plaine commune, stains, la courneuve - I

Convention-cadre Politique de la ville
PLAINE COMMUNE, STAINS, LA COURNEUVE
2000 - 2006
Entre l’Etat,
le Conseil régional d’Ile-de-France,
le Conseil général de Seine Saint-Denis,
la communauté de communes Plaine Commune,
et chacune des villes membres :
Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine,
Saint-Denis et Villetaneuse,
les villes de Stains et La Courneuve,
le Fonds d’action sociale (FAS),
il est convenu ce qui suit :
Convention – cadre Politique de la ville
Plaine Commune, Stains, La Courneuve
SOMMAIRE
1 – Diagnostic général ...................................................................................................... p.3
1.1 ) La population ............................................................................................................... p.4
1.2 ) Le logement ................................................................................................................. p.4
1.3 ) L’emploi ...................................................................................................................... p.4
2 – Définition des grands objectifs ................................................................................... p.5
2.1 ) Amélioration du cadre de vie ........................................................................................ p.5
2.2 ) Amélioration de la vie quotidienne ................................................................................ p.5
2.3 ) Lier le développement économique et l’insertion ........................................................... p.7
3 – Cadrage de la politique de la ville et des grands projets de ville ............................. p.8
3.1 ) Le périmètre des GPV ................................................................................................. p.9
3.2 ) Les conventions territoriales des GPV .......................................................................... p.9
-
le GPV d’Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis ........................................................ p.10
le GPV d’Epinay-sur-Seine et Villetaneuse ..................................................................... p.12
le GPV Stains, Pierrefitte, Saint-Denis ............................................................................ p.13
4 – le pilotage de la convention – cadre ........................................................................... p.13
ANNEXE : association de la ville de Saint-Ouen à la convention-cadre ....................... p.15
Convention – cadre Politique de la ville
Plaine Commune, Stains, La Courneuve
Cette convention, issue d’une coopération intercommunale des cinq villes de la Communauté de
communes, de Stains et de La Courneuve, constitue le cadre commun de référence dans lequel vont
se développer pour les sept années d’application du contrat de plan Etat – Région, les différentes
démarches relevant de la politique de la ville. Son élaboration a fait l’objet d’un large partenariat
entre l’Etat, la Région, le Conseil général et l’ensemble des communes concernées.
1. Diagnostic général
Le territoire de la présente convention - cadre regroupe 7 villes de la Seine Saint-Denis :
Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et Villetaneuse, regroupées au sein
d’une communauté de communes, et les villes de La Courneuve et Stains.
Situé à l’ouest du département, il est limité au nord par le Val d’Oise et s’étend sur 4 132 hectares
sans enclave. Le territoire regroupe aujourd’hui 299 998 habitants (chiffre du recensement 1999), ce
qui donne une densité moyenne de 7 260 hab/km². Sa population représente actuellement 21,7 % de
la population du département et 2,74 % de celle de la région. La population étrangère atteint environ
25 % de la population totale dans les communes concernées par la convention. Aussi, l’intégration
des populations immigrées est à inscrire comme une dimension permanente et transversale de la
politique de la ville.
Ce secteur du département a subi de plein fouet la désindustrialisation des années 70 qui a
déstructuré économiquement et socialement l’ensemble du territoire jusqu’à la phase de reconversion
industrielle et de restructuration urbaine.
Parmi les 7 villes, 6 ont signé en 1994 un contrat de ville (seule la ville de Pierrefitte n’en a pas
bénéficié), et deux GPU ont été mis en oeuvre, d’une part à Epinay et d’autre part à La Courneuve Aubervilliers - Saint-Denis.
1.1 La population
Le territoire a perdu un peu plus de 11 000 habitants depuis 1982. Cette perte de population est due
à un solde migratoire très négatif (- 43 464) qui s’est fortement accentué entre 1982 et 1999. Le
solde naturel, demeuré positif (23 931), n’a pas permis de compenser cette chute en terme de
population. Cependant, parmi les 7 communes, les villes de Pierrefitte, La Courneuve et Villetaneuse
ont enregistré dans cette période un gain de population.
