Division des Affaires Juridiques – Fiscalité des Particuliers. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Division des Affaires Juridiques – Fiscalité des Professionnels. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable, responsable du Service des Impôts des entreprises de Courbevoie. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Montrouge. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Conciliateur Fiscal. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Conciliateur Fiscal Adjoint. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Conciliateur Fiscal Adjoint. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Conciliateur Fiscal Adjoint. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Equipe de Renfort. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Services de Direction. 2 Page 4 6 8 9 12 15 16 17 19 20 22 Arrêté Décision Date DDFIP n° 2013-265 04.10.2013 DDFIP n° 2013-266 04.10.2013 DDFIP n° 2013-267 04.10.2013 DDFIP n° 2013-268 04.10.2013 DDFIP n° 2013- 271 04.10.2013 DDFIP n° 2013-272 04.10.2013 DDFIP n° 2013-274 04.10.2013 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Services de Direction. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Services de Direction. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Services de Direction. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Services de Direction. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du recouvrement Division du Pilotage du Recouvrement. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du recouvrement Division du pilotage du Recouvrement. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Services de Direction. 3 Page 23 24 25 26 27 29 30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-253 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICES DE DIRECTION L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant, 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant, 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €, 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts, 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant, 4 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, aux agents désignés ci-après : Civilité M. M. Mme Mme Mme M. Mme Mme Mme M. Mme Civilité Nom et prénom des agents Grade Administrateur général des finances publiques Administrateur des BASSO Jean finances publiques BESSOU-NICAISE Administratrice des Christine finances publiques Administratrice des TARDIEU Anne finances publiques Administratrice des ALBERTI Camille finances publiques adjointe Administrateur des BACQUEY Patrick finances publiques adjoint Administratrice des CHAZALNOEL finances publiques Annick adjointe Administratrice des FOCH Monique finances publiques adjointe Administratrice des LASHERAS Christine finances publiques adjointe Administrateur des MEDETIAN Jeanfinances publiques François adjoint Administratrice des MORANA Maryvonne finances publiques adjointe FOURQUET Laurent Nom et prénom des agents Mme BOULIER Chantal M. CARIO Régis M. DURAIN Christophe M. HOARAU Gilles M. JAN Eric Grade Inspectrice principale des finances publiques Inspecteur principal des finances publiques Inspecteur principal des finances publiques Inspecteur principal des finances publiques Inspecteur principal des 5 Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Sans limitation 200 000 € Sans limitation 200 000 € Sans limitation 200 000 € Sans limitation 200 000 € Sans limitation 200 000 € Sans limitation 200 000 € Sans limitation 200 000 € Sans limitation 200 000 € Sans limitation 200 000 € Sans limitation 200 000 € Sans limitation 200 000 € Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses 250 000 € 200 000 € 250 000 € 200 000 € 250 000 € 200 000 € 250 000 € 200 000 € 250 000 € 200 000 € Civilité M. M. Mme Mme Mme M. M. M. Nom et prénom des agents Grade finances publiques Inspecteur principal des LAMODIERE Jean finances publiques Inspecteur principal des VERGER Erwan finances publiques Inspectrice divisionnaire ARBITURER Valérie des finances publiques Inspectrice divisionnaire BOUTBIEN Françoise des finances publiques Inspectrice divisionnaire DELIN Yolaine des finances publiques Inspecteur divisionnaire JACQUET Alain des finances publiques Inspecteur divisionnaire MAILLOT Laurent des finances publiques Inspecteur divisionnaire MESSAGER Eric des finances publiques Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses 250 000 € 200 000 € 250 000 € 200 000 € 250 000 € 200 000 € 250 000 € 200 000 € 250 000 € 200 000 € 250 000 € 200 000 € 250 000 € 200 000 € 250 000 € 200 000 € Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-255 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES – FISCALITE DES PARTICULIERS L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; 6 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous , 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous , aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade AZOULAI Florence CABARBAYE Pascale DEMARIA Bruno DUMAS Karine GALIANA Eric GUERGUY Jean-Marc JACOBSON Nicole LUMARET Patrick NAVATTE Emmanuel NKONGUEP Hippolyte NUSBAUMER Valérie POMMIER Florence RIGHINI Danièle STOJKOVIC Alexandre VERQUALIE Carole Inspectrice Inspectrice Inspecteur