Terre-Neuve-et-Labrador Lana Payne, présidente
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Terre-Neuve-et-Labrador Fédération des travailleurs et travailleuses Lana Payne, présidente Gus Doyle, premier vice-président Bert Blundon, secrétaire-trésorier Le 13 mai 2010 L’honorable Danny Williams Premier ministre, Terre-Neuve-et-Labrador Confederation Building, East Block, 8e étage C.P. 8700 St. John’s (T.-N.-L.) A1B 4J6 Télécopieur : 709-729-5875 Courriel : [email protected] L’honorable Kathy Dunderdale Vice-première ministre et ministre responsable des Ressources naturelles Confederation Building C.P. 8700 St. John’s (T.-N.-L.) A1B 4J6 Télécopieur : 709-729-0059 Courriel : [email protected] OBJET : La santé et la sécurité en mer : Modifications proposées à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve Monsieur le Premier Ministre et Madame la Ministre, Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part de la position et des préoccupations de la Fédération des travailleurs et travailleuses en matière de santé et de sécurité au travail dans notre industrie pétrolière et gazière en mer et des modifications proposées à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve. À titre d’information, vous trouverez ci-joint ma présentation devant la Commission d’enquête Wells sur la sécurité des hélicoptères en mer. J’y expose plusieurs préoccupations de la Fédération des travailleurs et travailleuses, passées et actuelles, sur la façon dont la sécurité des travailleurs est réglementée dans notre industrie côtière. J’ajouterais que le témoignage livré par les représentants de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers lors des audiences de la Commission appuie notre point de vue selon lequel, au mieux, cette agence a permis aux entreprises pétrolières de s’auto-réglementer et, au pire, fait preuve de trop de laxisme à leur égard pour protéger efficacement les travailleurs. Plusieurs incidents ont mis en lumière les tactiques dilatoires et arbitraires utilisées dans plusieurs secteurs où, à mon avis, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers aurait dû prendre des décisions différentes et adopter des mesures beaucoup plus fermes. 330 Portugal Cove Place, édifice NAPE, 2e étage C.P. 8597 St John’s, NL A1B 3P2 Téléphone: 709-754-1660 Courriel: 709-754-1220 www.nlfl.nf.ca Terre-Neuve-et-Labrador Fédération des travailleurs et travailleuses Lana Payne, présidente Gus Doyle, premier vice-président Bert Blundon, secrétaire-trésorier -2Elles portent, entre autres, sur les éléments suivants : les neuf années qu’a nécessité l’installation d’appareils respiratoires d’urgence subaquatiques pour les hélicoptères, soit une période inacceptable, le temps pris par le gouvernement pour apporter les ajustements aux vêtements de survie à la suite des plaintes des travailleurs, la décision de retarder le remplacement des goujons sur les boîtes d’engrenages des hélicoptères, le fait que des vols de nuit étaient permis, même lorsque les capacités de recherche et de sauvetage étaient sérieusement entravées et que le temps de réponse était totalement inadéquat et, enfin, le fait que les règlements en matière de santé et de sécurité au travail ont été à l'état d'ébauche pendant plus de deux décennies suggèrent une culture dans laquelle la santé et la sécurité des travailleurs sont reléguées au second rang, derrière les objectifs de production et de profit. À mon avis, la dualité et la divergence des mandats de ce conseil ont contribué à l’instauration de cette culture d’auto-réglementation. J’écris cette semaine parce que cette question a été soulevée à la Chambre d’assemblée en réaction à la récente tragédie dans le golfe du Mexique. Il m’apparaissait important que vous soyez au fait de la position de la Fédération des travailleurs et travailleuses, de son implication et de ses plaidoyers dans ce domaine. Vous êtes certes au courant de l’action rapide prise par le gouvernement Obama pour séparer les responsabilités du Mineral Management Service, un organisme dont le mandat