Le revenu moyen annuel par habitant est inférieur à 70 000 F pour Aubervilliers, Saint-Denis et La
Courneuve, situé entre 70 000 F et 80 000 F pour Pierrefitte, Stains et Villetaneuse, et entre 80 000
F et 90 000 F pour Epinay. Il s’agit des revenus les plus bas comparés à l’ensemble du
département.
Par ailleurs, en ce qui concerne le taux de ménages non imposés, celui-ci est au minimum de 40 %
pour certaines communes jusqu’à atteindre un taux supérieur à 50 % pour d’autres.
1.2 Le logement
Le parc de logements est constitué pour une grande moitié d’habitat social. Sur 122 719 logements
recensés en 1992, les logements sociaux représentaient 53,26 % de l’ensemble, taux nettement
supérieur à celui du département qui s’élevait à 40,26 %.
En 1998, les principaux bailleurs sont les OPHLM municipaux, l’ODHLM 93, essentiellement pour
Stains et, dans une moindre mesure, Villetaneuse, les SEM municipales de Saint-Denis et
Villetaneuse, le reste du patrimoine se répartissant entre de nombreux bailleurs.
Quant aux logements anciens d’avant 1949, ils représentent 34,9 % du nombre total de logements.
La répartition est relativement inégale entre les villes, qui n’ont pas la même histoire urbaine.
Depuis 1990, 5 313 logements ont été construits sur l’ensemble des villes et 31 012 logements ont
bénéficié de la PALULOS pour des opérations de réhabilitation. En outre, un certain nombre
d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) sont en cours à Aubervilliers,
Pierrefitte et Saint-Denis, ou prévues (à La Courneuve et Stains).
1.3 L’emploi
Entre 1982 et 1997, l’emploi public et privé a connu une décroissance, avec une perte de plus de 14
000 emplois pour ce territoire.
Le nombre de chômeurs demeure important avec 27 000 demandeurs d’emploi inscrits en DEFM 1
(juin 1998) et plus de 10 000 personnes bénéficiant du revenu minimum d’insertion.
En 1990, le taux de chômage moyen pour l’ensemble des villes s’élevait à 14,4 %. Il était de 18,4 %
en 1998. A l’exception peut-être de Saint-Denis, dont le taux a augmenté de 1,6 %, les autres villes
ont connu une variation nettement plus importante, notamment si l’on compare avec la moyenne
départementale située à 11,6 %. Le taux de chômage des actifs étrangers était de 34 % en 1997
contre 23,4 % en Ile-de-France.
Enfin, compte tenu de sa structure, la population du territoire doit faire face à un handicap
supplémentaire en matière de formation.
2. Définition des grands objectifs
2.1. Amélioration du cadre de vie
Le renouvellement urbain
• Restructuration du bâti social (réhabilitations, restructurations, remodelage).
• Observatoires des copropriétés dégradées et intervention sur les copropriétés en difficulté
(soutien aux copropriétaires) ainsi que sur le parc privé de fait : foyers des travailleurs
migrants et hôtels meublés (application de la circulaire interministérielle DIV – CILPI du 15
juillet 1999 relative à la prise en compte du logement des populations immigrées).
• Adaptation de la taille de certains logements existants.
• Constructions nouvelles et diversification de l’offre.
La gestion urbaine de proximité
• Aménagement des espaces extérieurs et identification des espaces publics et privés.
• Renforcement de l’entretien du patrimoine et sécurisation.
• Traitement des espaces de stationnement et de circulation.
Traitement et aménagement des espaces publics
• Favoriser un traitement durable et de qualité de l’espace public.
• Remodelage du système de voirie pour le rendre lisible, simple et sûr, et favoriser un
maillage urbain pour le désenclavement.
• Réduction des nuisances et des effets de coupure.
