Guide pour les contrats de sponsoring individuels avec

Guide pour les contrats de sponsoring individuels avec des sportifs
A
Questions à éclaircir au préalable
Bon nombre de sportifs n’ont pas pleinement conscience des restrictions qui découlent de leur appartenance
à la structure d’une fédération. En se posant les bonnes questions et en consultant les bons documents, on
peut identifier la marge de manœuvre dont les sportifs disposent. Le but n’est pas uniquement de protéger
le sponsor, mais aussi le sportif.
Questions
Conclusions
Conformément aux règles de sa fédération, un
sportif peut-il signer des contrats de sponsoring
individuels ?
Une question fondamentale qu’il convient
d’élucider avant le début des négociations
contractuelles. Prendre éventuellement contact avec
la fédération.
Contacter la fédération au début des négociations.
Une autorisation expresse de la fédération est-elle
requise ? (En règle générale, il y a au minimum un
devoir d’information).
Existe-t-il une convention entre le sportif et sa
fédération ?
Ce type de conventions est souhaitable, afin de
définir les droits et les obligations du sportif vis-àvis de la fédération.
Si oui : contient-elle des dispositions relatives au
sponsoring ?
Vérifier et identifier les éventuels conflits.
Quels autres contrats de sponsoring le sportif a-t-il
déjà signés ?
Information qui permet d’apprécier la question de
l’exclusivité.
Quelles sont les obligations du sportif par rapport à
d’autres contrats de sponsoring (s’agit-il de ses
propres contrats ou de contrats du club ou de la
fédération) ?
Par rapport à ces autres engagements du sportif, le
sponsoring [du sponsor] pourrait-il être à l’origine
d’un conflit ?
Le sportif doit-il tenir compte des éventuels
sponsors de l’association faîtière internationale ?
Information qui permet d’apprécier le risque de
conflits.
Sponsoring individuel/© Stephan Netzle 2008
Distinguer clairement les droits et les obligations du
sportif vis-à-vis des différents sponsors.
Information qui permet d’éviter les mauvaises
surprises (lors d’une compétition internationale).
Guide pour les contrats de sponsoring : sportifs individuels
B
Documents importants
Règlement de compétition
Règlement de sponsoring (de la fédération, des Jeux Olympiques, etc.)
Convention d’athlète (avec la fédération, avec Swiss Olympic, etc.)
Contrats de sponsoring déjà signés
Planification personnelle des entraînements et des compétitions
C
Précisions relatives aux clauses du contrat
Désignation du contrat
Donner au contrat le nom de « contrat de sponsoring » ou utiliser un nom neutre tel que « convention »,
mais pas « contrat de collaboration » ni « contrat de promotion », etc.
Parties
Sponsor :
Désignation correcte de la personne juridique qui signe le contrat du côté du
sponsor. Mention des représentants qui signent le contrat.
Sportif :
Le sportif agit-il en son nom propre ou est-il représenté (agent, manager,
avocat) ?
Le sportif est-il majeur (18 ans) ou la signature du représentant légal est-elle
requise ?
Préambule
Le préambule n’a aucun effet contraignant. Il peut néanmoins faciliter l’interprétation de dispositions
contractuelles imprécises.
Sponsor :
Pourquoi [le sponsor] s’engage-t-il dans ce sport en particulier ?
Sportif :
Quelles ont été les performances du sportif jusqu’ici ?
Quels objectifs vise-t-il ?
Objectif commun :
Quels objectifs la collaboration permet-elle d’atteindre ?
Prévoit-on une collaboration à long terme ou seulement ponctuelle ?
« Dans ces conditions, les parties conviennent de ce qui suit : »
2
1.
Objet du contrat
Description de la catégorie du contrat de sponsoring, si elle est prévue par les règlements de la
fédération. Par ex. : « [Le sponsor] est le sponsor personnel du sportif, conformément à l’art. xy du
règlement de sponsoring de la fédération suisse de z. »
2.
Obligations des parties
La description des prestations mutuelles constitue la clé de voûte du contrat de sponsoring et doit
être aussi précise que possible.
2.1
Prestations du sponsor
Les prestations du sponsor sont décrites en détail. Il s’agit par exemple de consigner le montant des
prestations en espèces et/ou des prestations en nature convenues. En ce qui concerne le type de
prestations financières, différentes possibilités (pouvant être combinées) sont envisageables.