comprenait tant le développement que la sécurité, à la suite de l’explosion du puits de pétrole qui a tué 11 travailleurs en mer. Je comprends, à partir des discussions de la Chambre d’assemblée, que d’autres juridictions sont seulement en train de mettre en place ce qui existe déjà dans cette province par l’entremise de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Je suis en complet désaccord avec cette conclusion. À titre d’exemple, la Petroleum Safety Authority (PSA) en Norvège ne joue absolument aucun rôle dans les domaines de l’aménagement des ressources naturelles, l’octroi de permis de prospection ou d’autres aspects liés au développement de l’industrie pétrolière et gazière. La PSA est l’organisme de réglementation en matière de sécurité technique et opérationnelle, notamment des mesures d’urgence, et d’environnement de travail. Son site Web indique qu’il relève du ministère du Travail et qu’il possède des responsabilités de nature réglementaire en matière de sécurité, de mesures d’urgence et d’environnement de travail dans le secteur pétrolier. Ces responsabilités ont été transférées du Norwegian Petroleum Directorate (NPD) lors de la mise en place de la PSA. De plus, au Royaume-Uni, la Health and Safety Executive Offshore Division, est responsable de la santé et de la sécurité des travailleuses et des travailleurs de l’industrie côtière. Elle n’a aucune responsabilité en ce qui a trait au développement des ressources, comme c’est le cas de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers dans notre province. 330 Portugal Cove Place, édifice NAPE, 2e Étage C.P. 8597 St John’s, NL A1B 3P2 Téléphone: 709-754-1660 Courriel: 709-754-1220 www.nlfl.nf.ca Terre-Neuve-et-Labrador Fédération des travailleurs et travailleuses Lana Payne, présidente Gus Doyle, premier vice-président Bert Blundon, secrétaire-trésorier -3Pour votre information, la Fédération des travailleurs et travailleuses prépare présentement un deuxième document à l’intention de la Commission d’enquête Wells qui comprendra nos recommandations ainsi qu’une liste de nos préoccupations en regard des amendements proposés à la Loi sur l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail. La Fédération des travailleurs et travailleuses participe également au processus de consultation sur ces amendements actuellement mené par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, celui de la Nouvelle-Écosse ainsi que le gouvernement fédéral. En plus d’avoir participé à une séance d’information tenue à St. John’s le mois dernier, nous rencontrerons les autorités provinciales responsables de la santé et de la sécurité au travail ainsi que des ressources naturelles plus tard au cours du mois afin de faire état de nos préoccupations sur certains des amendements proposés et certains aspects qui ne sont pas pris en compte. Nous soulignerons également les propositions positives, par exemple les nouveaux pouvoirs aux ministres provinciaux responsables de la santé et de la sécurité au travail. Nous espérons que nos suggestions et nos recommandations auront un impact positif sur les amendements, mais, je dois avouer que je ne suis pas certaine de l’impact que nous aurons sur d'éventuels changements, compte tenu de la volonté de faire adopter ces amendements dans les trois juridictions cet automne. Il semble que ce soit maintenant chose faite. L’écrasement du vol Cougar 491 et la perte tragique de 17 vies a démontré comment l’industrie pétrolière et gazière a réussi à retarder la mise en œuvre des améliorations en matière de santé et de sécurité et à répondre aux préoccupations soulevées par les travailleurs par l’entremise de leurs comités de santé et de sécurité au travail. Il est devenu également très évident que trop souvent le souci des profits ou de la production passe avant celui de la santé et de la sécurité et, à mon avis, la structure et les mandats divergents de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers est une partie importante du problème. Son double mandat qui touche à la fois le développement économique