Les déplacements urbains
• Développement des transports en commun pour désenclaver les quartiers prioritaires.
• Aménagement d’un réseau cohérent de circulations douces.
2.2 Amélioration de la vie quotidienne
L'accès aux services publics et aux commerces
•
Améliorer l'accueil dans les services publics, en tenant compte des spécificités des
personnes étrangères, et lutter contre les discriminations.
•
Favoriser l'accessibilité géographique par les transports ou développer les services
publics et les commerces de proximité.
•
Adapter les services publics aux quartiers sensibles en favorisant toute initiative telle que
la mise en place de plates-formes de services publics et faire face aux difficultés
rencontrées dans l'exercice du service public :
- sécurité, prévention et formation des agents
- recrutement local
- mise en place d'adultes-relais préconisés dans le CIV du 14 décembre 1999
La maîtrise de la langue
•
Alphabétisation, lutte contre l'illettrisme, FLE (français langue étrangère), renforcement
de l’apprentissage du français : mise en adéquation de l'offre et de la demande à visée
sociale et professionnelle.
•
Proposer le développement de pôles permanents de remise à niveau en lien avec
l'insertion professionnelle et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi.
•
Valoriser les compétences linguistiques présentes sur les territoires.
L'accès aux pratiques et activités culturelles, sportives et de loisirs
•
favoriser la création d'équipements culturels structurants et leur enracinement dans la vie
locale.
•
faciliter la mise en réseau des équipements
•
développer un travail sur la mémoire commune aux habitants (immigrés ou non) des
villes concernées par la convention
•
encourager le développement des pratiques culturelles amateurs
•
valoriser les potentialités culturelles des populations étrangères
•
favoriser l’accès des habitants aux loisirs et au sport.
La place des enfants et des jeunes dans la ville et le soutien à la parentalité
•
Travailler en partenariat avec l'Education nationale sur les questions d’apprentissage de
base, de formation initiale et d'exclusion scolaire.
•
Mettre en cohérence les actions éducatives périscolaires dans le cadre des projets
locaux, notamment par les contrats éducatifs locaux.
•
Favoriser le développement de la médiation familiale et des maisons des parents.
•
Favoriser les échanges entre les parents et les animateurs des centres de loisirs sans
hébergement, des clubs sportifs, etc.
•
Harmoniser et optimiser les dispositifs de protection de la jeunesse et les clubs de
prévention en liaison avec les partenaires concernés.
Renforcer l'accès à la santé
•
Optimiser les procédures d'accès aux soins, notamment pour les jeunes.
•
Assurer les moyens de lutter contre le saturnisme dans les quartiers d'habitat ancien.
Développer des actions de solidarité
•
Faciliter l’accès des handicapés aux services publics.
•
Soutenir les projets associatifs de solidarité.
Assurer la tranquillité publique par une intervention conjointe et cohérente des
services de la police, de la justice, de l'éducation nationale et des autres partenaires
(bailleurs sociaux, transporteurs, services sociaux etc.), notamment dans le cadre des
contrats locaux de sécurité
•
Renforcer l'aide aux victimes.
•
•
•
•
Développer l'accès aux droits (droit du travail, du logement, de la consommation, des
étrangers, etc.).
Accélérer l'installation de la police de proximité.
Renforcer la sécurisation des bâtiments publics et d'habitation et particulièrement la mise
en sécurité des accès aux logements, aux caves et aux parkings.
Harmoniser les dispositifs de prévention de la délinquance et de lutte contre les
toxicomanies avec les partenaires concernés.
La participation des habitants
La participation des habitants est au cœur de la politique de la ville. Elle peut emprunter
différentes formes : l'information, les procédures de consultation ou de concertation sous forme
de collectifs informels ou organisés (réunions publiques, comités de quartier, etc.) et
l'implication d'habitants ou de groupes d'habitants dans la définition et la mise en œuvre de
projets.
•
•
•
Valoriser les initiatives des habitants.