Inspectrice Inspecteur Inspecteur Contrôleur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspectrice Inspectrice Inspectrice Inspecteur Contrôleur Civilité Mme Mme M. Mme M. M. Mme M. M. M. Mme Mme Mme M. Mme Limite des décisions contentieuses 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 46 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 35 000 € Limite des décisions gracieuses 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 46 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 35 000 € Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013, Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT 7 Administrateur général des finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-256 DU 4 OCTOBRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES – FISCALITE DES PROFESSIONNELS L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après : Civilité Nom et des agents prénom Grade Mme Mme Mme M. Mme Mme M. M. M. Mme Mme BERU Régine BEURY Hélène CAILLET Béatrice CRAS Rémi DURAND Anne-Claire EUDET Caroline GLADIEU Eric JOUNET Arnaud LLIBOUTRY Bruno MELLIER Caroline PÄLEE Magalie Inspectrice Inspectrice Inspectrice Inspecteur Inspectrice Inspectrice Inspecteur Inspecteur Inspecteur Contrôleur Inspectrice 8 Limite desLimite décisions décisions contentieuses gracieuses 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 60 000 € 30 000 € 50 000 € 50 000 € des Nom et Civilité des agents M. Mme Mme Mme Mme Mme M. prénom Grade PEPAY Gilles Inspecteur PINEL Françoise Inspectrice QUENEUILLE Marie-Inspectrice France RIGAUD Geneviève Inspectrice ROUX Magali Inspectrice VALAUD Béatrice Inspectrice WOODCOCK Stéphane Contrôleur Limite desLimite décisions décisions contentieuses gracieuses 50 000 € 50 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 60 000 € des 100 000 € 100 000 € 100 000 € 30 000 € Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013, Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-257 DU 3 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE COURBEVOIE Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme. VANESSCHE Laurence, inspectrice des finances 9 publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : BRADAMANTIS Jessica 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ciaprès : BERNINI Sylvie DEMARCQ Christelle PETIT Florence JEANTET Karine OWOWE-PANGUELE Joachim RAZOUS Sophie BOUDON Olivier CHABERT Corinne SPEICH Irêne COURANT Jennifer 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : 10 Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents BERNINI Sylvie DEMARCQ Christelle BOUDON Olivier CHABERT Corinne OWOWE-PANGUELE Joachim JEANTET Karine SPEICH Irêne COURANT Jennifer RAZOUS Sophie BRADAMANTIS Jessica Grade Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Limite Durée Somme maximale pour des maximale laquelle un délai de décisions des délais paiement peut être accordé gracieuses de paiement 10000€ 12 mois 10 000€ 10000€ 24 mois 40 000€ 10000€ 24 mois 40 000€ 10000€ 12 mois 10 000€ 10000€ 12 mois 10 000€ Contrôleur Contrôleur 10000€ 10000€ 12 mois 12 mois 10 000€ 10 000€ Contrôleur Inspecteur 10000€ 60000€ 12 mois 24 mois 10 000€ 60 000€ Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : 11 Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuse s Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine A Courbevoie, le 3octobre 2013 Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises, Marcel AÏDAN ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-258 DU 3 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTROUGE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M.FEO Claude et CATTO Eric inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE , à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office 12 [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : nom prénom nom prénom nom prénom 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : ADAM Audrey MASSON Daniele GRAND Sabine LACROIX Audrey 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : AOUADI Dominique LALLEMENT Martine DENECE Jean-Yves CHAPUIS Jean-luc LAUMUNO Roselyne HOARAU Chantal LAURENCON Gwenaelle Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de 13 montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents CAVALIE Thomas JAULIN Remi LE GARREC Fabien MONNIER Samuel Grade Limite des décisions gracieuses contrôleur contrôleur contrôleur contrôleur 200 200 200 200 Durée maximale Somme maximale des délais de pour laquelle un paiement délai de paiement peut être accordé 6 mois 2000 6 mois 2000 6 mois 2000 6 mois 2000 Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des décisions décisions contentieuses gracieuses DESFORGES Samuel Contrôleur 10 000 HUBERT Véronique Contrôleur 10 000 ALMEIDA Valérie agent 2 000 10 000 10 000 2 000 Durée Somme maximale maximale pour des délais de laquelle un paiement délai de paiement peut être accordé 3 mois 2 000 3 mois 2 000 3 mois 2 000 Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine. 14 A Montrouge , le 3octobre 2013 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Marie-Claude RENOUX ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-259 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL CONCILIATEUR FISCAL