Mineurs non accompagnés en Belgique

Transcription

Mineurs
Mineurs
non
accompagnés
non accompagnés
en
Belgique
en Belgique
acceuil, retour et intégration
réseau européen des migrations 1
point de contact belge 2
1
L’EMN cherche à rencontrer les besoins en information des institutions européennes et des Etats members, en collectant des
informations fiables, objectives, comparables et à jour en matière d’asile et de migrations, tant au niveau européen qu’au niveau
national, afin d’appuyer l’élaboration des politiques en la matière. Les données collectées par l’EMN sont également accessibles
au grand public.
2
Le point de contact national belge est composé de plusieurs institutions qui jouissent d’une expertise en matière de migration
et d’asile : l’Office des étrangers ; le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ; le Commissariat général aux
Réfugiés et Apatrides ; et la Direction générale Statistiques et Informations économiques. Les activités du point de contact sont
co-financées par l’Union européenne.
Avec le soutien de l’Union européenne
Mineurs
non
Mineurs
non
accompagnés
accompagnés
enBelgique
Belgique
en
modalités d’accueil, de retour et d’intégration
réseau européen des migrations
point de contact belge
Juillet 2009
Table des matières
Synthèse
1.
Introduction: objet et méthodologie suivie
1.1
Objet de cette étude
1.2 Définition des mineurs étrangers non accompagnés
1.3 Cadre législatif
1.3.1 Législation belge
1.3.2 Règles, normes et recommandations internationales
1.3.2.1 Règles contraignantes de droit
1.3.2.2 Instruments non contraignants et recommandations 2.
3.
Motivations à entrer en Belgique
Formalités d'entrée, y compris le contrôle aux frontières
Acteurs impliqués dans le traitement des MENA
3.1.1 Office des étrangers
3.1.2 Service des Tutelles
3.1.3 Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)
3.1.4 Fedasil
3.1.5 Police fédérale
3.1.6 Services d’aide à la jeunesse
3.1.7 SPF Affaires étrangères
3.1.8 Tribunal de la jeunesse
3.1.9 Child Focus
3.1.10 Organisation internationale pour les migrations (OIM)
3.1.11 Organisations non gouvernementales (ONG)
3.1.12 Commission nationale pour les droits de l’enfant
3.2 Procédures d’accès au territoire
3.3 Tutelle
3.3.1 Compétences du Service des Tutelles
3.3.2 Compétences du tuteur
3.3.3 Prise en charge du MENA
3.3.4 Identification du mineur et évaluation de l’âge
3.3.5 Désignation du tuteur
3.1
4.
Modalités d’accueil
Accueil en trois phases
4.1.1 Phase d’observation et d’orientation 4.1.2 Phase de transition
4.1.2.1 Les MENA demandeurs d’asile
4.1.2.2 MENA non demandeurs d’asile
4.1.3 Logement permanent ou accueil en logement autonome
4.1.4 Données statistiques
4.1.5 Coût financier de l’accueil
4.2 Possibilités de séjour des MENA
4.2.1 Si le MENA est un demandeur d’asile
4.2.2 Si le MENA est une victime de la traite des êtres humains
4.2.3 Circulaire du 15 septembre 2005
4.2.4 Séjour illégal
4.2.5 Régularisation
4.2.6 Synthèse
4.3 À l’âge de 18 ans
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Détention
40
Dispositions en matière d’accès à la représentation légale
41
4.6 Traitement psychologique
41
4.6.1 Généralités
41
4.6.2 Victimes de la traite des êtres humains
42
4.6.3 Enfants soldats
42
4.7 Mesures d’intégration destinées aux MENA
43
4.7.1 Enseignement
44
4.7.2 Accès à l’aide sociale
45
4.7.3 Accès aux soins médicaux
45
4.7.4 Droit au travail
45
4.8 Conditions et modalités d’introduction d’une demande d'asile par un MENA
46
4.9 Regroupement familial
48
4.9.1 Le MENA souhaite le regroupement familial avec ses parents déjà en Belgique 48
4.9.2 Un parent souhaite procéder au regroupement familial avec le MENA déjà en Belgique
49
4.10 Mineurs non accompagnés européens
50
4.11 Disparitions
51
4.4
4.5
5.
Pratiques en matière de retour et de réintégration
Mesures nationales (suspensives) visant à organiser le retour
des mineurs non accompagnés
5.1.1 Eloignement à la frontière
5.1.2 Ordres de reconduire
5.1.2.1 Recours à l’encontre d’un ordre de reconduire
5.1.2.2 Que se passe-t-il si le MENA ne rentre pas?
5.2 Retour volontaire des mineurs non accompagnés
5.2.1 Retour volontaire des mineurs non accompagnés : le programme REAB de l’OIM
5.2.1.1 REAB : les étapes vers un retour en toute sécurité
5.2.1.2 Autres questions importantes
5.2.1.3 Statistiques
5.2.2 Les initiatives de l’Office des étrangers pour un retour durable
5.2.2.1 Préoccupations générales
5.2.2.2 Quelques initiatives visant à soutenir un retour durable
5.3 Le cadre communautaire européen : activités spécifiques dans le cadre
de Dublin II, accords de réadmission et directive « retour »
5.3.1 Les Mineurs non accompagnés dans le cadre de DUBLIN II
5.3.2 Existence d’accords de réadmission et garanties y afférentes
5.3.3 La directive « retour » : pratiques actuelles dans le cadre des articles 10, 14 et 17
6.
53
5.1
Conclusions : meilleures pratiques et enseignements
Annexe 1 : Nombre de mineurs non accompagnés en Belgique
Annexe 2 : Répartition par âge des MENA en Belgique
Annexe 3 : Répartition par sexe des MENA en Belgique
Annexe 4 : Statistiques relatives aux demandes d’asile
Annexe 5 : Statistiques relatives aux retours
Annexe 6 : Nombre de MENA ayant introduit une demande de titre de séjour en tant
que victime de la traite des êtres humains
Annexe 7 : Les mineurs non accompagnés européens Annexe 8 : Nombre d’interceptions de MENA
Annexe 9 : Fiche d’indentification des mineurs non accompagnés Fiche mineur étranger non accompagné 54
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mineurs non accompagnés en belgique
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réseau européen des migrations point de contact belge
Réseau européen des migrations
Ce rapport a été réalisé par le point de contact belge du Réseau européen des migrations (EMN –
European Migration Network). Le point de contact national belge est composé de plusieurs
institutions qui jouissent d’une certaine expertise en matière de migration et d’asile : l’Office
des étrangers (Service d’appui et suivi des politiques); l’observatoire des migrations du Centre
pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ; le Commissariat général aux Réfugiés et
Apatrides (Servie relations internationales) ; et la Direction générale Statistiques et Informations
économiques.
L’EMN cherche à rencontrer les besoins en information des institutions européennes et des Etats
membres, en collectant des informations fiables, objectives, comparables et à jour en matière
d'asile et de migrations, tant au niveau européen qu’au niveau national, afin d'appuyer l'élaboration
des politiques en la matière. Les données collectées par l’EMN sont également accessibles au
grand public.
Les activités de l’EMN sont multiples. Premièrement, l’EMN répond à des demandes d’information
ponctuelles par le biais de rapports, d’études thématiques et de questions ad hoc. Deuxièmement,
l’EMN cherche à produire des informations et documents comparables. Troisièmement, l’EMN
tente de mailler un réseau à différents niveau pour faire avancer ses activités. Au niveau européen,
les points de contact nationaux se rencontrent régulièrement, tout en collaborant également
avec d’autres institutions et organisations européennes. Au niveau national, chaque point de
contact national développe son propre réseau de partenaires au sein de son propre pays ; ces
partenaires ont une expertise en matière de migration et d’asile et ont des profils variés afin de
croiser les perspectives (par ex. Ministères, académiques mais aussi ONG).
Plus d’information sur l’EMN et ses réalisations est disponible sur :
emn.sarenet.es
www.dofi.fgov.be
Le point de contact belge peut être contacté par e-mail ou par téléphone :
Benedikt Vulsteke:
Geert Beirnaert:
Séverine De Potter: Nicolas Perrin:
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected] Tel. +32 (0)2/ 793 92 30
Tel. +32 (0)2/ 205 50 54
Tel. +32 (0)2/ 793 92 31
Tel. +32 (0)2/ 793 92 32
Ou par poste à l’adresse suivante:
Point de contact national belge EMN
Office des Etrangers, WTC II, 24ème étage,
Chaussée d’Anvers 59B,
1000 Bruxelles
Nous aimerions remercier tout particulièrement Marie Diop, étudiante en Droit européen en matière d’immigration et d’asile à l’ULB-Odysseus Network, pour les précieuses contributions qu’elle a apportées au présent
rapport durant son stage au point de contact national belge.
5
Synthèse
La présente étude fut entreprise au premier semestre 2009 dans le cadre du Réseau européen des
migrations (EMN – European Migration Network). Elle concerne les politiques en matière d’accueil,
de retour et d’intégration des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) en Belgique, et contient
des informations statistiques en la matière. L'objet global de cette étude vise à aider les décideurs
politiques au niveau européen et dans les États membres à comparer la situation des mineurs non
accompagnés dans les différents pays de l'Union européenne, à combler un manque de connaissance
sur leurs politiques, et à tirer de cette comparaison des conclusions qui pourraient ensuite être
utilisées pour apporter des améliorations ciblées dans le traitement des mineurs non accompagnés.
Au niveau belge, cette étude vise également à sensibiliser le lecteur sur les enjeux et les problèmes
auxquels la Belgique est confrontée dans le traitement des mineurs non accompagnés.
——
En moyenne, quelque 1 800 mineurs non accompagnés sont enregistrés tous les ans en Belgique
par le Service des Tutelles. La majorité d'entre eux (60 à 70%) ne demandent pas asile et sont le plus
souvent interceptés par les forces de police. Le plus grand groupe provient d'Algérie, du Maroc et
d'Inde ou des pays d’Europe du Sud-est, membres ou non de l’UE (Serbie, Bosnie et Roumanie), et
appartient souvent à la communauté rom. La logique les amenant à chercher à entrer en Belgique
nécessiterait des recherches plus approfondies, mais quelques raisons peuvent être remarquées :
la Belgique est utilisée comme pays de transit vers le Royaume-Uni ou les pays scandinaves, des
enfants des rues errant à travers l'Europe décident de rester en Belgique, ou bien ils appartiennent à
la communauté rom et voyagent. Une autre partie (30 à 40%) demande la protection internationale
car ils fuient leur pays d'origine par crainte de persécution. Cinq pays représentent environ 50%
de toutes les demandes d'asile introduites par des MENA : l’Afghanistan, la Guinée, la RD Congo, la
Russie et l'Irak.
6
Depuis mai 2004, la Loi sur la tutelle qui a été spécifiquement conçue pour les MENA est d’application. Elle prévoit des dispositions spéciales pour traiter la problématique des MENA sur le territoire
belge ou à la frontière. Toute autorité qui est informée de la présence d'un MENA sur le territoire
belge ou arrivant à la frontière a l'obligation d'informer le Service des Tutelles. Cela doit se faire au
moyen d’une fiche spécifique pour les MENA. Chaque MENA, quelle que soit sa situation administrative (demandeur d'asile, enfant sans papiers, MENA européen) est d'abord placé dans ce que l’on
appelle un Centre d'observation et d'orientation (COO). Cela permet au Service des Tutelles d’identifier le MENA, et, au besoin, de procéder à une détermination d'âge au moyen d'un test médical.
Ce COO peut aussi fonctionner comme un espace extraterritorial (pour une durée limitée) pour les
MENA interceptés à la frontière. Le COO est un centre d’accueil sécurisé et néanmoins ouvert. La
Belgique ne place pas les MENA en détention.
Le Service des Tutelles ainsi que le tuteur jouent un rôle important pour les MENA résidant en
Belgique. Après leur identification, un tuteur sera attribué à chaque MENA. Il devra veiller à ce que
les autorités trouvent une solution durable pour le MENA dans l’intérêt supérieur de celui-ci. Il l’assistera dans toutes ses obligations légales, toutes les procédures de séjour et toute autre procédure
légale ou administrative. Deux types de tutelle coexistent en Belgique : le système professionnalisé
et le système bénévole; la majorité étant constituée de tuteurs bénévoles.
Le système d'accueil des MENA en Belgique se déroule en trois phases. La première phase se passe
dans un Centre d'observation et d’orientation pendant 15 jours, renouvelable une fois. Le MENA sera
ensuite transféré vers la deuxième phase d’accueil mais ici, une distinction est faite entre les MENA
qui demandent asile (compétence fédérale) et ceux qui ne demandent pas asile (compétence des
Communautés). Les MENA demandeurs d'asile seront placés dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile disposant d’un espace réservé aux MENA, géré par Fedasil ou l'un de ses partenaires.
Ils peuvent rester dans ce centre tout au long de leur procédure d'asile. Les MENA qui ne demandent pas asile tombent sous l'autorité du service d’aide à la jeunesse des Communautés (flamande,
française). Ils seront considérés comme des mineurs en « situation éducative problématique» et
devraient être placés dans des centres spécialisés. Toutefois, les places sont difficiles à trouver au
sein des Communautés. Comme solution pratique, il a été convenu que Fedasil assure l'accueil des
MENA qui ne demandent pas asile seulement dans le cas où les Communautés manquent d’espaces
d'accueil suffisants. De cette façon, le MENA est assuré de toujours trouver un lieu d’accueil, bien
que ce ne soit pas toujours celui qui réponde le mieux à sa situation. L'objectif de cette deuxième
phase est de fournir aux MENA une période de répit plus longue (d’un an maximum). Les MENA
auront l’occasion d'aller à l'école, d’apprendre la langue et au besoin, de bénéficier des interventions
médicales/psychologiques appropriées. Au cours de la troisième phase d’accueil, une solution plus
« durable » est envisagée pour le MENA. Il recevra un hébergement plus stable ou un accueil en
logement autonome qui sera mieux adapté à son profil spécifique.
Quant à la situation de séjour des MENA en Belgique, plusieurs options sont offertes : (1) un MENA
peut demander asile et, en cas de décision positive, il sera reconnu comme réfugié ou bénéficiera
de la protection subsidiaire ; (2) un MENA peut être une victime de la traite des êtres humains et
engager une procédure spéciale. Toutefois, les conditions sont difficiles à remplir et peu de MENA
reçoivent un statut de séjour en tant que victimes de la traite des êtres humains ; (3) la Circulaire du
15 Septembre 2005 fournit une procédure spéciale permettant aux MENA de demander une autorisation de séjour sur le territoire belge. Elle n’est applicable qu’aux mineurs qui ne sont pas (ou plus)
engagés dans une autre procédure de demande de séjour (asile, victime de la traite des êtres humains, régularisation). Cette procédure vise à trouver une « solution durable » pour tous les MENA
qui la lancent. L’Office des étrangers, de concert avec le tuteur, étudiera les différentes options : le
regroupement familial en Belgique, le retour du MENA vers son pays d'origine, ou le séjour illimité
ou l’établissement en Belgique. Ces trois options sont considérées sur la même base. La solution
durable pour le MENA est déterminée au cas par cas. Cette enquête peut prendre un certain temps
et les options peuvent changer au fur et à mesure. En attendant, l’Office des étrangers peut délivrer
ou prolonger les documents de séjour temporaire. Si aucune solution durable n'a été trouvée après
trois ans et si le MENA remplit les conditions fixées par l’Office des étrangers (par exemple, fréquentation des cours, présentation de documents d'identité, etc.), un permis de séjour à durée illimitée
peut être délivré. (4) Dans le cas où le MENA ne remplit pas les conditions, il peut se retrouver en
séjour irrégulier. Cependant, il sera autorisé à rester dans les installations d’accueil jusqu'à l’âge de
18 ans. (5) Les MENA ne répondant pas aux conditions de la Circulaire peuvent également introduire
une demande de régularisation sur base de l'article 9bis (motifs exceptionnels) ou l'art 9ter (raisons
médicales) de la Loi sur les étrangers.
En ce qui concerne le processus d'intégration, un travail considérable est effectué dans les centres d'accueil par les travailleurs sociaux et avec l'aide du tuteur. Le MENA devra élaborer un « projet de vie » et cela nécessite souvent une approche individualisée pour chaque MENA, en fonction
de ses potentialités. L’école joue un rôle important dans le processus d'intégration. En Belgique,
l'enseignement est obligatoire de 6 à 18 ans, et tout MENA a le droit de recevoir cet enseignement.
Les différentes Communautés ont développé un système appelé « classes d'accueil » ou « classes
passerelles » séparées pour les nouveaux arrivants, dans le but principal de leur enseigner la langue
ainsi que le système socioculturel en Belgique. Ensuite, ils peuvent évoluer vers l ‘enseignement
classique.
Dans la procédure d'asile des MENA, les critères pour être reconnu comme réfugié ne diffèrent
pas de ceux des adultes. Toutefois, une attention particulière est accordée au fait que la personne
est mineure. Le tuteur devra toujours être présent, sinon l'entrevue ne peut avoir lieu. L'entrevue
au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) se doit d’être adaptée au degré de
développement mental et de maturité du MENA. Certains travailleurs sociaux ont reçu une formation spécialisée ; des formulaires et directives d'entrevue standardisés sont utilisés ; les MENA sont
interrogés dans une salle adaptée réservée aux entrevues. Lors de l’examen de la demande d'asile,
le fait que le demandeur d’asile soit mineur est pris en considération, et le principe du « bénéfice du
doute » aura un plus grand champ d'application.
7
Deux autres questions importantes sont également mises en évidence dans cette étude. D'une part,
le fait que les mineurs en provenance des États membres de l'Espace économique européen (en
particulier la Roumanie) sont représentés en nombre relativement important dans les statistiques.
Ce point est important à mentionner étant donné que ces MENA ne relèvent pas du champ d'application de la loi sur la tutelle et donc ne reçoivent pas le même traitement. Pour remédier à cette
situation, les autorités belges ont créé un service spécial pour les « mineurs européens en situation
de vulnérabilité », qui leur permet d'aider ces mineurs, souvent victimes du trafic des êtres humains.
Une autre question qui y est étroitement liée concerne les disparitions de MENA. En 2007, l'un
des Centres d'observation et d'orientation (première phase d’accueil) a signalé 902 disparitions de
MENA. Ces chiffres sont énormes mais devraient être mis en perspective. La plupart de ces mineurs
ne demandent pas à être pris en charge et les disparitions sont davantage considérées comme des
« départs volontaires » (par exemple ils ont une autre destination finale). Cependant, il y a aussi des
« disparitions inquiétantes » (par exemple des victimes de la traite des êtres humains) et dans ces
cas, Child Focus peut apporter son aide.
——
Un autre centre d’intérêt concerne les pratiques concernant le retour des MENA. En Belgique, la
pratique de retour forcé n’est pas de mise vu que l'intérêt supérieur de l'enfant devra toujours être
pris en compte. Le retour volontaire est toutefois considéré comme l'une des solutions durables
possibles. Il est organisé en collaboration avec le Programme REAB de l'OIM. Le MENA peut également faire usage du Fonds de réintégration, et les activités de réintégration dans le pays d'origine
seront adaptées aux besoins spécifiques de l'enfant. Le processus de retour sera suivi et évalué
pendant un an. Le nombre de retours volontaires est relativement faible (16 en 2007, 22 en 2008).
L’Office des étrangers belge a également organisé des initiatives ad hoc pour le retour volontaire
de MENA (p.ex. Congo), cependant, avec peu de succès. L’Office a également organisé des actions de
prévention et d'information dans les pays d'origine ciblés.
8
En guise de conclusion, cette étude développe certaines bonnes pratiques et enseignements. De
nombreuses recommandations ont été formulées par divers intervenants au cours de l’élaboration
de cette étude, et les plus récurrentes sont mentionnées. L'introduction de la loi sur la tutelle et du
système de tutelle est considérée comme une avancée majeure. Toutefois, il est largement reconnu
qu'une étude d'impact devrait être réalisée dans un proche avenir. Le statut uniforme des tuteurs
et une plus grande spécialisation, la formation continue, des échanges d'informations accrus entre
tuteurs constituent des demandes souvent entendues. Il est toutefois mentionné que le Service des
Tutelles joue un rôle important mais manque de moyens pour exécuter pleinement ses obligations
légales. La procédure prévue à la Circulaire du 15 Septembre 2005 peut fournir une solution pour
de nombreux MENA, cependant certaines ONG estiment que le rôle de l’Office des étrangers dans
la recherche d’une solution durable dans l'intérêt supérieur de l'enfant est une trop lourde responsabilité. Une autre conclusion est le fait que le système d'accueil en trois phases propose un hébergement pour tous les MENA, mais en raison d'un manque de places, tous les MENA ne reçoivent
pas l’accueil requis dans leur situation. La qualité des centres d'accueil semble également varier.
Sur la question des victimes de la traite des êtres humains, la Belgique a fait œuvre de pionnier en
prévoyant une procédure spéciale, mais il est largement admis que les conditions sont parfois difficiles à respecter pour les MENA, et des mesures politiques nécessaires sont proposées. Enfin, on
peut constater que les différents services disposent d’une documentation statistique sur les MENA
mais il n'existe aucun système uniformisé en Belgique. Il est donc souvent difficile de trouver des
statistiques fiables et comparables. Des efforts visant à améliorer l'information statistique sont
entrepris. En général, il est toujours possible d’améliorer l’échange d'informations entre les différentes parties prenantes.
1.
Introduction:
objet et méthodologie
suivie
1.1
Objet de cette étude
Le nombre de mineurs non accompagnés (MENA) qui arrivent dans les différents États membres de
l'Union européenne est à la hausse. Comme pour tous les migrants, les MENA ont tous leurs raisons
personnelles de quitter leur pays d'origine. Ils entrent dans l'UE légalement ou illégalement, parfois
victimes du trafic des êtres humains. Certains d'entre eux demandent la protection internationale.
Toutefois, le fait qu'ils soient mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux les place en situation particulière de vulnérabilité. Traiter avec eux nécessite une attention particulière de
la part des autorités et autres acteurs concernés.
Réalisée dans le cadre du Réseau européen des migrations (EMN – European Migration Network), cette étude, conjointement avec les études menées dans les autres États membres, vise à recueillir des
informations pertinentes concernant les pratiques nationales respectives et les procédures d'accueil,
d'intégration et de retour des mineurs non accompagnés ainsi qu’à compiler des statistiques sur leur
nombre et leur provenance. L'objectif global de cette étude est d'aider les décideurs politiques au
niveau européen et dans les États membres à comparer la situation des mineurs non accompagnés
dans les différents pays de l'UE, à combler un manque de connaissance sur leurs politiques et à tirer
de cette comparaison des conclusions qui pourraient ensuite être utilisées pour apporter des améliorations ciblées dans la manière de traiter de la problématique des mineurs non accompagnés. Dans ce
cadre, cette étude décrit la situation, les procédures et pratiques en Belgique.
Les résultats de cette étude, ainsi que les études réalisées par d'autres États membres participants,
seront intégrés dans un « Rapport de synthèse » conjoint. Ainsi, les résultats de chaque pays seront comparés et leurs points communs et différences seront exposés et placés dans un contexte
européen. Par la suite, cette étude pourrait, le cas échéant, fournir une base pour l'élaboration de
normes communes de l'UE pour traiter de la question des mineurs non accompagnés.
En Belgique, de nombreux acteurs sont impliqués et le sujet des mineurs non accompagnés est largement discuté. Cependant, cette étude vise également à donner un aperçu de la situation actuelle
et à accroître la sensibilisation sur les défis et les problèmes auxquels la Belgique est confrontée
dans le traitement de la question des mineurs non accompagnés. Cette étude permettra donc d'élaborer également un peu plus sur la situation des mineurs européens non accompagnés, ainsi que
sur la question des disparitions, même si celle-ci n'a pas été explicitement détaillée dans les directives communes de l'étude.
9
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——
Aux fins de cette étude, nous ferons référence à la définition mentionnée dans ce que l’on appelle
la loi sur la tutelle du 22 Décembre 2002. Un mineur non accompagné désigne une personne qui
répond aux quatre conditions suivantes :
avoir moins de 18 ans ;
ne pas être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur le mineur ;
être ressortissant d’un pays non membre de l’Espace économique européen (EEE) ;
avoir demandé asile ou ne pas satisfaire aux conditions d’accès au territoire et de séjour sur le territoire belge.
Donc, cela signifie que les catégories suivantes de mineurs non accompagnés ne relèvent pas de la
définition de la loi sur la tutelle.
Les MENA ressortissants de l’EEE. En Belgique, cela revêt un intérêt particulier étant donné que les
MENA originaires de Bulgarie et de Roumanie représentaient un nombre relativement important
de MENA (avant l’adhésion de ces pays à l’UE en 2007). En conséquence le Service SMEV a été créé.1
Les MENA qui entrent sur le territoire belge avec des documents de voyage valables (p.ex. avec visa
d’études, regroupement familial, tourisme, etc.). Cependant, une fois que la validité du visa expire,
ces personnes peuvent être considérées comme MENA.
1.3
Cadre législatif
1.3.1
Législation belge
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Définition des mineurs étrangers non accompagnés
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En ce qui concerne le traitement des mineurs non accompagnés, la législation belge applicable est
la suivante :
la loi du 15 décembre 1980 et l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (aussi appelée Loi sur les étrangers) ;
la loi sur la tutelle du 24 décembre 2002 (Titre XIII, Chapitre VI « Mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002). Modifié
par la loi-programme du 22 décembre 2003 et la loi-programme du 27 décembre 2004 ;
la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et certaines autres catégories d’étrangers ;
l’arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre VI « Tutelle des mineurs
étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002 ;
l’arrêté royal du 13 mai 2005 modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du
Titre XIII, Chapitre VI « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme du
24 décembre 2002 ;
l’arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux
centres d’observation et d’orientation pour les MENA ;
l’arrêté royal du 7 décembre 2007 modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution
du Titre XIII, Chapitre VI « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme
du 24 décembre 2002 ;
la Circulaire 2 du 19 avril 2004 relative à la prise en charge par le Service des Tutelles et à l’identification des mineurs étrangers non accompagnés ;
la Circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche « mineur étranger non accompagné » ;
la Circulaire du 30 avril 2004 relative à la coopération entre l’Office des étrangers et les administrations communales concernant le séjour des MENA ;
la Circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés. Des
initiatives sont en cours en vue de la modification de cette circulaire ;
la Circulaire du 2 août 2007 relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité.
1
2
Voir : 4.10 Mineurs européens non accompagnés
Une circulaire comprend toutes les règles qu’une administration publique impose aux fonctionnaires et qui doivent être respectées dans des cas précis. Certaines circulaires sont publiées au Moniteur belge et offrent donc une plus grande sécurité juridique.
Voir : Jollet Christophe, La procédure des MENA. Comparaison avec les demandeurs d’asile adultes. Comparaison avec les demandeurs d’asile adultes. Mémoire de stage. SPF P&O- IFA, août 2008, p.8.
»» la Circulaire du 25 juillet 2008 modifiant la circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche « mineur
étranger non accompagné ».
»» la Circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire
concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines autres formes aggravées
du trafic des êtres humains. 3
1.3.2
Règles, normes et recommandations internationales
La politique relative aux mineurs non accompagnés en Belgique est également influencée par des
règles, normes et recommandations internationales contraignantes et non contraignantes 4 .
1.3.2.1 Règles contraignantes de droit
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Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989)
Convention
européenne des droits de l’homme (1950)
Convention
des Nations Unies relative au statut des réfugiés (Convention de Genève 1951)
Déclaration
universelle des droits de l’homme (1948)
Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (1966)
Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)
Résolution
du Conseil de l’Union européenne du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés
ressortissants de pays tiers
Règlement
Dublin II (2003)
Directive
2003/9/CE de l’UE (Accueil des demandeurs d’asile)
Directive
2004/81/CE de l’UE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui
sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine
et qui coopèrent avec les autorités compétentes
Directive
2004/83/CE de l’UE (Directive relative aux conditions à remplir)
Directive
2005/85/CE de l’UE (Procédures en matière d’asile)
1.3.2.2 Instruments non contraignants et recommandations
»» Principes directeurs du HCR sur la protection et l’assistance des enfants réfugiés (1994)
»» Principes
directeurs du HCR sur les politiques et procédures applicables aux mineurs non accompagnés
demandeurs d’asile (1997)
»» Rapport
du HCR sur les cinq priorités pour les enfants réfugiés établies par le Haut Commissariat, 6
juin 2006
»» Comité des droits de l’enfant. Observation générale n˚6 sur le traitement des enfants non accompagnés
et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, 2005
»» Réseau européen des médiateurs des enfants (ENOC)
La présente étude se fonde sur les recherches les plus récentes portant sur les mineurs non accompagnés. Le vade-mecum du Service des Tutelles5 , le guide pratique 6 de Charlotte van Zeebroeck sur
la situation administrative, judiciaire et sociale des mineurs non accompagnés et le récent rapport de
l'OIM sur l'échange d'informations et les meilleures pratiques en matière d’accueil, de protection et de
traitement des enfants mineurs non accompagnés7 se sont avérés être de précieux points de départ.
Les contacts noués avec les parties prenantes concernées dans les différents ministères ont également représenté une source principale d'informations. Tout d'abord, au sein de l’Office des étrangers, le Bureau MINTEH a été d'une importance primordiale, mais aussi d'autres services comme le
Bureau Asile, l’Inspection Frontières, les officiers de liaison « immigration » et le service juridique.
Parmi d’autres sources d'informations essentielles, citons le Service des Tutelles au sein du Service
Public Fédéral Justice pour les détails sur le système de tutelle, Fedasil pour plus d'informations sur
l'accueil des mineurs non accompagnés et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en
ce qui concerne les MENA demandeurs d'asile.
3
4
5
6
7
Cette circulaire tente de sensibiliser les acteurs de premier plan aux mesures spécifiques qui devraient s’appliquer aux MENA et
insiste sur la nécessité de tenir compte de leur situation de vulnérabilité. Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 31
octobre 2008.
Kinderrechtencommissariaat. Heen en Retour, kinderrechten op de vlucht, Septembre 2007, pp.22-29.
Federale Overheidsdienst Justitie, Dienst Voogdij. Vademecum voor voogden van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen.
Eerste uitgave – bijgewerkt op 31 augustus 2007.
Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompagnés en Belgique. Mars 2008.
Organisation internationale pour les Migrations. Échange d’informations et bonnes pratiques sur l’accueil, la protection et le
traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008.
11
Nous avons également utilisé un questionnaire qui a été envoyé aux différentes parties prenantes
gouvernementales et non gouvernementales. En outre, des contacts ont été pris avec des personnes travaillant dans les centres d'accueil, avec des tuteurs, avec des agents du CGRA et avec des
universitaires.
»» Le Service des Tutelles (ST) peut fournir des statistiques sur le nombre de mineurs non accompagnés, qui lui ont été signalés au moyen de la fiche MENA. Il a aussi une vision claire sur la répartition
par âge et par sexe ainsi que sur les pays d'origine. Comme le ST n'a été créé qu'en mai 2004, les
données ne remontent qu'à cette date.
»» Le
Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) peut fournir des statistiques sur
le nombre de décisions positives et négatives rendues sur les demandes d’asile. Ces chiffres pourraient être comparés au nombre de demandes d'asile (fourni par l’Office des étrangers). Il faut garder à l'esprit qu'une demande d'asile présentée lors d’une année donnée n'est pas toujours traitée
dans la même année.
»» L’Office
des étrangers, Bureau MINTEH dispose également d’un grand volume de statistiques :
• Les statistiques du service spécifique au sein de l’Office des étrangers qui signale la présence
de mineurs non accompagnés sur le territoire. Cela permet d’avoir une vue d’ensemble du
nombre de MENA interceptés par les forces de police car celles-ci les signalent au Bureau C
et au Service de Permanence.
• Le Bureau MINTEH est également responsable de la procédure spéciale conforme à la circulaire du 15 septembre 2005. Cependant, le Bureau ne dispose pas de chiffres exacts sur le
nombre de MENA qui ont recours à cette procédure. Seul le nombre de titres de séjour qui
ont été délivrés et dont la durée a été prolongée conformément à cette procédure est enregistré. Il doit donc être tenu compte du fait qu’un MENA peut se faire délivrer plusieurs titres
de séjour ou voir la durée de ceux-ci prolongée dans une seule et même année. En outre, la
procédure est applicable aux MENA nouvellement arrivés, aussi bien qu’à ceux qui ont déjà
tenté d’autres procédures, p.ex. l’asile. 9
• L’Office des étrangers tient également un registre des personnes (mineurs compris) qui ont
demandé un titre de séjour en vertu de l’article 9bis et 9ter de la loi sur les étrangers, ce que
l’on appelle la procédure de régularisation. Cependant, dans ces statistiques, aucune distinction n’est faite entre les mineurs accompagnés et non accompagnés.
• Le Bureau Asile dispose de statistiques sur les MENA qui introduisent une demande d’asile à
la frontière aussi bien que sur le territoire.
——
La recherche de statistiques s’est avérée plus complexe car chaque institution dispose de statistiques à son usage interne. Par conséquent, un aperçu complet et plus général de la situation des
MENA en Belgique n’est pas disponible. Avec l'importance croissante donnée à cette problématique,
les différents services cherchent à adapter leurs systèmes et commencent à collaborer plus étroitement au niveau statistique. 8
8
9
12
Par ex. réunions internes avec l’Office des étrangers, réunions au niveau de la Commission nationale pour les droits de l’enfant,
task force ‘Mineurs’ (cabinet du Ministre de la Politique d’asile et de migration).
Timmerman C., Vandenhole W., Vanheule D. (eds.). Kinderen zonder papieren: feiten en rechten. Juillet 2009.
2.
Motivations
à entrer
en Belgique
En moyenne, la Belgique reçoit environ 1 800 mineurs non accompagnés par an. Ce chiffre est basé
sur les fiches utilisées par le Service des Tutelles qui enregistre chaque MENA qui lui est signalé.
Toutefois, comme les chiffres le laissent apparaître, bon nombre de MENA sont interceptés sur le
territoire et n'ont donc jamais eu l'intention de se déclarer aux autorités. Cela montre probablement qu’un nombre substantiel de MENA demeure non détecté et donc non protégé. 10 Le groupe
des MENA est assez hétérogène, il est donc difficile d'avoir une image exacte du « MENA » type. Les
pays d'origine sont très divers et cette image peut en conséquence changer lorsque la situation
dans certaines régions du monde est bouleversée. D'une manière générale on peut dire que la population des MENA est essentiellement masculine (plus de 70%) et est âgée de 16 ans ou plus (plus
de 60%).
La majorité (60 à 70%) des MENA qui arrivent en Belgique ne demandent pas asile. Dans la plupart
des cas, ils sont interceptés par la police parce qu’ils sont en séjour irrégulier. Le plus grand groupe
provient d'Algérie, du Maroc et d'Inde ou des pays d’Europe du Sud-est, membres ou non de l’UE
(Serbie, Bosnie et Roumanie), et appartient souvent à la communauté rom.
Entre 30 et 40% des MENA demandent une protection internationale par le biais de la procédure
d’asile qui peut résulter en l’attribution du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire.
Ils fuient leur pays d'origine parce qu'ils craignent d'être persécutés en raison de leur religion, leur
appartenance politique ou ethnique, leur nationalité ou leur appartenance à un groupe social spécifique (critères de la Convention de Genève). En outre, ce peut être en raison de conflits nationaux
ou internationaux et par crainte d’être victimes de violence aveugle. Dans les statistiques belges de
ces dernières années, nous voyons que 5 pays représentent environ 50% de toutes les demandes
d'asile des MENA : l’Afghanistan, la Guinée, la RD Congo, la Russie et l'Irak. En 2007, près de 20% des
MENA demandeurs d'asile étaient originaires d'Afghanistan.
Les raisons invoquées pour demander l'entrée en Belgique nécessiteraient des recherches plus approfondies. En conséquence, nous voudrions souligner le profil global des MENA en Belgique. Parmi
les quelques études pertinentes, nous pouvons nous référer à une étude de Fedasil et Child Focus
10
Derluyn, I & Broekaert E. (2005); Niet-begleide buitenlandse minderjarigen. Tijdschrift voor Jeugdrecht en Kinderrechten, 6, 1,
12-21.