Favoriser le développement de la vie associative par un soutien logistique et financier qui
prend en compte les besoins de trésorerie nécessaires à la vie du projet et / ou de
l'association.
Rechercher les modalités d’organisation des services publics favorisant la participation
des habitants.
2.3 Lier le développement économique et l’insertion
Sur l’ensemble du territoire de la convention - cadre, l’amplification et l’organisation du
développement économique sont des éléments centraux du projet de développement local,
cela d’autant plus que ce territoire, comme l’ensemble de la Seine Saint-Denis, se caractérise
entre autres pour certains secteurs par une faiblesse structurelle du nombre d’emplois et une
perte importante d’emplois industriels salariés ces dernières années.
Pour autant, le territoire dispose de potentiels incontestables tant au niveau foncier, qu’au
niveau de la gestion intercommunale des outils de promotion et de développement, ainsi que
du dispositif d’adaptation et d’offre de formation.
Malgré des efforts, un écart croissant existe entre les nouveaux emplois créés et
l’employabilité et la qualification des actifs de tous âges. Ce décalage existe également en
matière de migrations alternantes. En effet, les actifs résidents du territoire travaillent pour la
plupart hors de leur commune, voire du bassin d’emploi, et une grande majorité de ceux qui y
travaillent n’y vivent pas.
Dès lors, les priorités sont doubles :
* d’une part, favoriser les outils permettant d’accélérer les processus de
revalorisation économique de ce territoire :
• développer des filières économiques permettant à la fois de mettre en réseau les
entreprises d’une même filière et les organismes de formation
• valoriser les potentiels fonciers : redynamiser des zones d’activités et réaménager des
friches industrielles
• favoriser le développement de structures d’aides à la création ou au développement
de très petites entreprises (couveuses ou pépinières)
• favoriser le maintien et le développement des commerces de proximité.
* d’autre part, harmoniser les politiques d’emploi et d’insertion afin de favoriser les
liens entre les recrutements locaux et les retombées locales du développement :
• articuler les différents dispositifs qui favorisent l’accompagnement individualisé vers
l’emploi et permettent un développement des offres d’insertion professionnelle et de
formation, notamment en matière de diversification de l’offre de formation initiale, et
ce en direction de tous les publics, en luttant notamment contre les discriminations à
l’égard des populations étrangères ou d’origine étrangère,
• soutenir la création de structures d’insertion par l’économie,
• développer les lieux de dialogue entre le monde économique et les décideurs
politiques,
• poursuivre l’ensemble des dispositifs visant à développer sur le territoire des lieux
d’excellence de formation reliant les mondes économique, de la recherche et de la
formation,
• intégrer systématiquement dans les travaux engagés dans le cadre de la politique de
la ville des dispositifs de chantiers-écoles en faveur de la population des quartiers.
3. Cadrage de la politique de la ville et des grands projets de ville
La présente convention s’inscrit dans un cadre commun qui intègre divers dispositifs au titre de la
politique de la ville.
Tout d’abord, des conventions territoriales établies à l’échelle de chacune des villes qui
déclinent la mise en oeuvre des objectifs de cette convention en fonction des spécificités sociales et
urbaines, des politiques municipales de lutte contre l’exclusion et d’insertion, des dispositifs d’accès
à la citoyenneté et de participation des habitants à la vie locale mis en place au niveau de chaque
commune.
Ces conventions, signées à l’échelle de la ville, feront référence à la présente convention comme
cadre de leur intervention. Elles seront l’objet d’engagements financiers et de dispositifs de mise en
oeuvre et d’évaluation particuliers à chaque commune.
S’agissant notamment du quartier des Poètes à Pierrefitte, qui connaît des problèmes urbains et
sociaux, il fera l’objet d’un projet urbain visant à désenclaver le quartier et à requalifier ses espaces
extérieurs.
L’étude urbaine en cours précisera les interventions à engager. Sur cette base, pour soutenir le
projet, les partenaires détermineront les modalités de financement, tant dans le cadre des crédits de
droit commun que des crédits de la politique de la ville.
