Document unique d`évaluation des risques professionnels

Le droit pour les
professionnels de
santé
F27. DOCUMENT UNIQUE
D’EVALUATION DES RISQUES
PROFESSIONNELS
Exercice médical
Auteur : Nora Boughriet, Docteur en
droit
Date de mise à jour : septembre 2014
 Le document unique d’évaluation des risques professionnels
Le document unique est obligatoire dans tout établissement (dont les cabinets médicaux), quelles
que soient sa taille et son activité1. Son objet est :
-
d’évaluer les risques qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs
-
et de prévoir des mesures de protection afin de diminuer ou d’éradiquer ces risques.
Le manquement à cette obligation est puni d’une amende voire d’emprisonnement2, et peut même
donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit des salariés qui en font la demande3.
 Comment élaborer son document unique ?
Forme du document unique
La loi n’imposant aucune forme précise pour le support du document unique, vous êtes libre
de le transcrire sous la forme que vous souhaitez :
-
Sur support informatique via un logiciel, sur un CD-Rom…
-
Sur support papier tels qu’un classeur, un cahier…
Enfin, vous pouvez choisir de le présenter sous forme de tableau ou entièrement rédigé.
Le document unique doit être lisible et facile à interpréter. Choisissez donc un support et une
présentation qui prennent en compte la taille de votre cabinet et les unités de travail qui y sont
représentées.
Contenu du document
Pour vous aider dans l’élaboration du document unique, vous pouvez solliciter le médecin du travail
afin qu’il établisse une fiche d’entreprise pour effectuer des études de poste. Ces documents
constituent une base de travail précieuse pour l’élaboration de votre document unique.
1
Articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail
Amende de 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive. En cas d’accident du travail en l’absence de document
unique, vous risquez jusqu’à 15 000 euros d’amende et/ou 1 an d’emprisonnement.
3
Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.474
2
F27/BIBLIO’MED-LIB/Document unique d’évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : septembre 2014
1/6
Le droit pour les
professionnels de
santé
F27. DOCUMENT UNIQUE
D’EVALUATION DES RISQUES
PROFESSIONNELS
Exercice médical
Auteur : Nora Boughriet, Docteur en
droit
Date de mise à jour : septembre 2014
Le document unique doit comporter 4 points :
1. La liste des unités de travail
A titre d’exemple, vous pouvez choisir un découpage par zones du cabinet médical (espace
consultations, espace accueil, espace salle d’attente), ou par métier/poste de travail (femme de
ménage, secrétaire médicale, personnes extérieures comme les patients, les intervenants pour des
travaux particuliers), ou des fonctions ayant des conditions de travail identiques et homogènes.
2. L’inventaire des risques pour chaque unité de travail
Pour chaque unité de travail, vous devez identifier les dangers qui peuvent se présenter et identifier
le risque. Un risque c’est un danger potentiel auquel est soumis le salarié dans son travail et qui
peut générer des conséquences plus ou moins graves.
3. La hiérarchisation des risques
Les risques ne sont pas tous du même niveau ni de la même intensité : ils peuvent être plus ou
moins probables, plus ou moins graves. C’est pourquoi il est important de hiérarchiser, afin d’être
capable par la suite d’établir des priorités de traitement.
La hiérarchisation se fait en fonction de la fréquence d’exposition au risque et de la gravité des
dommages potentiels
4. Les mesures de protection engagées face aux risques recensés : le plan d’action
Une fois le risque identifié, vous devez citer les meures déjà en place et prévoir les mesures
destinées à le limiter ou à le supprimer. Des photos des situations de danger, des affichages relatifs
aux consignes de sécurité/aux modes opératoires peuvent venir enrichir votre document unique.
Ce plan d’action tiendra compte de la hiérarchisation des risques et donnera bien évidemment la
priorité aux risques les plus importants. Il devra être cohérent :
• Avec les risques effectivement présents dans l’entreprise, la gravité de chaque risque et sa
probabilité de survenue
• Avec les moyens de la structure
• Avec les possibilités techniques de traitement des risques
F27/BIBLIO’MED-LIB/Document unique d’évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : septembre 2014
2/6
Le droit pour les
professionnels de
santé
Exercice médical
F27. DOCUMENT UNIQUE
D’EVALUATION DES RISQUES
PROFESSIONNELS
Auteur : Nora Boughriet, Docteur en
droit
Date de mise à jour : septembre 2014
!
!
Exemple de document unique!
!
Attention ! L’exemple qui suit ne saurait être utilisé en l’état. Il doit nécessairement être adapté à
l’organisation de votre cabinet.