L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu la décision du 1er septembre 2012 désignant M. Jean BASSO conciliateur fiscal départemental ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Jean BASSO conciliateur fiscal départemental, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans 15 la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-260 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu la décision du 1er septembre 2012 désignant Mme Camille ALBERTI conciliateur fiscal départemental adjoint ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme Camille ALBERTI conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de signer : 16 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-261 DU 4 OCTOBRE 2012 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 17 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu la décision du 1er septembre 2012 désignant M. Christophe DURAIN conciliateur fiscal départemental adjoint ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Christophe DURAIN conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013 18 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-262 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu la décision du 1er septembre 2012 désignant M. Laurent MAILLOT conciliateur fiscal départemental adjoint ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Laurent MAILLOT conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 19 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-263 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL EQUIPE DE RENFORT L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 20 aux agents désignés ci-après : M. Mme Mme M. M. M. Mme M. Mme M. M. M. M. M. M. M. Mme Mme M. M. Mme M. M. Mme M. M. M. Mme Mme M. Mme M. M. M. M. M. M. M. Mme Nom et prénom des agents Grade ALLA Stephan ALLEAU Laurence ASMANI Samia BELHANAFI Ahmed BENOIT Arnaud BEYAERT Vincent BOBECHE Sylvie BRUGO David BRUNELEAU Anne CAMPILLO Julien CAUGANT Pascal CHAUVET François CHAZERAULT François COLOMBEAU Grégory DELALANDE Mathieu DI BETTA Raphael DIDIER Sylvie DJERIOU Belkacem Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Nom et prénom des agents Grade DOUAIR Abd-El-Rani DOUCET Julien ELAMRANI Nabaouia ERREGUIBI Mohamed FAURE Maximilien FINKELSTEIN Annette FOLIOT Daniel FRERE Sébastien FUMANAL José GONCALVES Ana Maria GOURGEAU Sandrine GREW Gabriel HABIAGUE Céline KLEMENKO Thomas LAHMAICHI Mohamed LAM Va Hao LANDREAU Christophe LAVILLUNIERE Franck LE CORRE Yannick LEMOINE David LENDLA Lydie Contrôleur Contrôleur Contrôleur Inspecteur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Agent Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Agent Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur 21 Limite des décisions contentieuses 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € Limite des décisions gracieuses 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € Limite des décisions contentieuses 10 000 € 10 000 € 10 000 € 15 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 2 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 2 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € Limite des décisions gracieuses 10 000 € 10 000 € 10 000 € 15 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 2 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 2 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € Nom et prénom des agents M. M. M. M. Mme M. Mme M. M. Mme M. Mme M. Mme Grade LENNON Gildas LOSTAU Emmanuel LOZANO Marc MAHUAS Michael MARCHAIS Magalie MARCON Matthieu MARTINEL Nathalie M’BA MIHNDOU Ludwin NIZOU Daniel OLLIVIER Nadine ROY Jean Claude TAIB Sarah VALDES Laurent VOISIN Marianne Contrôleur Contrôleur Contrôleur Inspecteur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Agent Agent Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Limite des décisions contentieuses 10 000 € 10 000 € 10 000 € 15 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 2 000 € 2 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € Limite des décisions gracieuses 10 000 € 10 000 € 10 000 € 15 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 2 000 € 2 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-264 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICES DE DIRECTION L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er 22 Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Patrick CHABRILLAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers relevant des services des impôts des particuliers de Clichy, Courbevoie, Gennevilliers, Levallois-Perret, Nanterre-Rueil et Nanterre-Ville, à l’effet : 1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l’article L 80 E du LPF ; 2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ; 3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013, Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-265 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICES DE DIRECTION L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er 23 Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Christian LANGE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers relevant du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine, à l’effet : 1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l’article