Des conventions thématiques, parmi lesquelles on peut citer : contrat éducatif local, contrat local
de sécurité... Ces conventions visent également, dans les domaines d’actions spécifiques où il s’agit
principalement de mobiliser un partenariat particulier, à mettre en oeuvre les objectifs généraux de la
convention - cadre. Le choix de recourir à un procédé contractuel dans la mise en oeuvre de tel ou
tel objectif relève de la libre appréciation des communes. Il apparaît que, quand un tel choix a été fait
sur l’ensemble ou une partie des communes signataires, il convient d’étudier, s’il y a lieu, des
rapprochements des différentes conventions de manière à déboucher sur des processus de traitement
commun d’un certain nombre de problèmes ou de certains territoires.
Ces conventions, signées à l’échelle de la ville, feront référence à cette convention comme cadre de
leur intervention. Ils seront l’objet d’engagement financiers et de dispositifs de mise en oeuvre et
d’évaluation particuliers à chaque commune.
Une convention territoriale Plaine Commune qui sera signée par les cinq maires d’Aubervilliers,
Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, le président de Plaine Commune
et l’Etat.
Elle intégrera les objectifs communautaires et un ensemble de mesures applicables sur l’ensemble du
territoire communautaire qui viendront compléter les contrats de ville en matière d’habitat, de
développement économique et d’insertion. Cette convention devra être signée avant la fin de l’année
2000.
Enfin, des conventions GPV (grands projets de ville) qui permettent également la mise en oeuvre
des objectifs de la convention - cadre, mais visent à les inscrire dans des projets transversaux en
direction de territoires spécifiques et reconnus comme les plus en difficulté, rendant nécessaires à la
fois une forte intervention sur l’urbain et l’habitat, notamment par une harmonisation des politiques de
l’habitat et de l’urbanisme, et un accompagnement important en terme de développement social. Ces
conventions articulent des projets territorialisés sur certains quartiers et, en même temps, des projets
intercommunaux permettant de travailler sur des problématiques communes ou sur des territoires
situés aux franges du territoire communal.
Chacune de ces conventions fera l’objet d’engagements financiers spécifiques.
3.1 Le périmètre des GPV
Voir carte jointe.
La ville de Pierrefitte s’est portée candidate à une ORU, pour son quartier des poètes, au nord
de la ville, jouxtant le territoire du GPV de Sarcelles (Val d’Oise).
3.2 Les conventions territoriales des GPV
Le territoire couvert par la convention - cadre englobe également des territoires prioritaires en
matière d’intervention où la volonté d’articuler la restructuration urbaine et la revitalisation
économique et sociale s’effectue de manière encore plus marquée. Ces territoires délimités devront
chacun faire l’objet d’une convention Grand projet de ville.
Ces conventions GPV permettent également la mise en oeuvre des objectifs de la convention - cadre
mais visent à les inscrire dans des projets transversaux en direction de territoires spécifiques et
reconnus comme les plus en difficulté, rendant nécessaires à la fois une forte intervention sur l’urbain
et l’habitat et un accompagnement important en terme de développement social.
Ces conventions articulent des projets territorialisés sur certains quartiers et, en même temps, des
projets intercommunaux permettant de travailler sur des problématiques communes ou sur des
territoires situés aux franges du territoire communal. Chacune de ces conventions fera l’objet
d’engagements financiers spécifiques.
Sur les territoires des GPV intercommunaux, une harmonisation des politiques de l’habitat à travers
les PLH est nécessaire Il en est de même pour une cohérence des choix en matière d’urbanisme. Un
travail plus spécifique d’harmonisation des plans d’occupation des sols sur ces secteurs devra être
conduit.
Les conventions GPV s’appliqueront sur les territoires dans le but :
• de reconduire les grands projets urbains du XIème plan où le travail déjà engagé doit être
poursuivi et achevé. Les périmètres des GPU doivent toutefois être ajustés dans le cadre des
GPV,
• de permettre la prise en compte des nouveaux territoires où la mise en oeuvre du dispositif GPV
se révèle plus appropriée en terme de réponses de par l’ampleur des opérations de
restructuration urbaine à conduire.
