FLASH INFOTOURISME N°95 – 1er Avril 2015

FLASH INFOTOURISME N°95 – 1er Avril 2015
Ordonnance tourisme : Offices de Tourisme
SYNDICAT MIXTE SUPPRIMÉ, NOMINATION COLLÉGIALE DIRECTEUR
EPIC, OFFICE DE TOURISME DES MÉTROPOLES ET COMMUNAUTÉS
URBAINES...
Après avoir consulté préalablement Offices de Tourisme de France, le Gouvernement a publié le 27 mars
2015 une ordonnance modifiant certaines mesures relatives au fonctionnement des Offices de Tourisme :
Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de
simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
1 - Fin du syndicat mixte pour créer un Office de Tourisme
intercommunautaire
L'obligation de créer, préalablement, un syndicat mixte pour constituer un office de tourisme
intercommunautaire a été supprimée. La création de l'Office de Tourisme par plusieurs EPCI
s'effectuera par délibérations concordantes des différents conseils communautaires.
2 - Nomination plus collégiale du directeur d'Office de Tourisme
constitué sous la forme d'un EPIC
L’agent directeur de l'Office de Tourisme sera engagé avec l’accord du comité de direction sur
proposition du président de l’Office de Tourisme et non plus sur simple avis de l’organe délibérant.
Ainsi, par la nomination collégiale, la responsabilité exécutive du directeur est renforcée vis-à-vis du
comité de direction. Elle concourt à asseoir la légitimité du directeur de manière plus assurée que dans
la formule actuelle puisque le recrutement procède d'une volonté des représentants de la collectivité
territoriale de rattachement et des professions et activités intéressées par le tourisme dans le territoire
de compétence de l’office, membres du comité de direction.
NB : la question de la durée des contrats de travail des directeurs d'Offices de Tourisme constitués sous
la forme d'EPIC s'effectuera par un décret ultérieur (et non par le biais de cette ordonnance).
(cf. Lettre du Président n°3 - décembre 2014)
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3 - Compétence obligatoire « Promotion du tourisme dont la création
d’Offices de Tourisme » des métropoles (sauf Grand Paris et AixMarseille-Provence) et des communautés urbaines
L'ordonnance tire les conséquences dans le Code du tourisme des articles 26, 43 et 71 de la loi du 27
janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM) qui transfèrent obligatoirement la création et la gestion des Offices de Tourisme aux
métropoles (sauf Grand Paris et Aix-Marseille-Provence) et aux communautés urbaines.
Grâce au pluriel à "Offices de Tourisme" dans le libellé de la compétence, les métropoles et
communautés urbaines pourront choisir l'organisation des Offices de Tourisme sur leur territoire. Les 2
cas de figure suivants sont envisagés :
- coexistence de plusieurs Offices de Tourisme sous l'égide de la métropole ou de la communauté
urbaine ;
- création d'un seul Office de Tourisme commun après dissolution des Offices de Tourisme
préexistants à la date du transfert effectif de la compétence. Il prendra respectivement le nom d'Office
de Tourisme "métropolitain" et d'Office de Tourisme "communautaire"
La liberté d’organisation est donc laissée aux métropoles et aux communautés urbaines qui ont dès
lors un pouvoir d’appréciation sur l’évolution organisationnelle de cette compétence au sein du
territoire groupé.
Selon le choix qui sera fait par l’organe délibérant, chaque station classée de tourisme membre du
groupement dotée de son propre Office de Tourisme pourra :
- soit continuer de disposer de son propre organisme, lequel fera néanmoins l’objet d’une nouvelle
désignation des membres de son organe de direction par délibération du conseil métropolitain ou du
conseil communautaire,
- soit bénéficier du maintien sur son territoire d’un bureau d’information touristique après dissolution
de son Office de Tourisme conformément au choix opéré par la métropole ou la communauté urbaine
(maintien ou substitution). NB: la transformation en bureau d’information touristique n’est logiquement
pas requise lorsque le siège de l’Office de Tourisme est situé sur le territoire de la station classée de
tourisme.
NB : comme énoncé dans plusieurs de nos communications, le transfert obligatoire de la compétence
tourisme aux autres formes d'intercommunalités que sont les communautés d'agglomération et les
communautés de communes est en cours d'examen dans le cadre du projet de loi NOTRe.
4 - Atout France :
- L'ordonnance supprime une obligation d’Atout France qui n’était pas effective à ce jour, à savoir que
l’agence devait tenir un tableau du classement des Offices de Tourisme. C’est la sous-direction du
tourisme (DGE) qui l'effectuera dorénavant.
- Les frais d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d’Atout
France s’élèveront désormais à 150 € au lieu de 100 €.
Autre mesure : mise aux normes des établissements d'hébergement
L'ordonnance prévoit que les mises aux normes obligatoires des établissements d'hébergement (soit
plus de 160.000 hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, auberges de jeunesse, etc...)
pourront être effectuées dans un délai de 6 ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2021 (même lorsque les
textes prévoient des délais plus contraignants).
La dérogation ne s'applique toutefois pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou
l'accessibilité.
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La mesure concerne donc les diagnostics (ex : diagnostic énergétique, diagnostic de performance,
diagnostic acoustique, diagnostic sur le bâtiment etc…), études et travaux qui sont induits par la mise
en œuvre des normes obligatoires, et édictées tant au niveau national que local : par exemple en
matière environnementale ou concernant l’énergie, l’urbanisme, l’aménagement des lieux de travail, les
règles relatives aux façades et enseignes etc...
Le Gouvernement a souhaité répondre à une demande des professionnels du secteur et notamment
des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises.
ACTUALITÉS
- Taxe de séjour
Les décrets attendus sur la taxe de séjour
(taxation d'office, modalités de la collecte
par les centrales de réservation en ligne,
précisions diverses...) ne seront pas publiés
avant le mois de juin 2015 (source
gouvernementale).
- Complémentaire santé obligatoire
au 1er janvier 2016
Un calendrier des négociations dans le
cadre de la Convention collective nationale
des organismes de tourisme a été défini
par la Commission Mixte Paritaire (cf.
article NewsOffices n°14 - février 2015).
Un accord pourrait aboutir fin juillet 2015.
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CONTACT
Danielle BONNET
01 44 11 10 37
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