Parallèlement au type d’indemnité, il s’agit également de définir les modalités de paiement.
Versement unique ;
Versements échelonnés (mensuels, trimestriels, annuels).
2.1.1
Montant fixe/indemnité de base
Prévoir éventuellement une révision annuelle conjointe du montant, pour pouvoir tenir compte des
développements particuliers.
2.1.2
Indemnité basée sur le succès ou les résultats
Montant fixe
Fixe avec système de bonus
Système de primes pures, dépendantes du succès
-
2.1.3
Indemnité de débours ou indemnité liée aux dépenses
Indemnité de débours (déplacements, hébergement et repas) ;
Prise en charge des frais pour les camps d’entraînement, l’équipement sportif, etc.
-
2.1.4
2.1.5
Habituellement, les taxes et les contributions aux assurances sociales incombent au sportif.
Matériel de promotion
Inscriptions sur le véhicule
Inscriptions sur les vêtements
Cartes d’autographes
-
2.1.6
2.1.7
Prestations en nature
Equipement sportif
Services de conseil (par ex. conseil fiscal, gestion de fortune, etc.)
Voyages
Vêtements
Réglementation des cas particuliers
Prestations obligatoires du sponsor :
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-
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En cas d’interruptions pour raison de maladie ou de blessure ;
En cas d’échec sportif ;
Le droit de résiliation anticipée par le sponsor demeure réservé dans certains cas.
2.2
Prestations du sportif
Les prestations que le sportif doit fournir et les conditions dans lesquelles il doit le faire sont
exposées en détail.
2.2.1
Activité sportive
Pour que la collaboration soit une réussite, il importe que le sportif s’engage à planifier son activité
sportive de manière professionnelle. Il convient de vérifier la nécessité de donner des instructions
au sportif par rapport à des spécialités sportives à risque.
2.2.2
L’utilisation de l’image et du nom du sportif dans la publicité du sponsor
Les droits liés à l’image et au nom du sportif sont des droits de la personne protégés et ne peuvent
pas être aliénés sur la base d’un forfait. Le sportif peut néanmoins autoriser le sponsor à utiliser son
nom et son image. Mais il peut s’opposer à certaines formes d’utilisation, dans la mesure où il ne
peut s’identifier à celles-ci. C’est la raison pour laquelle les différentes mesures publicitaires
doivent être présentées au sportif à temps pour qu’il puisse prendre position.
2.2.3
Inscriptions publicitaires
Il s’agit par exemple d’inscriptions apposées sur
-
des vêtements ;
des équipements ;
des véhicules.
Il convient de décider si des inscriptions publicitaires sont autorisées dans le cadre de compétitions,
et si oui, dans quelles dimensions. Il convient en outre de définir clairement à quelles occasions les
vêtements portant l’inscription du sponsor doivent être portés (entraînements, apparitions
publiques, TV, etc.).
Il est recommandé de définir le lay-out des inscriptions publicitaires dans une annexe. Par ailleurs,
le sponsor peut s’octroyer le droit de procéder unilatéralement à des modifications de l’inscription
publicitaire.
2.2.4
Participation à des manifestations de promotion
Le nombre maximum d’heures ou de jours pour les engagements, le type de notification adressée
au sportif et la question de l’indemnité de débours doivent être définis. Par ailleurs, le sponsor doit
veiller à ce que l’activité de promotion compromette le moins possible les entraînements et les
compétitions.
Il convient de noter qu’un contrat de sponsoring peut être considéré comme un contrat de travail,
lorsque les activités de promotion représentent la majeure partie des prestations du sportif et que
la contrepartie du sponsor est fonction du temps investi par le sportif. Le cas échéant, le sponsor
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doit s’acquitter de certaines obligations relatives au droit du travail (par ex. sécurité de l’emploi,
paiement obligatoire du salaire en cas de maladie, cotisation obligatoire à la sécurité sociale, etc.).
2.2.5
Conseils
Il est possible que le sponsor souhaite exploiter les expériences et les connaissances du sportif dans
le cadre de services de conseil.