Dans le cadre des décisions du CIV du 14 décembre 1999, trois conventions GPV pourraient être
adoptées sur le territoire de la convention - cadre :
• une sur Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis,
• une sur Epinay-sur-Seine et Villetaneuse,
• et une sur Stains, Pierrefitte et Saint-Denis.
Les communes candidates à un GPV ont commencé avec l’Etat un travail d’élaboration de projet où
la première étape correspond à la définition d’objectifs.
Pour le GPV d’Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis, des axes prioritaires forment
l’armature globale du projet :
Il se situe dans la poursuite du précédent GPU en cherchant à lui donner un caractère plus global,
plus proche de la population, de l’emploi et du cadre de vie et en élargissant son périmètre à
d’autres quartiers pour lesquels une prise en compte forte est nécessaire pour inverser le processus
de dégradation.
Les axes prioritaires :
Ø Développement économique et commerces
- Travailler en partenariat élargi avec l’ensemble des structures concourant à l’insertion
économique et à l’accès à l’emploi (PLIE - GIP EMPLOI - GIP ROISSY - groupements
d’employeurs - MIEL, etc.),
- Faire le lien avec le développement des nouvelles technologies (câblage, mise en réseau
des outils d’accès au savoir et à la formation, développement de la filière audiovisuelle,
etc.),
- Favoriser plus spécifiquement l’émergence des très petites entreprises dans le cadre de la
création d’activités et de services,
- Redynamiser les zones d’activités et les friches industrielles,
- Intervenir de manière forte et concertée pour le maintien du commerce de proximité et de
la revitalisation des centres commerciaux de quartier, notamment compte tenu du projet
d’implantation d’un centre commercial de dimension régionale à la Porte d’Aubervilliers.
Ø Transports en commun et déplacements urbains
- Analyser les effets produits sur l’environnement par l’existence de fortes coupures
routières, autoroutières et ferroviaires, notamment la question des nuisances sonores,
- Prendre en compte les besoins de déplacement de la population avec l’objectif
d’augmenter l’attractivité du territoire.
- Requalifier les grands axes de circulation.
- Mener, avec la RATP et la SNCF, une réflexion approfondie sur les questions de
confort, de fréquence et de sécurité des transports publics.
Ø Services publics
- Faciliter l’accès pour tous aux services publics et lutter contre les discriminations,
- Réfléchir de manière intercommunale à la question des équipements culturels,
- Travailler de manière prioritaire les questions de l’école et de l’exclusion scolaire et le
droit à la tranquillité publique.
Ø Amélioration du cadre de vie - Projet urbain du GPV
L’objectif général est de permettre l’articulation entre des projets d’aménagements
structurants et des projets plus localisés.
Habitat ancien :
- Poursuivre le groupe de travail sur l’habitat ancien en lui donnant une perspective plus
opérationnelle,
- Participer à la réflexion et à la mise en oeuvre de la loi contre les exclusions, notamment
autour des problèmes de copropriétés dégradées, d’hôtels meublés, de saturnisme et, de
manière plus large, faire le lien entre santé et habitat insalubre.
Logement social :
- Faire le lien avec l’ensemble des dispositifs visant à améliorer les politiques de logement
social (PLH, chartes communales du logement, etc.),
- Améliorer la gestion urbaine de proximité et travailler la question des espaces extérieurs
en menant une démarche globale et partenariale avec les bailleurs et les habitants,
- Développer des activités dans les quartiers.