13
en 2004, où le parcours en Belgique de 683 demandeurs d'asile a été suivi. 11 Elle a montré que 85%
sont arrivés en Belgique avec l'aide des trafiquants et 25% d'entre eux ont utilisé un pseudonyme. 12
Seulement 10% des demandeurs d'asile introduisent leur demande à la frontière. La majorité a été
placée dans un centre d'accueil, mais 15% sont restés à une adresse privée, ce qui montre qu'ils
avaient déjà de la famille ou des proches en Belgique. Ce qui est également remarquable, c'est que
161 personnes de cet échantillon ont disparu. Il s’agissait surtout de garçons âgés de plus de 17 ans
provenant des pays d’Europe de l'Est et du Sud (la Roumanie, la Moldavie, la Russie, l’Albanie, la
Serbie, le Kosovo, .…). Les disparitions ont eu lieu assez rapidement après leur détection : 13% dans
les 24 heures, et jusqu'à 75% en trois mois.
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
——
6 |
7 |
8 |
Dans une autre publication, Margot Cloet13 divise les MENA présents en Belgique en huit sous-groupes :
les mineurs non accompagnés qui ont quitté leur pays d’origine accompagnés de leurs parents, de
leur tuteur ou d’autres membres de leur famille. En temps de conflit, le départ se fait souvent impulsivement et les membres de la famille peuvent se perdre facilement en cours de route. Parfois,
le MENA est laissé seul dans le pays de destination parce que par exemple la demande d’asile des
parents a été rejetée et ils ne voient plus de solution. Ils abandonnent leur enfant en sachant que
celui-ci aura plus de droits en tant que mineur non accompagné ;
certains MENA ont été « choisis » par leurs parents pour voyager vers le pays de destination, afin de
réaliser leur rêve. Souvent les parents ont de très grandes attentes pour le MENA ;
un autre groupe englobe les victimes de la traite des êtres humains qui sont reconnues comme telles par le gouvernement. Ces MENA sont envoyés vers le pays de destination à des fins d’exploitation
sexuelle, de travail clandestin, de travail domestique, etc. ;
le groupe des victimes potentielles du trafic des êtres humains qui n'ont jamais initié de procédure
et ne sont donc pas reconnues comme telles ;
un cinquième groupe se compose de fugitifs et de vagabonds. Ils prennent souvent différentes identités et se déplacent en plusieurs groupes de compagnons d'infortune. Ce sont surtout des garçons
de 14 à 18 ans, peu ou pas scolarisés, qui sont partis de leur propre initiative et gardent toujours le
contact avec leur famille ;
un sixième groupe se compose des mineurs en transit. Ils n'ont pas l'intention de rester en Belgique
mais se dirigent vers un autre pays, par exemple le Royaume-Uni et sont interceptés en cours de
route ;
certains MENA sont en route pour rejoindre leurs parents ou des membres de leur famille. Comme
la procédure de regroupement familial est parfois compliquée et prend beaucoup de temps, les
MENA essaient par un autre moyen ;
dernier groupe mais non des moindres, les MENA qui voyagent en groupe, membres d'une même
communauté. La plupart de ces jeunes appartiennent à la communauté des Roms et travaillent
souvent dans l’économie informelle.
Selon les différents intervenants qui sont quotidiennement en contact avec les MENA, ceux-ci ont
généralement différentes raisons de venir en Belgique mais ils les révèlent rarement, ou avancent
d'autres raisons dans leurs contacts avec les autorités belges. Par exemple, les MENA demandent
asile en prétendant qu'ils ont été persécutés, alors qu’ils espèrent en réalité pouvoir bénéficier d’un
enseignement de meilleure qualité.
Il convient également de souligner que:
»» Les MENA en provenance par exemple de la RD Congo, la Guinée, l'Angola ont souvent déjà une
bonne éducation car ils peuvent être issus de familles riches et venir en Belgique pour le système
éducatif bien développé. Le fait que la Belgique ait des liens coloniaux avec la RD Congo est aussi un
facteur important.
»» Les
MENA en provenance des pays du Maghreb (Maroc, Algérie) ont un autre profil : ce sont souvent
des enfants des rues, qui n’espèrent pas grand chose de leur pays d'origine et viennent en Europe
pour trouver un meilleur avenir. Ils errent parfois en Europe pendant plusieurs années jusqu'à ce
qu'ils décident de s'installer en Belgique où ils ont généralement un réseau d'amis et de parents. Il
est difficile de venir en aide à ce groupe car ils ne sont pas habitués à une vie bien structurée et ont
donc facilement tendance à disparaître des structures d'accueil.
11
12
13
14
Child Focus & Fedasil. Het profiel en de traject-monitoring van de niet-begeleide minderjarige asielzoeker in België. Juillet 2005.
Une personne qui utilise un pseudonyme prend une autre identité, par ex. un faux passeport avec un nom ou une date de naissance
différent.
CLOET, M., Voldongen feit? Opvang en begeleiding van buitenlandse, niet-begeleide minderjarigen, Garant, Antwerpen - Appeldoorn, 2007.
»» Un autre groupe qui est bien représenté est celui des communautés roms originaires de l'ancienne
Yougoslavie. Beaucoup de filles de 14 à 15 ans appartiennent à ce groupe et font souvent partie d'un
réseau qui les oblige à commettre certaines infractions (mendicité, délinquance, etc.). Ce groupe a
aussi tendance à disparaître des structures d'accueil.
»» Comme
en témoignent les statistiques, les mineurs européens, et plus particulièrement ceux provenant de Roumanie, représentent une part substantielle des MENA (205 en 2006, 90 en 2007 et 30
en 2008). Ils appartiennent souvent aux populations roms. Cela revêt une importance particulière
puisque avec l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne en 2007, ces MENA n’entrent plus
dans la définition du mineur non accompagné mentionnée dans la loi sur la tutelle. 14
»» D'autres
MENA proviennent de pays où la situation sécuritaire est en général mauvaise. Ils viennent en Belgique en quête d’une protection internationale (réfugiés ou protection subsidiaire).
L'Afghanistan arrive en tête de la liste des demandes d'asile des MENA. Ce sont principalement
des jeunes garçons âgés de plus de 16 ans, qui vivaient en Afghanistan ou dans les pays voisins
et estiment que ce serait exposer leur vie que de retourner en Afghanistan à cause des conflits de
propriété, de l'opposition politique, de vendettas, de crimes d’honneur et de l’enrôlement comme
enfant soldat. 15 Par ailleurs, les demandeurs d'asile en provenance de la RD Congo mentionnent le
plus souvent des raisons politiques et la guerre dans l'Est du Congo comme raisons de leur fuite. En
Guinée, le groupe se compose essentiellement de filles qui fuient par peur des mariages forcés et
des mutilations génitales.
»» La
majorité de MENA qui arrivent en Belgique a entre 15 et 18 ans. Dans le cas de très jeunes enfants,
nous pouvons, à titre d'exemple, indiquer qu’ils proviennent de Chine ou des pays latino-américains,
et que souvent, ils ont déjà des membres de leur famille (par exemple, tante, oncle, parents éloignés)
présents en Belgique.
Comme nous l’avons déjà mentionné, bon nombre de MENA sont interceptés par les forces de
police sur le territoire belge dans leur périple vers le Royaume-Uni et les pays scandinaves. Comme
la Belgique a des liens maritimes importants avec le Royaume-Uni, elle est utilisée comme une zone
de transit migratoire. Pour de nombreux migrants et réfugiés, le Royaume-Uni est leur « terre promise » car ils perçoivent le Royaume-Uni comme offrant des possibilités d'emploi plus favorables,
ainsi que d'autres éléments perçus comme attractifs, tels que de meilleurs avantages salariaux,
un meilleur accès aux soins de santé et de meilleures conditions sociales que certains autres États
membres de l'UE. En outre, l'existence des communautés ethniques ou la présence de membres
de leur famille au Royaume-Uni, qui peuvent offrir un soutien et un emploi, constitue un aspect
attrayant pour de nombreux migrants. 16 Le profil type de ces MENA interceptés est le suivant : essentiellement des garçons âgés de 15 à 18 ans, venant d'un pays asiatique ou d'Europe de l’Est. La
plupart d'entre eux ne souhaitent pas être transférés dans un centre d'accueil, et beaucoup d’entre
eux disparaissent de ces centres. Ils sont déterminés à atteindre le Royaume-Uni et, par conséquent,
ils sont souvent interceptés à plusieurs reprises. D'autre part, certains choisissent de séjourner
temporairement ou définitivement en Belgique.
Il faut aussi signaler qu’une procédure de protection spéciale pour les MENA est aussi sujette à des
abus. Une étude interne de l’Office des étrangers révèle que l'afflux croissant de MENA en Belgique
(principalement les MENA qui entrent illégalement sur le territoire et qui introduisent ensuite une
demande de titre de séjour dans le cadre de la procédure spéciale réservée aux MENA) contraste
avec la diminution des entrées irrégulières (demandeurs d'asile et immigrants en séjour irrégulier
interceptés). On aurait pu s'attendre à ce que ce nombre diminue avec l’adhésion des nouveaux
États membres à l'Union européenne puisqu’un grand nombre de MENA de ces pays ont disparu
des statistiques. Il est suggéré que une des motivations des MENA dans leur recours à cette procédure de protection consiste à contourner les autres procédures d'entrée légale et donc à venir en
Belgique pour raisons d’études, de regroupement familial, d'adoption, de tutelle ou de traitement
médical. 17 Une autre indication du mauvais usage de la procédure concerne le fait que les jeunes
de 17 ans sont surreprésentés dans les statistiques. En tenant compte du fait que le test médical
applique une marge de deux ans, on peut supposer que beaucoup de ces personnes ont en réalité
plus de 18 ans.
14
15
16
17
Voir : 4.10 Mineurs européens non accompagnés
De Grave Ilse. Het profiel van Afghaanse minderjarigen in België. Eindverhandeling. FOD P&O- OFO. Août 2008.
Derluyn, I. & Broekaert, E. (2005).On the way to a better future: Belgium as a transit country for trafficking and smuggling of unaccompanied minors.International Migration, 43 (4), 31-56.
Dienst Vreemdelingenzaken, intern document, terugkeer niet-begeleide minderjarigen 13/06/2008.
15
16
——
3.
Formalités d'entrée,
y compris le contrôle
aux frontières
3.1
Acteurs impliqués dans le traitement des MENA
Le traitement des mineurs non accompagnés en Belgique implique plusieurs acteurs. La collaboration entre ces services est extrêmement importante dans la perspective de trouver une solution
durable dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le tuteur, en tant que point de contact direct du MENA,
joue un rôle crucial à cet égard.
3.1.1
Office des étrangers
L’Office des étrangers dépend du Service public fédéral Intérieur et est responsable de la gestion
de l’accès de ressortissants étrangers au territoire belge, de leur séjour, de leur établissement et de
leur éloignement (potentiel) du territoire belge.
Au sein de l’Office des étrangers, plusieurs services sont concernés par les cas de MENA.
A) Bureau Interview et décisions de la Direction Asile
L’Office des étrangers est responsable de l'enregistrement des demandes d'asile et du contrôle
conformément à la Convention de Dublin. Si un MENA introduit une demande d’asile, c’est ce
bureau qui remplit la fiche « mineur non accompagné » en vue d'informer le Service des Tutelles de
la présence d'un MENA sur le territoire. En cas de doute sur l'âge, l’Office des étrangers indiquera
sur le formulaire qu'un examen médical est nécessaire. Le Bureau ne fera qu’enregistrer la demande
d'asile même si le MENA jouit de la capacité juridique de demander asile lui-même. Le Bureau
attendra la désignation d'un tuteur pour passer aux étapes suivantes de la procédure d'asile (par ex.
interview lors de laquelle le MENA peut indiquer les principales raisons qui l’ont poussé à fuir son
pays d'origine).
17
B) Bureau Mineurs de la Direction Accès et Séjour (MINTEH)18
Ce Bureau Mineurs est chargé de trouver une « solution durable » dans l’intérêt supérieur de l'enfant
et en tenant dûment compte de ses droits fondamentaux. Ceci concerne tous les MENA présents sur
le territoire belge qui ne peuvent bénéficier d'une autre procédure (par ex. séjour irrégulier après
une procédure d’asile déboutée). Ses fonctions sont décrites dans la Circulaire du 15 Septembre
2005. 19 Afin de trouver cette solution durable, le Bureau tente d'enquêter sur la situation familiale
du MENA, tant en Belgique qu'à l'étranger. Cette solution durable peut être soit (1) le regroupement
familial dans le pays d'origine ou en Belgique ; (2) le retour dans le pays d'origine ; (3) le séjour illimité en Belgique. En pratique, c’est le tuteur qui propose cette solution durable au Bureau, qui aura
néanmoins le dernier mot sur la décision.
Par conséquent, ce Bureau est chargé de la délivrance des titres de séjour et de la recherche des
membres de la famille en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères. En outre, il collabore avec l'OIM pour le retour volontaire ainsi qu’avec les services de police et Child Focus dans
la lutte contre l'exploitation économique et sexuelle des MENA, et a lancé des initiatives d’accords
de coopération sur les MENA avec d'autres parties prenantes. Il garantit également qu’un regroupement familial ait lieu avec toutes les garanties nécessaires sur le lien familial et les conditions
d'accueil.
Au sein de ce Bureau, il existe aussi la Cellule Victimes de la traite des êtres humains (TEH), responsable de toutes les victimes de la traite des êtres humains : mineurs et adultes. Une procédure spéciale permet aux victimes de la traite des êtres humains d’obtenir un permis de séjour, les autorités
judiciaires devant décider s'il y a suffisamment d'éléments pour accorder le statut de victime de la
TEH ou pas. 20 Le Bureau MINTEH assure le suivi de la situation de séjour tant que la procédure est
en cours et le dossier judiciaire est suivi par le Parquet. Le Bureau MINTEH délivre le titre de séjour
en fonction de l'état d’avancement de la procédure judiciaire. Si le MENA n'est pas reconnu comme
victime de la TEH, le dossier sera alors examiné dans le cadre de la procédure prévue à la Circulaire
du 15 Septembre 2005 à la demande explicite et écrite du tuteur.
——
C) Inspection Frontières 21
Ce service organise et surveille la mise en place du contrôle aux frontières, en étroite collaboration
avec la Police fédérale. Il contrôle l'application correcte aux frontières extérieures (aéroports, ports
maritimes, et gare Eurostar) de l’accès au territoire Schengen. Ce service vérifie si un ressortissant
étranger remplit les conditions d’accès au territoire, et si un mineur est accompagné par une personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle, ou si une personne autorisée (par exemple, oncle,
tante, etc.) attend le mineur.
Ce service prend donc des décisions concernant l'entrée sur le territoire des MENA qui se présentent à la frontière et est également responsable des MENA qui ont déposé une demande d'asile à la
frontière. Il informe par ailleurs le Service des Tutelles de la présence de MENA à la frontière.
Dans le cas où le MENA a des documents d'entrée valables, l'accès au territoire sera accordé s'il y
a une certitude que la personne est attendue : le MENA ne sera pas confié à cette personne jusqu'à
ce que les documents qui prouvent le lien familial soient fournis. Dans la pratique, cela n'est pas
toujours vérifié de manière approfondie. 22 Ces mesures visent à éviter le trafic des êtres humains et
à obtenir les garanties nécessaires que le MENA peut légalement accéder au territoire ou y transiter.
D) Bureau C
Ce Bureau est responsable de tous les ressortissants étrangers qui résident sur le territoire sans
titre de séjour valable. Si un MENA est appréhendé par la police à l'intérieur du territoire, le Bureau C
vérifiera sa situation de séjour et, si nécessaire, contactera le Bureau Mineurs de la Direction Accès
et Séjour et le Service des Tutelles.
18
19
20
21
22
18
Voir également 4.2.3 Circulaire du 15 septembre 2005.
Circulaire du 15 septembre 2005 sur le séjour des mineurs non accompagnés. Moniteur belge 07/10/2005.
Voir également l’étude EMN 2008 : Organisation des politiques d’asile et de migration en Belgique. 2008, 4.1.2 Conditions
d’admission.
Grensinspectie/Inspection frontières. Child Focus. De luchthaven, een veilige plek voor alleenreizende minderjarigen? Verkennend onderzoek naar het risico op slachtofferschap en misbruik op Brussels Airport. November 2007, p.47-56.
Voir : Child Focus. De luchthaven, een veilige plek voor alleenreizende minderjarigen? Verkennend onderzoek naar het risico op
slachtofferschap en misbruik op Brussels Airport. Novembre 2007
E) Service de Permanence
Ce bureau assure les missions de l’Office des étrangers pendant les heures de fermeture des
bureaux. Il est souvent le premier à remplir la fiche MENA.
3.1.2
Service des Tutelles
Le Service des Tutelles (ST) appartient au Service public fédéral Justice et a pour mission d'assurer
la protection judiciaire de tous les MENA demandeurs d'asile ou non séjournant en Belgique, en
désignant systématiquement un tuteur. Les dispositions relatives à la tutelle des MENA sont fixées
dans la loi sur la tutelle du 24 décembre 2004. 23 Les décideurs politiques ont délibérément décidé
de créer ce service au sein du SPF Justice, afin qu’il jouisse d’une position plus autonome par rapport
aux instances compétentes en matière de migration et d'asile. Ce service sera davantage détaillé
au point : « 3.3 Tutelle ».
3.1.3
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)
Le CGRA 24 est l'instance administrative indépendante ayant la compétence d'examiner toutes les
demandes d'asile, qu'elles émanent de MENA ou d’adultes. Néanmoins, une attention particulière
sera accordée aux MENA au cours de la procédure au CGRA (travailleurs sociaux spécialisés, assistance d’un tuteur et d’un avocat, profil, âge et maturité pris en considération, etc.). Le CGRA examine automatiquement toutes les demandes d’asile premièrement dans le cadre de la Convention de
Genève, ensuite dans le cadre du statut de protection subsidiaire transposant la Directive « Qualification » 25 et peut selon le cas accorder ou refuser le statut. Un recours contre les décisions du CGRA
peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers, et en dernier recours auprès du
Conseil d'État. La procédure d'asile sera expliquée plus en détail au point 4.8.
3.1.4
Fedasil
Fedasil 26 est l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile. Cette agence qui dépend du
Service public programmatoire (SPP) Intégration sociale gère et coordonne un réseau de centres
d’accueil de demandeurs d'asile, y compris les centres d'observation et d'orientation 27. Fedasil est
également le coordinateur du programme d’assistance au retour volontaire, en collaboration avec
l'OIM.
23
24
25
26
27
Titre XIII, Chapitre VI « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur
belge du 31 Décembre 2002). Un arrêté royal a été adopté le 22 décembre 2003 pour exécuter le chapitre VI susmentionné.
www.cgvs.be
Directive 2004/83/CE
www.fedasil.be
Voir 4.1.1 Phase d’observation et d’orientation
19
3.1.5
Police fédérale
La police judiciaire fédérale 28 se concentre sur la criminalité supra-locale et la criminalité organisée, qui ont un effet déstabilisateur sur la société, ainsi que sur les délits nécessitant une approche
spécialisée. Elle vise à découvrir l'existence de formes (émergentes) de criminalité et les signaler à
temps aux autorités compétentes, à contribuer à réduire la probabilité de délits commis, à mener
des enquêtes (proactives et réactives) ou des enquêtes préliminaires et à lutter contre les organisations criminelles. À l'aéroport, la police judiciaire fédérale effectue notamment des contrôles actifs
dans les terminaux. Ce service dispose d’une expertise très solide dans le domaine de mineurs non
accompagnés, étant donné l’ampleur (détectée) du problème à l’aéroport de Bruxelles.
»»
»»
»»
»»
3.1.6
Dans ce cadre, la mission principale des contrôles aux frontières de la Division de la police aéronautique 29 est de mener des contrôles frontaliers aux six aéroports internationaux en Belgique. La division effectue des contrôles aux frontières extérieures, fait appliquer le règlement de Schengen, fait
appliquer la politique d'immigration nationale et effectue des recherches sur les titres de voyage
falsifiés ou faux.
Elle est organisée en 4 sections :
section
contrôle aux frontières/immigration ;
section
documents falsifiés ou faux documents ;
section
éloignements ;
section
« phénomènes », qui effectue des contrôles proactifs dans les terminaux afin de détecter les
tendances migratoires et lutter contre la traite des êtres humains.
Services d’aide à la jeunesse
——
Ces centres dépendent des Communautés, et ont une compétence en matière d’accueil des MENA
non demandeurs d'asile à partir de la deuxième phase de la procédure 30 . Ils sont également chargés
de l'accueil des victimes de la traite des êtres humains
3.1.7
SPF Affaires étrangères
Les ambassades et consulats belges à l'étranger coopèrent pour retrouver les familles des MENA
(recherche des membres de leur famille). Ils vérifient si les informations fournies par MINTEH sont
correctes, contactent les membres de la famille lorsqu'ils ont été retrouvés, assurent des conditions
d'accueil sûres en cas de retour volontaire du MENA, par ex. pour que le MENA soit attendu par un
membre de sa famille et un membre de l'ambassade.
3.1.8
Tribunal de la jeunesse
La protection de la jeunesse ressort d'une part des Comités Bijzondere Jeugdzorg (CBJ) (NL) ou
des Services d’aide à la jeunesse (SAJ) (FR), qui sont chargés des mineurs en « situations éducatives problématiques » et ne peuvent intervenir que lorsque toutes les parties concernées acceptent
l’intervention, et d'autre part, le tribunal de la jeunesse responsable des mineurs ayant commis un
délit et des mineurs en « situation éducative problématique » pour lesquels les parties impliquées
n’acceptent pas l’intervention qui devrait être faite. Pour les mineurs non accompagnés, le CBJ / SAJ
intervient lorsque le tuteur lui demande de placer le mineur dans une institution de protection de
la jeunesse (famille d'accueil, établissement résidentiel, ..). Le tribunal de la jeunesse n'est impliqué
que pour les mineurs non accompagnés qui ont commis un délit, et parfois pour les victimes de la
traite des êtres humains.
28
29
30
20
www.polfed-fedpol.be/org/org_dgj_en.php
www.polfed-fedpol.be/org/org_dga_lpa_en.php
Voir 4.1 Accueil en trois phases
3.1.9
Child Focus
Le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités, opérant sous le nom de Child
Focus 31 , est une fondation qui travaille de façon indépendante uniquement dans l'intérêt des enfants. Tant au niveau national qu’international, sa mission consiste d'une part à apporter un soutien
actif dans les enquêtes portant sur la disparition, l'enlèvement ou l'exploitation sexuelle d’enfants
et, d'autre part, à prévenir et combattre ces phénomènes. Child Focus appuie et encourage les
enquêtes et les mesures légales, assure le suivi des cas qui lui sont confiés et participe à l’aide
psychosociale apportée aux victimes.
Il est important d’indiquer que dans la plupart des cas de disparition dite « inquiétante », Child
Focus est immédiatement averti et un maximum d'informations lui est fourni. À cet égard, il convient
de mentionner que le Bureau MINTEH de l’Office des étrangers et les services de police sont
d'importantes sources d'informations. Cependant, tous les cas de disparitions de MENA ne sont pas
pris en charge par Child Focus.
3.1.10
Organisation internationale pour les migrations (OIM)
En collaboration avec Fedasil, le bureau régional bruxellois de l'Organisation internationale pour les
migrations 32 est responsable de l'organisation pratique du programme REAB de retour volontaire. Il
est également impliqué dans les projets de réintégration dans les pays d'origine pour les personnes
qui y sont retournées volontairement. Plus d'informations sur ce programme seront fournies au
point : « 5. Pratiques de retour, y compris la réintégration ».
3.1.11
Organisations non gouvernementales (ONG)
En 1999, un groupe d’associations sans but lucratif œuvrant dans le domaine des MENA a fondé la
Plate-forme « Mineurs en exil » (en néerlandais, Kinderen op de dool) 33 dans le but d'échanger des
informations sur l'intervention de chacune de ces associations sans but lucratif, améliorer le traitement des MENA et proposer des changements dans la législation relative aux MENA, ainsi que dans
les règles et procédures administratives connexes.
Une vingtaine d'organisations ou d'institutions sans but lucratif qui travaillent directement ou indirectement avec les MENA participent à cette initiative. La Plate-forme tient régulièrement des
réunions, publie un bulletin d’informations mensuel, organise des conférences, des séminaires et
des sessions de formation, fait du lobbying, dispose d'une équipe de juristes spécialisés, publie sur
ce sujet, a un site Web et pose des actes juridiques. Elle agit en tant que groupe de pression et est
un forum très utile pour obtenir des renseignements à jour sur les pratiques, les législations et les
sujets sensibles qui sont abordés au niveau politique.
3.1.12
Commission nationale pour les droits de l’enfant
Cette Commission, qui a débuté ses activités en 2007, est le résultat d'un accord de coopération entre les autorités fédérales, les Régions et les Communautés. Elle a été mise sur pied conformément
aux recommandations du Comité des droits de l'enfant, organe créé par les Nations Unies dans le
contexte de la Convention relative aux droits de l'enfant. La Commission a commencé ses activités
en 2007. Plusieurs groupes de travail ont été créés, tous traitant des droits de l'enfant. Récemment,
ils ont commencé des réunions de coordination pour cartographier et améliorer les statistiques
disponibles sur les MENA en Belgique.
31
32
33
www.childfocus.be/en/about_1.php
www.belgium.iom.int/Index.asp?Static_ID=1
Pour un apercu de ces organisations, on peut se référer à la plateforme: www.mena.be/mineurs_en_exil_03.php (en Français) ou
www.nbm.be/kinderen_op_de_dool_03.php (en Néerlandais)
21
3.2
Procédures d’accès au territoire34
Les droits des ressortissants étrangers en matière d’accès au territoire, de séjour et d’établissement
en Belgique sont régis par la Loi du 15 Décembre 1980 et l'Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès
au territoire, le séjour, l'établissement et l’éloignement des étrangers (loi connue sous le nom de Loi sur
les étrangers), et par de nombreux amendements qui ont portés à la fois sur la Loi et sur l'Arrêté royal.
C'est le Ministre (ou secrétaire d’état) de la politique de migration et d’asile 35 qui est chargé de
la mise en œuvre de cette législation. L'agent autorisé du Ministre pour gérer la politique sur les
étrangers est l’Office des étrangers. Au niveau de la protection des frontières extérieures, la Police
fédérale (police maritime, police aéronautique et police ferroviaire) travaille en étroite collaboration avec le ministère des Affaires étrangères. Ces deux services ont été mandatés pour mettre
en pratique une partie de la politique aux frontières extérieures (contrôle physique des frontières
extérieures et délivrance de visas).
Tous les ressortissants étrangers, y compris les MENA qui ne sont pas citoyens de l’UE, doivent
remplir les conditions définies dans la Loi sur les étrangers. Les conditions suivantes doivent être
remplies avant leur entrée en Belgique:
——
»» être en possession de documents d'identité et de voyage (passeport) qui restent valables pendant
au moins trois mois après la fin prévue de leur séjour en Belgique ;
»» être
en mesure de produire les documents justifiant l’objet et les conditions du séjour envisagé ;
»» disposer
de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée prévue du séjour que pour le voyage de retour ;
»» ne
pas avoir été signalé aux fins de non-admission en Belgique (c.-à-d. criminels connus) ;
»» ne
pas être considéré comme une menace à l'ordre public, à la sécurité nationale ou aux relations
internationales de la Belgique ou des autres pays de l’espace Schengen.
Conformément à l'Accord de Schengen et à la Convention d’application de l’accord de Schengen,
les contrôles frontaliers ne sont menés qu’aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Pour la
Belgique, cela signifie que six ports maritimes et aéroports ainsi que la gare Eurostar à Bruxelles
sont considérés comme frontières extérieures. L'Inspection Frontières de l’Office des étrangers
organise et entreprend des contrôles frontaliers en étroite collaboration avec la police fédérale.
Il faut faire la distinction entre un voyage hors de l’espace Schengen et un voyage à l’intérieur de celui-ci. Pour les voyages à l’intérieur de l’espace Schengen, il n’y a pas de contrôle réel des frontières.
Le seul contrôle que les voyageurs doivent passer est le contrôle douanier où les bagages peuvent
être fouillés pour y déceler une possible importation illégale ou non déclarée de marchandises. Le
personnel de la section Phénomène de la Police Fédérale circule dans le hall des départs/arrivées et
peut effectuer des contrôles d’identité afin de lutter contre la traite et le trafic des êtres humains
ainsi que des mineurs non accompagnés. Toutefois, il s’agit de contrôles aléatoires. Pour les vols
en dehors de l’espace Schengen, le contrôle des documents d'identité sera effectué au poste de
contrôle frontalier. Des contrôles supplémentaires peuvent être menés à la porte d’embarquement.
Un mineur non accompagné peut voyager en Belgique pour un court séjour (moins de trois mois)
pour différentes raisons : tourisme, maladie qui ne peut être traitée dans le pays d'origine, sportifs
professionnels qui participent à des compétitions, artistes ou musiciens se produisant en Belgique.
Ils doivent demander un visa de type C, à l'ambassade ou au consulat belge à l'étranger. Dans le cas
d'un mineur, cette demande doit être faite par son représentant légal.
Le MENA qui remplit les conditions d’accès au territoire pourra pénétrer sur celui-ci, à la condition
que la personne qui est venue le chercher puisse prouver, au moyen de documents, ses liens familiaux.
L’accès immédiat d’un MENA qui n’est pas attendu ne peut être autorisé. Une enquête plus approfondie sera alors entreprise sur l'origine (aéroport de départ) et le but du voyage du MENA. Comme nous
l’avons déjà indiqué, dans la pratique, cette situation n’est pas toujours suffisamment examinée.
Si le MENA ne remplit pas les conditions d’accès au territoire (par exemple s’il ne dispose pas de
34
35
22
Child Focus. De luchthaven, een veilige plek voor alleenreizende minderjarigen? Verkennend onderzoek naar het risico op slachtofferschap en misbruik op Brussels Airport. November 2007, pp.99-104.
Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non accompagnés en Belgique. Mars 2008, pp.348-352.
Point de contact national belge du REM : Organisation des politiques d’asile et de migration. 2008, pp.21-24.
Minister van Binnenlandse Zaken/ Ministre de l’Intérieur
titres de voyage valables), des questions complémentaires sur le voyage du MENA peuvent être
posées. En principe, une personne qui ne remplit pas les conditions d’accès au territoire peut être
refoulée. Cependant, les MENA jouissent d’une protection particulière en raison de leur situation
de vulnérabilité, dans le cadre de la Loi sur la tutelle. Ces MENA auront un statut extraterritorial et
seront placés dans un centre d’observation et d'orientation 36 pendant 15 jours (avec une prolongation de 5 jours dans des circonstances exceptionnelles). Au cours de cette période, le MENA sera
considéré comme n'ayant pas accédé au territoire. L’Office des étrangers vérifiera si la Convention
de Chicago 37 peut être appliquée.
Le Service des Tutelles sera informé et une fiche MENA sera remplie. Par la suite, un tuteur sera
désigné (voir plus loin). Si la police des frontières pense que la personne a plus de 18 ans, elle sera
envoyée dans un centre fermé. Le Service des Tutelles sera alors chargé de procéder à une évaluation de l'âge au moyen d’un test médical. Ce test doit être réalisé dans les trois jours suivant l'arrivée
en Belgique. Ce délai peut être prolongé de trois jours supplémentaires en cas de « circonstances
exceptionnelles ». Pendant cette période prolongée, dans les cas d'extrême urgence 38 , un tuteur
provisoire peut être désigné. Si le test d'évaluation de l'âge conclut que la personne a moins de
18 ans, elle sera transférée dans un Centre d’observation et d'orientation (COO) dans les 24 heures.
Si la conclusion indique que la personne a plus de 18 ans, elle devra rester en centre fermé jusqu'à
ce que l’Office des étrangers décide de son admission sur le territoire belge ou de son refoulement. La personne peut demander au tuteur provisoire ou à l'avocat d’intenter un recours contre les
résultats de l'examen médical.
Les MENA ont également la possibilité de déposer une demande d'asile à la frontière. La procédure
d'asile sera expliquée plus en détail au point « 4.8 Conditions et dispositions de présentation d’une
demande d'asile par un MENA. »
Interception sur le territoire
Si les MENA sont interceptés sur le territoire, ils sont remis à une unité de police locale, qui doit gérer toutes les procédures administratives et juridiques prévues lorsqu’une personne dépourvue des
documents légaux lui permettant de séjourner sur le territoire belge et/ou voyageant, par ex. vers
le Royaume-Uni, est interceptée sur le territoire belge. Cela implique l'identification de la personne
(nom, âge, nationalité), le prélèvement d'empreintes digitales, la prise de photographies et la saisie
des documents et tous autres éléments que la personne porte sur elle. Il s’agit ici pour la police
d’essayer de retrouver des preuves ou des pistes de (réseaux) de trafiquants d'êtres humains et de
passeurs. Une fois que le processus d'identification est terminé, l’Office des étrangers est contacté.
Le Bureau MINTEH remplira la fiche MENA, si cela n'a pas déjà été fait par la police. À partir de ce
moment, la procédure spéciale de la loi sur la tutelle sera suivie.
Mineurs voyageant seuls
Ces dernières années, la police fédérale de l’aéroport de Bruxelles a remarqué une augmentation du
nombre de ce que l’on appelle les mineurs voyageant seuls. Ce groupe peut inclure des mineurs revenant de vacances ou d’une visite familiale, et qui voyagent seuls ou accompagnés par le personnel
de l'aéroport, mais il comprend aussi les migrants non accompagnés, comme définis dans la loi sur
la tutelle. Dans ce contexte, une étude sous la coordination de Child Focus 39 a analysé la situation
de l'aéroport et a formulé quelques recommandations. Une première conclusion est qu'il est très
difficile de détecter si une personne accompagnant un MENA a l'autorité parentale ou non, ce qui
rend très difficile l'examen de la relation entre le mineur et l'adulte. Une autre conclusion est que le
personnel de l'aéroport n’était pas suffisamment sensibilisé à ce problème. Le ministre de la politique d'asile et de migration a décidé en janvier 2009 de mettre sur pied un groupe de travail sur les
MENA qui devrait tout d'abord mettre en pratique les recommandations mentionnées dans l'étude,
et s’il le souhaite, étudier d'autres moyens pour améliorer la situation des MENA en général. 40
36
37
38
39
40
Voir 4.3.1 Phase d’observation et d’orientation
Convention relative à l’aviation civile internationale, Chicago, 7 décembre 1944. Cette Convention prévoit que les coûts
d’éloignement d’une personne qui n’est pas entrée sur le territoire national puissent être imputés à la compagnie aérienne.
Par ex. si on soupçonne que le MENA est une victime de la traite des êtres humains : Bouckaert Steven, Documentloze vreemdelingen. Grondrechtenberscherming doorheen de Belgische en internationale rechtspraak vanaf 1985,2007, p.814
Child Focus. De luchthaven, een veilige plek voor alleenreizende minderjarigen? Verkennend onderzoek naar het risico op slachtofferschap en misbruik op Brussels Airport. Novembre 2007.
De Standaard, “task force bekijkt dossier niet-begeleide minderjarigen”. 16/12/2008
23
3.3
Tutelle
Selon la Loi sur la tutelle, toute autorité (police, Office des étrangers) qui est informée la présence
d'un MENA sur le territoire belge ou arrivant à la frontière a l'obligation d'informer le Service des
Tutelles (ST). Cela doit se faire en remplissant une fiche particulière propre aux MENA. À partir de
ce moment, le Service des Tutelles, en collaboration avec le tuteur qu'il a désigné, jouera un rôle
important dans le cadre de l’assistance à accorder aux MENA.
Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la tutelle, la question des mineurs non accompagnés n'était
pas abordée dans la législation belge. Ainsi, aucune loi spécifique ne protégeait les MENA. Comme
d'autres pays européens, la Belgique a été confrontée à une augmentation du nombre de MENA
arrivant sur le territoire. Les responsables politiques étaient conscients que des initiatives devaient être prises. La fameuse « affaire Tabitha » a prouvé que la Loi sur la tutelle est arrivée à point
nommé. L'affaire concernait une fillette congolaise âgée de cinq ans qui cherchait à rejoindre sa
mère au Canada. Arrivée en Belgique, elle a été détenue dans un centre fermé à la frontière pendant
deux mois pour finalement être renvoyée au Congo (seule). L'affaire a été portée devant la Cour
européenne des droits de l'homme et la Belgique a été condamnée pour violation des articles 3, 5 et
8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 41
3.3.1
——
»»
»»
»»
»»
»»
»»
»»
3.3.2
»»
»»
»»
»»
»»
»»
»»
»»
»»
»»
Compétences du Service des Tutelles 42
Le Service des Tutelles dépend du SPF Justice et non du SPF Intérieur, pour garantir une certaine
indépendance en ce qui concerne les questions de séjour sur le territoire. Le Service des Tutelles est
plutôt en charge de la coordination générale et de la supervision des tuteurs, tandis que les tuteurs
sont en contact direct avec les MENA de façon régulière. Ses compétences comprennent :
prise en charge de MENA : le Service des Tutelles prendra le MENA en charge aussitôt qu’il est
la
informé de sa présence à la frontière ou sur le territoire ;
l’identification
des MENA et l’évaluation de leur âge ;
désignation d’un tuteur ;
la
la coordination des contacts entre les différentes instances sur l’asile, la migration, l’accueil,
l’hébergement, ainsi qu’avec les instances dans le pays d’origine du MENA ;
supervision de la recherche d’une « solution durable » pour le MENA ;
la
coordination des activités matérielles des tuteurs, leur supervision et formation,…
la
consultation d’autres parties prenantes dans le domaine.
la
Compétences du tuteur
Comme nous l’avons indiqué, le Service des Tutelles joue un rôle important dans la protection des
MENA sur le territoire belge. Les fonctions les plus courantes du tuteur consistent notamment à : 43
s’assurer
que toutes les décisions soient prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
s’assurer
qu’un enfant séparé reçoive une assistance, un logement, un enseignement et des soins de
santé convenables ;
s’assurer
que l’enfant bénéficie d’une représentation légale qui s’occupe de son statut en termes de
séjour, de sa demande d’asile ou de toute autre procédure juridictionnelle ou administrative ;
consulter
et conseiller l’enfant ;
désigner
un avocat pour l’enfant ;
contribuer
et faire des propositions en vue d’une solution durable dans l’intérêt supérieur de l’enfant (retour volontaire/intégration locale/réinstallation) ;
assister
le mineur à s’intégrer dans son nouveau pays et son nouvel environnement ;
prendre
la défense de l’enfant si nécessaire ;
explorer
la possibilité de rechercher la famille et de la regrouper avec l’enfant ;
gérer
les biens de l’enfant.
41
42
43
24
Convention européenne des droits de l’homme : article 3 (interdiction de la torture) ; article 5 (droit à la liberté et à la sécurité) et
article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). www.echr.coe.int/ECHR/EN/Header/Basic+Texts/Basic+Texts/The+Europ
ean+Convention+on+Human+Rights+and+its+Protocols/
traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008, pp. 164-166.
En général, nous pouvons dire que le tuteur est appelé à aider le MENA dans toutes les obligations
légales, toutes les procédures de séjour, et toute autre procédure légale ou administrative. Le tuteur ne peut recevoir aucun ordre du Service des Tutelles ou de l’Office des étrangers. Le tuteur
effectue sa mission en toute indépendance mais demeure sous le contrôle du juge (juge de paix) et
du ST qui peuvent, dans le cas de négligence du mineur, mettre fin à la tutelle ou retirer l'approbation. Le tuteur doit développer une relation de confiance avec le MENA, ce qui implique une certaine
forme de secret professionnel. 44 Il ne peut rien répéter sans le consentement préalable du MENA.
Deux types de tutelle coexistent en Belgique : le système « professionnalisé » et le « système
bénévole»45 . Dans le système professionnalisé, on peut trouver ce qu'on appelle des « tuteurs salariés » qui sont employés par une ONG dans le secteur social et juridique. Dans le système volontaire, on peut trouver des personnes privées qui considèrent ces tutelles comme une profession
indépendante, ainsi que des personnes privées qui se chargent de quelques tutelles et sont inscrits
comme volontaires. En 2008, on comptait 416 tuteurs inscrits, dont 233 étaient en service actif. 46 La
majorité des tuteurs se trouvent dans le système volontaire.
Chaque tuteur reçoit un paiement annuel forfaitaire de 500 euros pour une tutelle, ainsi qu’un forfait de 85 euros pour couvrir ses frais et le remboursement des frais de voyage. Le tuteur a souvent
le statut fiscal et social d’un travailleur indépendant. Dans le cas d'un tuteur professionnel, le paiement sera effectué à son organisation. Un tuteur peut avoir jusqu'à 40 MENA, ce qui est rarement le
cas dans la pratique. La plupart des tuteurs ne s'occupent que de 1 à 2 tutelles, tandis que les tuteurs
professionnels auront environ 25 tutelles en moyenne.
Les tuteurs sont tenus de participer à une formation obligatoire avant de prendre en charge une tutelle et doivent suivre une formation continue pour tuteurs au moins une fois par an. Chaque tuteur
reçoit aussi une formation de base avant de commencer avec sa première affectation. Après cela, le
ST propose chaque année des formations plus spécialisées. Afin d’assister les tuteurs dans cette tâche
complexe, le ST leur fournit également un manuel (vade-mecum) 47 donnant des informations sur les
différents services et procédures. Toutefois, en pratique, les tuteurs ne reçoivent pas beaucoup de
formation et ils sont nombreux à souhaiter suivre des formations plus poussées de façon régulière.
La tutelle prend fin, par exemple, lorsque le MENA atteint l'âge de 18 ans ou lorsque la solution
durable dans l'intérêt supérieur de l'enfant a été trouvée.
3.3.3
Prise en charge du MENA
La circulaire du 25 Juillet 2008 modifiant la circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche « mineur
étranger non accompagné » oblige les forces de police et l’Office des étrangers à remplir une fiche48
concernant les mineurs non accompagnés lorsqu’ils les interceptent ou entrent en contact avec eux
pour la première fois. Cette fiche doit être envoyée à l’Office des étrangers (Bureau MINTEH) et au
Service des Tutelles, afin d'informer les deux autorités immédiatement de la présence d’un mineur
non accompagné ressortissant d’un pays tiers sur le territoire ou à la frontière.
»»
»»
»»
»»
»»
»»
»»
»»
Les renseignements suivants doivent figurer sur la fiche :
photographie
du mineur avec une description de ses traits physiques ;
empreintes
digitales (normalement uniquement pour les MENA âgés de plus de 14 ans) ;
et prénom ;
nom
et date de naissance ;
lieu
nationalité ;
domicile
ou résidence en Belgique ;
informations
concernant sa famille et des membres de sa famille en Belgique ;
circonstances
de son interception ;
44
45
46
47
48
La question de savoir si un tuteur est lié par le secret professionnel n’a pas encore été tranchée et est en cours d’évaluation par le
Service des Tutelles.
Les tuteurs professionnels travaillent par ex. pour Caritas et la Croix-Rouge et sont aussi appelés tuteurs salariés (en néerlandais,
werknemersvoogd). Les autres statuts sont : les tuteurs indépendants (zelfstandigen) et les tuteurs volontaires (vrijwillige voogden) qui reçoivent une contribution de bénévole.
La Plate-forme Mineurs en exil en Belgique : présentation 10ans de la plateforme 13/05/2009
Un exemple de fiche MENA est jointe en annexe de cette étude.
25
»» raisons de son entrée en Belgique ;
»» informations
quant au fait de savoir si oui ou non l’autorité remplissant ce formulaire considère le
mineur comme une victime potentielle de la traite des êtres humains ;
»» faits
relatifs à la minorité (en cas de doute).
Toute autre personne ou service (par ex. directeur d'école, organismes d’aide à la jeunesse, centres
de protection sociale, services sociaux, etc.) qui entre en contact avec un MENA ressortissant d’un
pays tiers peut (mais il n'y a pas d’obligation) aussi orienter ce MENA vers le Service des Tutelles,
pour qu’il soit pris en charge.
Le Service des Tutelles peut être joint 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et devrait intervenir dès qu'il
est informé de la présence d'une personne qui semble être ou déclare être mineur et qui semble
remplir les conditions énoncées dans la définition de MENA sur le territoire ou à la frontière. Par
conséquent, une personne qui déclare elle-même être un MENA ainsi qu'une personne qui déclare
être adulte, mais qui semble être mineur sera dirigée vers le Service des Tutelles.
Lors d'une première phase, le Service des Tutelles prendra le MENA sous sa responsabilité. Il identifiera et vérifiera son âge et organisera son premier accueil.
3.3.4
Identification du mineur et évaluation de l’âge
——
Le Service des Tutelles est chargé de déterminer si la personne répond aux critères prévus par la
loi pour être considéré comme un MENA (avoir moins de 18 ans, ne pas être accompagné d’une personne exerçant la tutelle parentale, ne pas être ressortissant de l'EEE, avoir introduit une demande
d'asile ou ne pas remplir les conditions de séjour sur le territoire).
La fiche MENA qui a été remplie sera utilisée comme point de départ pour l'identification du MENA.
Le ST va essayer d'obtenir la confirmation du nom, de la nationalité, des liens familiaux, etc. de cette
personne. Il se fondera sur les déclarations de la personne, sur les documents d’identité, de voyage
ou autres en sa possession, sur des informations obtenues par le biais des consulats ou ambassades ou sur tout autre renseignement utile. Le ST examinera les documents (pour déterminer leur
authenticité, par exemple).
En cas de doute, par ex. en l'absence de documents d'identité, l'évaluation de l'âge peut être effectuée au moyen d'un test médical. Ce test est organisé par le ST et se déroule sous son contrôle. Il
peut être effectué à la demande de l’Office des étrangers, du CGRA ou du Service des Tutelles. Le ST
a conclu un contrat de collaboration avec certains hôpitaux. 49 Les frais sont à la charge de l'instance
qui requiert le test 50 . Un examen connu sous le nom de « triple test » est effectué, le MENA est alors
envoyé chez un dentiste médico-légal. L'évaluation de l'âge est basée sur la perception clinique
d'un dentiste expérimenté et sur l'examen radiologique de la dentition, du poignet de la main non
dominante et des extrémités internes des deux clavicules. La procédure de tests psychoaffectifs
(comme le test de personnalité et d'intelligence) est prévue par l’Arrêté royal, mais n'est pas encore
d’application, en raison de problèmes de fiabilité. Conformément à la Loi sur les droits du patient, le
mineur devra donner son consentement à l'examen médical. 51
La Belgique a opté pour une combinaison de ces trois tests, du fait de certaines critiques concernant la validité et la fiabilité de l'ensemble de ces tests. La moyenne d’âge des résultats de ces trois
tests sera approximative et indiquera toujours une « fourchette » avec une marge d'erreur. En cas
de doute, c’est âge attesté le plus bas qui sera pris en considération. Par exemple si le test médical
conclut que le MENA a moins de 18 ans ou est âgé de 17,5 à 18,5 ans, celui-ci est considéré comme un
mineur et se verra attribuer un tuteur. Si le test médical conclut que le MENA a plus de 18 ans, il n'a
aucun droit légal à être assisté par un tuteur et il sera considéré comme un adulte.
Dans certains cas, le ST devra également établir l'authenticité des liens familiaux. Par exemple dans
le cas où un mineur est accompagné par un oncle, une tante, des grands-parents, etc., le ST vérifiera
le lien familial/ parental (vérification qui peut aussi être faite au moyen d’un test ADN). Si ce n'est
pas le cas, le mineur entrera dans le cadre de la définition de MENA.
La procédure d'évaluation de l'âge et d'identification peut prendre un certain temps. Dans
49
50
51
26
VUB (Jette), KU (Louvain), UZ (Gand)
On peut remarquer que l’Office des étrangers et le Parquet peuvent ordonner un test médical afin de déterminer l’âge du MENA.
Cependant, seul le test médical établi par le ST sera légalement contraignant.
Austria BMI, OIM : Resource Book for law enforcement officers on good practices in combating child trafficking, mars 2006 p.46.
l’entrefaite, le ST se chargera de la personne et, en principe, aucun tuteur ne sera encore désigné.
Exceptionnellement, il peut déjà être attribué à une personne un tuteur dit « provisoire », avant que
l’on ait établi s’il répond aux critères pour être reconnu comme MENA. Cette désignation peut se
produire en cas d'extrême urgence et les raisons de cette intervention doivent être correctement
indiquées. 52 Ce sera également le cas par exemple si la procédure de détermination de l'âge est plus
longue que prévue (par ex. parce que des documents doivent être vérifiés).
Dès que le Service des Tutelles a pris une décision sur la détermination de l'âge (que la personne soit
considérée comme MENA ou comme adulte), les services d'immigration et d'asile doivent respecter
cette décision. Il s’agit d’une décision administrative contre laquelle un recours peut être introduit
auprès du Conseil d'État. Cependant, la tutelle peut tenir compte de nouveaux éléments et prendre
une nouvelle décision. Ces nouveaux éléments peuvent être avancés par le MENA ou son tuteur,
mais aussi par l’Office des étrangers (renseignements qui soulèvent un doute sur l'âge).
Il convient également de souligner qu'il existe aussi une certaine controverse sur l'utilisation de
l'examen médical pour déterminer l'âge du MENA. 53 Certaines ONG y sont opposées du fait qu’il
est scientifiquement prouvé 54 que ces tests médicaux sont peu fiables parce qu’il y a souvent une
marge d'erreur de deux ans et parce que des facteurs tels que la situation socio-économique, l’origine ethnique ou géographique, les maladies, etc. peuvent avoir une influence sur le développement
de l'enfant. D’aucuns disent que les services de tutelle continuent à recourir à ce test médical par
défaut de solution alternative. Des recherches supplémentaires sont menées par des scientifiques
et des chercheurs dans le domaine médical.
Tests d’évaluation de l’âge par le Service des Tutelles 55
Nombre de tests
Résultats minorité
Résultats Majorité
2004-2005
302
112
190
2006
238
85
153
2007
242
88
154
2008
406
156
245
Source : Service des Tutelles
3.3.5
Désignation du tuteur
Une fois que le Service des Tutelles a décidé qu'une personne est un MENA, il contactera l'un des
tuteurs sur sa liste, qui peut accepter ou refuser la tutelle de la personne en question. Dans la pratique, la proximité géographique par rapport à un MENA, la disponibilité du tuteur, et la capacité
d'un tuteur à gérer un certain profil de MENA sont des facteurs importants qui devraient être pris
en compte. La désignation du tuteur est notifiée au MENA, au centre d'accueil, à FEDASIL, à l’Office
des étrangers, au CGRA, au juge et à toute autre instance concernée.
Le tuteur rencontrera dès que possible le MENA pour discuter avec lui de sa situation personnelle.
Il devra aussi assumer ses fonctions (voir 3.3.2) et œuvrer à la recherche d'une « solution durable »
dans l'intérêt de l'enfant. À cette fin, le tuteur devra gagner la confiance du MENA, rechercher les
parents ou autres membres de la famille, analyser la situation dans le pays d'origine et évaluer les
différentes possibilités : un séjour en Belgique ou un retour vers le pays d'origine. En collaboration
avec le MENA, il cherchera la meilleure option et entre-temps, lancera l'une des différentes procédures qui rendent le séjour (provisoire) possible en Belgique (asile, victime de la traite des êtres
humains, régularisation, procédure prévue à la circulaire du 15 Septembre 2005, ou séjour irrégulier
si toutes les autres procédures ont été tentées). Ces options seront détaillées au point « 4.2 Possibilités de séjour du MENA. »
52
53
54
55
Loi sur la tutelle, article 6§3 et article 6§4
Bouckaert Steven, Documentloze vreemdelingen. Grondrechtenbescherming doorheen de Belgische en internationale rechtspraak vanaf 1985, 2007, pp.757-775.
Voir : Avis n°88 du Comité consultatif national français d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sur les méthodes de
détermination de l’âge à des fins juridiques, 23 juin 2005, www.ccnne-ethique.fr
Voir également : le rapport de l’Académie nationale française de médecine concernant la fiabilité des examens médicaux visant
à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés, 16 janvier
2007, www.mena.be
Voir également : J.P.Jacques, "Quand la science se refroidit, le droit éternue!" et O.Diamant-Berger, « Détermination médicolégale de l’âge d’un adolescent » ; J.D.J, novembre 2003, nr.229.
Nombre de tests visant à déterminer l'âge de l'enfant par le Service des Tutelles. As the Service only came into existence from
1/5/2004, the year 2004 is not complete, and therefore combined with 2005.
27
28
——
4.
Modalités d’accueil
4.1
Accueil en trois phases
L’une des fonctions du tuteur consiste à veiller à ce que les autorités compétentes trouvent un
logement convenable qui soit adapté aux besoins spécifiques du MENA. La Belgique a développé
une procédure d'accueil en trois phases:
1 | phase d’observation et d’orientation ;
2 | phase transitoire ;
3 | hébergement permanent ou accueil en logement autonome.
4.1.1
Phase d’observation et d’orientation 56
Chaque fois que le Service des Tutelles est averti de la présence d'un MENA à la frontière ou sur le
territoire, il contacte Fedasil afin de trouver une place pour héberger le MENA en question. Pendant
la première phase, le MENA sera placé dans ce qui est communément appelé un Centre d’observation et d'orientation (COO). Il en existe deux, qui sont gérés par le gouvernement fédéral (par le biais
de Fedasil):
»» Steenokkerzeel
(centre néerlandophone - 50 places) 57
»» Neder-over-Heembeek
(centre francophone - 50 places) 58
Ces centres sont ouverts à tous les MENA indépendamment de leur statut administratif (p.ex. les
demandeurs d'asile, les enfants sans papiers, les MENA européens). La priorité est donnée à l'intérêt
supérieur59 du MENA et non à son statut administratif. Le MENA y demeurera en principe pendant
15 jours (renouvelable une fois), période durant laquelle le ST procédera à l'enregistrement et à
l'identification du mineur et lui attribuera un tuteur. Au COO, chaque MENA se voit attribuer un accompagnateur qui le suivra pendant son séjour au centre. Au fil des conversations, des activités et
de son comportement quotidien, l’accompagnateur peut avoir une vue générale sur le MENA et ses
besoins potentiels. L’accompagnateur rédigera un rapport dans la perspective d’orienter le jeune
vers un centre d’accueil de seconde phase, sur base de ses impressions et d’une évaluation médicale
et psychosociale.
56
57
58
59
Dermine Céline. L’accueil des mineurs étrangers non accompagnés en Belgique. E-migrinter nr.2-2008. www.mshs.univ-poitiers.
fr/migrinter/e-migrinter/200802/emigrinter2008_02_089.pdf AND
Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompagnés en Belgique. Mars 2008, p.147 AND
Eerste uitgave – bijgewerkt op 31 augustus 2007, p.147.
www.fedasil.be/Steenokkerzeel/home
www.fedasil.be/Neder-over-Heembeek/home
Conformément à l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
29
Les COO n’accueillent pas seulement les MENA qui sont déjà sur le territoire, mais aussi ceux qui
arrivent à la frontière sans documents d’entrée (valables) et qui ne sont donc pas autorisés à pénétrer sur le territoire. En pratique, ils recevront un traitement égal dans le COO, mais leur situation
administrative peut varier. Les MENA qui arrivent à la frontière sans documents d'entrée valables
auront un statut extraterritorial. S'il n'y a pas de doute sur l'âge du MENA, il sera transféré au COO
dans les 24 heures. Si un doute subsiste sur l'âge du MENA, le ST doit ordonner un examen médical
visant à déterminer l'âge dans les trois jours. Pendant ces trois jours, la personne restera dans un
centre de détention près de l'aéroport. Une fois que la minorité a été établie par le ST, le MENA sera
transféré vers le COO dans les 24 heures consécutives à la notification de la détermination de l'âge.
Ce MENA au statut extraterritorial sera placé en COO pendant 15 jours (prolongés de 5 jours dans
des circonstances exceptionnelles). Au cours de cette période, il sera considéré comme n'ayant pas
accédé au territoire. Dans ce cas, le COO équivaut à n’importe quel lieu à la frontière. Cela a été
traduit dans la législation pour permettre l'application de la Convention de Chicago. Au cours de
cette période, l’Office des étrangers examinera la possibilité d’autoriser ou non le MENA à entrer sur
le territoire ou d’ordonner son retour. Toutefois, le retour ne sera possible que s’il est prouvé qu’il
s’agit de la solution durable pour le MENA. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai de 15 jours,
le MENA sera admis sur le territoire. Le COO cessera dans ce cas d’être un lieu extraterritorial, mais
sera un lieu sur le territoire. Le MENA pourra rester au COO pendant 15 jours supplémentaires.
Au cours de cette phase d'accueil, certaines catégories de MENA vulnérables peuvent déjà être
transférées vers des centres d'accueil plus spécialisés afin de permettre une meilleure prise en
charge de leurs besoins spécifiques 60 (p.ex. les MENA enceintes, les jeunes enfants, les enfants rencontrant des problèmes psychologiques, les victimes potentielles de la traite des êtres humains...).
4.1.2
30
Phase de transition
Dans cette deuxième phase, une distinction est faite entre les MENA demandeurs d’asile et ceux qui
ne le sont pas. Ce fait aura une conséquence sur le centre d’accueil où ils seront hébergés. Comme
la Belgique est un État fédéral, les Communautés et Régions ont certaines compétences en ce qui
concerne l'accueil des MENA. En principe, on peut dire que c'est l'Agence fédérale pour l'accueil des
demandeurs d'asile (Fedasil) qui est responsable des MENA qui demandent l’asile. Les services de
protection de la jeunesse des Communautés (flamande et française) sont responsables des MENA
qui ne demandent pas asile. Dans la pratique, le transfert de la première à la deuxième phase d'un
MENA demandeur d’asile est de 15 jours. Un MENA qui ne demande pas l'asile ou qui a besoin d'une
aide plus particulière sera transféré après 1 mois au maximum car la recherche d'un logement en
dehors du réseau Fedasil ou d’un hébergement adapté peut prendre plus de temps. 61
4.1.2.1 Les MENA demandeurs d’asile
——
Un COO n'est pas un centre fermé, mais certaines mesures spéciales de sécurité sont prévues en vue
principalement d’assurer la protection contre les passeurs de clandestins. Tous les MENA peuvent y
circuler librement, mis à part certaines restrictions. Il arrive souvent que des MENA ayant un statut
extraterritorial s’enfuient du centre et accèdent (illégalement) au territoire belge. Les disparitions
représentent un problème grave qui sera plus amplement détaillé au point « 4.11 Disparitions ».
»»
»»
»»
»»
Si un MENA demande l’asile, la compétence en matière d'accueil restera au niveau fédéral. Les
MENA seront transférés vers l'un des centres fédéraux dits « ouverts » (hébergement collectif ) ou
des initiatives locales d'accueil organisées par Fedasil ou l'un de ses partenaires. 62 Les structures
d’accueil comprennent:
centres fédéraux d’accueil (8) ;
des
centres organisés par la Croix-Rouge (3) ;
des
initiatives locales d’accueil dépendant des Centres publics d’action sociale (14) ;
les
structures d’accueil tenues par des ONG (Vluchtelingenwerk, Ciré).
les
Les centres Fedasil disposent d’un espace réservé aux MENA, séparé des adultes, avec du personnel
qui leur est spécifiquement affecté. La désignation d'un centre est fonction de la disponibilité et
du régime linguistique de la procédure d'asile (néerlandais ou français). Par la suite, un MENA peut
60
61
62
Kinderrechtencommissariaat. Heen en retour. Kinderrechten op de vlucht. Septembre 2007, p.56.
L’Observatoire. Revue d’action sociale et médico-sociale. N° 57/2008. Juillet 2008, p.39.
Pour obtenir une liste des différents centres : voir Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la
situation des mineurs étrangers non-accompagnés en Belgique. Mars 2008, pp.159-168.
également être confié à une famille d'accueil ou à des membres éloignés de sa famille en Belgique.
Les MENA restent à peu près 4 mois, jusqu'à un maximum d’un an dans un centre d’accueil fédéral.
En pratique, cette durée maximale n’est souvent pas respectée. Ils peuvent rester dans les installations d’accueil le temps nécessaire pour être orientés vers une Initiative locale d’accueil (appelée
troisième phase), vers un suivi spécialisé visant à leur autonomie (par exemple, Mentor Escale ou un
centre de Protection de la jeunesse), jusqu'à ce qu'ils aient 18 ans ou jusqu'à la fin de l'année scolaire
en cours. Si un demandeur d'asile se trouve être une victime de la traite des êtres humains, il sera
transféré vers l'un des trois centres spécialisés. 63 Au cours de cette phase, en collaboration avec son
tuteur, le MENA prendra des mesures concernant sa situation de séjour, et travaillera à une solution
dite durable.
On entend par structures d'accueil ‘communautaires’ ou ‘collectives’ les centres où les MENA vivent
en communauté avec d'autres MENA. Ces centres sont des « structures ouvertes » permettant également aux MENA d’en sortir pendant la journée. L'aide fournie aux jeunes est à la fois individuelle
et collective. L’accueil est organisé dans le but de motiver ces jeunes à devenir une personne indépendante et responsable (autonomie, responsabilité et sens de la conscience civique). À l’instar de la
première phase d’accueil, une assistance matérielle est fournie. En outre, les mineurs sont inscrits
à l'école (la fréquentation scolaire est obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans). 64 Ils sont préparés à vivre
en logement autonome supervisé.
Comme pour tous les demandeurs d'asile, le MENA a le droit de refuser le logement proposé par
FEDASIL et de choisir de vivre avec un adulte, souvent un membre de sa famille (étendue). Toutefois, dans ce cas, des vérifications seront effectuées concernant la bonne foi de l'adulte ainsi que la
possibilité pour cet adulte d’héberger convenablement le MENA. Si cela ne peut pas être garanti, le
MENA sera placé dans un centre d'accueil adapté. 65
Si la demande d'asile du MENA est rejetée, FEDASIL ne sera en principe plus chargé de fournir une
assistance au MENA. Ce sont plutôt les Communautés qui en auront la responsabilité par le biais de
leurs services de protection de la jeunesse. En pratique, s'il le désire, le MENA qui n’est pas reconnu
réfugié peut rester dans le centre d'accueil jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans. Il devra toutefois entamer les démarches nécessaires pour obtenir un titre de séjour en vertu de la circulaire du
15 Septembre 2005, de préférence avant d’atteindre l’âge de 18 ans. 66 En cas de décision positive
sur sa demande d’asile, le MENA reconnu réfugié ne sera plus qualifié comme MENA en vertu de
la définition de la loi sur la tutelle. Néanmoins, le rôle de tuteur peut être repris par un tuteur civil.
Le MENA reconnu réfugié doit en principe quitter le centre d'accueil pour trouver un logement,
éventuellement avec l'aide du Centre public d’action sociale (CPAS). En pratique, le MENA reconnu
réfugié peut également rester dans le centre d'accueil jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans.
4.1.2.2 MENA non demandeurs d’asile
L'accueil des MENA non demandeurs d’asile ou dont la demande a été rejetée relève de la compétence des Communautés, par le biais de leurs services respectifs de protection de la jeunesse (SPJ) 67.
Les MENA sont considérés comme appartenant à la catégorie de mineurs en « situation éducative
problématique » (à savoir un mineur sans parents dans un pays étranger), qui relève de la responsabilité du SPJ. Cependant, bon nombre de ces services SPJ ont été créés pour des « mineurs » en
général et pas vraiment pour les MENA en particulier. Les places sont donc souvent difficiles à trouver et la Communauté flamande, par exemple, ne considérera pas automatiquement tous les MENA
comme étant en « situation éducative problématique ». Les MENA ne seront autorisés dans un SPJ
que s’ils ont non seulement besoin d’un abri physique, mais aussi besoin de « toute autre forme
d'assistance ». Toutefois, des initiatives plus spécialisées pour les MENA existent : par exemple, Minor Ndako, Juna et Esperanto, qui peuvent s’occuper des victimes de la traite des êtres humains. Les
MENA pourraient aussi être confiés à une famille d'accueil, vivre en logement autonome supervisé
ou avec l’aide du CPAS.
63
64
65
66
67
Voir : 4.2.2 MENA victimes de la traite des êtres humains
traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008, p. 112.
Jollet Christophe, La procédure des MENA. Comparaison avec les demandeurs d’asile adultes. Mémoire de stage. SPF P&O- IFA.
Août 2008, pp. 35-36.
Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompagnés en Belgique. Mars 2008, pp. 167-168.
En Communauté flamande, il s’agit du « Jeugdbijstand » et des « Comités voor bijzondere jeugdzorg » ; en Communauté française,
il s’agit de « l’Aide à la Jeunesse ».
31
Cette deuxième phase vise à fournir aux MENA une période de répit plus longue. Ils auront l’occasion d'aller à l'école, d’apprendre la langue et au besoin, de recevoir un traitement médical et/ou
psychologique. Une approche intégrale est envisagée : les décisions devront en principe être prises
en consultation avec le MENA, également concernant une solution plus définitive. 68
Toutefois, il convient de souligner que la Belgique ne dispose pas (encore) d'un cadre juridique formel pour l'accueil des MENA non demandeurs d’asile et que tout se fait sur la base d'arrangements
informels et de la bonne volonté des partenaires. Ce cadre est actuellement discuté entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Communautés flamande et française. Conformément
à un Arrêté royal 69 passé en 2007, Fedasil a reçu la responsabilité d’accueillir tous les MENA, les
non demandeurs d’asile compris, dans ce dernier cas seulement si un manque de places d’accueil
suffisantes est constaté en Communautés flamande et française. Dans la pratique, les Communautés n’accueillent que rarement les MENA entrant dans la deuxième phase. Lorsque des places sont
disponibles, la Communauté française n’accueille que les plus vulnérables (par exemple, les plus jeunes, les victimes de la traite des êtres humains), quel que soit leur statut, tandis que la Communauté
flamande accueille également les mineurs non-demandeurs d'asile. Principalement en raison d’un
manque de places, les MENA sont obligés de rester dans le premier centre d’accueil de demandeurs
d'asile qui leur est attribué pendant longtemps. Cela signifie aussi que certains MENA qui ont des
besoins spécifiques sont hébergés dans des centres d’accueil de demandeurs d'asile. Cela peut créer
quelques problèmes car les MENA ont souvent des difficultés à s'adapter aux règles et obligations
de la maison, par exemple les MENA qui ont vécu pendant longtemps dans la rue, les toxicomanes,
ceux souffrant de problèmes psychologiques, etc. Pour surmonter ce problème et mieux accueillir
les MENA, Fedasil tente actuellement de conclure des accords avec des centres d'accueil spécialisés
en dehors du réseau Fedasil.70 Une autre question qui doit être traitée concerne la saturation du
réseau de Fedasil, une liste de priorités ayant été créée pour héberger les MENA les plus vulnérables
tandis que les autres sont envoyés par exemple au secours d'urgence.
——
4.1.3
Logement permanent ou accueil en logement autonome71
Au cours de cette troisième phase, « une solution plus durable » est envisagée pour les MENA. Les
installations d’accueil où les MENA sont envoyés devraient idéalement être adaptées à leurs profils
spécifiques, car ils y séjourneront pendant une période relativement longue. C’est le lieu où ils peuvent réaliser leur « projet de vie » et sont préparés à vivre de façon autonome. Les MENA bénéficieront d’un logement plus permanent ou d’un accueil en logement autonome qui soit le mieux adapté
à leur situation. À moyen ou long terme, l'objectif est de mettre en place un système où chaque
MENA, indépendamment de son statut, bénéficie d’un logement, au travers de l'instance la plus
appropriée. Et les autorités fédérales et régionales se consulteraient mutuellement.
Il existe plusieurs formes de logement possible:
»» le logement organisé par les Communautés à travers leurs services respectifs de protection de la
jeunesse ;
»» si
un MENA a demandé l'asile et séjourné dans un centre d'accueil pour demandeurs d’asile (collectif ), il peut, après quatre mois, adresser sa demande pour des commodités d’accueil plus individuelles. Cela se fera alors dans le cadre d’une initiative locale d’accueil – des installations plus petites
avec des unités de logement individuel – où il y a une possibilité de vivre de façon autonome mais
avec un suivi (organisé par FEDASIL). En pratique, cela dépendra souvent de la disponibilité de ces
lieux ;
»» s’installer
seul et vivre de façon autonome. Ceci est organisé avec l'assistance du tuteur du MENA,
l'équipe éducative du centre d'accueil, les services de protection sociale ou les services de la jeunesse. Le processus de vie en logement autonome peut être supervisé par un service agréé de la
Communauté flamande ou française.
Au cas où les MENA ne seraient pas en mesure de suivre cette procédure classique en trois phases,
les formes suivantes d'accueil existent: 72
68
69
70
71
72
32
Lejeune Julie, CGKR, presentatie 20/7/2007: Op zoek naar de opvang voor niet begeleide minderjarigen.
Arrêté royal du 9 April 2007 déterminant le régime et les règles de fonctionnement des Centres d’observation et d’orientation
pour MENA.
Par ex. Fedasil a conclu un accord avec Synergie 14 pour héberger et assister les MENA qui ont vécu dans la rue.
L’Observatoire. Revue d’action sociale et médico-sociale. Nr57/2008. Juillet 2008, p.37.
»» le secours d'urgence. Le MENA peut se retrouver temporairement sans logement. Il a la possibilité
de séjourner dans des abris d'urgence destinés aux personnes sans-abri ou vulnérables, indépendamment des installations d’accueil de Fedasil ;
»» l’accueil
dans des familles d’accueil :73 les MENA sont parfois placés dans une famille d’accueil. Il
peut s’agir d’un membre de leur famille élargie (sœur, tante, oncle, ..) ou d’une autre famille désignée
par les services sociaux. Ce genre d’accueil est réservé en priorité aux tout jeunes MENA. Le placement en famille d’accueil est l'une des mesures qui peuvent être prises tant par les Services d'aide
à la jeunesse (CBJ/SAJ) que par le tribunal de la jeunesse. Quand un enfant est placé en famille d'accueil, celle-ci est soutenue par un service spécialisé en la matière ;
»» l’accueil
spécial des victimes de la traite des êtres humains ;74
»» le
bénéficiaire d'une allocation de l'État. Dans certains cas, les MENA pourront bénéficier d'un revenu minimal (égal aux allocations octroyées par l’État aux personnes sans revenus) fourni par le
Centre public d’action sociale (OCMW/CPAS) ; 75
»» la
location d'un logement personnel : certains MENA vivent seuls. Le bail sera alors signé par le
tuteur. Les MENA ont le loisir de solliciter le soutien de plusieurs associations à but non-lucratif qui
peuvent les aider à s’installer (dons, prêts sans intérêt, garantie locative, meubles).76
Le système belge a donc différentes possibilités pour accueillir les MENA. Idéalement, le MENA devrait pouvoir bénéficier d'un hébergement qui correspond à ses besoins spécifiques.
4.1.4
Données statistiques
Une étude 77 publiée en 2005 illustre le parcours de MENA qui demandent asile eu égard à leur logement. Sur un échantillon de 552 MENA, près de 15% ont immédiatement séjourné à une adresse
privée (Groupe I). Les autres (85% ou 441 personnes) ont été envoyés vers des structures d’accueil
(Groupe II). À la fin de la période de suivi de 20 mois, les conclusions suivantes ont été tirées :
»» près
de 40% du groupe II séjournaient toujours dans le centre d'accueil ; 35% avaient déménagé à
une adresse privée ; 10% séjournaient à une adresse inconnue ; 10% vivaient en logement autonome
supervisé ; 5% vivaient en famille d'accueil ; 1 MENA séjournait dans un centre d'accueil spécialisé
pour les victimes de la traite des êtres humains.
»» dans
le groupe I : 75% résidaient encore à une adresse privée ; 2 MENA sont allés dans un centre
d’accueil ; 3 MENA résidaient à une adresse inconnue et 4 mineurs vivaient avec des membres de
leur famille.
C’est un fait très significatif d’observer que, 20 mois plus tard, près de 50% des MENA demandeurs
d’asile demeuraient à une adresse privée ou inconnue. D'une part, l'accueil par des membres de
famille ou des proches est souvent considéré comme étant dans l'intérêt supérieur de l'enfant en
raison du caractère informel et familier de celui-ci. D'autre part, on ne doit pas perdre de vue que les
autorités réalisent peu de contrôles (de qualité) à ces adresses privées pour vérifier les conditions
de bien-être de l'enfant. En outre, les familles ne disposent pas toujours des mêmes moyens que
ceux fournis par les centres pour assister les MENA.
4.1.5
Coût financier de l’accueil78
En Belgique, les moyens fournis à Fedasil sont couverts par le budget du Service public programmatoire (SPP) Intégration sociale. Fedasil reçoit une subvention correspondant à l’une des lignes
budgétaires du SPP Intégration sociale. Fedasil dispose de plusieurs sources de financement : l'Europe constitue l'une des sources principales, le reste est constitué de subventions structurelles de
l'État fédéral. En rapport avec l'allocation de leurs moyens, les dépenses sont classées comme suit :
ressources humaines, fonctionnement, investissement, subventions aux partenaires (Croix-Rouge,
conventions spécifiques, initiatives locales d'accueil et les communes).
73
74
75
76
77
78
Des recherches de Child Focus ont démontré qu’environ 35% des MENA vivent à une adresse privée.