2.2.6
Devoirs d’information
Le sportif doit informer régulièrement le sponsor de la planification de ses entraînements et
compétitions. Les interruptions de l’activité sportive doivent être signalées dans les meilleurs délais.
Pour optimiser l’échange mutuel d’informations, le sponsor devrait désigner une personne de
contact à laquelle le sportif peut s’adresser.
3.
Exclusivité
3.1
Contrats de sponsoring existants
Mention des contrats de sponsoring déjà signés par le sportif (éventuellement avec un renvoi à une
liste à joindre en annexe). Ces contrats sont ainsi réputés acceptés par [le sponsor].
3.2
Sponsors des clubs et des fédérations
Ce point sert surtout à exposer les autres contrats de sponsoring dans lesquels le sportif pourrait
être impliqué et qui pourraient faire naître des obligations de collaborer. Par ailleurs, cela permet
au sponsor de se faire une meilleure idée de l’environnement communicatif dans lequel son
engagement se situe.
3.3
Clause de non-concurrence
Pendant toute la durée du contrat, engagement du sportif à ne pas signer de contrats de sponsoring
avec des sponsors qui sont les concurrents [du sponsor]. Une liste noire des entreprises que le
sponsor ne peut accepter comme co-sponsors peut éventuellement être jointe en annexe.
3.4
Autres engagements du sponsor
Il convient d’indiquer clairement que le sponsor n’est aucunement limité dans sa capacité à
prendre d’autres engagements, et qu’il peut par exemple soutenir des concurrents. L’exclusivité est
par conséquent unilatérale.
4.
Garantie
Gara ntie
Il convient de se demander si le sportif est effectivement capable d’assumer les prestations que le
sponsor exige de lui. Est-il par ex. en mesure d’assurer les dates des manifestations de promotion ?
Voir aussi à ce sujet les questions à élucider dès le départ, et qui portent sur les restrictions du côté
des fédérations dont le sportif doit tenir compte.
Il convient plus particulièrement de tenir compte des prescriptions relatives aux Jeux Olympiques
(par ex. pas de publicité personnelle, réglementation particulière pour les annonces de
félicitations !).
5.
Devoir de loyauté
Chacune des parties défend les intérêts de l’autre partie et renonce à tout ce qui pourrait nuire aux
intérêts de cette dernière. Du côté du sponsor, une certaine tolérance doit être de mise : en effet,
les sportifs sont souvent des partenaires moins expérimentés en affaires, à qui il ne faut pas
reprocher d’emblée des déclarations ou des comportements maladroits.
6.
Infractions au contrat, en particulier le dopage
Aucune disposition particulière ne doit être prévue pour le cas où le sponsor accuse un retard dans
l’exécution de ses prestations contractuelles (par ex. paiement en retard). En effet, le droit des
obligations offre au sportif des moyens de défense suffisants.
Si le sportif enfreint le contrat de sponsoring, les pénalités conventionnelles et les menaces de
poursuite en dommages et intérêts ne sont en règle générale pas des mesures appropriées. Si la
poursuite du contrat de sponsoring n’est plus possible, le sponsor est désireux d’y mettre fin le plus
rapidement possible, afin d’éviter toute atteinte à son image.
Pour le principal cas d’infraction au contrat, c’est-à-dire le dopage, il est judicieux de prévoir une
réglementation particulière. Des réglementations particulières peuvent également être arrêtées pour
d’autres réactions déplacées spécifiques à une spécialité sportive (par ex. cruauté envers les
animaux dans les sports équestres). Toutes les autres infractions peuvent être réglées par la
résiliation anticipée (voir point 7.3.).
-
Dopage :
Le sponsor doit se réserver le droit de pouvoir résilier le contrat sans délai en cas de délit de dopage
de la part du sportif. Le fait de savoir si la résiliation du contrat doit être envisagée dès l’obtention
d’échantillons A et B positifs, ou seulement après le prononcé d’un jugement exécutoire, peut
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éventuellement faire l’objet d’une discussion. Après un cas de dopage, un compromis pourrait
consister à suspendre provisoirement les paiements du sponsor jusqu’au jugement définitif et à
décider ultérieurement du versement. Cette solution a été choisie dans le modèle de contrat.
Alternative :
« Si le sportif est accusé d’avoir enfreint la réglementation en matière de dopage, le sponsor est en
droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat, et de conserver les prestations financières
qui n’ont pas encore été versées conformément au point 2.