L 80 E du LPF ; 2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ; 3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-266 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICES DE DIRECTION L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er 24 Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LE ROUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers relevant des services des impôts des particuliers d’Asnières, Colombes et Suresnes, à l’effet : 1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l’article L 80 E du LPF ; 2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ; 3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-267 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICES DE DIRECTION L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er 25 Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Florence LENGLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers relevant des services des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt Nord, Boulogne-Billancourt Sud et Saint-Cloud, à l’effet : 1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l’article L 80 E du LPF ; 2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ; 3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-268 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICES DE DIRECTION L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Michèle PADOVANI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du 26 patrimoine des particuliers relevant des services des impôts des particuliers de Montrouge, Sceaux Nord, Sceaux Sud et Vanves, à l’effet : 1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l’article L 80 E du LPF ; 2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ; 3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013- 271 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX DU RECOUVREMENT DIVISION DU PILOTAGE DU RECOUVREMENT L'Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er 27 Délégation de signature est donnée à l’effet de - signer : les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales. les décisions portant remise, modération ou rejet, en matière de gracieux relatives aux pénalités, majorations et intérêts moratoires et assimilés relatifs aux impôts, amendes et condamnations pécuniaires, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après : Civilité M M Mme Mme Mme M Mme Mme M Mme Civilité M Mme M Mme Généralité des dossiers (hors amendes) Limite des Nom et prénom Grade décisions des agents contentieuses BENKALLA Jaoued Inspecteur 100 000 € AALILOU Tarick Inspecteur 100 000 € MARTIVILLE Emmanuelle Inspectrice 100 000 € PRECIGOUT Laurence Inspectrice 100 000 € LABARRIERE Christine Contrôleuse 50 000 € THIEULIEN Contrôleur 35 000 € HENIN Catherine Contrôleuse 35 000 € REY Catherine Contrôleuse 35 000 € BENRABAH Karim Contrôleur 35 000 € MARROT Agente 35 000 € Limite des décisions gracieuses 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 50 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € Amendes et condamnations pécuniaires Limite des Nom et prénom Grade décisions des agents contentieuses AALILOU Tarick Inspecteur 30 000 € REY Catherine Contrôleuse 10 000 € BENRABAH Karim Contrôleur 10 000 € BALES Blandine Agente 5 000 € Limite des décisions gracieuses 30 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013, Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des Finances publiques 28 ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-272 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX DU RECOUVREMENT DIVISION DU PILOTAGE DU RECOUVREMENT L'Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de statuer : sur les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après : Civilité M Mme M Mme Nom et prénom des agents AALILOU Tarick REY Catherine BENRABAH Karim BALES Blandine Grade Inspecteur Contrôleuse Contrôleur Agente Limite des Limite des décisions décisions gracieuses contentieuses 100 000 € 100 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 35 000 € 35 000 € Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013, Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT 29 Administrateur général des Finances publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-274 DU 4 OCTOBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICES DE DIRECTION L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale ROURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers relevant des services des impôts des particuliers d’Issy-les-Moulineaux et Sèvres, à l’effet : 1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l’article L 80 E du LPF ; 2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ; 3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication. Fait le 4 octobre 2013 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques 30 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985 - 5955 Pour toute correspondance, s’adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale Cellule CRD – DL - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 31 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex Tél : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21 Serveur Vocal 01.40.97.20.20 Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr 32