Il existe trois centres spécifiques qui s’occupent des victimes de la traite des êtres humains Payoke (Anvers), Pag-asa (Bruxelles),
Sürya (Liège), et Esperanto (centre caché, lié à Sürya)
Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn/ Centre public d’action sociale
Dermine Céline. L’accueil des mineurs étrangers non accompagnés en Belgique. E-migrinter nr.2-2008. www.mshs.univ-poitiers.
fr/migrinter/e-migrinter/200802/emigrinter2008_02_089.pdf
Child Focus & Fedasil. Het profiel en de traject-monitoring van de niet-begeleide minderjarige asielzoeker in België. Juillet 2005,
pp.40-42.
Cette partie provient intégralement de : Organisation internationale pour les Migrations. Échange d’informations et bonnes
pratiques sur l’accueil, la protection et le traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008, pp. 216-217.
33
L'accueil des MENA par les partenaires de Fedasil est basé sur un coût d’allocation de base de
39,44 euro/jour/place pour la Croix-Rouge, et 39,10 euro/jour dans les Initiatives locales d'accueil.
La différence provient de l'argent de poche octroyé aux bénéficiaires. En outre, il existe deux conventions spécifiques : l'une avec l'association sans but lucratif Synergie 14 et l’autre avec Mentor Escale.
Pour la première, Fedasil fournit des fonds visant à soutenir le fonctionnement de cette structure
d'accueil alternative ; pour la dernière, Fedasil paye quatre travailleurs sociaux.
——
Pour les partenaires de Fedasil, le budget s'élève à environ 2 millions d’euros en 2008 pour les
Initiatives locales d'accueil et à environ 1 million d’euros pour les centres de la Croix-Rouge. Pour les
MENA hébergés dans des centres d'accueil fédéraux, les dépenses sont globales. Il faut analyser les
dépenses encourues pour les mineurs exclusivement en proportion du nombre de places occupées
par les MENA. Le budget gouvernemental est alloué au SPF Justice et sert à payer les tuteurs qui
perçoivent les allocations de base. Des accords ont été conclus entre le SPF Justice et les associations sans but lucratif actives en matière d'accueil des MENA visant à permettre aux membres de
leur personnel d'être reconnus comme tuteurs.
34
En plus des conventions établies en Belgique entre Fedasil, les Centres publics d’action sociale et
la Croix-Rouge en termes d’accueil « général » des MENA, Fedasil a établi des conventions avec des
organismes qui assurent un suivi spécialisé des MENA. L'objectif est de permettre le suivi des MENA
une fois qu'ils ont quitté la structure d'accueil régulière ainsi que d’aider certains d’entre eux qui
pourraient avoir des difficultés à s'adapter à la structure générale d'accueil. Une convention a été
conclue avec l’association sans but lucratif Mentor-Escale, pleinement impliquée dans l'accompagnement des processus visant à encourager l'autonomie de MENA. Ses activités s’inscrivent dans la
lignée du modèle de suivi que le MENA a connu avec Fedasil. Mentor Escale reçoit des subventions
qui lui permettent d'aider 80 MENA. Une autre convention a été signée avec l’association sans but
non lucratif Synergie 14. L'objectif spécifique consiste à organiser un cadre d’accueil différent, dans
un contexte plus restreint et plus convivial, principalement destiné à ceux qui ne s'adaptent pas au
système d'accueil traditionnel. Synergie 14 collabore quotidiennement avec les structures d'accueil
communautaire du réseau. Elle peut accueillir 11 MENA ; parmi ces 11 places, quatre sont réservées
aux cas d’urgence. En règle générale, quand il s'agit de dépenses publiques fédérales, l'administration fédérale, plus particulièrement le Service d'inspection des finances, veille à la bonne utilisation
et au respect des normes de gestion des fonds.
4.2
Possibilités de séjour des MENA
Les mineurs non accompagnés disposent de plusieurs possibilités de séjour. Comme nous l’avons
déjà mentionné, s’ils remplissent les conditions d’accès au territoire (par ex. s’ils ont des documents
de voyage valables), ils pourront rester sur le territoire pour une durée maximale de trois mois. Ces
MENA ne correspondent pas à la définition de la loi sur la tutelle et ils ne seront pas pris en charge
par un tuteur. Cependant, il peut arriver qu’un tuteur soit déjà désigné par mesure de précaution si
le séjour légal prend fin et si le MENA reste plus longtemps que son visa ne le lui permet. Les MENA
séjournent parfois illégalement sur le territoire et s’ils ne sont pas détectés ou s’ils disparaissent
des centres d’accueil, ils demeurent « invisibles » aux yeux des autorités belges.
Lorsque les MENA sont enregistrés par le Service des Tutelles, ils ont accès à plusieurs possibilités
de séjour légal en Belgique. Après avoir consulté le MENA, le tuteur décidera de la procédure qui
réponde le mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant :
1 | le MENA devrait demander asile ;
2 | le MENA devrait être considéré comme une victime de la traite des êtres humains ;
3 | le tuteur devrait demander un permis de séjour sur base de la procédure spécifique pour les mineurs non accompagnés décrite dans la Circulaire du 15 septembre 2005 ;
4 | le MENA se trouve en séjour irrégulier ;
5 | le MENA devrait demander une régularisation en vertu de l’article 9bis ou 9ter de la loi sur les étrangers (circonstances humanitaires ou médicales).
Certaines procédures peuvent être entamées simultanément, par ex. asile et victime de la traite
des être humains, asile et régularisation. Toutefois, la procédure correspondant à la Circulaire du
15 septembre ne peut être lancée que lorsque le MENA n’a plus aucune autre procédure en cours.
4.2.1
Si le MENA est un demandeur d’asile
Lorsqu’un MENA demande l’asile, il a le droit de rester en Belgique jusqu’à ce que la procédure
d’asile soit terminée. Si la décision est positive, il sera reconnu comme réfugié et recevra donc un
permis de séjour. Il sera alors considéré comme les autres mineurs (belges) en situation éducative
problématique et pourra recevoir l’assistance des Service d’aide à la jeunesse des Communautés. Si
la procédure d’asile a abouti à une décision négative, le tuteur devra rechercher une autre solution
durable pour le MENA. Le MENA aura alors encore la possibilité de demander un statut de protection spécifique conformément à la circulaire du 15 septembre auprès du bureau MINTEH de l'Office
des étrangers.Les détails sur la manière dont les MENA peuvent déposer leur demande d’asile sont
approfondis au point 4.8.
4.2.2
Si le MENA est une victime de la traite des êtres humains79
Si un MENA est victime de la traite des êtres humains, la loibelge du 15 septembre 2006 modifiant
la loi sur les étrangers (articles 61/2 et 61/5) 80 et les articles 110bis et 110ter du arrêté royal du 8 octobre 1981 sont d’application. La loi prévoit des dispositions spécifiques pour les MENA et souligne
l’importance de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de la procédure. La Belgique a
en outre décidé d’appliquer la procédure relative à la traite des être humains aux victimes mineures
également.
La définition de MENA victime de la traite des êtres humains est plus étendue que la définition des
MENA de la loi sur la tutelle et comprend par ailleurs les mineurs européens non accompagnés.
Afin de bénéficier du statut de victime de la traite des êtres humains, le mineur doit remplir les trois
conditions suivantes :
»» rompre
tout contact avec les criminels présumés ;
»» recevoir
un accompagnement obligatoire par des centres d’accueil spécialisés et agréés 81dédiés
aux victimes de la traite des être humains ;
»» coopérer
avec les autorités judiciaires en faisant une déposition ou en intentant une action en justice contre les criminels.
La détection et l’identification des victimes sont généralement réalisées par des services de
première ligne sur le terrain (police, hôpitaux, etc.). Il peut également être indiqué sur la fiche MENA
du Service des Tutelles que le MENA est une victime possible de la traite des êtres humain. Il revient
au parquet de lancer les poursuites judiciaires à l’encontre des criminels. Sur base du statut de la
procédure, le Bureau MINTEH de l'Office des étrangers assurera le suivi de la procédure administrative et délivrera des documents de séjour, le cas échéant. 82
Le type de permis de séjour obtenu par la victime dépend de l’état d’avancement des procédures
légales :
1 | La victime reçoit un certificat d’immatriculation de type A valable pendant 3 mois si les conditions
suivantes sont remplies : une plainte a été déposée, la personne souhaite coopérer avec les autorités, la personne peut toujours être considérée comme une victime de la traite des êtres humains, la
personne concernée a rompu tout contact avec les criminels présumés. Une prolongation de trois
mois est possible.
2 | La victime peut recevoir une carte pour étranger de type A valable pendant 6 mois à condition que :
la procédure légale soit toujours en cours ; la personne coopère à la procédure légale ; la personne
ait rompu tout contact avec les criminels présumés ; et la personne ne puisse pas être considérée
comme une menace potentielle à l’ordre public ou à la sécurité nationale.
3 | Le ministre en charge peut octroyer à la victime une carte pour étrangers de type B à durée illimitée si
les conditions suivantes sont remplies : les plaintes ou dépositions ont abouti à une condamnation ;
les charges du parquet ou de l’inspection du travail incluent des éléments liés à la traite des être
humains ou à une forme grave de trafic illicite des êtres humains ; et la victime a remis des papiers
d’identité ou a légitimement prouvé l’impossibilité d’obtenir ces documents en Belgique.
79
80
81
82
Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompagnés en Belgique. Mars 2008 p. 403; ET
traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008, pp. 81-82; ET
Dienst Vreemdelingenzaken, activiteitenrapport 2008.
Moniteur belge, 6 octobre 2006, en vigueur depuis le 1er juin 2007
Payoke (Anvers), Pag-asa (Bruxelles), Sürya (Liège), Esperanto (centre lié à Sürya).
Cette procédure diffère de celle des adultes dans la mesure où il n’y a pas de période de réflexion de 45 jours et le MENA reçoit
immédiatement un permis de séjour valable pendant trois mois.
35
Si la procédure aboutit à une décision négative, le MENA peut toujours déposer une demande de
titre de séjour en suivant la procédure décrite dans la circulaire du 15 septembre 2005.
L’accueil des MENA qui sont des victimes (potentielles) de la traite des êtres humains diffère dans
certains cas de la procédure d’accueil normale en trois phases. En cas d’urgence, le MENA peut
être directement transféré vers un organisme d’accueil spécialisé qui répond mieux à ses besoins
propres. Les première et deuxième phases d’accueil sont donc évitées. Trois centres d’accueil sont
spécialisés dans l’accueil des MENA victimes de la traite des êtres humains : Minor Ndako et Juna (en
Communauté flamande) et Esperanto (en Communauté française).
——
4.2.3
Circulaire du 15 septembre 2005
Cette circulaire prévoit une procédure spécifique pour les MENA qui demandent une autorisation de
séjour sur le territoire belge jusqu’à l’âge de 18 ans. La circulaire ministérielle a été publiée au Moniteur belge (journal officiel) et revêt donc un caractère plus ou moins contraignant. Cette circulaire
ne s’applique qu’aux mineurs qui ne demandent pas asile (ou dont la procédure d’asile a abouti à un
décision négative de la part des autorités en charge de l’asile) et qui n’ont pas demandé de statut
de séjour en vertu de toute autre procédure (victime de la traite des êtres humains, régularisation
conformément aux articles 9bis et 9ter). Elle s’applique donc aux MENA qui séjournent illégalement
sur le territoire et qui ne sont pas impliqués dans une autre procédure. Cette procédure spécifique
ne peut être lancée que par le tuteur. En outre, cette circulaire décrit les devoirs spécifiques du
Bureau Mineurs de la Direction Accès et séjour (aussi appelé Bureau Mineurs ou Bureau MINTEH) de
l’Office des étrangers. Il est ainsi indiqué que le Bureau n’est pas compétent pour les MENA ressortissants de l’Espace économique européen et les MENA qui ont demandé l’asile.
La procédure vise à trouver une « solution durable » pour tous les MENA qui entament cette procédure. Le Bureau MINTEH a la compétence de décider quelle est la solution durable pour chaque
MENA sur le territoire ; et il devrait veiller à ce que cette solution soit trouvée dans l’intérêt supérieur de l’enfant et à ce que les droits fondamentaux de celui-ci soient respectés. Selon la loi sur la
tutelle (art3§2 alinéa 4), les tuteurs jouent un rôle important dans cette phase : ils doivent s’assurer
que les autorités compétentes recherchent une solution durable pour le MENA dès que possible. En
pratique, ils doivent proposer au Bureau une solution durable pour le MENA concerné. À cette fin,
depuis juin 2009, le MENA et son tuteur sont invités à l’un ou plusieurs entretiens, et au cours de
ceux-ci, la situation du MENA en Belgique et dans son pays d’origine est examinée. Les différentes
possibilités de solutions durables sont étudiées par le Bureau et le tuteur de façon régulière. Le Bureau sera également chargé de la délivrance de documents de séjours temporaires ou définitifs.
Cette solution durable peut être trouvée en Belgique, dans le pays d’origine ou dans tout autre pays
où le MENA jouit d’un droit de séjour. La circulaire décrit les trois options qui peuvent être qualifiées
de « solution durable » :
1 | le regroupement familial en Belgique ou à l’étranger ;
2 | le retour du MENA dans son pays d’origine ou dans un autre pays où il jouit d’un droit de séjour avec
certaines garanties quant aux conditions d’accueil ;
3 | le séjour illimité ou l’établissement en Belgique.
Ces trois options devraient être envisagées équitablement, sans préférence pour l’une ou l’autre.
Les décisions doivent être prises au cas par cas, après avoir analysé la situation en profondeur et
après avoir pesé les avantages et inconvénients des différentes solutions possibles. 83
Etant donné que la solution durable dans l’intérêt supérieur de l’enfant sera trouvée grâce à un
maximum d’informations objectives concernant le MENA, le tuteur a un devoir important. Il doit
prendre toutes les mesures nécessaires pour retrouver la famille du MENA en Belgique ou à l’étranger. Par exemple, il peut contacter le Service Tracing de la Croix-Rouge de Belgique. 84 Le Bureau
MINETH peut également demander l’aide du SPF Affaires étrangères pour contacter la famille dans
le pays d’origine. Le tuteur doit aussi collecter toute sorte de documents et les remettre au Bureau
(documents de voyage, papiers d’identité, documents légaux, attestations scolaires, etc.), ou communiquer toutes les mesures entreprises pour essayer d’obtenir des documents d’identification.
Il doit en outre avertir le Bureau de tout changement de situation du MENA qui pourrait avoir un
83
84
36
Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompagnés en Belgique. Mars 2008, p.355.
effet sur la « solution durable ». Cette communication doit se faire sous forme écrite. Sur base de la
jurisprudence du CCE, le Bureau MINTEH a également certaines responsabilités : il doit étudier et
vérifier les possibilités d'accueil et les garanties pour le MENA dans le pays d'origine.
Le Bureau prendra finalement une décision sur ce qui constitue la solution durable pour le MENA.
Cette procédure peut durer assez longtemps et les options peuvent changer au fur et à mesure. Par
exemple, si la recherche de la famille n’a pas abouti, l’option de retour devient moins probable. Si
la décision finale du Bureau ne correspond pas à celle du tuteur, les motifs doivent en être dûment
expliqués. Un recours contre la décision du Bureau peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers.
Dans l’entrefaite, le Bureau peut délivrer des documents de résidence, en fonction de l’état de la
procédure.Plusieurs options existent :
1 | si le Bureau décide que la « solution durable » pour le MENA est un retour dans son pays d’origine,
un ordre de reconduire (aussi appelé annexe 38) sera remis au tuteur ; 85 si le bureau décide que la
« solution durable » pour le MENA n’a pas encore été trouvée :
»» il
peut prolonger la validité de l’ordre de reconduire (annexe 38, qui a été délivrée sur base d’une
autre procédure) de façon mensuelle ;
»» il
peut remettre une « déclaration d'arrivée » valable pendant trois mois, si le MENA n’a jamais
commencé d’autre procédure, déclaration qui peut être prolongée une fois ;
2 | si le bureau décide que la « solution durable » n’a pas encore été trouvée après six mois et sur présentation des papiers d’identité 86 , un certificat d’inscription au registre des étrangers (aussi appelé
BIVR/CIRE) sous forme de carte d’identité électronique de type A, qui est valable de six mois à un
an, peut être délivré. Ce permis de séjour temporaire peut être prolongé si certains critères sont
remplis :
• connaissance suffisante de l’une des trois langues nationales,
• fréquentation scolaire régulière,
• situation familiale du MENA,
• tout élément spécifique lié à la situation du MENA ;
3 | Si trois ans après avoir délivré une carte d’identité électronique de type A, aucune solution durable
n’a encore été trouvée, un permis de séjour à durée illimitée sous forme d’une carte d’identité électronique de type B peut être délivré.
La délivrance et la prolongation de ces documents de séjour ne s’effectueront pas automatiquement
mais dépendront de l’appréciation du Bureau au cas par cas et après analyse de tous les éléments
figurant au dossier du MENA.Un rendez-vous sera pris avec le tuteur et le mineur et lors de chaque
prolongation ultérieure des documents de séjour, la solution durable sera évaluée. Le Bureau peut
parfois imposer certaines conditions : il peut par exemple décider de prolonger les documents de
séjour de 6 mois au lieu d’un an lorsque, par ex. lorsque le MENA n’assiste pas aux cours de façon
régulière. Si le MENA ne remplit pas les conditions, aucun permis de séjour ne sera délivré et il se
retrouvera en situation de séjour irrégulier. Cependant, il pourra rester en centre d’accueil et bénéficiera des dispositions prévues par la loi sur les tutelles (par ex. un tuteur) jusqu'à l'âge de 18 ans. 87
Comme nous l’avons dit, si aucune solution durable n’est trouvée après trois ans, le MENA peut
recevoir un permis de séjour à durée illimitée. En pratique, cela signifie que ce ne sera le cas que si
le MENA n’avait pas plus de 15 ans au moment de sont arrivée. Dans la plupart des cas, le MENA ne
reçoit qu’un statut de séjour temporaire.Cette procédure prend fin lorsque le MENA atteint l’âge
de 18 ans : il ne reçoit plus l’aide d’un tuteur et un autre service de l’Office des étrangers reprend le
dossier.
Depuis juin 2009, lorsqu’une solution durable a été trouvée, le Bureau invite systématiquement le
MENA pour lui expliquer quelle décision a été priseconcernant son statut de séjour. Si le tuteur n’est
pas d’accord avec la « solution durable » proposée par l’Office des étrangers, parce que par ex.
le retour est envisagé mais aucune mesure d’accueil ou d’escorte n’est prise, il peut introduire un
recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers.
85
86
87
Nous détaillerons ceci au point 5. Pratiques en matière de retour et réintégration
Si des papiers d’identité ne peuvent être présentés, une procédure exceptionnelle peut s’appliquer. Lors de cette procédure, le
tuteur devra prouver toutes les démarches possibles qu'il a effectuées pour essayer d'obtenir les documents nécessaires. Voir :
http://www.vmc.be/vreemdelingenrecht/wegwijs.aspx?id=148
Voir 4.3. À 18 ans
37
Des amendements 88 à la Circulaire sont actuellement en cours de discussion (2009) et une décision
doit intervenir pour savoir si cette circulaire doit être adoptée sous forme de loi. Certains changements peuvent déjà être mentionnés :(depuis le 1er juin 2009) tous les MENA et leur tuteur doivent
être entendus systématiquement par le Bureau sur les questions qui les concernent directement
(situation familiale, statut du séjour en Belgique ou à l’étranger, ...). Jusqu’à présent, cela ne se produisait que de façon ad hoc. Le Bureau assurera également le suivi du MENA jusqu’à ce qu’il atteigne
l’âge de 18 ans.
4.2.4
Séjour illégal
De nombreux mineurs non accompagnés ne reçoivent cependant pas de titre de séjour malgré
l’existence d’un tuteur. Si les différentes procédures (asile, victime de la traite des être humains)
aboutissent à une décision négative, il existe toujours la possibilité de recourir à la procédure prévue par la Circulaire du 15 septembre. Toutefois, comme nous l’avons indiqué, c’est le Bureau MINTEH qui est responsable de la délivrance des documents de séjour.Certaines conditions peuvent
être imposées et si elles ne sont pas remplies, aucun permis de séjour ne sera émis et le MENA
se retrouvera en situation de séjour illégal. Néanmoins, tant que le MENA n’a pas atteint l’âge de
18 ans, il ne peut en principe pas être éloigné (voir la section consacrée au retour). En pratique, cette
situation crée une incertitude supplémentaire pour le MENA.
——
4.2.5
Régularisation 89
Si le MENA ne satisfait pas aux conditions de séjour décrites dans la Circulaire du 15 septembre
2005, il peut déposer une demande basée sur l’article 9 bis ou 9 ter de la Loi sur les étrangers. Le
tuteur devrait déposer la demande et énoncer les raisons exceptionnelles pour lesquelles le MENA
souhaite être autorisé à rester en Belgique : raisons humanitaires, bons résultats scolaires, bonne
connaissance de la langue, intégration réussie, le fait qu’il n’ait aucune famille ou proches dans le
pays d’origine, problèmes médicaux sérieux, etc.). Tous les types de documents qui peuvent étayer
cette demande doivent y être annexés. La demande doit être déposée auprès du bourgmestre du
lieu de résidence du MENA et elle sera par la suite transférée à l'Office des étrangers, Bureau des
Régularisations humanitaires.
Pour les MENA, la décision sera prise en consultation avec le Bureau MINTEH.En cas de décision
positive, le MENA recevra un permis de séjour à durée limitée sous forme de carte pour étrangers de
type A. Elle peut être prolongée sous certaines conditions : par ex. trouver un emploi, continuer des
études, volonté de travailler. Dans certains cas, l’OE peut délivrer directement un permis de séjour
à durée illimitée sous forme de carte pour étrangers de type B. Une preuve d’identité devra également être fournie. Pendant que l'Office des étrangers étudie la demande, le MENA ne reçoit pas de
permis de séjour. Si la demande est finalement acceptée, le MENA reçoit alors un titre de séjour.Si
elle est refusée, un recours peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Il
convient de rappeler qu’une régularisation ne constitue en rien un droit mais qu’il s’agit toujours
d’une faveur.
L’article 9ter de la Loi sur les étrangers est prévu pour les ressortissants des pays tiers qui sont gravement malades et peuvent prouver qu’ils ne pourraient pas recevoir de soins adéquats dans leur
pays d’origine. Le MENA qui remplit ces conditions recevra une autorisation de séjour temporaire et
conditionnelle valable un an (conditionnelle car l’autorisation de séjour peut être retirée si le MENA
concerné n’est plus sérieusement malade ou si le traitement est devenu possible dans le pays d’origine dans l’entrefaite). Toutefois, le MENA qui remplit toujours les conditions après 5 ans recevra un
permis de séjour permanent.
88
89
38
Platform “Kinderen op de vlucht”, Nieuwbrief 24, November-december 2008.
Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompagnés en Belgique. Mars 2008, p.368.
4.2.6
Synthèse
Situations de séjour possibles des MENA 90
Mineurs non accompagnés
Pas de
demande d’asile
demande d’asile
Procédure d’asile
negative
positive
Statut de réfugié ou
statut conféré dans le
cadre de la protection
subsidiaire
Procédure
Circulaire du
15/09/2005
Procédure
victime de la traite
des être humains
negative
Séjour illégal
positive
Reconnaissance
comme victime
de la traite des
être humains
4.3
À l’âge de 18 ans
L’avenir des MENA varie en fonction de l’obtention ou non d’un permis de séjour. S’ils ont obtenu
un permis de séjour ou une autorisation de séjour avant d’atteindre l’âge de 18 ans (par ex. comme
réfugiés reconnus), la tutelle prendra officiellement fin et ce sera à la Justice de paix de désigner un
tuteur civil qui s'occupera des MENA jusqu'à leurs 18 ans.
Les MENA qui atteignent l’âge de 18 ans sans être en possession d’un document de séjour valable
pourront être éloignés du territoire car ils se retrouvent alors en séjour irrégulier. En tant qu’adultes, ils perdront le soutien du tuteur et ne bénéficieront plus des autres mesures de protection.
Néanmoins, la plupart des réfugiés ne veulent pas rentrer dans leur pays d’origine ou en sont incapables, et restent donc tout de même en Belgique – sans papiers, donc sans aucun droit ni aucune
protection. Pour la plupart de ces adolescents, atteindre l’âge de la majorité est donc très effrayant
puisque leur avenir – sans documents légaux et sans protection – est très incertain. Les travailleurs
sociaux se sentent également démunis de devoir travailler avec cette incertitude permanente. 91
En pratique, la transition entre le statut de mineur non accompagné et l’âge adulte ne prend pas
toujours effet juste après le 18e anniversaire. Le Bureau MINTEH informe les MENA par écrit des
différentes procédures qui peuvent être entamées à l’âge de 18 ans et il prolonge habituellement la
validité des permis de séjour : prolongation de 6 à 12 mois, en posant des conditions comme par ex.
la recherche d’un emploi, la fourniture de documents d’identification, etc. (Voir Procédure visée à la
Circulaire du 15 septembre 2005). Si le permis de séjour est prolongé trois fois, la personne pourra
recevoir un permis de séjour à une durée illimitée.
90
91
Derluyn, I & Broekaert E. (2005) ; Niet-begleide buitenlandse minderjarigen.Tijdschrift voor Jeugdrecht en Kinderrechten, 6, 1,
12-21.
Derluyn I, Broekaert E. Unaccompanied refugee children and adolescents: the glaring contrast between a legal and psychological
perspective.IN: International Journal on Law and Psychiatry 31 (2008) 319-330.
39
Lorsque les MENA atteignent l’âge de 18 ans, leur dossier est pris en charge par le Bureau « Long
séjour » de l’Office des étrangers, qui décidera alors de la régularisation des MENA et qui assurera
le suivi des conditions fixées par le Bureau MINTEH. Sa décision sera discrétionnaire en fonction
des mêmes critères utilisés lorsque la personne était toujours mineure (réalisations éducatives ou
professionnelles, intégration et situation dans le pays d’origine). 92
Atteindre l’âge de 18 ans sans être en possession de documents de séjour définitifs peut avoir
certaines conséquences :
1 | En matière d’hébergement, le MENA doit en théorie abandonner les facilités d’hébergement qu’il
occupait jusque là. Il peut parfois y rester jusqu’à la fin de l’année scolaire.
2 | La représentation légale du MENA, par un avocat, ne changera pas après 18 ans.
3 | Le soutien des services des Communautés pour l’assistance aux mineurs (les Services d’aide à la
jeunesse ou le service social du tribunal de la jeunesse) prendra fin. Si le MENA reste vulnérable,
l’assistance peut être prolongée jusqu’à l’âge de 20 ans en Communauté française ou 21 ans en
Communauté flamande, mais une demande officielle doit être déposée avant les 18 ans.
4 | Le soutien financier du Centre public d’action sociale (CPAS, en néerlandais OCMW) se poursuivra
généralement comme avant (soutien financier, aide en nature, assistance dans un centre). Toutefois, tous les soutiens financiers cesseront pour les MENA qui n’auront pas obtenu de permis de
séjour avant l’âge de 18 ans. Les MENA pourront alors uniquement recourir à l’assistance médicale
d’urgence. 93
5 | D’autres difficultés surgiront concernant l’inscription à l’école, à l’université ou dans l’enseignement supérieur ; l’accès au travail ou aux stages ; et la souscription d'une assurance médicale.
——
4.4
40
Détention
Si un ressortissant d’un pays tiers arrive à la frontière sans remplir toutes les conditions d’accès
au territoire, il peut être détenu dans un centre fermé à la frontière jusqu’à ce que l’Office des
étrangers prenne une décision quant à son éloignement (soit lui octroyer la permission d’accéder
au territoire, soit l’éloigner du territoire). Par le passé, c’était également le cas des mineurs non
accompagnés. Cela a mené aux dispositions (article 41) de la nouvelle loi relative aux « Demandeurs
d’asile et certaines autres catégories d’étrangers » du 12 janvier 2007 (qui est entrée en vigueur
le 7 mai 2007) qui stipule que les MENA ne peuvent plus être détenus dans un centre fermé à la
frontière mais devraient être envoyés dans ce que l’on appelle des Centres d’observation et d’orientation (COO). Les MENA qui arrivent à la frontière sans documents d’entrée valable auront un statut
extraterritorial dans ces centres. S’il ne subsiste aucun doute sur l’âge du MENA (moins de 18 ans), il
sera transféré vers le COO dans les 24 heures. 94
Il faut souligner qu’il existe encore une possibilité permettant d’enfermer un MENA dans un centre
de détention : si un MENA arrive à la frontière et qu’il y a un doute sur son âge. Il peut être détenu
pendant trois jours ouvrables (avec une possibilité de prolongation exceptionnelle de trois jours
ouvrables supplémentaires) dans un centre de détention et sera soumis à un test visant à déterminer son âge. En pratique, en tenant compte des week-ends et jours féries, la détention peut durer
jusqu’à 11 jours calendrier. 95 Donc, en théorie, cette personne en détention n'est pas encore considérée comme mineur non accompagné.Dès que la minorité de la personne a été établie, le MENA sera
transféré vers un COO dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la détermination
de l’âge.Si le MENA est considéré comme un adulte, l’Office des étrangers décidera d’accorder ou
non l’accès au territoire.
Un tuteur provisoire peut être désigné par le Service des Tutelles pour représenter un mineur étranger en détention qui semble correspondre à la définition de MENA mais qui est toujours en cours
d’identification. S’il apparaît que le mineur est effectivement un MENA, alors la tutelle provisoire
devient définitive.
92
93
94
95
International Juvenile Justice Observatory (IJJO), Daniel Senovilla Hernandez, Situation and treatment of unaccompanied children
in Europe. September 2007, p. 45.
Service Droits des Jeunes. Quel rôle votre tuteur joue-t-il : http://www.sdj.be/admin/docmena/A5ANGL40pages.pdf
Voir également 4.3.1 Phase d’observation et d’orientation
Nationale Commissie voor de Rechten van het Kind. Derde periodieke rapport van België betreffende het Internationaal Verdrag
inzake Rechten van het Kind. Juli 2008
4.5
Dispositions en matière d’accès à la représentation
légale
Selon la loi sur la Tutelle, un tuteur est désigné pour tous les MENA. L’un des premiers devoirs de
ce tuteur consiste à s’assurer que l’enfant dispose d’une bonne aide juridique pour s'occuper de son
statut de séjour, de sa demande d’asile ou de toute autre procédure juridique ou administrative. Les
dispositions de la loi sur la tutelle stipulent que le tuteur désigne immédiatement un avocat. 96 Le
tuteur doit demander si nécessaire qu’un avocat soit désigné par le bureau d’aide juridique dans la
circonscription où réside le mineur. Le MENA a le droit de recevoir une aide juridique gratuite. 97 De
nombreux barreaux (Bruxelles, Charleroi, Anvers) ont créé un groupe spécifique d’avocats qui ont
volontairement accepté de traiter les dossiers de MENA, qu’ils soient demandeurs d’asile ou non. 98
En règle générale, et indépendamment de la procédure d’asile, le Tribunal de la jeunesse peut être
saisi par le Parquet sur base de l’article 36/2 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la
jeunesse afin de prendre des mesures provisoires concernant les mineurs en danger. C’est au juge
de décider si des mesures temporaires doivent être prises et si les conditions légales prévues à
l'article 3/2 sont remplies. 99
Il incombe également au tuteur de plaider au nom de l’enfant si nécessaire.
Concernant la petite enfance, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) en Communauté française et Kind en Gezin en Communauté flamande ont pour mandat d’accompagner et de suivre le
jeune enfant et sa famille au moyen de services gratuits (consultations, accès à la crèche, etc.).
4.6
Traitement psychologique
4.6.1
Généralités
Le système d’accueil des mineurs non accompagnés en Belgique s’articule en trois phases. Lors de
l’arrivée dans l’un des deux Centres d’observation et d’orientation (COO), le MENA a une première discussion avec un travailleur social qui devient la personne de référence du MENA et qui assure le suivi
social et administratif. Le travailleur social joue également le rôle d’observateur dans le but d'identifier
l'orientation la plus appropriée à donner au mineur, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le COO dresse un rapport médical, social et psychologique sur le MENA afin de l’orienter vers une
deuxième phase d’accueil appropriée. Au cours de toute la procédure d’accueil, un travailleur social
de référence est désigné à chaque fois que le MENA arrive dans une nouvelle structure. Ce travailleur
social est chargé d’évaluer les besoins personnels du MENA afin de détecter ses besoins spécifiques et
de déterminer si le suivi qu’il reçoit répond à ses besoins. Dans chaque phase d'accueil, la collaboration avec le tuteur est nécessaire. La première évaluation de la situation personnelle du MENA doit se
dérouler dans un délai de 30 jours. Cette évaluation a trait au caractère vulnérable du MENA. L’évaluation est continue pendant tout le séjour du MENA dans la structure d’accueil.100
Au cours de ces trois phases, le MENA est assisté par son tuteur ainsi que par le personnel (c.-à-d. un
médecin et un travailleur social) dans les centres d’accueil. Ces personnes qui travaillent avec le MENA
au quotidien sont les premières à observer un comportement différent ou problématique (dépression, automutilation, agressivité, cauchemars, etc.) mais parfois, c’est le MENA lui-même qui signale
ce type de comportement. Il revient à ces personnes de trouver la meilleure aide possible pour le
MENA. Quelques fois, cette aide sera disponible dans le centre d’accueil lui-même (le médecin ou le
psychologue du centre) ou en dehors, dans une organisation spécialisée. 101 En fonction de la situation
spécifique du MENA, l’aide la plus appropriée sera recherchée. Il existe toute une gamme de possibilités : thérapie par la discussion, médication, consultation avec un psychiatre/psychologue, famille
d’accueil, traitement psychiatrique. 102
96
97
98
99
100
101
102
Article 9§3 de la loi sur la tutelle et article 12 de l’arrêté royal sur la tutelle.
www.mena.be
International Organization for Migration. Exchange of information and best practices on first reception, protection and treatment of unaccompanied minors. Manual of best practices and recommendations, September 2008, pp. 173-174.
traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008, pp 122-123.
Pour obtenir une liste de ces centres, nous vous renvoyons vers : Federale Overheidsdienst Justitie, Dienst Voogdij. Vademecum
voor voogden van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Eerste uitgave – bijgewerkt op 31 augustus 2007, pp. 215-223.
Rode Kruis Vlaanderen, onderzoek naar psychosociale en therapeutische hulpverlening aan asielzoekers, maart 2004.
41
Toutefois, certains n’hésitent pas à critiquer les soins psychologiques que les réfugiés reçoivent.
Les réfugiés nécessitant des soins de santé mentale sont confrontés à de nombreux défis, dont bien
souvent des erreurs de diagnostic, la barrière de la langue et l’utilisation inadéquate des interprètes, l’accès médiocre aux services, le manque de ressources pour payer ces services, le manque de
connaissance des systèmes de santé mentale, des méthodes de traitement inappropriées et des
difficultés à intervenir en respectant la culture de la personne. En Belgique, la plupart des mineurs
non accompagnés attendent l’issue de leur demande de titre de séjour dans des centres pour demandeurs d’asile. Néanmoins, les soins de santé mentale sont souvent limités dans ces centres et
dans les établissements de santé ordinaires, seuls quelques services sont spécialisés ou ouverts
aux réfugiés et aux migrants103 . Il en résulte qu’un nombre restreint de réfugiés (adultes et enfants)
reçoivent des soins de santé mentale adaptés. Le soutien émotionnel et/ou le traitement adéquat
de problèmes psychologiques et/ou psychiatriques reste donc très rare, pour les MENA également.
Il n’est dès lors pas surprenant que des niveaux élevés de problèmes émotionnels et comportementaux soient enregistrés dans les centres où séjournent les MENA. 104 À l’heure actuelle, certains
MENA sont continuellement transférés d’un centre pour réfugiés à l’autre à cause de problèmes
comportementaux ou psychiatriques graves, sans recevoir les soins ou le traitement adéquats.
On peut signaler que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) dispose aussi
d’un expert en psychologie qui apporte un soutien psychologique. Le psychologue avise les assistants sociaux du CGRA 105 de la situation psychologique et mentale du demandeur d’asile lorsque
cela peut avoir une influence sur la décision en matière d’asile. Le psychologue organise un entretien
psychologique individuel et établit un rapport psychologique complet. Le CGRA tiendra compte de
cette évaluation (trouble de stress post-traumatique, troubles de la mémoire, troubles psychologiques, etc.) au moment de prendre une décision sur la demande d’asile.
