societe : immatriculation suite au transfert du siege social dans une

SOCIETE : IMMATRICULATION SUITE AU TRANSFERT DU
SIEGE SOCIAL DANS UNE NOUVELLE CIRCONSCRIPTION
Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l’ancien siège social, en original et datant de
moins de trois mois
 Deux exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes par le dirigeant social, avec en annexe
la liste des sièges antérieurs et des greffes où sont classés en annexe les actes de sociétés, et
l'indication de la date du dernier transfert
 Deux exemplaires du procès verbal de transfert, certifiés conformes par le dirigeant social
 Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci (au nouveau et à
l’ancien siège)
 Copie du titre de jouissance du local : tout document établi au nom de la société permettant
de justifier la jouissance soit des locaux soit de l’adresse du domicile (copie du bail ou attestation
de mise à disposition, copie facture téléphone, électricité…)
 Pour le représentant légal dont le siège de l'entreprise se trouve à son domicile pour
une durée limitée : justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de
justifier l’adresse.
 Si domiciliation dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises,
joindre le contrat de domiciliation et extrait KBIS (si immat. hors ressort) ou extrait du Registre des
Métiers du domiciliataire
Par achat ou licitation :
 Copie du bail commercial (s'il y a lieu)
 Copie de l'acte enregistré
 Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
Par apport-fusion :
 Extrait d'inscription au R.C.S. datant de moins de trois mois de toutes les sociétés participantes avec
la mention de l'opération

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
 Copie du bail commercial (s'il y a lieu)
 Copie du contrat de location-gérance ou de gérance mandat
 Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
 Copie du jugement ordonnant le plan de cession

PIECES CONCERNANT LA
SOCIETE
CREATION
PIECES
CONCERNANT
LE FONDS DE
COMMERCE
ACQUISITION
LOCATIONGERANCE OU
GERANCE MANDAT
PLAN DE CESSION

ACTIVITE REGLEMENTEE


FORMULAIRE A UTILISER
FRAIS D’IMMATRICULATION

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Copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité (si délivrée avant
inscription au R.C.S.)
Attestation provisoire de demande de carte de commerçant non sédentaire délivrée par la SousPréfecture (activité non sédentaire)
Copie de la licence délivrée par les services des douanes (document ne pouvant être obtenu qu'après
le dépôt de votre dossier au C.F.E)
LIASSE M2 dûment complétée et signée sur les trois volets séparément
LIASSE M3A (s’il y a lieu) avec indication de tous les gérants, membres des conseils ou commissaires
aux comptes, signée sur les trois volets séparément
Un pouvoir dans le cas où une autre personne que le dirigeant signe le M2
Création ou autre mutation sans BODACC :
Chèque de
euros libellé à l'ordre du RCS Mulhouse
Acquisition après BODACC:
Chèque de
euros libellé à l’ordre du RCS Mulhouse
Si ancien siège social reste établissement secondaire :
Chèque de
euros libellé à l’ordre du RCS Mulhouse
Chèque de
euros libellé à l’ordre du RCS de l'ancien siège social
Chèque de
euros libellé à l'ordre de la CCI Sud Alsace Mulhouse
Pour vos formalités en ligne :
http://www.mulhouse.cci.fr/creer-transmettre/accomplir-des-formalites/formulaires/
LE CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES EST A VOTRE SERVICE
SUR RENDEZ-VOUS AU 03 89 66 71 70
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30