F27/BIBLIO’MED-LIB/Document unique d’évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : septembre 2014
3/6
Le droit pour les
professionnels de
santé
F27. DOCUMENT UNIQUE
D’EVALUATION DES RISQUES
PROFESSIONNELS
Exercice médical
Auteur : Nora Boughriet, Docteur en
droit
Date de mise à jour : septembre 2014
Exemple de document unique
Exemple « Unité de travail » :
• Secrétariat
• Personnel d’entretien
• …..
Exemple « Analyse des risques potentiels par Unité de travail » :
- Secrétariat
•
•
•
•
•
•
Risques liés à l’agressivité verbale
Risques liés au matériel informatique
Risques liés aux ambiances lumineuses
Risques liés au bruit
Risques liés à la manutention et aux gestes de postures
……
- Personnel d’entretien
•
•
•
•
Risques liés à la gestion des déchets médicaux
Risques de chutes
Risques liés à la manutention et aux gestes de postures
……
Exemple « La hiérarchisation se fait en fonction » de :
 la Fréquence d’exposition au risque :
o F1 / Faible : Le salarié est exposé au risque moins d’une fois par semaine
o F2 / Moyenne : Le salarié est exposé au risque au moins deux fois par semaine
o F3 / Fréquente : Le salarié est exposé au risque au moins une par jour
o F3 / Très fréquente : Le salarié est exposé au risque régulièrement dans la journée
 la Gravité des dommages potentiels
o G1 / Bénin : Accident ou maladie sans arrêt de travail (petites blessures, gêne dans le
travail mais sans conséquence)
o G2 / Sérieux : Accident ou maladie avec arrêt de travail (blessure, traumatisme,
maladie mais sans séquelles)
o G3 / Grave : Accident ou maladie avec incapacité permanente partielle
o
G4 / Très Grave : Accident ou maladie mortel
F27/BIBLIO’MED-LIB/Document unique d’évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : septembre 2014
4/6
o Exemple'd’échelle'd’évaluation'des'risques'pour'déterminer'les'priorités'du'plan'd’actions''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''Unité'de'travail':'Secrétariat'
Date':'…………………………….'
'
G4!/!Très!
Grave!
!!
!!
''
''
G3!/!Grave!
!!
!!
!Priorité'1'
Risque!fort!et!non!
acceptable!
!!
G2!/!Sérieux!
!!
Priorité'2''
Risque!moyen!et!à!
améliorer!
!!
!!
!!
!!
!!
!
F2/Moyenne!
!
F3!/!Fréquente!
!
F4!/!Très!Fréquente!
Gravité'des'dommages'
G1!/!Bénin!
!
'Priorité'3'!
Risque!faible!et!
acceptable'
!
F1/Faible!
'
'
'
• Risques'liés'à'l’agressivité'verbale!
• Risques'liés'aux'ambiances'lumineuses!
• (éclairage!éblouissant,!absence!de!lumière!du!jour!au!poste!
de!travail,!…)!
• Risques'liés'au'matériel'informatique,'écrans'
• (matériel!informatique!vétuste,!mauvais!positionnement!des!
écrans)!
• Risques'liés'à'la'manutention'et'
• 'aux'gestes'de'postures'
• Risques'liés'au'bruit'
…………………………………………….'
Fréquence'des'dommages'
!
'
!
tation!prise!dans!le!
document,!ou!la!synthèse!
Niveaux!de!
Mesures!de!prévention!
Fréquence! Gravité!
priorité!
existantes!
d’un!passage!intéressant.!
Vous!pouvez!placer!la!zone!
de!texte!n’importe!où!dans!
3!
2!
2!
………!
le!document!et!modifier!sa!
Installation!d’une!lampe!
mise!en!forme!à!l’aide!de!
1!
1!
3!
l’onglet!Outils!de!dessin.]! individuelle!….!
4!
1!
3!
!
!
Mesures!de!prévention!à!
proposer!
Formation!du!personnel!
!
Installation!de!stores!
4!
1!
3!
Réorganisation!du!poste!de!
travail!!
1!
1!
3!
Double!vitrage!
F27/BIBLIO’MED-LIB/Document unique d’évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : septembre 2014
!
5/6
Filtre!pour!écran!
Acquisition!d’un!chariot!
pour!déplacer!les!boîtes!
à!archives!
Néant!
- Nature des informations délivrées Malgré le soin apporté dans l’exactitude des informations contenues dans ces documents, en vertu des dispositions légales, celles-ci revêtent un
caractère général et ne peuvent donc remplacer un avis juridique, seule réponse possible pour une situation particulière.
- Droit de la propriété intellectuelle En application du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, incorporation, traduction,
commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé et forme que ce soit sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite de JURIDIC’ACCESS.
!
F27/BIBLIO’MED-LIB/Document unique d’évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : septembre 2014
6/6