Pour le GPV d’Epinay-sur-Seine et Villetaneuse, le projet se décline autour de quatre priorités
pour Epinay :
Ø Poursuivre et renforcer la démarche de développement social urbain
- Une politique éducative fondée sur une responsabilité partagée
- Une politique culturelle basée notamment sur une importante participation des enfants et
adolescents en liaison avec l'école
- Une politique de santé fondée sur la prévention
- Le développement de la vie associative et de la citoyenneté
Ø Améliorer l’attractivité de la ville
- Poursuivre l'amélioration du cadre de vie, notamment par la valorisation et l’aménagement
des parcs et berges de Seine
- Lutter contre l'insécurité, notamment à travers le contrat local de sécurité, par des actions
en direction des mineurs, la lutte contre les toxicomanies et une action pour réduire les
incivilités et comportements insécuritaires
- Améliorer les services publics
- Améliorer l’habitat, locatif et copropriétés, et favoriser la mixité
Ø Relancer la dynamique sociale en s’appuyant sur le développement économique
• Poursuivre le PLIE et le développement économique
• Conforter l’action auprès des commerçants et artisans
• Favoriser l’accueil de nouvelles entreprises
• Moderniser et améliorer l'offre de transports
Ø Conforter une identité urbaine
• par la restructuration du centre ville :
- la suppression des passerelles et coursives, la redéfinition des fonctions et
l’aménagement des espaces libérés, notamment la dalle Quétigny et les cœurs d’îlots
- la transformation du centre commercial Epicentre et de la rue de Paris
- le remodelage des entrées des immeubles 10-14 rue de Paris et 4-8 rue Dumas
- les copropriétés du centre ville : diagnostic précis des problèmes rencontrés
(problèmes sociaux, immobiliers, gestion) et interventions sur les copropriétés dégradées
- les parkings des immeubles HLM du centre ville
• et des actions dans les quartiers.
et également autour de quatre objectifs pour Villetaneuse
Ø Réaliser le désenclavement de la ville et l’ouvrir sur son territoire par :
• le développement des transports en commun
• le maillage en matière d’infrastructures routières et piétonnes
Ø Affirmer l’attractivité et la résidentialité de la ville
• en matière de logements
• en améliorant le cadre de vie et la qualité de la vie
• en favorisant la tranquillité publique
• en améliorant l’offre de services et commerces de proximité
Ø Ancrer localement le développement économique et développer une politique
d’insertion
• actions à destination des entreprises locales
• actions en direction des personnes (formation, employabilité)
Ø Articuler le développement de l’Université Paris XIII et le développement local
Enfin le GPV Stains, Pierrefitte, Saint-Denis poursuit des objectifs communs :
• requalifier les quartiers qui entrent dans son périmètre afin de redonner une qualité
urbaine à l’ensemble,
• intervenir d’une manière coordonnée entre l’ensemble des acteurs sur les axes
structurants du périmètre,
• développer des actions communes aux trois villes sur les problématiques et les territoires
qui le nécessitent.
Ses orientations stratégiques sont les suivantes :
Ø Engager, poursuivre et renforcer la démarche de développement social urbain sur les
quartiers intégrés dans le périmètre par le maintien ou le développement des équipes de
proximité.
Ø Améliorer la qualité de la vie et l’attractivité du site, cette orientation passant par
plusieurs objectifs :
- améliorer les services publics
- renforcer le commerce de proximité
- développer les transports en commun et faciliter les déplacements urbains
- améliorer l’habitat et favoriser la diversification de l’offre
- favoriser la tranquillité publique
- favoriser l’éducation et la formation
- développer une gestion urbaine de proximité
Ø Favoriser l’insertion en s’appuyant sur l’économie sociale et solidaire et le
développement économique.
4. Le pilotage de la convention cadre
Ø La convention - cadre sera pilotée par un comité de pilotage politique rassemblant l’ensemble de
ses signataires, se réunissant à raison d’une fois par an minimum et aussi souvent que nécessaire à la
demande de l’un des signataires.