——
4.6.2
42
Victimes de la traite des êtres humains
Comme nous l’avons déjà signalé, il existe une procédure spécifique visant à venir en aide aux victimes de la traite des êtres humains. Trois centres spécialisés peuvent héberger ces victimes potentielles :
»» Payoke
(Anvers) 106
»» Pag-asa
(Bruxelles) 107
»» Sürya
(Liège), Esperanto (centre lié à Sürya)
Ces centres fournissent également une assistance psychosociale aux victimes. Cette assistance
peut cibler différents domaines : problèmes d’ordre pratique, psychologique et physique. Le travail
se fait en collaboration avec des services plus spécialisés. Une attention particulière est accordée
à l’acceptation des conséquences de traumatismes. Mais il faut aussi travailler à une vision réaliste
de l’avenir.
Chaque personne se voit attribuer un conseiller personnel qui organisera, par le biais de discussions individuelles, l'assistance psychologique. Au cours de ces discussions, on s’attache particulièrement à la capacité à se remettre de traumatismes et à donner un sens à sa vie. Le but ultime est
de travailler à la capacité de s’autogérer.
4.6.3
Enfants soldats
Des mesures spécifiques sont prises pour cette catégorie de MENA. Il existe un programme de réintégration sociale. À la lumière de leur demande d’asile, un soutien psychologique, médical et social
est assuré. Ce soutien provient tout d’abord du tuteur, souvent en collaboration avec l’équipe de
travailleurs sociaux travaillant au centre d’accueil, qui doit veiller à ce que le MENA reçoive l'attention psychologique et médicale appropriée : envoi vers un centre d’accueil adapté, un hôpital ou un
centre de soins psycho-médicaux. 108
103
104
105
106
107
108
Derluyn I, Broekaert E. Unaccompanied refugee children and adolescents : the glaring contrast between a legal and psychological
perspective. IN : International Journal on Law and Psychiatry 31 (2008) 319-330.
{0>Commissariaat-generaal voor vluchtelingen en staatlozen.<}0{>Commissariaat-generaal voor vluchtelingen en staatlozen.<0} {0>Jaarverslag 2007 pp.32-33. <}0{>Jaarverslag 2007 pp.32-33. www.cgvs.be<0}
Nationale Commissie voor de Rechten van het Kind. Derde periodieke rapport van België betreffende het Internationaal Verdrag
inzake Rechten van het Kind. 2008, p.180.
L’implication dans des conflits en tant qu’enfant soldat est détectée la plupart du temps pendant
la procédure d’accueil. Les agents traitants du Commissariat général aux réfugiés et apatrides accordent une attention particulière à la détection de ces problématiques. Cela doit être réalisé à la
lumière des possibles clauses d’exclusion (article 1F de la Convention de Genève). Le MENA peut
également être entendu par le psychologue du CGRA afin d’évaluer précisément sa demande d’asile.
Si le MENA est jugé ne pas être suffisamment capable de continuer à raconter son histoire, le CGRA
peut fonder sa décision sur tous les éléments figurant déjà au dossier d’asile. Bien que les instances
d’asile ne disposent pas de statistiques spécifiques à ce sujet, le CGRA peut confirmer sur base de
son expérience qu’au cours de la période 2006-2007, moins de 10 cas d’anciens enfants soldats ont
été recensés.
4.7
Mesures d’intégration destinées aux MENA
Entre l’arrivée d’un MENA sur le territoire et la fin des différentes procédures (par ex. l’asile, la procédure visée à la Circulaire du 15 septembre 2005), un délai important peut s’écouler (de quelques
mois à deux ou trois ans). Le tuteur aidera le MENA pendant toute cette période, il travaillera avec
lui à une solution durable et aura donc un rôle important à jouer dans l’intégration du MENA. Pour
commencer, le tuteur devra construire une relation de confiance avec la MENA. La première étape
vers son intégration consiste à lui faire comprendre qu'il peut avoir une place en Belgique et qu'il
aura, comme tout autre citoyen, certains droits et certaines obligations. 109
L’école représente un facteur important dans le processus d’intégration. Le MENA devra développer son propre réseau de connaissances. Ce dernier devra inclure des personnes qui s’occupent
de la procédure administrative (tuteur, avocat, assistant social) mais aussi des personnes dans les
centres d’accueil, dans l’enseignement (enseignants, directeur), dans les associations sportives et
culturelles, les associations religieuses, les camarades de classe, etc.
Une grande partie de ce travail d’intégration des MENA est réalisé dans les divers centres d’accueil.
Outre l’hébergement, ces centres d’accueil fournissent également d’autres types d’assistance aux
MENA à la lumière de leur « projet de vie ». Cela exige souvent une approche personnalisée pour
chaque MENA, en fonction de ses propres capacités. Il faut pour cela que le MENA appartienne à
différents réseaux sociaux et s’adapte à son environnement actuel. Des projets spécifiques peuvent
être développés pour préparer le MENA à devenir adulte : possibilité de préparer ses propres repas,
apprendre à gérer son propre budget. 110
En guise d’exemple, nous pouvons indiquer les activités des assistants sociaux dans le centre d’accueil Mentor Escale. 111
Le but consiste à créer et étendre le réseau social autour du MENA. Il ne s’agit pas seulement d’amis
mais aussi des personnes qui sont à même de l’aider à des différents niveaux. Il doit pouvoir utiliser
ce réseau, en connaître les possibilités et les limites. Au final, l’objectif est d’évoluer vers une situation
où le MENA peut prendre à nouveau contrôle de sa vie, vivre indépendamment et être suffisamment
intégré pour tracer son chemin dans la société belge. Les activités pour y parvenir sont multiples : les
travailleurs sociaux apporteront leur aide dans la procédure de séjour, en les aidant à trouver un logement, et une école ou un enseignement approprié ; ils écouteront le MENA et l’aideront à trouver un
futur projet de vie. Le MENA recevra également une aide en matière de santé, etc.
En Belgique, les mesures d’intégration sont principalement du ressort des Régions et Communautés. La Communauté flamande a développé ce qu’elle appelle l’« inburgeringsbeleid » (politique
d’intégration civique). Les primo-arrivants mineurs de nationalité étrangère constituent également
l’un des groupes cibles. La première étape consiste en un entretien avec le mineur au bureau d’accueil (en néerlandais, onthaalbureau) qui détermine si le mineur répond aux critères de participation
au programme d’intégration. Le programme combine deux trajets successifs pour l’intégration des
nouveaux arrivants : le premier est un programme éducatif/de formation composé de cours de langue néerlandaise, d’orientation sociale et professionnelle qui doit faciliter le chemin vers le système
éducatif et l’emploi. Le deuxième trajet consiste à établir un pont entre la personne étrangère et les
institutions publiques et les prestataires de service généralistes, ou les organismes de formation.
109
110
111
L’Observatoire. Revue d’action sociale et medico-sociale. Nr57/2008. Juillet 2008.pp.50, 56-57.
Platform Kinderen op de vlucht, nieuwsbrief 7, oktober 2006. Het El Paso centrum in de schijnwerper.
Mentor Escale, Begeleiding van jongeren op de vlucht. Jaarverslag 2007, pp.20-21.
43
L’une des premières choses que les MENA de moins de 18 ans doivent faire est l’inscription scolaire.
Si nécessaire, ils seront également orientés vers les systèmes d’aide sociale. En Communauté française, les migrants (principalement adultes) participent aux programmes d’intégration de manière
volontaire. Les services publics et associations sans but lucratif reçoivent des subventions de la
part des autorités compétentes (Communauté française et Région wallonne) pour organiser des
cours et/ou des activités encourageant l’intégration des primo-arrivants dans la société belge. Ces
activités peuvent aller de cours d’alphabétisation et de langue française à des informations sur la
vie culturelle, sociale et politique en Belgique. 112
Comme nous l’avons indiqué, l’enseignement est l’une des principales étapes vers l’intégration.
Outre l’éducation, les MENA jouissent d’autres droits sociaux et économiques : le droit à l’aide sociale et aux allocations sociales, l’accès aux soins de santé et le droit de travailler.
4.7.1
Enseignement
——
En Belgique, chaque enfant, y compris les mineurs non accompagnés, a le droit à l’éducation et à
l’école.Ce droit est spécifiquement inscrit dans la loi. 113 Pour les MENA, l’enseignement obligatoire
commence le 60 e jour suivant leur inscription au « Registre des étrangers ». La fréquentation scolaire n’est pas obligatoire, ce qui signifie que l’enfant peut suivre un enseignement à domicile. En
pratique, cela n’arrive pas très souvent et la majorité des MENA vont à l'école. Si l’enfant est en
séjour irrégulier en Belgique, il a également droit à l’éducation et lorsqu’il est inscrit dans une école, il est obligé d’assister aux cours. L’inscription à l’école primaire et secondaire est gratuite mais
assister aux cours implique certaines dépenses (par ex. les activités sportives et culturelles). Les
ressortissants étrangers mineurs (dont les MENA) qui arrivent en Belgique peuvent recourir à des
programmes éducatifs spécialement adaptés qui leur permettent de suivre l’enseignement normal
de façon régulière et fructueuse. Ce type d’éducation s’adresse aussi bien aux mineurs qui ont déjà
suivi un certain niveau d’éducation par le passé qu’à ceux qui sont illettrés. Étant donné que l’enseignement est une compétence des Communautés (flamande, française et germanophone), certaines
différences peuvent apparaître.
44
Communauté flamande114
Les classes d’accueil pour les primo-arrivants non néerlandophones (OKAN) 115 dans l’enseignement
primaire et secondaire ordinaire visent à leur apprendre le néerlandais aussi rapidement que possible ainsi que les familiariser avec les matières scolaire grâce à les méthodes pédagogiques adaptées
à leurs capacités personnelles. L’enseignement se fera en partie en classes d’accueil distinctes et en
partie en classes « normales ». L'école doit établir un plan de travail personnel pour chaque nouvel
arrivant non néerlandophone. Les professeurs reçoivent également une formation spécialisée.
Après la première année d’accueil, le nouvel arrivant dans l’enseignement primaire peut évoluer
vers une deuxième année de suivi. Le MENA peut être inscrit dans une école primaire s'il est âgé
d'au moins cinq ans. Une école peut organiser une classe d’accueil à partir du moment où quatre
primo-arrivants non néerlandophones se sont inscrits. Un nouvel arrivant peut suivre l’enseignement secondaire s’il est âgé d’au moins 12 ans, dans une classe d'accueil pour commencer. Dans
l’enseignement secondaire, les nouveaux arrivants peuvent évoluer vers l’enseignement « normal »
avec un soutien supplémentaire en classe d’accueil après un an. Ce transfert vers la filière normale
peut également se produire au cours de l’année scolaire. Le programme d’accueil cible principalement l’apprentissage du néerlandais, à raison d’au moins 22 heures par semaine. À la fin de l’année
scolaire, chaque mineur étranger qui assiste au cours de façon régulière reçoit une attestation de
fréquentation scolaire.
112
113
114
115
CESifo-group : national integration programmes for migrants in AT, BE, DK, FR, DE and NL (Programmes nationaux d’intégration
des migrants en AT, en BE, au DK, en FR, en DE et aux NL). http://www.cesifo-group.de/portal/page/portal/DICE_Content/
LABOUR_MARKET_AND_MIGRATION/MIGRATION/Integration%20of %20Immigrants
Communauté française: article 40 du décret relatif à la discrimination positive.
Communauté flamande : circulaire du 24 février 2003 sur le droit à l’éducation des enfants en situation de séjour illégal.
Vlaamse Gemeenschap. Rapport flamand EURYDICE 2008, pp. 408-412,
OKAN: onthaalklassen voor anderstalige nieuwkomers.
Communauté française116
Le décret adopté le 14 juin 2001 octroie la possibilité de créer des « classes passerelles » pour les
nouveaux arrivants, c.-à-d. les élèves âgés de deux ans et demi à dix-huit ans qui sont sur le territoire
depuis moins d'un an et qui ont demandé ou obtenu le statut de réfugié (ou les mineurs accompagnant une personne qui se trouve dans l'une de ces situations), ou qui sont apatrides ou proviennent
de certains pays en développement.
Le temps passé en classe passerelle dure une semaine à six mois et au maximum un an.Au cours de
cette période, les élèves bénéficient d’un soutien spécifique leur permettant de s’adapter au système socioculturel et éducatif du pays et d'être guidés vers le niveau et la filière d’éducation qui leur
conviennent le mieux. Les classes passerelles peuvent être assurées dans les écoles primaires ou
secondaires qui ont demandé à mettre sur pied ce type de structure et qui en ont reçu l’autorisation. Lorsqu’une institution est autorisée à créer des classes passerelles, elle reçoit un complément
d'heures de cours et doit créer un comité d’intégration chargé orienter les élèves nouvellement
arrivés vers une intégration optimale dans le système scolaire. À la fin du temps passé par l’élève en
classe passerelle, ce comité d’intégration est autorisé à délivrer un certificat d’orientation vers tout
niveau ou type d’enseignement secondaire, sauf pour les 6e et 7e années d’étude. Pour les nouveaux
arrivants dans la catégorie « réfugiés » qui ne peuvent prouver qu’ils ont commencé ou terminé
une année scolaire donnée, le comité d’intégration peut octroyer un certificat d’admission dans
n’importe quelle année d’enseignement secondaire (sauf les 6e et 7e), quelles que soient la forme et
l’option.
Comme nous l’avons décrit, après les classes d’accueil et les classes passerelles, le MENA doit suivre l’enseignement général « régulier ». Cependant, pour beaucoup de MENA, il s’agit d’une étape
importante à franchir principalement parce qu’ils sont en retard au niveau de la connaissance de
la langue. Cela implique que les MENA commencent souvent l’enseignement général à un niveau et
une année inférieurs à ce qu’ils suivraient normalement s’ils assistaient à des cours donnés dans
leur langue maternelle. 117
4.7.2
Accès à l’aide sociale118
Le droit belge prévoit que toutes les personnes, y compris les MENA, qui se trouvent dans une situation de nécessité qui ne leur permet pas de vivre dignement peuvent bénéficier de l’aide sociale
et/ou du revenu d’intégration sociale. La plupart du temps, cette aide est apportée par les Centres
publics d’action sociale. 119 Cependant, le système d’accueil en trois phases prévoit que les MENA
qui séjournent dans l’un des centres d’accueil ne reçoivent pas d’assistance financière, mais une
aide sociale en nature (le gîte, le couvert, l’habillement, l’assistance psycho-médico-sociale et une
petite allocation de subsistance quotidienne). En pratique, c’est uniquement dans des circonstances
exceptionnelles que les MENA auront le droit de recevoir le revenu d’intégration sociale (ou équivalent) du CPAS (par ex. s’ils sont reconnus comme réfugiés, bénéficiaires du statut de protection
subsidiaire ou reconnus comme victimes de la traite des êtres humains. Si un MENA se retrouve en
situation illégale, il a droit à l’assistance sociale. Ces droits sont dérivés de la Convention relative
aux droits de l’enfant.
4.7.3
Accès aux soins médicaux 120
En ce qui concerne la sécurité sociale, le MENA qui séjourne dans des centres d’accueil (relatifs à
l’une des trois phases) aura accès aux soins médicaux et c’est le centre d’accueil qui en couvrira les
frais. Dans certaines conditions, le MENA a le droit d’être couvert par une assurance médicale et
peut s’inscrire auprès d’une mutuelle. Tous les MENA, dont ceux en situation irrégulière, pourront
exercer ce droit. Celui-ci prend fin lorsqu’ils perdent le statut de MENA. 121
116
117
118
119
120
121
Communauté française de la Belgique, Le système éducatif en Communauté française de Belgique (2007/08):
Derluyn, I & Broekaert E. (2005); Niet-begleide buitenlandse minderjarigen. Tijdschrift voor Jeugdrecht en Kinderrechten, 6, 1,
12-21.
Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Mars 2008, p.521.
OCMW/CPAS
Federale Overheidsdienst Justitie, Dienst Voogdij.Vademecum voor voogden van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen.
Medimmigrant :
45
4.7.4
Droit au travail122
Un MENA peut exercer un travail d’étudiant si certaines conditions précises sont remplies. Il doit
être en possession d’un titre de séjour (inscription au Registre des étrangers). Le MENA ne peut
travailler que dans le cadre d’un contrat de travail pour étudiant. Si le travail d’étudiant se déroule
en dehors des vacances scolaires officielles, il devra demander un permis de travail de type C, il ne
peut travailler plus de 20 heures par semaine et le travail doit être compatible avec ses études. Le
mineur doit être âgé de 15 ans au moins et suivre un enseignement à temps plein ou avoir terminé
le programme.
4.8
Conditions et modalités d’introduction
d’une demande d'asile par un MENA
La Convention de Genève de 1951 ne prévoit aucune disposition spécifique concernant le statut de
réfugié des mineurs non accompagnés. La définition de réfugié est la même pour toutes les personnes en demande de protection, quel que soit leur âge. Les critères de reconnaissance ne diffèrent pas de ceux des adultes. Dès lors, le MENA devra franchir les mêmes étapes dans la procédure
d’asile que les adultes. Toutefois, le fait qu’une personne soit MENA sera pris en compte tout au long
de la procédure.
»»
»»
——
»»
»»
Pour un aperçu de la procédure d’asile, nous nous référons à l’Étude 2008 du Réseau européen des
migrations : « Organisation des politiques d’asile et de migration en Belgique ». 123 Les institutions
impliquées dans la procédure d’asile sont les suivantes :
l’ Office des étrangers (OE) enregistre la demande d’asile ;
le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) est l’organe administratif indépendant chargé d’accorder ou de refuser le statut de réfugié ou de protection subsidiaire;
le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) connaît les recours à l’encontre des décisions prises
par l’OE ou le CGRA ;
le Conseil d’État connaît les recours en cassation à l’encontre des décisions du CCE.
Office des Étrangers (OE)124
Le MENA se présente aux bureaux de l’OE, Direction Asile, afin de demander l’asile. Il est séparé des
autres demandeurs d’asile « adultes » et est placé dans une salle d’attente particulière. Il est assisté
par des membres du personnel de l’OE spécialement formés à l’accueil des MENA. Puisque l’OE est
souvent le premier organisme qui entre en contact avec le MENA, il devra informer le Service des
Tutelles de la présence du MENA. L’OE, Bureau MINTEH, sera donc chargé de remplir la fiche MENA.
Cette fiche sert à collecter les premières informations de base sur l’identité des MENA et ses raisons
pour venir en Belgique. En outre, les empreintes digitales et une photo (pour les mineurs âgés d’au
moins 14 ans125) seront prises. Cette fiche vise à collecter de façon rapide et fiable des informations
sur le MENA, qui puissent être utilisées si celui-ci disparaît. L’OE peut exprimer un doute sur l’âge du
MENA et indiquer s’il est nécessaire de lui fournir un abri ou pas.
Dès que la fiche est remplie, elle sera envoyée au Service des Tutelles qui se chargera du MENA et
le transférera vers l’un des deux COO. S’il subsiste un doute sur son âge, le Service des Tutelles
pratiquera un examen médical. Dès que la minorité est confirmée, un tuteur sera officiellement
désigné. Ce tuteur décidera après avoir consulté le MENA si la demande d’asile est la procédure
la plus appropriée pour le MENA. 126 Le droit belge127 prévoit que le MENA a la capacité légale de
demander asile lui-même ou qu’un tuteur peut déposer cette demande au nom du MENA. Il n’y a
122
123
124
125
126
127
46
Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompagnés en Belgique. Mars 2008, p. 678.
Site internet du Réseau européen des migrations : http://emn.sarenet.es/Downloads/prepareShowFiles.do;jsessionid=6D6F702
7D4D5688C7C85CEE19519E6B8?directoryID=114<0}
Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompagnés en Belgique. Mars 2008, p.253; ET
Jollet Christophe, La procédure des MENA. Comparaison avec les demandeurs d’asile adultes. Mémoire de stage. SPF P&O- IFA.
2008, p.17.
L’Office des étrangers prend parfois les empreintes digitales des MENA âgés de moins de 14 ans. Dans ce cas, l’accord du MENA
est requis.
Le MENA peut également choisir de recourir à la procédure prévue par la Circulaire du 15 septembre 2005, à la procédure relative
aux victimes de la traite des êtres humains ou à la procédure de régularisation visée à l’article 9bis et 9ter de la Loi su les étrangers. Toutefois, le MENA ne peut lancer qu’une procédure à la fois.
Loi sur la tutelle, article 9
pas d’âge minimum pour demander asile. Néanmoins, si le MENA ne peut être entendu (s’il est trop
jeune ou souffre de déficience mentale), c’est au tuteur à fournir toutes les informations concernant
la situation de son pupille.
S’il a été décidé qu’une demande d’asile constitue la meilleure option, le MENA et son tuteur seront
à nouveau invités à l’OE pour y être entendu par un agent traitant. En principe, ces agents traitant
ont suivi une formation portant entre autres sur les entretiens avec les groupes vulnérables et la
communication interculturelle. Si le MENA ne parle ni néerlandais ni français, il peut choisir de recourir aux services d’un interprète. L’OE enregistrera la demande et posera des questions au MENA
concernant la trajectoire qu’il a suivie pour arriver en Belgique. La présence d’un avocat n’est pas
permise à ce stade de la procédure. L’OE demandera également au MENA de remplir un questionnaire, avec l’aide de son tuteur, des membres du personnel et de l’interprète présents, concernant
son histoire et ses principaux motifs d’anxiété. Ce questionnaire peut également être rempli à domicile et renvoyé dans un délai de 5 jours au CGRA. Le MENA recevra un document (annexe 26)
comme preuve de sa demande d’asile. Muni de ce document, il peut se présenter à la commune qui
lui remettra un titre de séjour (attestation d’immatriculation) s’il a au moins 12 ans. Les MENA âgés
de moins de 12 ans recevront un « certificat d’identité ».
Si l’Office des étrangers conclut que, en vertu du Règlement Dublin II 128 , la Belgique est responsable
du traitement de la demande d’asile, le dossier complet du demandeur d’asile sera transféré au
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) qui prendra une décision quant à cette
demande d’asile.
Un MENA peut également présenter une demande d’asile à la frontière (par ex. à l’aéroport). Dans ce
cas, il sera entendu par des agents de la Cellule Zaventem de l’Office des étrangers qui entreprendront les mêmes démarches que si le MENA avait demandé asile sur le territoire.
Procédure d’asile CGRA 129
Le MENA est invité à un entretien dans les bureaux du CGRA 130 afin d’expliquer les motivations de sa
demande d’asile. Son tuteur doit être présent sinon l’entretien ne peut avoir lieu. Un avocat ou tout
autre « représentant de confiance » peut assister à l’entretien. Pour les MENA européens, aucun
tuteur ne sera désigné.
Le CGRA accorde une attention particulière aux MENA et traite ces dossiers d’asile en priorité. L’entretien sera adapté à son niveau de développement mental et de maturité : l’agent traitant adaptera
la formulation des questions et les méthodes utilisées (par ex. le dessin). Les facteurs personnels,
culturels et familiaux seront également pris en compte. Près de 35 agents traitant du CGRA sont
spécialisés en matière d’asile et ont suivi une formation spéciale 131 pour s’occuper des MENA. Des
formulaires d’entretien standardisés et des directives spécialement élaborées pour les entretiens
avec les MENA sont utilisés. En outre, ces derniers sont entendus dans une pièce spécialement adaptée. Le CGRA a également désigné un coordinateur aux MENA. Chaque MENA recevra une bande
dessinée intitulée Kitzito dans laquelle des informations sur les différentes étapes de la procédure
d’asile sont fournies. 132 Le CGRA est aussi impliqué dans les initiatives de coopération pratiques parrainées par l’UE, telle que le European Asylum Curriculum (EAC – Programme de formation européen
commun en matière d’asile) 133 qui vise à créer un module de formation sur l’interrogation des MENA
mis à la disposition des autres instances d’asile européennes.
Après l’entretien, la demande d’asile sera examinée sur base de deux critères : les déclarations sontelles véridiques et le MENA remplit-il les conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut de
protection subsidiaire? Lors de l’examen de la demande d’asile, tant le statut d’asile que celui de
protection subsidiaire seront envisagés en même temps. Le CGRA tiendra dès lors compte du fait
que le demandeur est mineur, de sorte que le principe du « bénéfice du doute » aura un plus grand
champ d’application.
128
129
130
131
132
133
Pour plus de détails sur la procédure de Dublin, veuillez vous référer au point 5.3.1.
L’Observatoire. Revue d’action sociale et médico-sociale. Nr57/2008. Juillet 2008, pp.41-44.
Entre autres sur la communication interculturelle, les besoins spécifiques des groupes vulnérables, les techniques d’entretien.
En 2006, un projet sur la formation des travailleurs sociaux s’occupant de MENA a été soutenu par le Fonds européen pour les
réfugiés.
EAC et Kitzito sont sponsorisés par le Fonds européen pour les réfugiés.
www.gdisc.org/uploads/tx_gdiscdb/final_curriculum_EAC.pdf
47
Si la décision est positive, le MENA sera reconnu comme réfugié ou recevra le statut conféré par la
protection subsidiaire. 134 Il recevra alors respectivement un permis de séjour à durée illimitée ou limitée. La reconnaissance du mineur réfugié a également pour conséquence qu’il ne répond plus aux
critères de définition des MENA visés dans la Loi sur la tutelle. Néanmoins, le rôle du tuteur peut être
repris par un tuteur civil. En cas de décision négative, le CGRA indiquera toujours que la personne
est un MENA et qu’en conséquence, la Convention relative aux droits de l’enfant est applicable. Le
MENA ne recevra pas « d’ordre de quitter le territoire » 135 (à la différence des adultes) mais « un
ordre de reconduire » (annexe 38). 136
Un recours contre la décision du CGRA peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des
étrangers. 137 La jurisprudence du CCE a confirmé que le CGRA doit tenir compte du niveau de développement du MENA, et doit appliquer le principe du bénéfice du doute. 138
Principes directeur du HCR
Les Principes directeurs du HCR sur les politiques et procédures applicables aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile (1997) 139 et la Résolution du Conseil de l’Union européenne (1997) 140 sont
prises en compte à chaque adaptation de la législation en matière d’asile. Aucun document portant
sur l’analyse spécifique de la situation belge à la lumière de ces principes directeurs n’est disponible.
——
4.9
Regroupement familial
Il existe plusieurs canaux possibles grâce auxquels un MENA peut rejoindre sa famille. Il peut arriver
(1) que le MENA soit à l’étranger et vienne rejoindre des membres de sa famille séjournant déjà légalement en Belgique ou (2) que les membres de la famille à l’étranger viennent rejoindre le MENA qui
vit légalement en Belgique. Dans les deux cas, il faut remarquer que certains utilisent la procédure
officielle de regroupement familial prévue dans la Loi sur les étrangers tandis que d’autres arrivent
en Belgique pour rejoindre leur famille sans passer par cette procédure. Une autre facette à mentionner concerne le retour et la recherche de la famille/le regroupement familial du MENA et de sa
famille dans son pays d’origine. 141
4.9.1
Le MENA souhaite le regroupement familial avec ses parents
déjà en Belgique142
Les MENA qui souhaitent procéder au regroupement familial avec leurs parents vivant déjà en Belgique ne seront pas considérés comme « mineurs non accompagnés » au titre de la définition visée
dans la Loi sur la tutelle puisque dès leur arrivée en Belgique, ils sont pris en charge par leur famille
et ne sont donc pas non accompagnés. Ils sont considérés comme « mineurs ». Il n’existe aucune
statistique détaillée sur ce point.
Procédure au départ de l’étranger
Les membres de la famille des ressortissants de pays tiers séjournant légalement en Belgique qui
ont le droit de bénéficier du regroupement familial sont 1) l’époux/l’épouse ou le conjoint légal, pour
autant que les deux époux ou conjoints soient âgés de plus de 21 ans (âge réduit à 18 ans si le lien
légal existait avant l’arrivée en Belgique) ; et 2) leurs enfants à condition que ceux-ci aient moins
de 18 ans et soient célibataires. Deux conditions doivent être remplies lors du dépôt de la demande
de visa : le regroupant doit contracter une assurance médicale qui couvre sa famille et lui-même
en Belgique et il doit disposer d’un logement suffisant pour accueillir toute la famille. En ce qui
concerne ce dernier point, le logement est considéré comme suffisant s’il remplit les conditions de
134
135
136
137
138
139
140
141
142
48
En Belgique, la procédure unique est d’application : les demandes d’asile sont automatiquement examinées dans le cadre de la
Convention de Genève et dans le cadre de la Directive « Qualification » si la Convention de Genève ne s’applique pas.
bevel om het grondgebied te verlaten (BGV)/ordre de quitter le territoire (OQT )
bevel tot terugbrenging/ordre de reconduire
Raad voor Vreemdelingenbetwisting/Conseil du contentieux des étrangers www.rvv-cce.be
Voir Jurdidische Nieuwsbrief Foyer nr 166: www.foyer.be Février 2008
Disponibles sur
Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, disponible sur
http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=EN&numdoc=
31997Y0719(02)
&model=guichett
Voir point 5.
Point de contact national belge de l’EMN, Organisation des politiques en matière de migration et d’asile en Belgique, avril 2009,
p. 32 et Jollet p. 61
sécurité et de santé en vigueur dans la Région concernée. Le droit au regroupement familial ne
se limite pas aux ressortissants de pays tiers ayant un droit de séjour illimité en Belgique, mais
s'applique également à ceux admis pour une période limitée. Cependant, si le regroupant a un
droit de séjour limité (par ex. les étudiants), il doit disposer de ressources financières stables,
régulières et suffisantes. Sauf dans le cas d’un enfant handicapé, des ressources financières ne
sont pas requises pour le regroupement familial avec un ressortissant étranger jouissant d’un
droit de séjour illimité.
Pour les réfugiés reconnus, les conditions de logement et d’assurance médicale ne s’appliquent
pas si, d’une part, des liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée en Belgique, et si, d’autre part, la
demande de regroupement familial a été déposée dans l’année suivant l’octroi du statut de réfugié
(cette dernière condition ne s’applique par aux mineurs non accompagnés suite à un jugement de
la Cour constitutionnelle).
Des conditions plus favorables peuvent s’appliquer à des travailleurs de pays tiers dont le pays d’origine
a signé un accord bilatéral avec la Belgique. Par ex. les travailleurs de nationalité turque peuvent jouir du
regroupement familial avec leurs ascendants ou avec un époux/une épouse de moins de 18 ans.
Pour le regroupement familial de ressortissants de pays tiers avec des citoyens de l’UE (article 40bis
de la Loi sur les étrangers) et avec des Belges (article 40ter), des conditions plus favorables s’appliquent sur base de la Directive 2004/38/CE (aucun âge minimum pour les conjoints ou époux/
épouses, aucune condition de logement, possibilité de regroupement familial pour les ascendants
et les enfants de plus de 21 ans).
Depuis septembre 2003, une procédure sécurisée a été mise en place et permet d’établir le lien de
parenté au moyen d’un test ADN. Cette procédure peut être utilisée lorsqu’une demande de visa
pour regroupement familial est déposée à un consulat ou une ambassade belge 143 . Elle peut être
employée s’il existe un doute sur les documents présentés ou si aucun document n’a pu être présenté, par ex. à cause de la destruction du registre d’état civil. Elle n’est pas obligatoire. Elle peut
être proposée par le demandeur ainsi que par l’Office des étrangers. Par ex. si, à la lumière des documents présentés et des éléments du dossier, l’OE était obligé de rendre une décision négative sur
le regroupement familial, le test ADN pourrait éclairer la situation d’un jour nouveau. Cependant,
cette procédure ne sera pas utilisée systématiquement et uniquement en dernier recours.
Procédure sur le territoire
Il peut arriver qu’un MENA vienne rejoindre ses parents qui ont déjà déposé une procédure d’asile en
Belgique. Il peut également arriver que les parents résident (illégalement) en Belgique et ont fait en
sorte que leur enfant se présente comme mineur non accompagné pour qu’il bénéficie d'un statut
plus favorable. De même, dans ce cas, les parents peuvent subitement apparaître. Afin de regrouper
le MENA et sa famille, le lien de parenté doit être établi par le Service des Tutelles.
Si les parents avaient déjà déposé une demande d’asile, l’Office des étrangers vérifiera les papiers
d’identité et vérifiera si les parents ont déclaré précédemment avoir l’enfant ; à cette fin, l’OE peut
également interroger le MENA et les parents. Si un doute subsiste sur le lien familial, l’enfant restera
considéré pendant un temps comme MENA. Le lien familial peut être vérifié en présentant des documents, ainsi que par un test ADN aux frais des parents. En l’absence de documents officiels, cette
procédure peut s’avérer très longue (par ex. parents biologiques contre parents légaux).
Le Service des Tutelles prendra le MENA en charge et procédera à l’identification. Lorsque le Service
des Tutelles confirme le lien familial et que le regroupant est en mesure de prendre soin du MENA 144 ,
ce dernier pourra rejoindre ses parents/sa famille et recevra le statut de séjour de ses parents/sa
famille. Donc si les parents ont demandé l’asile, l’enfant sera en principe aussi inscrit dans le dossier
des parents.145 Si le lien familial n’a finalement pas été prouvé, le mineur sera considéré comme MENA
et un tuteur sera désigné.
143
144
145
Ce test ADN n’est pas encore possible dans toutes les ambassades ou consulats (21 mais en cours d’extension), la plupart se concentrent sur les pays ayant des difficultés à fournir des documents fiables sur l’état civil. Voir : Colette Van Lul, contribution du SPF
Intérieur concernant le rapport fédéral annuel sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, 15/10/2008, p.7.
Le fait que le parent soit présent en Belgique ne signifie pas nécessairement que le MENA peut rejoindre son parent, puisque cela
doit se faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ex. si la mère d’un MENA est impliquée dans un réseau de prostitution ou se
trouve en situation irrégulière, l'intérêt supérieur de l’enfant peut être de ne pas réunir cet enfant et sa mère.
Si le MENA a ses propres motivations pour demander asile et que celles-ci diffèrent de celles de ses parents, l'enfant peut recevoir
un statut différent de celui des parents.
49
4.9.2
Un parent souhaite procéder au regroupement familial avec le MENA
déjà en Belgique
Procédure au départ de l’étranger
Le regroupement familial avec un MENA qui se trouve déjà en Belgique n’est en principe pas possible.
Cependant, les membres de la famille peuvent déposer une demande spéciale à la mission diplomatique ou consulaire belge adressée au Ministre en charge de la politique d'asile et de migration pour qu’il
octroie l’autorisation de rejoindre le MENA. Ceci se fera toujours à l’entière discrétion du Ministre.
Il n’y a qu’une seule exception, à savoir le cas où le MENA est reconnu comme réfugié. Seuls les
parents du MENA peuvent recourir à cette procédure, pas les autres membres de la famille (frères,
sœurs, tuteurs légaux). Ni les MENA qui bénéficient du statut de protection subsidiaire, ni ceux qui
ont obtenu un permis de séjour en vertu de la procédure visée par la Circulaire du 15 septembre
2005 ne peuvent profiter de ce type de regroupement familial. 146 Comme cette disposition légale
n’a été créée qu’en 2007, ces cas sont rares (environ 7 cas au total). Parfois, les parents du réfugié
reconnu emmènent leurs autres enfants (donc les frères et sœurs du MENA), ce qui pose problème
et ce qui n’était pas l’intention de la procédure.
Procédure sur le territoire
Il est moins fréquent que les parents viennent rejoindre leurs enfants en Belgique. Si l’enfant est
arrivé en Belgique avant les parents, il sera en principe pris en charge par le ST et aura un tuteur.
Si les parents rejoignent l’enfant, il incombe au ST de vérifier le lien familial. Si les parents arrivent
à la frontière, ils seront détenus jusqu’à ce que cette vérification ait eu lieu. Lorsque le lien familial
a été établi, la tutelle prend en principe fin. Si les parents résidaient déjà légalement sur le territoire belge, ils peuvent déposer une demande de régularisation pour circonstances exceptionnelles,
conformément à l’article 9bis de la Loi sur les étrangers. 147
——
4.10
Mineurs non accompagnés européens
Bien qu’elle n’entre pas complètement dans le cadre de cette étude, la situation des mineurs non accompagnés ressortissants de l’un des États membres de l’Espace économique européen devrait également être envisagée. Les MENA originaires de Bulgarie et de Roumanie (appartenant pour la plupart
à la communauté rom) figurent toujours en bonne position dans les statistiques relatives aux MENA
en Belgique : 200 MENA par an (10% du nombre total de MENA). Toutefois, suite à l’adhésion de ces
deux États à l’Union européenne en 2007, ils ne correspondent plus à la définition de mineurs non
accompagnés au sens de la Loi sur la tutelle et ne peuvent donc plus bénéficier de ce régime de protection. En pratique, ces MENA sont toujours présents sur le territoire belge, ils ont les mêmes besoins
et sont considérés comme vulnérables. Nous pouvons par ailleurs indiquer que 17% des demandes
dans le cadre de la procédure de protection des victimes de la traite des êtres humains (majeures et
mineures) proviennent de ces deux pays.148 Ils ont aussi la possibilité de demander l’asile (bien que ce
soit selon une procédure spécifique aux citoyens de l’UE).