Un échantillon A et B positif ou le refus du sportif de se soumettre à un échantillon B après
l’obtention d’un échantillon A positif, ou encore des aveux correspondants du sportif constituent
déjà des preuves suffisantes. Le constat de l’infraction liée au dopage par l’organe compétent de la
fédération l’est tout autant. Un jugement exécutoire d’un tribunal fédéral ou d’un tribunal arbitral
n’est pas nécessaire pour résilier le contrat. »
-
Comportement déloyal
Au même titre qu’un délit de dopage, un comportement déloyal de la part du sportif peut
également nuire à sa relation avec le sponsor. Il s’agit par ex. de méthodes d’entraînement
interdites dans les sports équestres, d’une perte de contrôle vis-à-vis des coéquipiers ou des jugesarbitres, etc. Un comportement inacceptable en dehors de l’environnement sportif peut également
être préjudiciable pour le sponsor (par ex. accident en état d’ébriété, scandales fiscaux, etc.). Les
conséquences peuvent être réglées de la même façon que le délit de dopage.
-
Blessures, résultats insuffisants
Les blessures et les échecs font partie du sport. Il convient d’en tenir compte au moment de
conclure des contrats de sponsoring. Sauf disposition contraire, les blessures et les résultats
insuffisants ne sont pas des motifs de résiliation anticipée du contrat de sponsoring. A contrario, le
sportif ne peut prétendre à une augmentation de l’indemnité parce qu’il signe des succès
surprenants. Les parties sont néanmoins libres d’intégrer des dispositions contraires dans le
contrat.
-
Non-respect de la clause de non-concurrence par le sportif
En cas de non-respect de la clause de non-concurrence (de même qu’en cas de manquement grave
au devoir de loyauté), la possibilité d’une résiliation anticipée du contrat par le sponsor doit être
envisagée, éventuellement après une notification préalable.
7.
Durée du contrat
7.1
Durée contractuelle ordinaire
Il est courant de conclure des contrats de sponsoring pour une durée qui va au moins jusqu’aux
prochains Jeux Olympiques (et pendant), et de prévoir des options de reconduction. Dans les
spécialités sportives non olympiques, la durée contractuelle de quatre ans s’est également
largement imposée.
Guide pour les contrats de sponsoring : sportifs individuels
7.2
8
Reconduction du contrat
Il est recommandé de ne pas laisser les contrats se renouveler par reconduction tacite, mais de
prévoir uniquement une obligation de renégociation. Dans le domaine du sport, la situation peut
très fortement évoluer en quatre ans.
7.3
Résiliation anticipée du contrat
Comme mentionné au point 5, la seule solution réaliste pour la plupart des infractions au contrat
est la résiliation anticipée. Il convient de prévoir une clause générale (« motifs graves qui
perturbent durablement la relation de confiance entre les parties et empêchent la poursuite de la
collaboration ») et d’énumérer en outre les motifs de résiliation spécifiques.
8.
Dispositions finales
-
Non-transmissibilité
Les contrats de sponsoring personnels sont adaptés à un sportif en particulier. Leur transmissibilité
est par conséquent exclue. Toutefois, du côté du sponsor, la transmissibilité au sein du groupe
d’entreprises devrait être prévue.
-
Réserve de la forme écrite
Pour empêcher qu’une modification du contrat puisse être déduite d’entretiens informels.
-
Résolution des litiges
Pour la résolution des litiges, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) indépendant à Lausanne s’impose. Il
présente les avantages suivants :
1
2
3
4
Procédure rapide ;
Une seule instance ;
Reconnaissance des sentences arbitrales et reconnaissance
des juges-arbitres, qui connaissent bien le domaine du sport.
-
Lieu/date
-
Signatures des parties et éventuellement de la fédération responsable
-
Annexes : (Exemples)
Extrait du règlement de sponsoring de la fédération
Directives publicitaires en rapport avec les Jeux Olympiques
Plan des engagements du sportif
Modèles de l’inscription publicitaire
Liste des autres contrats de sponsoring
« Liste noire » des entreprises que le sponsor n’accepte pas comme co-sponsors
Planification des compétitions du sportif
Sponsoring individuel/© Stephan Netzle 2008