Ø Un comité de suivi et d’évaluation de la convention - cadre rassemblant l’ensemble des
partenaires signataires devra être institué afin :
- de vérifier que les différentes conventions thématiques et territoriales (les GPV compris)
respectent les objectifs qu’elle a définis,
- d’articuler les différentes conventions thématiques et territoriales,
- d’analyser l’évolution de ces conventions,
- de mesurer l’efficacité des actions qui en découlent,
- de l’adapter en fonction de l’évolution du contexte dans lequel elle s’inscrit et d’éventuellement
ajuster son architecture générale.
Ce comité, à finalité plus technique, devra se réunir une à deux fois par an minimum, et aussi
souvent que nécessaire en fonction des ajustements à effectuer, et à la demande des différents
comités pilotant les différentes conventions thématiques et territoriales s’inscrivant dans la
convention - cadre.
Ø Chaque convention thématique et territoriale devra être pilotée par un comité de pilotage
spécifique rassemblant les signataires de ces différentes conventions sur le modèle du pilotage
existant déjà pour les contrats de ville.
Ø Pour ce qui est des GPV, en raison de l’ampleur des projets qui leur sont sous-jacents, des
structures de pilotage spécifiques à chacun doivent être créées afin d’assurer la réalisation des
objectifs définis dans les meilleures conditions. La forme du groupement d’intérêt public (GIP) ,
structure souple permettant un large partenariat, sera retenue.
-*-*-*-*-*-*-*-*-
Association de la ville de SAINT-OUEN
à la convention–cadre Plaine Commune, Stains, La Courneuve
La ville de Saint-Ouen adhère à la définition des objectifs de la présente convention et s’engage à
mobiliser les moyens dont elle dispose pour mettre en œuvre les actions correspondantes sur son
territoire ou en partenariat avec les autres communes.
La ville de Saint-Ouen sera donc signataire de la présente convention en qualité de commune
associée.
A ce titre, une convention de partenariat sera élaborée avec les signataires.
La ville de Saint-Ouen n’étant pas éligible aux crédits contractualisés de la politique de la ville, les
crédits et dispositifs de droit commun seront mobilisés pour accompagner les projets de
renouvellement économique, social et urbain de Saint-Ouen.
Fait à Villetaneuse, le 15 juin 2000
en présence de Monsieur le ministre délégué à la ville
Claude BARTOLONE
Le préfet de la région d’Ile-de-France
Le préfet de Seine Saint-Denis
Jean-Pierre DUPORT
Bernard HAGELSTEEN
La vice-présidente du Conseil régional
d’Ile-de-France
Le président du Conseil général
de Seine Saint-Denis
Jocelyne RIOU
Le président de Plaine Commune,
maire de Villetaneuse
Robert CLEMENT
Le sénateur-maire d’Aubervilliers,
ancien ministre
Jacques POULET
Jack RALITE
Le député-maire de Saint-Denis
Le député-maire d’Epinay-sur-Seine
Patrick BRAOUEZEC
Bruno LE ROUX
Le maire de Pierrefitte-sur-Seine
Le maire de Stains
Catherine HANRIOT
Michel BEAUMALE
Le maire de La Courneuve
Le directeur adjoint du Fonds d’action sociale
pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Gilles POUX
Marc DROUET
Et, en qualité de représentant de commune associée, le maire de Saint-Ouen
Jacqueline DAMBREVILLE
Dernières modifications apportées au texte :
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page 1 : modification dans la présentation des villes membres de la communauté de communes
(sur demande de Mme Juston, SPCMV),
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page 4, §1, ligne 4 : rajout de « La Courneuve » (sur demande de Mme Guignard, La
Courneuve),
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page 8, avant-dernier § : modification de la rédaction du texte (sur demande de Mme Juston,
SPCMV),
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page 11, § « transports en commun … » : réintégration de la mention « mener, avec la RATP
… » (sur demande de Mme Guignard, La Courneuve).
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page 16 (13 juin) : substitution du nom de deux signataires : Mme Jocelyne RIOU, viceprésidente du Conseil régional, remplace M. Jean-Paul HUCHON, et M. Marc DROUET,
directeur adjoint du FAS, remplace M. Olivier ROUSSELLE.
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