Afin de trouver une solution pour ce groupe de mineurs, la Circulaire149 du 2 août 2007 a institué, au
sein du Service des Tutelles, un nouveau service pour les MENA européens en situation vulnérable, à
savoir le SMEV (Signalement des MENA européens vulnérables). Tous les MENA européens ne sont pas
concernés, uniquement ceux en « situation de vulnérabilité ». Cela signifie ceux en situation administrative irrégulière ou en situation sociale instable ; en cas de grossesse ou de handicap mental ou
physique ; les victimes du trafic ou de la traite des êtres humains et ceux en situation de mendicité.150
Si par exemple la police rencontre un tel MENA européen, elle informera le SMEV du Service des Tutelles. Ce service prendra temporairement en charge le MENA européen mais il ne s’agira pas d’une
tutelle. Le MENA sera placé dans l’un des Centres d’observation et orientation (COO) et sera parfois
146
147
148
149
150
50
L’Observatoire. Revue d’action sociale et médico-sociale. Nr57/2008. Juillet 2008, p.37.
Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompagnés en Belgique. Mars 2008, pp.419-444.
Dienst Vreemdelingenzaken, Activiteitenverslag 2007.
Circulaire du 2 août 2007 relative aux mineurs non accompagnés européens en situation de vulnérabilité, Moniteur belge 17
septembre 2007.
Vlaams Minderheden Centrum. Verblijf in België van niet begeleide minderjarige vreemdelingen.
renvoyé devant les Services d’aide à la jeunesse des Communautés, ou à l’asbl Foyer151 à Bruxelles
qui dispose d’un service spécifique pour les jeunes Roms, ou vers les centres spécialisés dans la traite des être humains. 152 Pour certains MENA européens, il n’existe toutefois aucun accueil spécifique
et ils sont à nouveau livrés à eux-mêmes. Ils n'ont pas accès aux services d'un tuteur. Le SMEV essaie
de trouver une solution à leur situation. La prise en charge temporaire des MENA européens visent à
les protéger des situations de vulnérabilité, telles que la criminalité et la traite des êtres humains.
Actuellement, un débat a cours en Belgique sur la question de savoir s’il faut inclure les MENA européens dans la définition de la Loi sur les tutelles, de sorte qu’ils bénéficient du même traitement que
les autres MENA. Les recommandations des ONG et une proposition de loi vont dans ce sens. Il est
suggéré d’inclure ces MENA européens, au moins comme mesure provisoire, dans la définition. En
outre, la Belgique ne veut pas que cela devienne un facteur d’attraction en suggérant de façon erronée que la désignation d’un tuteur implique un droit de séjour. Dans l’intérêt du MENA européen, le
retour vers son pays d’origine devrait être encouragé, dans la mesure où cela ne va pas à l’encontre
de son intérêt supérieur de façon manifeste et donc des accords de réadmission bilatéraux pourraient être négociés. Il est indiqué que la Belgique et les autres pays ont le devoir de signaler aux
États membres concernés qu'ils doivent offrir un accueil suffisant pour ces MENA. 153
Entre-temps, l'Office des étrangers compte davantage sur la coopération entre les États membres de l’UE et le développement d’un réseau de contacts par le biais des ambassades. Comme
cela concerne des États membres de l’Union européenne, il devrait être plus facile de localiser les
membres de la famille dans le pays d’origine. Il est aussi indiqué que les MENA européens viennent
souvent en Belgique pour l'enseignement ; dès lors des programmes spécifiques de l’UE dans ces
États membres pourraient aider à solutionner ce problème. Entre temps, la prise de conscience
que des initiatives spécifiques devraient être développées en Belgique, car ces MENA disparaissent
souvent des COO et refusent l’aide qui leur est offerte, augmente.
4.11
Disparitions
Bien que ce ne soit pas une exigence spécifique de cette étude, les disparitions de MENA, qui constituent un problème majeur pour la Belgique, méritent d’être mentionnées. Dès lors, un protocole
de collaboration a été signé pour gérer les disparitions des mineurs placés dans les deux Centres
d'observation et d'orientation154 (Steenokkerzeel et Neder-Over-Heembeek) étant donné que la plupart des disparitions se produisent à partir de ces centres. Ce Protocole vise à aligner les activités
des différentes parties prenantes en la matière afin d’éviter autant que possible la disparition des
MENA et assurer le retour rapide des MENA qui disparaissent néanmoins. Plus particulièrement,
ceci aiderait notamment à les protéger des risques d’abus sexuel et d’autres formes d’exploitation ;
bien qu’en pratique, cependant, la différence entre les disparitions réelles et les « départs volontaires » ne soit pas toujours très claire.
Pour donner une idée de l’ampleur de la situation : en 2006, 951 disparitions de l’un des Centres d’observation et orientation (première phase d’accueil) ont été recensées ; ce qui correspond à plus de
50% du total des MENA qui étaient inscrits auprès du Service des Tutelles. En 2007, 902 disparitions
ont été comptabilisées (près de 45% du total). 155 En 2008, ce chiffre était de 562 disparitions. 156 La
plupart des disparitions se produisent dans les premiers jours qui suivent l’arrivée dans le COO et
même avant qu’un tuteur soit nommé.Il ne faut pas oublier que ces COO sont des centres ouverts et
que les MENA sont libres d’en partir s’ils le désirent.
Ces chiffres sont impressionnants mais ils doivent toutefois être mis en perspective, car ils concer-
151
152
153
154
155
156
Foyer:
UNICEF: de bescherming van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen slachtoffer van kinderhandel en –smokkel. Verkennend
onderzoek – samenvatting. November 2008.
Lanjri Nahima: wetsvoorstel tot wijziging van artikel 479 van de Programmawet (I) van 24 december 2004 met betrekking tot
de voogdij over niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Belgische Senaat 4-578/1; 22/02/2008. Belgische Senaat 4-578/1;
22/02/2008.
La plupart des disparitions se produisent dans ces deux Centres d’observation et d’orientation : l’un à Steenokkerzeel (néerlandophone) et l’autre à Neder-Over-Heembeek (francophone). Le Protocole a été signé avec les instances suivantes : le Parquet
général près la Cour d’Appel de Bruxelles, le parquet près le tribunal de 1e instance de Bruxelles, l’Office des étrangers, le CGRA,
Fedasil, la Police de Bruxelles, de Kampenhout, de Steenokkerzeel et de Zemst, le Service des Tutelles et Child Focus. Pour plus
d’informations concernant ce protocole, veuillez consulter le site de Child Focus : www.childfocus.be/fr/
Child Focus, Rapports annuels 2006 et 2007.
Kamer van Volksvertegenwoordigers. Vraag nr.87 van de heer Pierre-Yves Jeholet van 19/01/2009 aan de Minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden. 3de Zitting van de 52ste zittingsperiode, DO 2008200906745
51
nent pour la plupart des mineurs qui ne demandent pas à être pris en charge et qui sont considéré
par les COO comme ayant choisi de partir volontairement. Quelques exemples : ils sont en route pour
retrouver leur famille ou le groupe auquel ils appartiennent en Belgique ou à l’étranger ; ils utilisent
l’accueil dans les COO comme un abri temporaire lorsqu’ils rencontrent des problèmes au sein de
leur communauté ; ils ont une autre destination finale, par ex. le Royaume-Uni ou la Scandinavie ; et
certaines disparitions peuvent être comptées plusieurs fois, puisque les MENA utilisent parfois des
identités différentes ou sont envoyés en COO à plusieurs reprise. Toutefois, il y a également des disparitions aux phases ultérieures (2e et 3e) : les MENA qui rencontrent des difficultés à s’adapter à la vie
dans un centre d’accueil ; les MENA tombant sous le coup d’un ordre de reconduire qui disparaissent
juste avant leur 18e anniversaire157; les MENA qui ont reçu une décision négative dans une procédure
qui leur aurait fourni un permis de séjour (voir ci-dessus) ; ou les MENA qui décident de construire leur
avenir ailleurs. Les disparitions concernent souvent les mineurs originaires des pays du Maghreb ou
de la communauté rom de l'Est et du Sud de l'Europe. La situation des MENA d’origine rom est plus
spécifique, car ces mineurs sont généralement accompagnés par un membre de leur famille, parfois
même par leurs propres parents mais ces derniers sont aussi en situation irrégulière en Belgique.
Néanmoins, il existe également les disparitions dites « inquiétantes », qui désignent clairement les
victimes du trafic et de la traite des êtres humains. L’étude datant de 2007 « L’aéroport, un retour
sûr pour les mineurs voyageant seuls » a formulé quelques recommandations pour une meilleure
protection de ces mineurs. Un groupe de travail planche actuellement sur la manière de mettre ces
recommandations en pratique. 158 D’autres initiatives de coordination sont développées par différentes parties prenantes159 pour s’occuper des MENA qui utilisent la Belgique comme pays de transit et/ou qui refusent l'accueil proposé. À cet égard, les environs du port de Zeebrugge (porte vers
le Royaume-Uni) sont particulièrement confrontés aux migrants en transit.
——
Des dispositions légales indiquent les mesures à prendre en cas de disparition160 : la police doit être
informée et doit à son tour informer les autres autorités compétentes telles que Child Focus en cas
de disparitions inquiétantes.
En Belgique, un MENA est considéré comme ayant quitté la structure d’accueil 24 heures après que
son absence ait été constatée. Après ces 24 heures, la police est informée de l’absence du MENA
ainsi que le tuteur ou le Service des Tutelles.
Si le MENA est en situation de vulnérabilité particulière, le centre d’accueil informe la police immédiatement après avoir constaté la disparition. De même, le tuteur et le Service des Tutelles sont
informés en même temps. Les MENA particulièrement vulnérables sont ceux âgés de moins de 13
ans, les mineurs souffrant de troubles psychologiques ou de problèmes mentaux et les victimes
de la traite des êtres humains. 161 Le protocole de collaboration susmentionné formalise certaines
pratiques en cas de disparitions de MENA.
Child Focus a pour objectif de mettre en œuvre toutes les mesures possibles afin de retrouver les enfants disparus et de lutter contre leur exploitation sexuelle. Cependant, Child Focus n'ouvre pas de dossier pour toutes les disparitions (comme c’était le cas auparavant). Depuis 2006, l’organisation a adopté
un nouveau modus operandi et n'ouvre de dossier que si un minimum d'informations sur le MENA et
les circonstances de sa disparition sont disponibles et si son aide peut apporter une certaine valeur
ajoutée. Ce sera principalement le cas pour les disparitions inquiétantes. Par exemple, en 2008, environ
14 cas dans les COO ont été qualifiés de « disparitions inquiétantes ».162 Cependant, bon nombre de cas
restent probablement inaperçus. Pour les décideurs politiques, il s’avère toujours difficile de trouver un
équilibre entre, d’une part, des mesures de détention des MENA pour les protéger contre eux-mêmes
ou des tiers, et d’autre part, leur droit à la liberté. Les centres d’accueil comme Minor Ndako, Juna et
Esperanto sont de bons exemples de centres « sécurisés » qui parviennent à atteindre cet équilibre.
157
158
159
160
161
162
52
En effet, les MENA doivent donner leur accord pour qu’un retour volontaire soit organisé mais certains d’entre eux peuvent rester
sous le coup d’un ordre de reconduire renouvelé jusqu’à leurs 18 ans et devenir donc un adulte en situation irrégulière qui pourrait
être éloigné.
La Journée internationale des droits de l’enfant, Child Focus, la Fondation Roi Baudouin et la Police fédérale ont collaboré à la
rédaction de cette étude. Pour plus d'informations sur celle-ci, dont les recommandations formulées dans ce cadre, veuillez
consulter le site www.childfocus.be
Le Service des Tutelles, l’Office des étrangers, le Parquet général, la Police maritime et Fedasil ont organisé des réunions de
coordination pour mieux traiter la situation des MENA qui cherchent à gagner le Royaume-Uni.
Circulaire commune du 11 octobre 2004 des parquets généraux ; Directive ministérielle du 20 février 2002 relative à la recherche
des personnes disparues, adaptée le 20 avril 2003.
Kamer van Volksvertegenwoordigers. Vraag nr.87 van de heer Pierre-Yves Jeholet van 19/01/2009 aan de Minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden,. 3de Zitting van de 52ste zittingsperiode, DO 2008200906745.
5.
Pratiques en matière de
retour et de réintégration
La Belgique a signé la Convention relative aux droits de l’enfant 163 et plusieurs instruments internationaux portant sur les droits de l’Homme, dont la Convention européenne des droits de l’homme164
(CEDH) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne165 . La Belgique a donc veillé à
ce que les droits fondamentaux des MENA soient préservés. Comme nous l’expliquerons plus avant
dans cette Section, un financement substantiel est également consacré à promouvoir un retour durable. Enfin, des garde-fous sont également installés par le biais d’activités de surveillance organisées directement par l'Office des étrangers ou par les ambassades belges dans le pays d’origine, au
cas par cas, particulièrement lorsqu’il y a un risque de violation au sens de l’article 3 de la CEDH.
Il faut garder à l’esprit que le Ministre de la politique de migration et d’asile est responsable de l’éloignement du territoire belge des ressortissants de pays tiers en situation illégale. Le retour forcé
tombe sous la responsabilité particulière de l’Office des étrangers, tandis que l’Agence fédérale
pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), sous la responsabilité du Service Public fédéral de
Programmation Intégration sociale, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les
Migrations (OIM) est chargée d’organiser le retour volontaire, dans le cadre du Programme REAB
(Return and Emigration for Asylum seekers Ex Belgium – Retour et émigration des demandeurs
d’asile au départ de la Belgique).
En ce qui concerne les mineurs non accompagnés (MENA), la Belgique a décidé de ne pas appliquer le retour forcé à cette population vulnérable, même si un ordre de reconduire a été délivré. En
effet, les décisions concernant les retours sont prises en deux étapes : la délivrance de l’ordre de
reconduire, suivie de son exécution (qui en principe ne se produit jamais pour les MENA, le retour
volontaire dans le cadre du Programme REAB de l’OIM étant la seule solution).
163
164
165
Résolution de l’AG de l’ONU 44/25 du 20 novembre 1989.
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole 11, Rome
4.XI.1950
OJ C 364, 18.12.2000, p.1.
53
5.1
Mesures nationales (suspensives) visant à organiser
le retour des mineurs non accompagnés
Les mineurs non accompagnés bénéficient d'une protection spéciale en Belgique et ne sont donc
pas soumis à la réglementation belge en matière d’éloignement qui est en principe applicable aux
adultes en situation irrégulière. Conformément à la Circulaire du 15 septembre 2005, les MENA sont
soumis à deux mesures spécifiques :
»» Eloignement
à la frontière : les mineurs qui ne respectent pas les conditions d’accès au territoire
font l’objet d’une mesure d’éloignement à la frontière. Cette mesure est décidée par l’Office des
étrangers et est notifiée par la Police des frontières.
»» Ordre
de reconduire (connu sous le nom d’Annexe 38) 166 délivré au tuteur du MENA exigeant que
celui-ci reconduise le mineur dans son pays d’origine.
5.1.1
Eloignement à la frontière
——
Comme nous l’avons déjà mentionné, l’Office des étrangers est habilité à prendre des mesures pour
les MENA qui doivent être éloignés à la frontière et se voient refuser l’accès au territoire de l’espace Schengen.Une attention particulière 167 est accordée à la minimisation du stress potentiel et
du traumatisme psychologique causé à un MENA se trouvant dans une telle situation. Le Service
des Tutelles est donc directement informé de la présence des MENA et désigne sans délai un tuteur
permanent ou temporaire.
54
La première responsabilité consiste à déterminer si le MENA est effectivement non accompagné et la
deuxième, à définir s'il s'agit vraiment d'un mineur. S’il y a un doute sur son âge, le MENA est alors placé
dans un centre fermé près de l’aéroport, s’il a demandé l’asile, et dans un centre INAD168 si aucune
demande d’asile n’a été déposée, pendant trois jours, renouvelable de trois jours supplémentaires.Le
processus de définition de l’âge est alors lancé par le ST ; une issue positive de cette procédure aboutit
au placement du mineur en Centre d’observation et d’orientation (COO). De même, s’il est clair que le
mineur n’a pas encore 18 ans, il est placé dans un COO mais reste « considéré à la frontière » pendant
un délai de quinze jours, renouvelable une fois pour quinze jours. Si l’expulsion ne se produit pas dans
ce délai de vingt jours, le MENA sera alors autorisé à « accéder au territoire » mais il restera néanmoins dans ce centre pendant 10 jours supplémentaires, donc en principe, le COO accueille le MENA
pendant 15 jours, renouvelables une fois.169 Une personne détenue dans un autre centre qui déclare
par la suite être mineur bénéficiera également de la même procédure.
Les éloignements des mineurs non accompagnés à la frontière (l’aéroport) se produisent rarement
en Belgique. Cela ne peut se produire que suite à une évaluation approfondie de la situation et dans
l’hypothèse où le tuteur propose le retour vers le pays d’origine ou vers un pays tiers comme solution durable. Cela ne sera uniquement le cas que si des conditions d’accueil sûres sont garanties, si
la famille souhaite reprendre le mineur en charge et si le mineur concerné accepte le retour.
Le rôle du tuteur dans ce cadre est une fois encore très important puisque c’est l’un de ses devoirs
de proposer une solution durable en collaboration avec le mineur. Le tuteur doit être informé de
l’ordre de reconduire à la frontière dans les 24 heures, si le mineur est sans papiers, et 12 heures, s’il
a des papiers.
Sur les 35 MENA qui ont été interceptés à l’aéroport de Bruxelles en 2008, 2 ont été éloignés.
»» L’un de ces cas impliquait une MENA de 17 ans qui a été éloignée dans les 15 jours vers son pays d’origine. Son identité ne faisait aucun doute, puisqu’elle détenait un passeport. Des contacts avec le
père ont été facilement établis et tant la MENA que le père ont accepté le retour ; tous ces facteurs
ont permis de conclure que la solution durable était le retour de la mineure, solution avalisée par
le tuteur. La MENA n'était pas accompagnée, car il était supposé qu'elle était suffisamment mature
pour rentrer seule chez elle.
»» L’autre
cas impliquait une mineure de 7 ans, provenant d’un pays tiers où elle avait déjà le statut
de réfugiée.La décision a été prise de la renvoyer vers ce pays tiers, où l’accueil a été géré par une
organisation chargée du placement d’enfants.
166
167
168
169
L'Annexe 38 est prévue dans la Circulaire de 2005.
Conformément à l’article 6 paragraphe 4 de la loi sur la tutelle et à l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant (réf.).
INAD signifie « Inadmissible Passengers », soit Passagers inadmissibles
En réalité, le MENA reste plus longtemps dans le COO à cause du manque de places dans les autres centres qui pourraient assurer
la prise en charge.
Bien qu’il n’y ait aucune obligation de suivre la situation des MENA lorsqu’ils sont rentrés, ce suivi
peut être organisé au cas par cas, soit par le biais de l'ambassade belge 170 dans le pays d'origine,
soit directement entre le tuteur qui a été attribué au mineur en Belgique et les ONG ou acteurs de
la société civile impliqués dans chaque cas spécifique.
5.1.2
Ordres de reconduire
Un ordre de reconduire suspensif171communément appelé Annexe 38, est notifié au tuteur du MENA
lorsqu'une décision de reconduire le mineur a été prise par l'Office des étrangers. En principe, le
tuteur n’a pas l’obligation légale d’accompagner le MENA dans son pays d’origine, car cette compétence relève de l’Office des étrangers. Toutefois, en cas de retour volontaire, le tuteur peut accompagner le MENA vers son pays d’origine. Selon la Loi sur la tutelle (article 24§1 al4), la mission
du tuteur se termine au moment où le MENA est éloigné du territoire belge. La procédure détaillée
à la Section 5.1.1 s’applique alors: dès que le tuteur est informé de la décision d’escorter le mineur, il
doit rechercher une solution durable, en envisageant la possibilité de regroupement familial dans le
pays d’origine ou dans un pays tiers où le mineur aurait le droit de résider.
Les critères utilisés pour déterminer si le MENA doit être renvoyé sont stipulés dans la Circulaire
2005. 172 Il est à noter que depuis le 1er juin 2009, l’audition des MENA et de leur tuteur par l’Office
des étrangers dans le cadre de la Circulaire 2005 deviendra obligatoire. Cette nouvelle mesure est
le résultat positif du plaidoyer des organisations de défense des droits de l’enfant pour la promotion
et le renforcement de la participation des enfants lorsque des adultes prennent des décisions qui
les affectent, conformément à la Convention relative aux droits de l’Enfant.
Si, selon cette évaluation, la solution durable consiste à renvoyer le MENA chez lui, le tuteur :
»» contactera l’OIM pour l’organisation du retour volontaire 173 ; ou
»» remettra
le MENA à sa famille si des proches sont venus le chercher.
Comme pour les adultes, les frais liés au retour seront couverts comme suit :
»» le
transporteur supportera les frais lorsqu’il s’agit d’un éloignement à la frontière, conformément à
la Convention de Chicago174 ;
»» si
le tuteur décide du retour volontaire du mineur, ce processus sera organisé dans le cadre du programme REAB de l’OIM, que nous aborderons plus avant ci-dessous.
5.1.2.1 Recours à l’encontre d’un ordre de reconduire
L’avocat d’un mineur non accompagné peut introduire un recours à l’encontre de la décision de l’Office des étrangers d’émettre un ordre de reconduire, auprès du Conseil du contentieux des étrangers et ensuite auprès du Conseil d'État. La décision de l’Office des étrangers de délivrer un ordre
de reconduire sera alors soit confirmée, soit annulée. Dans ce cas, le MENA aura l’occasion d’apporter des renseignements supplémentaires à l’Office des étrangers pour qu’il réexamine le dossier.
5.1.2.2 Que se passe-t-il si le MENA ne rentre pas?
Lorsque après une évaluation approfondie de la situation, il apparaît clairement qu'un retour n'est
pas possible, l'Office des étrangers délivrera alors un document, appelé « déclaration d’arrivée » et
veillera ensuite à ce que le MENA soit correctement intégré en Belgique (voir également procédure
visée dans la Circulaire de 2005).
Des situations plus critiques apparaissent lorsque les ordres de reconduire ont été délivrés mais
que le MENA décide de ne pas procéder au retour volontaire ;
»» En principe, l’ordre de reconduire serait alors renouvelé de façon mensuelle pendant 6 mois ; les
avocats du MENA peuvent toujours apporter de nouvelles informations pour que l’Office des étrangers puisse réexaminer sa décision initiale et éventuellement annuler l’ordre de reconduire.
»» Mais il existe aussi des cas où l’ordre de reconduire n’est pas renouvelé ; le mineur reste donc sans
170
171
172
173
174
Un protocole a été signé entre le Ministère belge des Affaires étrangères et l’Office des étrangers selon lequel les ambassades
peuvent se charger de la surveillance.
Bevel tot terugbrenging/ordre de reconduire.
La recherche familiale est organisée directement par l’Office des étrangers sur base des informations fournies par le MENA ou
disponibles dans son dossier. Il s’agit d’un programme différent de celui du service Tracing de la Croix-Rouge qui peut être mis en
œuvre volontairement par le tuteur.
Auparavant, l’Office des étrangers organisait certaines procédures de retour volontaire, par exemple lorsqu’un fonctionnaire
avait déjà planifié de voyager vers le pays où le mineur rentrait. Aujourd’hui, le retour volontaire s’organise principalement par le
biais de l’OIM.
Convention relative à l’aviation civile internationale, Chicago, 7 décembre 1944
55
aucun statut.Le MENA dans cette situation reçoit néanmoins les droits qui lui sont conférés par la
Loi sur la tutelle (par ex. accès aux soins de santé, logement, éducation, etc.) mais sans statut de
séjour.
Les autorités belges sont conscientes de cette question délicate qui met le MENA dans une situation très inconfortable, particulièrement du fait qu'il n'a aucune perspective d'avenir. Combiné au
fait que les mineurs concernés peuvent être proches de leur 18e anniversaire, se pose la question
supplémentaire de la disparition des mineurs.
5.2
Retour volontaire des mineurs non accompagnés
Comme nous l’avons dit précédemment, le retour forcé n’est pas exécuté à l’encontre de mineurs.
Le retour volontaire organisé par le biais de l’OIM est donc la seule option pour qu’un MENA rentre
dans son pays d’origine. Plusieurs initiatives de l’Office des étrangers visant à organiser un retour
durable méritent également d’être mentionnées (section 5.2.2)
5.2.1
.
Retour volontaire des mineurs non accompagnés : le programme
REAB de l’OIM
——
Le retour volontaire est organisé dans le cadre des programmes d’assistance au retour volontaire
et à la réintégration (AVRR) de l’OIM et plus spécifiquement le programme REAB. 175 Créé en 1984,
REAB est financé par FEDASIL et est mis en œuvre par le Bureau régional de l’OIM à Bruxelles en
collaboration avec FEDASIL et d’autres partenaires. 176 En ce qui concerne les MENA, l'assistance au
retour volontaire est fournie conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, aux Principes directeurs de l’UNHCR relatifs au rapatriement des mineurs177 et à la résolution du Conseil
concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers. 178
Conformément aux principes directeurs de l’UNHCR relatifs au rapatriement des mineurs, l’assistance fournie dans le cadre du retour des MENA se limite aux candidats qui répondent aux conditions suivantes :
»» les
MENA qui ont formellement exprimé le souhait de rentrer chez eux et pour lesquels il a été décidé
que le retour allait dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
»» les
MENA dont les parents/membres de la famille dans le pays d’origine ont formellement témoigné
leur accord pour accueillir l’enfant à son retour et l’assister dans son processus de réintégration ;
»» les
MENA pour lesquels l'OIM peut fournir ou faire le lien vers une réintégration appropriée et une
assistance suivie dans leur pays d’origine.
Outre les informations générales sur le programme en lui-même, les services fournis par le biais du
programme REAB lorsque les migrants ont décidé de rentrer volontairement chez eux incluent en
règle générale : le conseil au migrant et/ou à son assistant social avant le départ ; une assistance
avant le départ comme l’obtention de documents de voyages adéquats ; décision sur le montant des
subventions pour les projets du MENA ; organisation d’une assistance particulière si nécessaire ; organisation du trajet retour en tant que tel ; et les mesures d’accueil et de réintégration dans le pays
d’origine. L’OIM travaille en étroite collaboration avec les ONG et les structures gouvernementales
tant en Belgique que dans le pays d’origine.
5.2.1.1 REAB : les étapes vers un retour en toute sécurité
Etant donné que REAB a été mis sur pied pour les migrants qui expriment le désir de rentrer volontairement dans leur pays, et en gardant à l’esprit que l’OIM évalue chaque situation au cas pas cas,
particulièrement lorsque des catégories vulnérables sont concernées, le processus d’organisation
du retour des MENA comprend généralement les étapes suivantes :
»» Les
tuteurs sont les principaux interlocuteurs lorsqu’il s’agit de traiter la demande d’un MENA sou-
175
176
177
178
56
Davantage d’informations concernant le programme REAB de l’OIM en Belgique sont disponibles sur le site www.belgium.iom.
int/REAB/
La mise en œuvre du programme REAB bénéficie du soutien d’un large réseau de partenaires tels que le CIRE, Vluchtelingwerk
Vlaanderen, Caritas et la Croix-Rouge.
Conseil de l’Europe, Convention européenne sur le rapatriement des mineurs, 28 mai 1970 ETS 071, disponible sur : http://www.
unhcr.org/refworld/docid/3ae6b37714.html
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers (97/C 221/03)
»»
»»
»»
»»
»»
»»
»»
»»
»»
»»
»»
haitant rentrer dans son pays d’origine. Ils contactent l’OIM à Bruxelles pour qu’elle lance une procédure de retour volontaire ; lorsque l’OIM est contactée directement par un autre biais et/ou par
une autre organisation, des contacts sont pris sans délai avec le tuteur qui est la seule personne
légalement habilitée à lancer un retour volontaire ; l'OIM ne rencontre généralement pas le mineur
non accompagné, sauf si le mineur (par son tuteur) en fait la demande expresse.
rapport social est rempli pour que l’OIM traite la demande d’AVRR ; les informations qui figurent
Un
dans ce rapport comprennent des renseignements liés au pays de destination et à la nationalité du
MENA ; les coordonnées dans le pays de retour, les coordonnées du MENA en Belgique, de son tuteur
et du centre d'accueil où il est hébergé ; les circonstances de son arrivée en Belgique et son statut
légal ; l'évaluation des besoins spécifiques en termes de réintégration ; et des renseignements sur
les contacts avec les parents/la famille d'origine etc. Les informations ainsi rassemblées sont essentielles, principalement pour déterminer les aspects critiques à aborder dans le pays d’origine.
collaboration avec le tuteur, l’OIM évalue la situation pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enEn
fant en s’appuyant sur les Principes directeurs de l’UNHCR sur la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et conformément à la législation belge et à la législation correspondante dans le
pays d’origine.
collaboration avec les bureaux régionaux de l’OIM situés dans les pays d’origine ainsi qu’avec
La
d’autres organisations et ONG pertinentes est essentielle pour prendre la meilleure décision possible. Ces canaux locaux sont cruciaux pour collecter des informations sur des questions telles que la
situation socio-économique dans le pays d’origine, les aspects juridiques et les programmes d’assistance spécifiques à la réintégration, les centres spécialisés pour les victimes de la traite des êtres
humains, les soins médicaux, la recherche familiale et l’évaluation de la situation familiale.
documents de voyage et autres autorisations de départ adéquates sont alors rassemblés ; les
Les
exigences spécifiques sont évaluées, telles que l’assistance médicale pendant le transport, l’assistance dans le cadre d'un transport précis en Belgique ou une escorte au cours du vol ; les mineurs de
moins de 15 ans sont systématiquement escortés, l’escorte devant remettre un rapport de mission
garantissant que le mineur est rentré sain et sauf.
volonté de quitter le pays d’accueil est confirmée ; le tuteur peut alors demander que la procéLa
dure de « réintégration » soit lancée.
MENA peuvent alors profiter du soutien disponible par le biais de deux instruments financiers de
Les
700€ chacun, créés en 2006 et visant à fournir une aide supplémentaire au retour de ces personnes,
dont les personnes vulnérables : le « fonds de réintégration » et le « fonds des cas vulnérables ».
Alors que les directives spécifiques de ces fonds ont été créées à la fois par l’OIM et par FEDASIL,
seule l’OIM est responsable de l’évaluation de chaque projet de réintégration spécifique, qui sera
alors validé en collaboration avec FEDASIL.
maximum de 1400€ peut donc être attribué à la réintégration des MENA, la décision étant prise
Un
au cas par cas. En principe, cette somme doit être dépensée dans les six mois qui suivent le retour
dans le pays d’origine mais certaines exceptions (par ex. dépenser la somme en un an au lieu de six
mois) sont possibles pour permettre l’utilisation optimale du financement. Des bourses en liquide
ne sont pas fournies car elles n'encouragent pas la pérennité, et l’effectivité de leur utilisation ne
peut être surveillée.
fonds de réintégration vise à faciliter un retour durable et la réintégration dans le pays d’origine,
Le
les rapatriés choisissent le type d’activités qu’ils aimeraient poursuivre, qu’ils considèrent rentables
et en rapport avec leurs aptitudes par ex. des cours de formation professionnelle, la création de
petites entreprises, l’accès à l’enseignement public, la formation, etc.
Les MENA peuvent en outre bénéficier du fonds des cas vulnérables pour rechercher les membres
de leur famille (‘tracing’ de la famille) ; pour payer un logement temporaire et subvenir à ses besoins si le regroupement familial n'est pas possible immédiatement ; pour avoir recours aux soins de
santé et aux conseils psychologiques et/ou à l’assistance médicale ; etc. La recherche de la famille
(‘family tracing’) est lancée principalement par le biais de la Croix-Rouge. 179
faut remarquer que l’on s'attache particulièrement à soutenir l'éducation continue de l'enfant ou
Il
à fournir les conseils d'un spécialiste pour l'orienter sur le marché du travail (par ex. assistance pour
trouver un emploi, formation professionnelle), s'il ne va plus à l'école.
accord de réintégration est signé entre l’OIM, le tuteur et le MENA indiquant que « le demandeur
Un
a librement exprimé [le] désir de rentrer dans son pays » et abordant des points tels que la fourniture d’un billet d’avion, la somme spécifique et le but de l'assistance à la réintégration qui est attribuée
179
http://tracing.rodekruis.be/
57
au MENA. L’accord réaffirme en outre qu’aucune espèce ne sera donnée et que le demandeur devra
rendre le soutien financier octroyé par l’OIM s’il revient en Belgique dans les cinq ans.
»» Le
voyage de retour est organisé, les MENA étant habituellement escortés par leur tuteur jusqu’à
leur destination finale.
»» Les
MENA seront accueillis soit par les bureaux régionaux de l’OIM dans le pays d’origine soit par
des ONG définies ; un soutien est alors accordé jusqu’à leur destination finale, voire davantage, en
fonction du fait que le mineur bénéficie de la « procédure de réintégration » ou pas.
»» L’OIM
veillera à ce que les activités de réintégration soient adaptées aux besoins spécifiques de
l’enfant et elle surveillera et évaluera le processus de retour sur une période d’un an via son bureau
de terrain, par des rapports dressés un, trois et douze mois après le retour. Le suivi peut néanmoins
être étendu, si nécessaire, avec l’aide d’autres structures financières nationales.
Pour le retour des MENA qui ont été victimes de la traite des êtres humains, l’OIM reçoit un soutien
de ses partenaires spécialisés dans la traite des êtres humains (TEH), principalement Payoke (Anvers), Surya (Liège) et Pag-Asa (Bruxelles). Une évaluation approfondie de la situation avant le retour
est effectuée pour s’assurer que le MENA concerné ne retombera pas dans ces réseaux (par ex. si
les parents ont consciemment ou inconsciemment été impliqués dans la traite de leurs enfants ; si
des filles ont été dupées par leur petit ami). Cette procédure spécifique est lancée par l’OIM même
lorsque la TEH n’est que soupçonnée et que le MENA n'a pas reçu le statut de « victime de la traite
des êtres humains ». 180
5.2.1.2 Autres questions importantes
——
L’OIM est généralement au courant des disputes familiales (le cas échéant), avant le départ du MENA,
car ceci peut influencer le processus de réintégration. Lorsque le retour est confirmé, il est donc
supposé que le MENA réintègre un environnement familial sûr. En effet, lorsque le regroupement
familial n’est pas possible et lorsqu’il n’a pas été possible d’identifier des organisations alternatives
fiables ou d'autres adultes dans le pays d'origine capables d'assumer la responsabilité de l'enfant,
l'OIM et le tuteur décideront de ne pas s'engager dans la procédure de retour volontaire.
Puisque les activités de contrôle obligatoire durent un an, l’OIM n’est pas informée des disputes
familiales potentielles qui peuvent survenir après cette année. L’unique cas qui pourrait être mentionné est celui d’une fillette de 12 ans qui était arrivée en Belgique à l’âge de 6 ans et rencontrait
certaines difficultés à rentrer dans sa ville natale. Elle s’est enfuie mais l’affaire a été rapidement
résolue avec l’aide de son tuteur et de sa marraine.
IRRICO (Information on Return and Reintegration in Countries of Origin – Informations sur le retour
et la réintégration dans les pays d’origine) est un autre programme AVRR qui mérite également
d’être mentionné. C’est un canal sûr pour obtenir des informations fiables et à jour sur les pays
d’origine, sur les mesures de retour et de réintégration et sur les conditions socio-économiques,
qui aide tous les partenaires impliqués à organiser le meilleur retour possible en s'assurant que la
meilleure solution soit choisie, après mûre considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. En principe, IRRICO peut être utilisé comme un moyen d’obtenir des informations de douze pays d’origine,
mais d’autres pays de retour peuvent être envisagés au cas par cas. Des informations consolidées
sont mises à disposition via une base de données sur Internet, au moyen des « Country Fact Sheets »
(Fiches pays) pour les douze pays d’origine suivis structurellement, et au moyen des « » (Foire aux
questions) pour les autres.
5.2.1.3 Statistiques
»» En 2008, 5 séances d’orientation directes ont été organisées par l’OIM à la demande des partenaires du REAB et/ou des tuteurs souhaitant fournir des informations supplémentaires aux MENA ou
discuter de certains cas spécifiques. Ces séances ont permis le retour et la réintégration effectifs
de mineurs au Rwanda, en Roumanie, en Bulgarie, en RDC et en Syrie.