et la santé et la sécurité des travailleurs extracôtiers place cette agence en situation de conflit d’intérêt. Cette situation constitue un problème aux yeux de la Federation of Labour depuis de nombreuses années. Elle a été soulevée à maintes reprises, notamment lors de plusieurs processus de consultation du gouvernement. Si vous avez des doutes sur le rôle et les principales tâches de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, vous n’avez qu’à lire son plus récent rapport annuel et le message de son président, Monsieur Ruelokke, dans lequel ce dernier se targue « d’une année record pour l’émission de droits fonciers » et se vante d’une production d’un milliard de barils par notre industrie côtière. 330 Portugal Cove Place, édifice NAPE, 2e Étage C.P. 8597 St John’s, NL A1B 3P2 Téléphone: 709-754-1660 Courriel: 709-754-1220 www.nlfl.nf.ca Terre-Neuve-et-Labrador Fédération des travailleurs et travailleuses Lana Payne, présidente Gus Doyle, premier vice-président Bert Blundon, secrétaire-trésorier -4Il poursuit en déclarant que l’année qui se termine a donné lieu à plusieurs succès et réalisations d’envergure; toutefois, selon lui, elle a été assombrie par l’écrasement tragique du vol Cougar 491. Je soutiens qu’une telle déclaration atténue l’importance de cette tragédie, une catastrophe, Monsieur le Premier Ministre, que vous décrivez comme touchant toute la population de Terre-Neuve-et-Labrador. Il s’agit beaucoup plus qu’un événement qui est venu assombrir les succès et les réalisations de l’année. À mon avis, c’est un drame qui, comme le désastre de l’Ocean Ranger, marquera pour toujours notre mémoire collective. Je vous souligne qu’une agence entièrement vouée d’abord à la sécurité aurait un tout autre point de vue à ce sujet. Jamais il n’aurait été question d’une « année record » alors que 17 personnes ont perdu la vie. Cette notion de conflit ou de mandats conflictuels a été soulevée par la Commission royale mise sur pied à la suite du naufrage de l’Ocean Ranger qui a fait 84 morts en 1982, par la Commission qui a enquêté sur la perte de 167 vies dans le désastre du Piper Alpha en Grande-Bretagne en 1988 et en Norvège par le truchement de sa structure de dialogue social tripartite dans l’industrie côtière du gaz et du pétrole. La Grande-Bretagne, la Norvège et l’Australie possèdent des agences ou des structures distinctes qui s’occupent du développement et de la santé et la sécurité. Ces pays ont adopté cette formule pour de bonnes raisons. Et maintenant, comme je l’indique plus haut, les États-Unis, à la lumière du décès de 11 travailleurs sur une plateforme de forage dans le golfe du Mexique, sont en voie de scinder le mandat de son Mineral Management Service. (Je joins deux articles du New York Times sur le sujet.) En ce qui a trait aux amendements proposés à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et à l’empressement apparent de les adopter cet automne avant le rapport de la Commission d'enquête Wells, il faut se questionner sur le choix du moment et la façon dont les recommandations de cette Commission seront maintenant traitées puisque nous n’avons aucun moyen de savoir si, à la lumière de ces recommandations, les amendements proposés pourraient être insatisfaisants. Ce processus législatif est en marche depuis plusieurs années. Il me semble que la Fédération des travailleurs et travailleuses a répondu aux consultations sur ce sujet la première fois en 2002, alors que nous avons recommandé, entre autres améliorations, la mise sur pied d’agences distinctes. Je crois savoir que le Commissaire Wells a été mis au courant de ces amendements proposés, comme il se doit. L’éclaircissement et le renforcement des champs de compétences de l’organisme chargé de la santé et de la sécurité au travail dans l’industrie côtière est une mesure attendue depuis longtemps, mais cet ensemble d’amendements est insatisfaisant dans plusieurs secteurs. 