»» En
2008, plusieurs demandes d’informations ciblant des pays tels que l’Afghanistan, la RDC, le Ghana
et la Guinée-Conakry ont également été traitées pour aider les tuteurs, les partenaires du REAB et
les MENA à prendre une décision éclairée quant à la pérennité d’un possible retour qui bénéficierait à
l’enfant en termes de sécurité, de réintégration familiale et de viabilité économique et sociale.
»» En
guise d’exemple (pour des statistiques plus détaillées, veuillez consulter les annexes). En 2008,
180
58
30 demandes provenant de mineurs non accompagnés ont été reçues, dont 22 ont été traitées.
• 11 d’entre elles concernaient une assistance à la réintégration;
• 2 escortes ont été nécessaires pour apporter une assistance pendant le transport ;
• parallèlement, 7 demandes remises à l’OIM et traitées en conséquence ont finalement été
annulées pour les raisons suivantes : le MENA ne voulait plus rentrer, il est rentré par d’autres
moyens, il a continué la procédure d’asile.
Nombre de retours
volontaires
assistés des MENA
2003
8
2004
22
2005
16
2006
21
2007
16
2008
22
Source : OIM
5.2.2
Les initiatives de l’Office des étrangers pour un retour durable
5.2.2.1 Préoccupations générales
Comme nous l’avons déjà mentionné, l’Office des étrangers est chargé d’organiser le retour forcé. Ses autres responsabilités incluent notamment la gestion des projets financés dans le cadre
du Fonds européen pour le retour et la création de relations avec les représentants officiels des
pays d'origine en Belgique afin de discuter de mesures préventives de l'immigration illégale et des
moyens d'établir un retour en toute sécurité, efficace et durable.
Ce dernier point (un retour en toute sécurité, efficace et durable) constitue une préoccupation majeure pour l’Office des étrangers .L’attention du Ministère de la Justice a été attirée sur le fait que
l’absence actuelle de mise en œuvre des ordres de reconduire crée un « facteur d’attraction » qui
mène à certains abus du statut de MENA en Belgique. Il semble que la plupart des MENA qui ont été
identifiés viennent pour le regroupement familial, pour étudier ou pour des raisons médicales. 181 En
outre, le nombre de MENA interceptés a augmenté, la majorité d’entre eux étant des MENA illégaux
qui avaient déjà été arrêtés pour avoir commis un délit. Sur les quelque 30 000 interceptions en
Belgique sur une période de 12 mois en 2007-2008, 8,5% étaient des MENA. Ils ont souvent été interceptés à de multiples reprises (parfois jusqu’à 8 fois) et des délits avaient souvent été perpétrés.
Ce problème des interceptions multiples est particulièrement marqué avec les MENA originaires de
Roumanie et de Serbie. 182 À cet égard, l’Office des étrangers s’inquiète également du critère utilisé
pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant qui conduit souvent à ne pas renvoyer le MENA dans
son pays d’origine même lorsque la famille a été retrouvée et qu’une évaluation approfondie dans
le pays d'origine a montré que le retour serait sûr. Il est suggéré de clarifier le rôle du Service des
Tutelles dans ce cadre, ainsi que la relation entre cet organisme et les tuteurs.
5.2.2.2 Quelques initiatives visant à soutenir un retour durable
La Belgique bénéficie de 3 millions d’euros dans le cadre du Fonds européen pour le retour, 25%
étant cofinancé par l'Office des étrangers. La moitié de ce fonds sera attribué aux retours volontaires et l’autre moitié aux retours forcés. Cette initiative, lancée début 2008, soutient entre autres la
réintégration des délinquants, des personnes vulnérables, dont les personnes souffrants de maladie physique ou mentale, les mineurs qui viennent d’avoir 18 ans, et les personnes âgées de 60 ans
ou plus après le retour forcé.
L’Office des étrangers a également organisé des initiatives ad hoc pour le retour volontaire des
MENA. Par exemple, un projet a été établi conjointement avec le Congo en 2006 pour organiser le
retour des enfants des rues congolais. Bien que les deux pays aient convenu ensemble d’organiser
le retour sûr de dix enfants dans ce cadre, il a été décidé de ne pas procéder à ces retours car la
181
182
Telle est la conclusion d’une étude interne réalisée par l’Office des étrangers.
Telle est la conclusion d’une étude interne réalisée par l’Office des étrangers , onderzoek naar dubbele intercepties 2007-2008.
59
décision de retour n’avait finalement pas reçu l'aval du tuteur ; cette décision a été prise parce que
les parents ne voulaient pas que leurs enfants soient renvoyés chez eux, malgré le fait que les dix
enfants auraient été accueillis par l’ONG locale Don Bosco. Un autre exemple qui vaut la peine d’être
mentionné est celui d’une activité de recherche de la famille pour 23 MENA lancée par l’Office des
étrangers belge en Albanie en 2001 (donc avant que la Loi sur la tutelle n’entre en vigueur). Bien que
22 familles aient été retrouvées, les MENA n’ont finalement pas été renvoyés, car le tribunal de la
jeunesse n’était pas en faveur d’un retour forcé.
——
En ce qui concerne les relations officielles avec les pays d’origine en Belgique, des contacts sont
principalement noués avec les ambassades, notamment pour faciliter la signature d’un Protocole
d’accord (Memory of Understanding). À cet égard, il faut mentionner qu’en 2008, des actions de prévention et d’information ont été créées, en collaboration avec l’OIM, avec le Sénégal, le Cameroun
et l’Inde et d’autres devraient voir le jour dans un avenir proche avec le Brésil, le Congo, le Kosovo, la
Guinée et le Maroc. Des actions similaires ont été mises sur pied dans les pays des Balkans, la Turquie et la Roumanie. Le soutien du Ministère des Affaires étrangères est parfois requis.
5.3
Le cadre communautaire européen : activités
spécifiques dans le cadre de Dublin II, accords
de réadmission et directive « retour »
5.3.1
Les Mineurs non accompagnés dans le cadre de DUBLIN II
L’objectif principal du Règlement Dublin II183 consiste à déterminer quel pays est responsable de l’examen de la demande d’asile. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés et selon l’article 6 :
« Si le demandeur d’asile est un mineur non accompagné, l’État membre responsable de l’examen de la
demande est celui dans lequel un membre de sa famille se trouve légalement, pour autant que ce soit
dans l’intérêt du mineur.En l’absence d’un membre de sa famille, l’État membre responsable de l’examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d’asile » 184
Parmi d’autres articles pertinents, citons :
»» l’article
3 paragraphe 2 185 ; et
»» la
clause humanitaire, article 15 186
Bien qu’aucun chiffre spécifique ne soit fourni, il semble qu’il y ait de « nombreux » cas de MENA
dans le cadre de la procédure DUBLIN II, la plupart provenant de Grèce. On suppose que le mécanisme DUBLIN II est aussi utilisé pour organiser le regroupement familial, car les conditions pour
bénéficier du cadre légal et formel de regroupement familial semblent trop complexes.
L’application du règlement Dublin II se fait au cas par cas. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être
soigneusement évalué en collaboration avec le tuteur. Les demandes de prise en charge s’effectuent
dans DubliNet 187, au moyen d'un formulaire spécifique. Tant la demande que la réponse, doivent être
183
184
185
186
187
60
Règlement du Conseil (CE) n° 343/2003 du 18 février 2008 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État
membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays
tiers. DUBLIN II s’applique aux 26 États membres de l’UE, à la Norvège et à l’Islande. Un accord signé entre la Communauté européenne et l’Islande étend l’application de DUBLIN II au Danemark. Pour plus d’informations sur ce règlement, veuillez consulter le
site http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33153.htm
Ceci implique qu’il peut déposer une demande d’asile dans un pays B et c’est ce pays B qui sera l’État responsable, même s’il peut
être prouvé que c’était le pays A qui a délivré un visa au MENA ou que le MENA est passé par le pays A pour pénétrer sur le territoire
Schengen. En conséquence, le fait que le MENA soit connu dans un autre État membre ne déclenche pas nécessairement l’utilité
de demander un transfert.
Chaque État membre peut examiner une demande d’asile qui lui est présentée par un ressortissant d’un pays tiers, même si cet
examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. Dans ce cas, cet État devient l’État membre
responsable au sens du présent règlement et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité.
1. Tout État membre peut, même s’il n’est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, rapprocher
des membres d'une même famille, ainsi que d'autres parents à charge pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur
des motifs familiaux ou culturels. Dans ce cas, cet État membre examine, à la demande d'un autre État membre, la demande d'asile
de la personne concernée. Les personnes concernées doivent y consentir. 2. Lorsque la personne concernée est dépendante de
l'assistance de l'autre du fait d'une grossesse ou d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, les États membres laissent normalement ensemble ou rapprochent le demandeur d'asile et un autre membre de sa famille
présent sur le territoire de l'un des États membres, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine. 3. Si le
demandeur d'asile est un mineur non accompagné et qu'un ou plusieurs membres de sa famille se trouvant dans un autre État
membre peuvent s'occuper de lui, les États membres réunissent si possible le mineur et le ou les membres de sa famille, à moins
que ce ne soit pas dans l'intérêt du mineur. 4. Si l'État membre sollicité accède à cette requête, la responsabilité de l'examen de la
demande lui est transférée. […].
DubliNet est un réseau électronique sécurisé de canaux de transmission entre les autorités nationales qui traitent les demandes
d'asile. Il a été lancé 6 mois après l’adoption du règlement DUBLIN II par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 18
février 2003.
faites dans les deux semaines s’il y a une concordance (un « hit ») dans EURODAC188 , c.-à-d. s’il est
établi qu’une demande d’asile a déjà été déposée dans un autre État membre, et dans le mois s’il n’y
a pas de concordance dans EURODAC. Lorsqu’un visa a été délivré par un autre État membre, ce délai est prolongé à deux mois. Passés ces délais, l’État membre concerné devient automatiquement
responsable de l’examen de la demande d’asile. Le transfert doit en principe être organisé dans les
six mois suivant l’acceptation explicite ou implicite de la demande, tout manquement à cet égard
conduit également la Belgique à assumer la responsabilité.
Il faut remarquer que:
»» Si la Belgique est le premier pays où la demande d’asile est déposée par le MENA, l’Office des étrangers examinera la demande et délivrera un document appelé « Annexe 26 » (ou « Annexe 25 » lorsque la demande est présentée à la frontière).
»» Un
mineur n’est jamais interrogé dans le cadre du processus de DUBLIN II avant la désignation d’un
tuteur.
»» Le
rôle du tuteur à ce niveau est une fois encore crucial, puisque aucun MENA ne sera renvoyé dans
le cadre de DUBLIN, si le tuteur ne marque pas son accord.
»» Certains
pays ne répondent pas à la demande de la Belgique de reprendre le demandeur d’asile
MENA. En l’absence de réponse, la Belgique ordonne le transfert et attend que le pays repreneur
l’informe sur les modalités (lieu et date) du transfert. Même si le transfert n’a finalement pas lieu,
une demande de reprise du demandeur d’asile reste néanmoins importante car elle permet aussi
d’obtenir du pays repreneur des informations sur la famille potentielle du MENA, son âge, par qui il
était accompagné ou pas, etc.
Comme pour les MENA qui ont déjà déposé une demande d’asile en Belgique, la pratique consiste à
accepter la demande d’un autre état membre de les reprendre. Une décision sur un mineur qui est
accompagné est prise au cas par cas, particulièrement dans les limites fixées par la clause humanitaire. Par exemple la Belgique a déjà accepté de reprendre un mineur accompagné par sa grandmère malade, suite à une demande de la France, parce que l’oncle du mineur se trouvait déjà sur le
territoire belge. 189 Si la grand-mère avait été en bonne santé, la Belgique n’aurait pas accepté de les
reprendre tous les deux.
Bien qu'il y ait de « nombreux cas » de MENA dans le cadre de la procédure de DUBLIN, il est très
malheureux qu’aucune statistique ne soit disponible. Il semble que la Belgique n’enregistre pas les
MENA dans le cadre de DUBLIN dans ses statistiques nationales, puisqu’il n’existe aucune exigence
spécifique d’Eurostat à cet égard. En conséquence, il n’a pas été possible d’avoir des chiffres précis
sur les cas DUBLIN à la frontière ou sur le territoire.
Les MENA renvoyés dans le cadre de DUBLIN peuvent être accompagnés de leurs tuteurs bien qu’il
n’y ait aucune obligation légale. Lorsque les MENA sont repris par un autre pays membre, la Belgique n’a plus l’obligation de suivre les dossiers.
5.3.2
Existence d’accords de réadmission et garanties y afférentes
Seize accords appelés « Accords BENELUX » 190 ont été signés par la Belgique, les Pays-Bas et le
Luxembourg. Le premier a été conclu avec la France en 1964 et le dernier avec la Bosnie-Herzégovine en juillet 2006. En outre, en tant qu’État membre de l’UE, la Belgique est également partie des
onze accords de réadmission qui ont été signés par la Communauté européenne respectivement
avec Hong Kong, Macao, le Sri Lanka, l’Albanie, la Russie, l’Ukraine, la Moldavie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et la Macédoine 191 . Le cas échéant, les accords européens de réadmission remplacent les accords BENELUX. Les protocoles de mise en œuvre sont alors négociés
bilatéralement ou multilatéralement par le BENELUX.
188
189
190
191
Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création du système « EURODAC » pour la comparaison des empreintes
digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin. L’objet d’EURODAC consiste à « contribuer à déterminer
l’État membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un
État membre et de faciliter à d’autres égard l’application de la convention de Dublin dans les conditions prévues dans le présent
règlement. »
Référence article 15 paragraphe 2.
Les Accords BENELUX ont été signés avec les pays suivants : la France (1964), l’Autriche (1965), l’Allemagne (1966), la Bulgarie
(1998; entré en vigueur en 2005), la Croatie (1999; entré en vigueur en 2005), l’Estonie (1999; entré en vigueur en 2005), la Hongrie (2002; entré en vigueur en 2005), la Lituanie (1999; entré en vigueur en 2005), la Roumanie (1995; entré en vigueur en 2006),
la Slovénie (1992; pas encore entré en vigueur), la Slovaquie (2002; entré en vigueur en 2004), l’ex-Yougoslavie (avec la SerbieMonténégro, 2002 entré en vigueur en 2007), la Lettonie (1999, pas encore entré en vigueur), la Suisse (2003, entré en vigueur en
2007), la FYROM (2006, pas encore ratifié par la Belgique), la Bosnie-Herzégovine (2006, pas encore ratifié par la Belgique).
Lorsqu’un accord de réadmission est signé avec un pays qui a déjà signé un accord BENELUX, ce dernier est remplacé par le
premier.
61
Outre ces accords de réadmission, des protocoles d’accord (Memorandum of Understanding) ou
accords administratifs192 peuvent également être signés au niveau exécutif, par ex. avec le service
d’immigration d’un pays tiers. Leur négociation, leur signature et leur mise en œuvre 193 sont plus
simples, car ces accords ne demandent pas de procédure de ratification. Alors que chacun de ces
protocoles comprend des dispositions spécifiques visant à garantir un retour en toute sécurité dans
le respect de la dignité de la personne vers le pays d'origine, l’objectif principal consiste à mettre en
œuvre le retour forcé. Des garanties spécifiques pour les mineurs non accompagnés sont dès lors
incluses au cas par cas (par ex. dans le protocole d’accord signé avec l’Afghanistan et celui négocié
actuellement avec le Kosovo), en gardant à l’esprit que si le retour est exécuté, il ne peut s’agir que
de retour volontaire, et que la famille doit vouloir accueillir le mineur, un organisme officiel doit également l’accueillir à l’aéroport et assumer la responsabilité du retour du mineur sain et sauf dans sa
famille. En règle générale, cependant, aucune différence n’est faite entre les « ressortissants » de
pays tiers et les MENA et autres personnes vulnérables.
5.3.3
La directive « retour » : pratiques actuelles dans le cadre des articles
10, 14 et 17
En 2008, l’UE a adopté la directive « retour » 194 qui définit les procédures de retour des ressortissants de pays tiers en situation illégale. Les États membres de l'UE doivent transposer cette directive en droit national avant décembre 2010. Des dispositions relatives aux mineurs se trouvent à
l’article 5 (Non-refoulement, intérêt supérieur de l’enfant, vie familiale et état de santé), à l’article
7.2 (prolongation du délai de départ volontaire d’une durée appropriée en tenant compte de l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux), à l’article 10 (retour et éloignement
des mineurs non accompagnés), à l’article 14 (garanties dans l’attente du retour) et à l’article 17
(détention des mineurs et des familles).
——
Comme nous l’avons détaillé ci-dessus, les ordres de reconduire ne sont pas exécutés à l’encontre
des MENA : la seule option en Belgique est le retour volontaire décidé conjointement avec le tuteur
et dans le cadre du programme de l’OIM. Néanmoins, en ce qui concerne les pratiques visées aux
articles 10 et 14, les éléments suivants peuvent être notés :
62
»» Article 10 « retour et éloignement des mineurs non accompagnés » :
Avant de délivrer une décision de retour, l'Office des étrangers (autorité exécutant les retours en
Belgique) prend dûment en considération la proposition de solution durable présentée par le tuteur.
Les autres organismes impliqués dans cette phase comprennent les avocats et des ONG, telles que
la Croix-Rouge, si le processus de recherche de la famille est lancé par le tuteur. Si un tuteur n’est
pas satisfait de la délivrance d’un ordre de reconduire, il peut porter l’affaire devant le Conseil du
contentieux des étrangers et, ensuite, devant le conseil d’État.
»» Article 14 « garanties dans l’attente du retour » :
Si le mineur et son tuteur décident de ne pas lancer le processus de retour volontaire auprès de
l’OIM, et lorsqu’un ordre de reconduire a été délivré à son encontre, le MENA jouit toujours des
droits qui lui sont conférés par la Loi sur la tutelle, jusqu’à ses 18 ans. Ces garanties s’arrêtent néanmoins à son 18e anniversaire. Le rôle du tuteur est donc très important, pour préparer le mineur au
fait que le regroupement familial dans son pays d’origine constituerait une meilleure option que
devenir illégal en Belgique.
Une préoccupation majeure survient quand les MENA sont soudainement privés de toute assistance et soutien lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans, parce qu’ils n’ont pas obtenu le statut légal
requis pour séjourner en Belgique et qu’ils prennent donc le risque d’être éloignés de force. On peut
craindre que certains de ces mineurs puissent ainsi être renvoyés vers un réseau de traite des êtres
humains. 195
192
193
194
195
Des protocoles d’accords ont été signés avec les pays suivants : Congo, Vietnam, Népal, Niger, Équateur, Burundi. Des négociations sont en cours avec le Brésil, le Kosovo, l’Afghanistan, l’Irak et la Mongolie.
Par exemple, l’accord de réadmission signé avec l’Équateur a été négocié en 6 mois, entre juillet 2008 et janvier 2009.
Directive du Parlement européen et du Conseil relatives aux normes et procédures communes applicables dans les États membres
au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, Bruxelles, 13 octobre 2008, PE/CONS 3653/08.
Conditions dans les centres pour ressortissants de pays tiers (camp de détention, centres ouverts ainsi que centres de transit et
zones de transit) avec une attention particulière sur les dispositions et facilités pour les personnes ayant des besoins spéciaux
dans les 25 États membres de l’UE. Direction générale Politiques internes, Département politique C, Droits des citoyens et affaires constitutionnelles – Contrat REF/ IP/C/LIBE/IC/2006-181.
»» Article 17 « détention des mineurs et des familles » 196:
Dans ce cadre, et en ce qui concerne la Belgique, il faut mentionner les points suivants:
»» En 2008, la Ministre de la Politique d’asile et de migration a déclaré que les familles avec enfant sans
papiers ne seraient plus envoyées en centres de détention administrative (appelés « centres fermés ») à partir d’octobre 2008.Le développement de solutions alternatives à la détention d’enfants
dans ces centres est devenu une priorité du gouvernement fédéral.
»» Inspiré par les projets de coaching appliqués en Suède et en Australie, un projet pilote a été lancé
en octobre 2008, qui comprend le coaching des familles sans papiers avec enfants. Les familles en
séjour irrégulier en Belgique qui ont été arrêtées par la police et attendent leur éloignement, sont
logées dans des maisons ou appartements unifamiliaux privés, sans aucune restriction imposée
à leur liberté de mouvement. Cependant, ils sont assistés par un « coach du retour » dont le rôle
consiste à les aider à comprendre la nature de leur situation actuelle en Belgique et la raison pour
laquelle ils devraient coopérer à leur identification et à leur retour (forcé ou volontaire). Les coaches
travaillent en collaboration avec l’OIM concernant les possibles retours volontaires assistés. Une
aide juridique est fournie aux familles ne disposant pas d’un avocat.
»» L e nombre de familles avec enfants qui étaient détenues dans les centres fermés chaque année
était estimé à 120 environ. Les maisons et appartements unifamiliaux (7 au total) sont gérés par
l’Office des étrangers. Selon les chiffres de l’Office des étrangers, 137 familles avec enfants ont été
détenues en centres fermés de janvier 2008 à décembre 2008 (ce qui signifie 270 enfants détenus
en 2008). La plupart de ces familles avec enfants provenaient de Russie (28,4%), de Serbie (13,13%),
de Macédoine (4,38%), d’Afghanistan et du Kosovo (3,6%).197
196
197
Article 17 - 1. Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier
ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ; 2. Les familles placées en rétention dans l’attente d’un éloignement
disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate ; 3. Les mineurs placés en rétention ont la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge, et ont, en fonction
de la durée de leur séjour, accès à l’éducation. §4. Les mineurs non accompagnés bénéficient, dans la mesure du possible, d’un
hébergement dans des institutions disposant d’un personnel et d’installations adaptés aux besoins des personnes de leur âge. §5.
L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale dans le cadre de la rétention de mineurs dans l’attente d’un
éloignement.
Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Rapport Annuel Migration 2008.
63
64
——
6.
Conclusions :
meilleures pratiques
et enseignements
Ces quelques dernières années, le gouvernement belge a lancé un nombre considérable d’initiatives
visant à améliorer la situation des MENA. L’introduction du système de tutelle en 2004, accompagné
par une institution spécialisée et des infrastructures d’accueil spécialisées, peut être considérée
comme un grand pas en avant. Néanmoins, la situation des mineurs non accompagnés en Belgique
reste un sujet brûlant.
Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la tutelle, la problématique des mineurs non accompagnés
n’était pas spécifiquement abordée par la législation belge. Il n’existait aucune loi nationale qui protégeait spécifiquement les MENA. Dans les années 1990, la Belgique était confrontée à un nombre
croissant de MENA arrivant sur le territoire. Les décideurs politiques étaient conscients que des
initiatives devaient être prises et ce que l’on a appelé « l’affaire Tabitha » a démontré que la Loi sur
la Tutelle arrivait à point nommé. Tabitha était une fillette congolaise de cinq ans qui souhaitait rejoindre sa mère au Canada. En arrivant en Belgique, elle a été détenue dans un centre de détention à
la frontière pendant deux mois et a finalement été renvoyée au Congo. La Belgique a été condamnée
par la Cour européenne des droits de l’homme. De même, l’existence d’un réseau d’asbl et d'ONG
qui défendent les intérêts des mineurs a permis de prendre conscience qu'une action législative et
politique dans le domaine était nécessaire.
De nombreuses recommandations ont été formulées lors de la rédaction de ce rapport par différentes parties prenantes (ONG, institutions gouvernementales, tuteurs, etc.) sur les différents
éléments abordés dans cette étude. Les observations (positives et négatives) les plus récurrentes
sont développées dans ce chapitre, sans qu’il en soit toutefois dressé une liste exhaustive.
Tutelle
L’introduction d’un système de tutelle pour les MENA a été largement saluée comme une amélioration de la situation des MENA en Belgique. C’était un effort ambitieux vu les nombreuses tâches et
responsabilités attribuées au Service des Tutelles. Pourtant, cela fait 5 ans que la Loi sur la tutelle
a été adoptée et toutes les parties conviennent que le temps est venu de réaliser une évaluation de
son impact. Il a été décidé qu’une telle évaluation serait lancée en septembre 2009, les problématiques suivantes méritant une attention particulière :
Vers un statut unique et uniforme pour tous les tuteurs ? À l’heure actuelle, le système de tutelle se
compose d’une majorité de tuteurs volontaires et seulement de quelques tuteurs professionnels.
Les observateurs avancent que la qualité du travail des tuteurs diffère trop, en fonction de facteurs
65
——
tels que la compétence et la personnalité des tuteurs mais également en fonction du nombre de cas
qu’ils acceptent (certains tuteurs n’ont que 2 pupilles quand d’autres en ont 25). Par ex. des tuteurs
ne respectent pas les dates butoirs procédurales ou ne fournissent pas assez d’éléments pour prouver l’intégration des MENA. Ces actes, ou leur omission, peuvent avoir des conséquences directes
sur la situation du MENA. Les disparités entre les tuteurs (entre professionnels et volontaires, mais
aussi entre volontaires) sont nombreuses et les MENA ne profitent pas actuellement de la différence
établie entre tuteurs professionnels et tuteurs volontaires. Un appel est donc lancé pour un statut
unique et uniforme de tous les tuteurs. Certains proposent même de ne recourir qu’à des tuteurs
professionnels. Dans l’entrefaite, une meilleure rémunération des deux types de tutelles pourrait
être envisagée, car il existe très peu d’organisations qui souhaitent assumer une tutelle professionnelle vu la rémunération limitée. Par ailleurs, bon nombre de tuteurs volontaires ne prennent que
deux tutelles, car cela est plus favorable d’un point de vue fiscal et administratif, ce qui n’est pas suffisant pour engranger une expérience réelle. Le paiement de 500€ par tutelle est jugé trop faible.
66
La question d'accroître la spécialisation des tuteurs est également soulevée. À l’heure actuelle, la
plupart des tuteurs sont désignés en fonction de leur proximité géographique. Le critère d’attribution d’un MENA à un tuteur pourrait être plus clair, en tenant compte des cas précédents du tuteur,
de sa spécialisation dans certains pays, etc. Comme la situation de chaque MENA est spécifique
(par ex. victime de la traite des êtres humains, demandeur d’asile, MENA souffrant de troubles psychologiques), elle nécessite une approche spécifique. On pourrait penser qu’un tuteur spécialisé
(dans certains profils) pourrait offrir la meilleure aide. Cependant, il faut tenir compte du fait que
le profil du MENA peut évoluer avec le temps : décision négative rendue sur la demande d’asile,
apparitions de troubles psychologiques ou autres, etc. Un tuteur qui serait trop spécialisé ne serait donc pas capable d’offrir la meilleure aide possible. Une formation continue des tuteurs sur
les différents aspects est considérée comme étant une bonne option. À cet égard, de nombreuses
attentes sont exprimées (particulièrement par les tuteurs) pour que le Service des Tutelles assume
pleinement ses devoirs : davantage de supervision avec un contrôle des tuteurs, davantage de soutien dans la manière d’organiser des formations spécifiques et multidisciplinaires, la coordination
et l’uniformisation des pratiques, l’échange d’expériences entre tuteurs, la fourniture de directives,
l’amélioration du conseil et de l’assistance des tuteurs, une évaluation formelle à la fin de la tutelle
et un contrôle de qualité des tuteurs, etc. Une spécialisation des tuteurs par région géographique
des MENA pourrait également être envisagée à long terme. Certaines associations de tuteurs indépendants existent déjà. Elles leur fournissent une plateforme pour qu’ils échangent les meilleures
pratiques et apprennent mutuellement de leurs expériences. Toutefois, les tuteurs professionnels
ne sont pas impliqués dans ces forums, donc tous les tuteurs ne peuvent pas vraiment bénéficier de
ces enseignements. Un appel à la coordination par le Service des Tutelles est dès lors lancé. Cependant, certains avancent que le Service des Tutelles manque de moyens pour exécuter pleinement
tous les devoirs légaux qui lui ont été conférés par la Loi sur la tutelle.
Il existe parfois une zone de tension dans la relation entre le Service des Tutelles et l’Office des
étrangers, car les deux organes gouvernementaux ont des compétences différentes. En conséquence, ceci peut parfois aboutir à une interprétation différente de certaines questions. Cependant, une
consultation a lieu entre les deux services afin d’évoluer vers une vision plus globale.
Certains tuteurs pensent en outre que la création d'un code de déontologie profiterait aux MENA.
Ce code permettrait de résoudre certaines questions, telles que le fait de savoir si un tuteur peut
communiquer des informations à l'Office des étrangers qui peuvent s'avérer importantes pour envisager le retour comme solution durable ; dans quelle mesure le tuteur est-il lié par le secret professionnel, etc. Pour l’Office des étrangers, il est important de connaître les motifs pour lesquels
le MENA est venu en Belgique. Le MENA dispose-t-il de papiers d’identité ? Quelle est la situation
familiale du MENA ? Le MENA a-t-il un membre de sa famille en Belgique ? Comme l’Office des
étrangers n’a pas accès aux Centres d’observation et d’orientation, les réponses à ces questions
peuvent s’avérer précieuses si la solution durable pour le MENA est le retour dans son pays d’origine.
Le secret professionnel empêche également le Service des Tutelles et les autres tuteurs d'avoir une
vision claire sur la manière dont les cas sont traités (meilleures pratiques). Les tuteurs sont considérés comme étant parfois trop autonomes.
Une autre critique souvent entendue concerne la longueur des procédures du Service des Tutelles
prennent, par ex. en ce qui concerne la désignation d’un tuteur ou la rationalisation des diverses
procédures. Ceci est souvent lié au fait que la procédure d’identification est plus longue qu’initialement prévue. Par exemple, s’il y a un doute sur l’âge, le ST doit prévoir une réunion avec le MENA,
le test médical doit être réalisé et, ensuite, les résultats doivent être communiqués. Il n’est donc
pas rare qu’une procédure d’identification complète prenne jusqu’à deux mois. Dans l’entrefaite, la
situation crée des goulots d’étranglement dans les infrastructures d’accueil et un tuteur n’est pas
toujours immédiatement désigné.
Estimation de l’âge et examen médical
S’il y a un doute sur la minorité d’une jeune personne, le Service des Tutelles utilise ce que l’on appelle le triple test pour déterminer l’âge. Qu’il s’agisse d’une combinaison de trois tests et que le plus
jeune âge attesté soit pris en compte devraient fournir des garanties suffisantes pour reconnaître
la minorité.
Cependant, bon nombre de critiques s’élèvent encore, étayées par des preuves scientifiques, contre
la fiabilité de ces tests. L’importance du test médical dans le processus d’identification et d’estimation de l’âge est également critiquée. Certains affirment qu’il ne devrait être utilisé qu’en dernier
recours et que les déclarations et documents du MENA devraient être examinés en premier lieu
et avant toute autre chose. En pratique, les instances d’immigration et d’asile sont confrontées à
des déclarations et documents frauduleux, d’où leur réticence à se forger une opinion sur cette
base uniquement. Il existe en outre une demande croissante auprès du Service des Tutelles de faire
preuve de plus de transparence sur les autres critères utilisés pour déterminer l’âge (par ex. dans
quelle mesure les bulletins scolaires peuvent-ils être utilisés ?).
La jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers prouve qu’une importance grandissante
est accordée au principe du bénéfice du doute. Dans un cas précis, un Afghan arrivant en Belgique
sans papier, il persistait un doute quant à son âge et un test médical a été effectué. Les résultats
montraient un âge différent de l’âge supposé. Les papiers d’identité que le MENA a obtenus pendant son séjour en Belgique n’ont pas été pris en compte parce qu’il est facile de se procurer de
faux papiers. Cependant, le tribunal a décidé que les papiers d’identité avaient plus de valeur que
le test médical. 198 Dans un autre cas semblable, toutefois, un enfant a été considéré comme MENA
par le Service des Tutelles. Par la suite, l’Office des étrangers a découvert un passeport original qui
contredisait la minorité présumée de la personne. Un test médical a été effectué et a indiqué que la
personne était effectivement mineure. Le tribunal a décidé que, étant donné les déclarations cohérentes du mineur concernant son âge et le passeport, et sans tenir compte du fait que l'ambassade
de son pays d’origine ait prouvé l’authenticité du passeport, un doute subsistait sur son âge et qu’il
devait être considéré comme mineur. 199
Procédure d’asile
De nombreux efforts ont été fournis pour améliorer la procédure d’asile pour les mineurs non accompagnés. Le CGRA dispose d’agents spécialisés, un coordinateur pour MENA est en contact avec
les différentes parties prenantes, les dossiers sont traités en fonction de leur priorité par le CGRA,
etc. L’entretien est adapté au degré de développement mental et de maturité de l’enfant et lors de la
décision sur la demande d’asile, la minorité est prise en compte. Toutefois, ces pratiques ne font pas
partie d’un cadre légal, mais sont traitées par directives internes propres au CGRA. Peu de critiques
s’élèvent contre les pratiques du CGRA mais cela ne veut pas dire que tout soit parfait. La formation
des agents et des interprètes qui s’occupent des MENA peut encore être développée, d’où la participation active du CGRA au projet de programme de formation commune européen en matière d’asile
(European Asylum Curriculum, EAC). On est également conscient qu’il n’est pas simple de gérer/
interroger des MENA traumatisés (comme des enfants soldats par ex.) et d’évaluer leurs problèmes
sur base d’un entretien.
Procédure de la circulaire de septembre 2005
Cette procédure a été spécialement créée pour apporter une solution aux MENA qui n’ont pas demandé l’asile ou qui ne peuvent pas/plus lancer d’autre procédure de séjour. Cela signifie que les
autorités belges peuvent fournir à chaque MENA présent sur le territoire belge une procédure qui
peut aboutir à une solution durable dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cependant, certaines ONG sont préoccupées par la procédure instituée par la Circulaire de 2005
en général et plus particulièrement en ce qui concerne la détermination de l’intérêt supérieur de
l’enfant. Selon ces ONG, l’une des préoccupations de l’autorité compétente se rapporte à la gestion
198
199
Platform kinderen op de vlucht. Nieuwsbrief 23, oktober 2008.
Platform Kinderen op de vlucht, Nieuwsbrief 20, april 2008.
67
de la migration et, en conséquence, l'intérêt de l'enfant passe parfois au second plan. De même, une
plus grande transparence sur les critères utilisés pour la prise de décision en la matière serait saluée par les tuteurs. Néanmoins, il faut indiquer qu’un recours devant le Conseil du contentieux des
étrangers est toujours possible à l’encontre des décisions prises par l’autorité compétente relatives
à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Certaines ONG ont proposé qu’un organe indépendant d’experts de la jeunesse (par ex. juge de
la jeunesse) décide de cette solution durable. Une autre proposition est que l’avis du MENA et de
ceux qui sont en contact quotidien avec lui (par ex. les travailleurs sociaux) soit également entendu.
L’Office des étrangers a déjà pris certaines mesures, comme l’audition systématique des MENA à
compter du 1er juin 2009.
——
Quelques critiques se font entendre quant à la notion de « solution durable ». L’OE propose trois
possibilités (regroupement familial, retour, séjour en Belgique).Certains avancent que les décisions
donneraient l'impression d'être moins arbitraires si la procédure de détermination de la solution
durable comprenait des directives quant aux personnes habilitées à prendre une telle décision, aux
moyens prévus pour prendre cette décision, aux moyens alloués à cette procédure, au raisonnement qui conduit à une décision plutôt qu’à une autre, etc.
Concernant les titres de séjour délivrés, la procédure de la Circulaire prévoit que l’Office des étrangers puisse délivrer ou prolonger la « déclaration d’arrivée » ou « Annexe 38 ». Puisqu’il s’agit d’une
faveur et non d’un droit, le MENA doit remplir certaines conditions et peut dans le pire des cas se
retrouver sans droit de séjour.Selon de nombreuses ONG, ce système n’est pas suffisamment adéquat et elles proposent que tous les MENA reçoivent un droit (temporaire) de séjour tant qu’aucune
décision n’a été prise sur la solution durable qui leur convient. L’Office des étrangers prend néanmoins ses décisions au cas par cas.
En ce qui concerne les conditions de la procédure en elle-même, il faut indiquer qu’elle ne peut être
lancée que par le tuteur et non par le MENA lui-même. Cela dépend donc en grande partie de la qualité du tuteur. De même, la nécessité de présenter un passeport/document d’identité est en principe
l’une des conditions préalables à une issue positive de la procédure. Il est souvent mentionné qu’il
est plus difficile pour un MENA d’entreprendre les étapes nécessaires à l’obtention d’un passeport/
document d’identité (contact avec les autorités, connaissance de la procédure, etc.). Ceci conduit à
nouveau à une utilisation plus frauduleuse des passeports/documents d’identité.