330 Portugal Cove Place, édifice NAPE, 2e Étage C.P. 8597 St John’s, NL A1B 3P2 Téléphone: 709-754-1660 Courriel: 709-754-1220 www.nlfl.nf.ca Terre-Neuve-et-Labrador Fédération des travailleurs et travailleuses Lana Payne, présidente Gus Doyle, premier vice-président Bert Blundon, secrétaire-trésorier -5Compte tenu de ce que nous savons sur les amendements proposés, plusieurs problèmes épineux subsistent. Nous n’avons pas consulté le texte législatif proposé, mais plutôt le résumé et une soi-disant intention d’amendement. La création d’une agence de sécurité distincte assortie de pouvoirs de contrainte adéquats ne fait pas partie des recommandations. Le droit de refuser un travail dangereux est miné, et le libellé de la législation est en voie d’être modifié, à la demande du gouvernement fédéral. Comme vous le savez, Monsieur le Premier Ministre, les mots disent tout. C’est précisément le cas lorsque ces mots charpentent nos lois et nos dispositions législatives. Selon les renseignements qui nous ont été communiqués lors d’une séance d’information sur la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, le gouvernement fédéral, sans aucun doute à la suite de pressions de l’industrie pétrolière et gazière et de sa propre idéologie, a fait ce qu’il pouvait pour diluer le texte de la loi. Par exemple, plutôt que d’utiliser des expressions comme « administration et contrainte », « inspecter » ou « enquêter », la loi utilisera « vérifier la conformité, examiner et demander ». En toute franchise, ce sont des expressions inacceptables lorsqu’il s’agit de questions aussi vitales que la santé et la sécurité des travailleurs; il me semble qu’à la suite du décès de 17 personnes, notre société devrait chercher des façons à renforcer les lois plutôt que de les diluer avec ce que je considère être des expressions équivoques. Les pouvoirs additionnels du ministre responsable de la santé et de la sécurité au travail dans notre province, l’établissement d’un conseil consultatif de l’industrie côtière en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que l’exigence imposée aux opérateurs et aux employeurs en mer de divulguer les informations et les documents disponibles aux employés sur les lieux de travail et aux points d’embarquement lorsqu’ils doivent être transportés sont tous des domaines dans lequel les améliorations importantes proposées devraient faire toute la différence. Il est clair que certains de ces changements positifs me semblent avoir été obtenus par l’efficacité des autorités provinciales dans leurs négociations avec le gouvernement fédéral qui, j’en suis convaincue, n’était pas enclin à emprunter cette voie. Je sais combien il est difficile pour deux provinces et le gouvernement fédéral de s’entendre sur une législation commune. Toutefois, cette difficulté ne devrait pas nous empêcher d’élaborer les meilleures lois possibles dans un effort pour protéger la santé et la sécurité de ceux et celles qui travaillent dans notre industrie pétrolière au large des côtes. J’attends avec impatience votre réponse sur nos préoccupations ainsi que le moment de travailler avec le gouvernement provincial à bâtir le meilleur régime qui soit en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs de l’industrie côtière de Terre-Neuve-et-Labrador. 330 Portugal Cove Place, édifice NAPE, 2e étage C.P. 8597 St John’s, NL A1B 3P2 Telephone: 709 754 1660 Fax: 709 754 1220 www.nlfl.nf.ca Terre-Neuve-et-Labrador Fédération des travailleurs et travailleuses Lana Payne, présidente Gus Doyle, premier vice-président Bert Blundon, secrétaire-trésorier -6Je demeure disponible en tout temps pour discuter de notre prise de position et de nos préoccupations avec vous ou avec la vice-première ministre. Sincèrement, Lana Payne, présidente LP/lr section locale 597, TCA c. c. L’honorable Kevin O’Brien, ministre des Services gouvernementaux L’honorable Robert Wells, commissaire, Commission d’enquête sur la sécurité des hélicoptères en mer Conseil exécutif de la NLFL Dave Coles, président, SCEP pièces jointes (3) 330 Portugal Cove Place, édifice NAPE, 2e étage C.P. 8597 St John’s, NL A1B 3P2 Téléphone: 709-754-1660 Courriel: 709-754-1220 www.nlfl.nf.ca