Le fait que cette procédure soit décrite dans une Circulaire signifie qu’elle comporte moins de sécurité juridique. Les propositions visant à intégrer la Circulaire dans la Loi sur les étrangers ou dans
une nouvelle loi sont sur la table, mais aucune décision n’a encore été prise à cet égard.
MENA européens
La Loi sur la tutelle exclut par définition les MENA ayant la nationalité de l’un des pays de l’Espace
économique européen. Etant donné qu’ils représentent un nombre important de MENA en Belgique,
un service spécialisé, le SMEV (Signalement des MENA européens vulnérables), a été créé et permet
de placer ces MENA européens dans un centre d’accueil (COO) pendant 1 mois maximum. Toutefois,
aucun tuteur ne leur est attribué. Les ONG demandent néanmoins d’inclure également ces mineurs
dans la Loi sur la tutelle, car ils sont avant tout des enfants dans le besoin.
Du point de vue des autorités belges, leur situation devrait être traitée différemment de celle des
MENA, car le droit communautaire garantit le droit fondamental et personnel de séjourner et de
circuler librement sur le territoire des États membres de l’Union européenne à tous les citoyens,
dont les MENA. Les mesures de protection mises en place pour ces MENA européens doivent donc
être comparées à celles prises pour les MENA belges. Dès lors, il n’est pas possible de simplement
appliquer le régime des MENA aux MENA européens puisqu’ils relèvent d’un autre cadre juridique. 200
L’Office des étrangers examine la situation de séjour propre à chaque MENA européen et cherche
une solution appropriée dans un contexte européen. Une meilleure coopération pratique et des
accords bilatéraux avec les autres États membres ainsi que davantage d’initiatives au niveau de
l’Union européenne (par ex. communauté rom, réseau de contacts, amélioration de l’enseignement
dans le pays d’origine) permettraient d’améliorer la protection de ces MENA européens.
200
68
Kamer van Volksvertegenwoordigers. Parlementaire vraag van de heer Marc Elsen aan de minister van Migratie- en Asielbeleid
over «het ontbreken van een wettelijk statuut voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen afkomstig uit de landen van de
Europese Economische Ruimte» (nr. 4-780). 14/05/2009.
Accueil des MENA
L’introduction de la procédure d’accueil en trois phases est considérée comme une avancée : chaque
MENA a le droit d’être hébergé. Le fait que la Belgique soit un pays fédéral et que les Communautés
aient également des compétences en matière d’accueil des MENA complique les choses. Cela signifie également qu’en théorie, l’accueil des MENA dépend davantage de leur statut administratif que
de leurs besoins spécifiques.
L’absence d’un nombre suffisant de places dans les infrastructures d’accueil dans les trois phases
est un problème récurrent. Par exemple, le processus d'identification de la première phase est censé
se dérouler dans un délai de 15 jours.Comme il prend souvent plus de temps, le flux vers la deuxième
phase de réception est entravé et cela entraîne une saturation dans les centres d'observation et
d'orientation. Au niveau pratique, une coopération informelle garantit que, lorsque les Communautés ne sont pas en mesure d’héberger un MENA (qui ne demande pas asile), c’est l’agence fédérale
Fedasil qui est chargée de le loger. Ceci garantit que les MENA ne soient pas laissés à leur sort à
cause d’un manque de place en infrastructure d’accueil. Un accord formalisant ce type de coopération devrait être conclu, mais n’a pas encore été signé. Une clarification officielle du rôle et des
responsabilités entre le fédéral, le régional et le communal permettrait certainement d’améliorer
les conditions d’accueil. Cependant, le revers de la médaille est que les centres de Fedasil arrivent
également à saturation et que tous les MENA ne reçoivent pas le logement qui correspond le mieux
à leur situation. Par ex. les demandeurs d’asile qui ont besoin d’une attention spéciale ne peuvent
être envoyés directement dans des centres adaptés à cause d’un manque de places, ou les non demandeurs d’asile doivent rester dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, alors qu’ils ont
besoin de soins plus spécialisés.
Il semble par ailleurs qu’il y ait une différence de qualité entre les centres d'accueil. Les centres pour
les MENA qui ne demandent pas asile sont considéré comme relativement bons et comparables
aux centres pour jeunes Belges dans le système normal d’aide à la jeunesse. Mais le nombre de
places disponibles dans ces centres est très limité, de sorte qu’ils ne peuvent s’occuper que d’un
petit nombre par rapport au groupe entier. Ceux qui ne peuvent être hébergés dans ces centres
restent pendant de longues périodes dans les centres d’accueil qui ont été désignés en premier lieu.
Certains décident finalement de demander l’asile afin d’être placés dans un centre d’accueil pour
MENA demandeurs d’asile, alors que d’autres disparaissent des centres d’accueil de crise. Un autre
tableau est brossé de la situation dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile : la capacité
de ces centres est suffisante pour le nombre d’adolescents dans le groupe mais la qualité des soins
fournis dans ces centres est considérée comme inférieure à celle des infrastructures d’accueil des
« non-demandeurs d’asile », peu de personnel pour la plupart semi-qualifiés, beaucoup d’enfants et
d’adolescents, une infrastructure limitée, des soins psychologiques moins développés, etc.
Selon les observateurs, les MENA sont le mieux hébergés dans de petits centres d’accueil de 40
personnes maximum ou en famille. Pour les très jeunes enfants (moins de 12 ans), l’accueil dans
une famille est considéré comme étant la meilleure option. Cependant, il est rappelé que les MENA
placés en famille devraient également bénéficier du même soutien que celui qu’ils recevraient dans
un centre (par ex. pas seulement de leurs tuteurs mais également de psychologues, etc.) et une supervision suffisante de leur situation devrait également être en place.
Intégration
Sur la question de l’intégration, des sentiments mitigés peuvent être discernés. D’une part, le principe d’intégration est salué. D’autre part, le statut de séjour incertain des MENA rend leur avenir
également incertain et on ne perçoit pas clairement jusqu’à quel point les efforts des MENA pour
s’intégrer amélioreront leurs chances d’obtenir un statut de séjour définitif. D’où l’effet sur leur
motivation à s’intégrer.
Au niveau de l’enseignement : l’accueil des primo-arrivants dans ce que l’on appelle des « classes
passerelles » (en néerlandais onthaalklassen) est largement considéré comme une réussite car c’est
une manière très efficace d’intégrer les MENA dans une école. Cependant, des problèmes supplémentaires surgissent lorsque le MENA est transféré vers une classe normale du système d'enseignement, principalement à cause d'un problème linguistique mais également à cause de son niveau
d’éducation. En Communauté française, les « classes passerelles » ne sont pas organisées en tenant
compte du nombre de nouveaux arrivants de l’Union européenne, mais seulement sur base du nombre de nouveaux arrivants de pays en développement.
69
L’accès à l’assistance médicale est également considéré comme bien développé. Toutefois, les personnes ayant un statut de séjour incertain rencontreront plus de problèmes. L’accès aux soins de
santé mentale est parfois considéré comme plus problématique, à cause d’un seuil élevé à satisfaire
avant de pouvoir bénéficier pleinement de ce type de soins (différences culturelles, problèmes linguistiques, etc.).
Traite des êtres humains
La Belgique a réalisé un travail de pionnier à l’échelon européen et international concernant la lutte
contre la traite des êtres humains et la protection des victimes. Malgré tout, il reste encore certaines lacunes. 201
La détection des MENA victimes de la traite des êtres humains est cruciale et rencontre plusieurs
écueils, particulièrement lorsqu’il s’agit d’exploitation économique et interfamiliale. Les personnes
travaillant dans les services de première ligne, mais aussi les tuteurs ne sont pas suffisamment au
courant des problèmes des MENA et n’ont souvent pas la formation leur permettant de détecter ces
cas et de les traiter.
——
Les mineurs européens, groupe comptant de nombreuses victimes potentielles, peuvent également
bénéficier de ce statut spécifique. Toutefois, à la différence des MENA originaires de pays tiers, ils
n’ont pas de tuteur à leur disposition et ne bénéficient donc pas de cette aide, s'ils ne reçoivent pas
le statut de victime.
La préoccupation la plus souvent répétée se rapporte à la lourdeur de la procédure. Les conditions
pour bénéficier du statut de victime sont difficiles à remplir et les statistiques montrent que très
peu de MENA arrivent à obtenir ce statut. Il est dit que les conditions ne sont pas assez adaptées
aux MENA : par ex. il est pratiquement et psychologiquement difficile pour les MENA de collaborer
avec les autorités et de déposer plainte contre leurs exploiteurs. En conséquence, bon nombre de
MENA commencent une autre procédure (asile, circulaire de 2005) qui est néanmoins moins adaptée à leurs besoins spécifiques. Ce point a été reconnu par le gouvernement belge qui a approuvé en
juillet 2008 un plan d'action. Celui-ci prévoit que suite à l'évaluation de la « Circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire concernant les victimes
de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains »
prévue avant le 30 octobre 2010, il sera décidé s’il est nécessaire d’adapter la législation belge ou de
prendre d’autres mesures.
Les victimes ne sont pas toujours directement redirigées vers des centres d’accueil spécialisés pour
les victimes de la traite des êtres humains et elles ne reçoivent dès lors pas immédiatement le soutien nécessaire. De même, des pénuries de places vacantes se produisent dans les centres d’accueil.
Concernant les MENA qui ne résident pas dans un centre d’accueil, mais qui vivent avec des adultes
ou des amis, peu de contrôle existe quant à la qualité du mécanisme d’accueil ou du lien entre l’enfant et la personne qui l’héberge.
Par ailleurs, la collecte de données sur les MENA victimes de la traite des êtres humains pourrait
être améliorée car bien qu’il existe des informations sur le nombre de demandes introduites par les
MENA, les informations sur le suivi sont insuffisantes.
Retour
L’option du retour est considérée comme une solution durable dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Toutefois, le nombre de retours volontaires est très bas. Il faudrait en examiner les raisons plus en
profondeur. L’Office des étrangers a l’impression que les tuteurs sont souvent réticents à envisager
le retour volontaire comme une solution durable dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Un ordre de
reconduire qui est délivré à l’encontre d’un MENA est rarement exécuté. Cela crée donc un « facteur d’attraction » qui conduit à un usage abusif du statut de MENA en Belgique. De même, le fait
que l’Office des étrangers n’ait pas accès à la première phase d’accueil et aux faits mis en lumière
grâce à la relation entre le tuteur et le MENA entrave parfois un retour rapide du MENA dans son
pays d'origine. Selon le Service des Tutelles, des demandes de retour volontaire sont bien introduites
auprès de l’OIM, mais, pour d’autres raisons, le retour ne se produit finalement pas. Une meilleure collaboration et un meilleur échange d’informations entre les deux services pourraient être envisagés.
201
70
UNICEF: de bescherming van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen slachtoffer van kinderhandel en –smokkel. Verkennend
onderzoek – samenvatting. November 2008.
Il faut reconnaître l’efficacité du programme de l’OIM. Cependant, le financement de la réintégration qui est proposé est considéré comme n’étant pas suffisant par rapport à la somme que les
parents peuvent avoir investie pour envoyer leurs enfants en Belgique.
Statistiques
L'un des problèmes toujours récurrents est celui des statistiques sur la situation des MENA. En Belgique, il n’existe aucun système uniforme de statistiques relatives aux MENA. Chaque service impliqué dispose de ses propres statistiques, mais aucun service ne peut indiquer exactement combien
de MENA séjournent sur le territoire belge. Par exemple, les statistiques du Service des Tutelles
diffèrent de celles de l'Office des étrangers. Un système d’enregistrement uniforme et centralisé
conduirait à une meilleure concordance avec les informations nécessaires et à une meilleure évaluation de la situation des MENA.
À l’initiative de la Commission nationale pour les droits de l’enfant, des efforts sont fournis pour
cartographier les différentes statistiques et pour coordonner les divers fournisseurs de données
relatives aux MENA en Belgique. Au sein de l’Office des étrangers également, des plans sont mis en
place pour améliorer la qualité des statistiques.
Disparitions
Une préoccupation majeure concerne les disparitions de MENA en Belgique. Les autorités belges
sont de plus en plus sensibilisées à ce problème. Un accord de coopération a été signé entre les
différents services responsables de l’accueil et du soutien des MENA dans les centres d’observation
et d’orientation. Il vise à mieux coordonner les actions des différents acteurs en cas de disparition.
Tous veulent empêcher les disparitions autant que possible, et essayer de localiser rapidement les
MENA qui disparaissent, afin de les protéger contre les risques potentiels d’exploitation ou d’abus.
Certaines propositions ont été formulées : toutes les personnes travaillant avec les MENA devraient
être plus sensibilisées ; les signes indiquant une possible disparition devraient être pris plus au
sérieux ; une meilleure assistance pédagogique lors de la première phase d’accueil ; un meilleur
enregistrement des empreintes digitales et des circonstances au moment de l’arrestation ; la désignation plus rapide d’un tuteur, car la plupart des MENA disparaissent dans les 48 heures et avant
qu’un tuteur ait été désigné.
Child Focus ne lance des actions de recherche que dans un nombre limité de cas, souvent à cause
d’un manque d’informations sur le MENA. Cela signifie cependant qu’il n’y a pas de vue d’ensemble
de la situation de tous les MENA.
Le système d’accueil pour les MENA se compose de centres ouverts qui hébergent tous les MENA
qui souhaitent être aidés. Il reste une zone de tension entre d’une part, la protection des MENA
contre eux-mêmes et la traite/le trafic des êtres humains et d’autre part, le respect de leur droit à
la liberté.
De plus, il a été suggéré d’améliorer la coopération pratique à l’échelon européen en matière de
recherche des MENA.
Avis du MENA
Dans une étude « What do you think » de l’UNICEF, les MENA eux-mêmes ont formulé quelques recommandations. Cette étude remonte à 2004, donc certaines idées ont déjà été mises en pratique
au cours des années suivantes. Les MENA aimeraient supprimer l’examen médical dans le cadre
de l’estimation de l’âge, et être mieux informés sur les différentes procédures. Dans les centres
d’accueil, ils aimeraient avoir davantage la possibilité de développer leurs capacités, un plus grand
respect de leur vie privée, plus de dialogue sur les questions qui les concernent et une politique
identique dans tous les centres d’accueil. Ils voudraient recevoir plus de soutien à l’école ainsi que
des soins de santé de qualité.
Échange d’informations
L’échange d’informations entre les différentes parties prenantes (OE, services de police, centres
d’accueil, tuteurs, etc.) semble primordial pour améliorer la situation des MENA en Belgique. Plusieurs initiatives ont été lancées à différents niveaux (groupes de travail, protocoles d’accord, Service des Tutelles, etc.) mais il y a encore place à l’amélioration.
71
72
——
Statistiques
Annexe 1 : Nombre de mineurs non accompagnés en Belgique
Le nombre (connu) de MENA sur le territoire belge peut être reconstitué grâce aux fiches MENA
du Service des Tutelles. Selon la loi sur les tutelles, toute autorité (police, Office des étrangers) qui
apprend la présence d’un MENA sur le territoire belge ou arrivant à la frontière a l’obligation d’informer le Service des Tutelles. Donc le ST dispose du listing le plus complet, néanmoins sujet à des
fluctuations (voire différences dans les annexes 1, 2 et 3). Il peut toutefois arriver qu’un MENA soit
rapporté au ST à deux occasions différentes mais c’est au ST de filtrer ces doublons. Ce service a
commencé ses activités le 1er mai 2004, donc les statistiques ne sont disponibles que depuis cette date.
Nombre de mineurs non accompagnés enregistrés par le Service des Tutelles
Mi-déc. 2004
Pays d’origine
2005
Nombre de personnes
Pays d’origine
Nombre de personnes
Inde
136
Roumanie
202
Roumanie
122
Yougoslavie
146
Congo Brazzaville
113
Irak
113
RD Congo
111
Congo Brazzaville
112
Guinée
105
Maroc
109
Yougoslavie
103
RD Congo
106
Afghanistan
98
Inde
106
Maroc
78
Guinée
93
Moldavie
71
Rwanda
92
Angola
69
Tous les pays
1793
Algérie
2006
Pays d’origine
88
Tous les pays
2040
2007
Nombre de personnes
Pays d’origine
Nombre de personnes
Roumanie
152
Afghanistan
152
Yougoslavie
126
Maroc
126
RD Congo
123
Inde
123
Maroc
103
Yougoslavie
103
Algérie
98
RD Congo
Afghanistan
76
Irak
76
Inde
71
Algérie
71
Irak
68
Guinée
68
Guinée
65
Roumanie
65
Serbie
49
Tous les pays
1702
Serbie
Tous les pays
98
49
1558
2008
Pays d’origine
Nombre de personnes
Afghanistan
356
Inde
263
Guinée
135
Maroc
124
Irak
119
Algérie
111
RD Congo
69
Yougoslavie
51
Serbie
51
Palestine
45
Tous les pays
1878
73
Annexe 2 : Répartition par âge des MENA en Belgique
Âge basé sur les déclarations des MENA au moment de leur inscription par le Service des Tutelles
——
Âge
74
2004
2005
%
%
2006
%
2007 %
2008
%
0
0
0,00 % 2
0,10 % 5
0,29 % 3
0,19 %
4
0,21 %
1
7
0,35 % 3
0,15 % 1
0,06 % 1
0,06 %
3
0,16 %
2
9
0,46 % 3
0,15 % 5
0,29 % 5
0,32 %
3
0,16 %
3
4
0,20 % 4
0,19 % 2
0,11 % 4
0,25 %
4
0,21 %
4
9
0,46 % 6
0,29 % 7
0,40 % 7
0,44 %
1
0,05 %
5
11
0,56 % 13
0,63 % 10
0,57 % 6
0,38 %
10
0,53 %
6
12
0,61 % 15
0,73 % 11
0,63 % 10
0,63 %
8
0,42 %
7
21
1,06 % 12
0,58 % 10
0,57 % 16
1,01 %
14
0,74 %
8
16
0,81 % 20
0,97 % 22
1,26 % 12
0,76 %
7
0,37 %
9
22
1,11 % 22
1,07 % 31
1,78 % 18
1,14 %
12
0,64 %
10
26
1,32 % 29
1,40 % 36
2,07 % 34
2,16 %
27
1,43 %
11
41
2,08 % 45
2,18 % 41
2,35 % 45
2,85 %
30
1,59 %
12
65
3,29 % 69
3,34 % 76
4,37 % 60
3,80 %
62
3,29 %
13
77
3,90 % 107
5,18 % 105
6,03 % 89
5,64 %
106
5,62 %
14
126
6,38 % 150
7,26 % 142
8,16 % 122
7,74 %
173
9,17 %
11,70 % 278
13,46 % 266
15,28 % 310 16,44 %
15
231
235 14,90 %
16
558 28,27 % 607 29,39 % 467 26,82 % 432
27,39 %
592
17
652 33,03 % 662 32,06 % 493 28,32 % 465 29,49 %
509 26,99 %
18
17
Total
1974 0,86 % 18
2065 0,87 % 11
0,63 % 13
0,82 %
1577
1741 31,39 %
11
0,58 %
1886
Annexe 3 : Répartition par sexe des MENA en Belgique
Répartition par sexe des MENA enregistrés par le Service des Tutelles
Année
Hommes
%
femmes Total
%
1930
2004
1273
65,96 %
657
34,04 %
2005
1340
64,15 %
749
35,85 %
2089
2006
1112
63,43 %
641
36,57 %
1753
2007
1114
70,46 %
467
29,54 %
1581
2008
1503
79,65 %
384
20,35 %
1887
Annexe 4 : Statistiques relatives aux demandes d’asile
On observe qu’une différence peut apparaître dans le nombre de demandes d’asile entre l’Office
des étrangers (responsable de l’enregistrement des demandes d’asile) et le Commissariat général
aux réfugiés et aux apatrides (CGRA, qui prend la décision sur la demande d’asile). Cette différence
s’explique par la définition plus stricte que l’OE applique aux MENA, par les multiples demandes
d’asile d’une même personne et par les demandes d’asile des MENA européens. Il faut également
garder à l’esprit qu’une demande d’asile est introduite lors d’une année donnée et n'est pas toujours
traitée cette même année.
Demandes d’asile des mineurs non accompagnés
2002
Total
Pays d’origine
Âge
0-5
6-10
11-15
140
9
19
Angola
73
2
Albanie
67
2
Rwanda
57
Afghanistan
50
Guinée
43
R. E. Y. Kosovo
41
Inde
sexe
16
17
18
19 +
48
9
38
3
14
6
19
8
14
1
1
21
7
21
5
2
12
23
6
9
0
0
5
5
6
0
0
0
2
0
0
10
1
36
0
0
4
Sierra Léone
28
0
1
Turquie
27
0
1
913
21
53
RD Congo
Tous les pays
Décisions
du CGRA
sur l’asile
M
V
60
80
23
44
10
62
1
4
1
33
16
0
25
16
3
11
2
4
2
24
3
2
4
6
12
9
5
5
2
5
197
93
235
40
274
Réf
ps
Nég
3
7
29
1
5
3
33
24
19
25
43
7
3
29
14
107
39
2
1
4
36
0
17
11
2
17
24
3
1
6
652
261
39
215
À considérer comme mineur après test médical : 599
2003
Total
Pays d’origine
Âge
11-15
16
17
18
19 +
M
V
124
1
14
31
17
39
1
21
48
76
Guinée
68
0
1
5
14
29
1
18
40
28
10
Angola
51
2
5
15
7
13
0
9
23
28
1
Afghanistan
45
0
0
8
10
9
2
16
43
2
Cameroun
34
0
1
3
7
10
1
12
17
17
Albanie
33
0
0
7
9
6
4
7
32
1
Rwanda
32
1
2
8
9
9
1
2
16
16
25
10
R. E. Y. Kosovo
26
1
1
2
6
12
2
2
15
11
4
1
Burundi
20
1
3
2
5
4
0
5
8
12
1
1
Libéria
20
0
0
2
1
6
0
11
14
6
20
0
0
2
2
7
0
9
18
2
788
8
36
135
147
240
18
204
520
268
48
115
Nigéria
6-10
Tous les pays
sexe
0-5
RD Congo
Décisions
du CGRA
sur l’asile
Réf
4
5
ps
Nég
16
39
1
1
75
2004
Total
Pays d’origine
RD Congo
Guinée
Afghanistan
Âge
0-5
6-10
11-15
16
94
4
92
0
9
25
0
19
53
0
0
Rwanda
Russie
41
0
27
0
Cameroun
Albanie
25
23
Angola
Serbie-Monténégro
Pakistan
Tous les pays
sexe
19 +
Décisions
du CGRA
sur l’asile
17
18
24
22
5
15
45
2
8
17
14
5
6
12
11
12
0
7
8
11
0
1
4
2
0
1
0
11
23
0
0
6
21
0
0
5
19
0
0
5
3
4
1
6
18
1
675
7
22
128
163
262
19
74
463
212
M
V
Réf
ps
Nég
5
40
54
3
20
11
51
41
1
11
9
52
1
1
1
0
0
22
19
48
29
1
0
20
7
1
1
16
2
0
15
10
9
0
2
23
0
3
8
0
6
15
8
8
8
0
0
8
13
14
1
3
5
2
71
137
2005
——
76
Total
Pays d’origine
RD Congo
Âge
0-5
6-10
81
1
3
sexe
11-15
16
17
18
19 +
22
13
20
13
Décisions
du CGRA
sur l’asile
M
V
Réf
ps
Nég
9
28
53
7
5
Guinée
73
0
1
6
10
31
12
13
39
34
10
79
Afghanistan
61
0
0
14
11
18
8
10
61
0
1
7
Irak
44
0
0
3
7
23
6
5
43
1
Rwanda
41
0
2
14
5
13
1
6
19
22
32
25
Cameroun
33
0
0
3
8
7
5
10
13
20
3
25
Russie
25
1
0
4
4
15
1
0
19
6
14
7
Inde
23
0
0
4
6
10
2
1
20
3
Roumanie
20
0
0
4
4
12
0
0
8
12
Somalie
19
0
0
4
4
7
1
3
14
5
1
14
18
0
0
3
5
5
2
3
18
0
654
3
12
117
123
230
82
87
415
239
88
376
Albanie
Tous les pays
15
2006
Total
Pays d’origine
Âge
0-5
6-10
sexe
11-15
16
17
18
19 +
M
Décisions
du CGRA
sur l’asile
V
Réf
ps
Nég
Afghanistan
74
0
0
13
21
23
7
10
73
1
RD Congo
44
1
6
8
8
13
6
2
13
31
20
30
Guinée
44
0
1
3
4
18
8
10
22
22
27
73
Russie
34
0
2
10
12
10
0
0
24
10
1
8
Angola
32
0
2
7
8
12
2
1
17
15
1
9
Rwanda
29
0
3
10
2
12
2
0
14
15
25
49
Cameroun
27
0
1
1
4
13
1
7
12
15
3
12
Irak
23
0
0
5
4
10
2
2
23
0
1
Éthiopie
12
0
0
4
3
2
0
3
9
3
2
Chine
11
0
0
6
2
2
0
1
10
1
Serbie-Monténégro
11
0
0
1
1
7
0
2
4
7
491
3
19
101
93
171
42
62
331
160
Tous les pays
7
1
6
9
3
1
96
1
316
2007
Total
Pays d’origine
Afghanistan
Âge
0-5
6-10
sexe
11-15
16
17
18
19 +
M
Décisions
du CGRA
sur l’asile
V
Réf
ps
4
Nég
118
0
0
28
23
28
18
21
116
2
6
Guinée
65
1
2
16
5
24
5
12
43
22
11
RD Congo
56
0
3
13
14
13
2
11
22
34
3
Irak
33
0
0
0
7
20
4
2
33
0
1
Russie
32
1
3
8
2
17
0
1
26
6
9
5
Rwanda
27
1
7
7
4
7
1
0
9
18
6
15
Serbie-Monténégro
23
1
2
4
5
9
1
1
9
14
1
9
Angola
20
0
0
9
5
5
1
0
6
14
Cameroun
19
0
0
2
2
8
2
5
12
7
9
8
Burundi
14
1
1
4
2
5
1
0
3
11
2
5
Albanie
11
0
0
1
4
3
2
1
11
0
555
5
19
121
108
182
53
67
379
176
Tous les pays
34
12
19
7
12
20
4
61
12
191
77
2008
Total
Pays d’origine
Afghanistan
hommes
0-13
1415
femmes
1617
18
of +
0-13
1415
Décisions
du CGRA
sur l’asile
1617
18
of +
Réf
ps
16
106
3
39
64
88
0
0
0
1
11
Guinée
89
5
5
34
27
6
4
35
3
33
RD Congo
36
6
2
6
2
7
3
12
4
10
Fédération russe
27
3
2
9
0
4
1
8
0
4
Irak
25
2
1
21
8
0
0
1
0
4
Angola
17
1
4
1
1
6
4
1
3
4
9
Cameroun
17
1
2
6
8
0
1
7
2
4
7
Kosovo
13
1
1
4
0
0
2
5
0
2
Somalie
13
1
3
9
5
0
0
0
3
1
Inde
13
0
5
8
2
0
0
0
0
Rwanda
12
0
2
2
0
3
1
4
0
7
470
24
35
155
89
29
20
101
19
114
Tous les pays
——
51
28
1
17
3
11
4
1
1
22
184
9
Source sur les demandes : Office des étrangers
Source sur les décisions prises concernant les demandes d’asile : Commissariat général aux réfugiés et aux
apatrides (CGRA)
Réf = Statut de réfugié ; PS = Protection subsidiaire ; Nég = Décision négative
78
Nég
Annexe 5 : Statistiques relatives aux retours
Assistance au retour volontaire en Belgique- Nombre de demandes relatives à des MENA traitées par l’OIM
2003
Pays
Brésil
2004
Femmes Hommes
2
RD Congo
1
Équateur
1
République de
Moldavie
Pakistan
2
1
Total
5
Bulgarie
1
Burundi
Équateur
4
Roumanie
1
1
Brésil
5
4
9
Colombie
1
1
2
1
1
Équateur
6
2
8
1
Guinée
2
Total
14
2
1
3
8
8
Total
8
1
Brésil
4
3
Bulgarie
3
8
Femmes Hommes
1
6
1
Pays
Bolivie
4
22
1
Bolivie
1
Brésil
2
Bulgarie
1
7
11
1
1
Kazakhstan
1
1
Lituanie
1
1
Roumanie
2
16
Total
1
1
2
5
1
3
Singapour
1
1
Ukraine
1
1
Total
11
10
21
2008
2008
Femmes Hommes
Total
1
1
2007
Angola
1
1
Femmes Hommes
2
Pays
Bolivie
Total
2006
Brésil
Total
Femmes Hommes
2
2005
Pays
Pays
1
1
Pologne
Total
Sexe
Pays
Total
Brésil
5
Hommes
11
11
22
1
Bulgarie
2
Femmes
3
RD Congo
1
Total
1
Mongolie
1
Burundi
1
1
Pologne
1
Ghana
1
1
Roumanie
3
2
3
Fédération russe
1
2008
1
Rwanda
1
Groupes d’âge
2
3
Slovaquie
6
0-11
4
1
République arabe de
Syrie
1
12-17
17
1
18-25
1
8
16
Hongrie
1
Roumanie
1
Rwanda
1
Ukraine
Total
8
Total
22
Total
22
Source : Bureau de Bruxelles de l’OIM
79
Annexe 6 : nombre de MENA ayant introduit une demande de titre de séjour en tant que victime
de la traite des êtres humains
Les informations sur les victimes de la traite des êtres humains sont disponibles au Bureau MINTEH
de l’Office des étrangers. Cependant, ce n’est que depuis 2006 que des données spécifiques concernant le profil de ces MENA sont disponibles. Dans ces statistiques, on peut trouver des informations
relatives à la nationalité, à la date de naissance, au sexe et au secteur d’exploitation. Pour obtenir
des informations avant 2006, il faut étudier les dossiers spécifiques. Le nombre de MENA qui ont
lancé la procédure de victime de la traite des êtres humains est relativement bas. Comme nous
l’avons indiqué préalablement, les conditions pour être reconnus comme victime sont considérées
comme difficiles à satisfaire. 202
Nombre de MENA ayant lancé la procédure « victimes de la traite des êtres humains »
2002
2003
Pays d’origine
Pays d’origine
2004
Nombre de
personnes
Roumanie
5
Équateur
6
Albanie
3
Roumanie
5
Nigéria
2
Ghana
5
RD Congo
1
Chine
4
Kazakhstan
1
Croatie
3
Lettonie
1
Russie
3
Bulgarie
1
Maroc
2
Maroc
1
Pologne
2
Afghanistan
1
Total
——
Nombre de
personnes
15
2005
Total
31
2006
Pays d’origine
Soudan
Nombre de
personnes
1
Pays d’origine
Maroc
–
Total
Nombre de
personnes
–
22
2007
Nombre de
personnes
4
Pays d’origine
Brésil
Nombre de
personnes
5
Chine
1
Iran
3
Chine
1
Nigéria
1
Burundi
2
Bulgarie
1
Bulgarie
1
Libéria
1
Inde
1
Maroc
1
Brésil
1
Serbie
1
Total
9
Ghana
1
Hongrie
1
Équateur
1
Lettonie
1
Chine
1
Total
7
France
1
Nigéria
1
Total
16
2008
Pays d’origine
–
Total
202
80
Pays d’origine
Nombre de
personnes
–
6
Timmerman C., Vandenhole W., Vanheule D. (eds.). Kinderen zonder papieren:
Annexe 7 : Les mineurs non accompagnés européens
Le nombre de Mineurs non accompagnés européens est difficile collecter car ils n’entrent pas strictement dans la définition prévue par la Loi sur la tutelle. Le Service des Tutelles fournit des chiffres
sur tous les MENA qui lui ont été signalés par les différentes autorités. Toutefois, le fait que, par ex.,
un MENA polonais lui ait été signalé en 2006 pourrait être considéré comme une erreur de l'autorité
qui transfère le signalement puisque la Pologne est membre de l'UE depuis 2004. Les chiffres cidessous fournissent un aperçu précis pour la Roumanie et la Bulgarie jusqu’en 2006 (adhésion à l’UE
en 2007). Le Service des Tutelles n’était pas encore en mesure de fournir les statistiques du service
SMEV (Signalement des MENA européens vulnérables). Pour avoir une idée du nombre de MENA
européens en 2008, nous pouvons indiquer le nombre d’interceptions par les autorités de police
(colonne 2008*).Remarquez que le nombre de Roumains interceptés comprend des interceptions
multiples, donc le chiffre est plus bas, même si cela donne déjà une indication.
Nombre de mineurs non accompagnés identifiés par le Service des Tutelles
Depuis
mai 2004
2005
2006
2007
2008
2008*
122
202
213
65
33
293
Bulgarie
3
20
14
3
1
13
Pologne
3
0
1
0
0
4
Roumanie
Slovaquie
3
3
0
1
1
3
Italie
2
1
1
1
6
17
Chypre
1
0
0
0
0
0
République tchèque
1
2
0
1
0
0
France
1
0
0
0
1
6
Allemagne
1
0
1
1
0
5
Belgique
0
1
0
0
1
0
Estonie
0
1
0
0
0
0
Grèce
0
1
1
0
0
0
Pays-Bas
0
1
0
0
0
0
Espagne
0
1
0
0
0
1
Royaume-Uni
0
0
0
0
0
0
Lituanie
1
0
1
0
0
7
Hongrie
0
0
1
0
0
6
*Source : Office des étrangers
81
Annexe 8 : Nombre d’interceptions de MENA
Les statistiques sur les interceptions des MENA ne sont pas non plus toujours précises. Les autorités
policières signalent les MENA qu'ils ont interceptés au Bureau C, ou P (il s’agit alors du service de
permanence pendant les heures de fermeture de bureau), de l’Office des étrangers. En additionnant
les chiffres de ces deux Bureaux, nous avons une idée du nombre d’interceptions ; notons que ces
chiffres comprennent des interceptions multiples et ne représentent donc pas le nombre de
personnes. À partir de 2008, le Bureau C a commencé à collecter des statistiques spécifiques sur
l’interception des MENA (voir *2008).
2006
Pays d’origine
Roumanie
2007
Bur C
Bur P
164
3
Yougoslavie (S-M)
Bur C
Bur P
Total
123
113
236
54
5
59
Inde
82
43
125
43
3
46
Bosnie-Herzégovine
49
52
101
Irak
32
1
33
Algérie
45
82
127
Yougoslavie
27
3
30
Croatie
45
50
95
Maroc
19
0
19
Yougoslavie
36
46
82
Moldova
19
1
20
Indéterminé
35
55
90
Inde
16
1
17
Maroc
29
65
94
Palestine
16
1
17
Serbie
28
48
76
Bosnie-Herzégovine
14
0
14
Irak
21
38
59
Croatie
12
0
12
Afghanistan
20
25
45
499
22
521
621
819
1440
*2008
——
Pays d’origine
Algérie
Source: DVZ
167
Yougoslavie (S-M)
Tous les pays
82
Total
Pays d’origine
Inde
Nombre
d’interceptions
398
Roumanie
293
Serbie
286
Algérie
207
Maroc
165
Afghanistan
157
Irak
104
Croatie
67
Palestine
67
Bosnie-Herzégovine
57
Indéterminé
Tous les pays
46
2122
Tous les pays
Annexe 9 : Fiche d’indentification des mineurs non accompagnés
FICHE MINEUR ÉTRANGER NON ACCOMPAGNÉ
203
La fiche Mineur étranger non accompagné est envoyée par voie électronique au Service des Tutelles
et à l’Office des étrangers avec une copie des papiers d’identité ou de séjour et une photographie de
l’étranger concerné.
Service des Tutelles Waterloolaan 115, 1000 Brussel, T: 078 15 43 24, e-mail205 : [email protected]
Office des étrangers
Antwerpsesteenweg 59 B, 1000 Brussel,
e-mail204 : [email protected]
Numéro de rapport : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Numéro de dossier de l’Office des étrangers : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’individu déclare être un mineur étranger non accompagné : OUI – NON
Les empreintes digitales ont été prises206 ou d’autres caractéristiques biométriques ont été collectées :
OUI – NON
Identité du service remplissant le formulaire (cachet)
...............................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................
Instructions pour remplir ce formulaire
Toutes les sections doivent être complétées. Cependant, la « section réservées aux passagers clandestins
potentiels » ne doit être complétée que par les membres des services de la Police fédérale chargés du
contrôle à la frontière. Il est demandé d’insérer la mention « non applicable » si aucune observation ne
doit être formulée, quelle que soit la section.
SECTION RÉSERVÉE AUX PASSAGERS CL ANDESTINS (POTENTIELS)
Ceci concerne un individu qui déclare être ou semble être mineur non accompagné, passager clandestin
À bord de (navire à moteur, indiquez le nom) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mouillant au port de : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Durée probable du séjour du navire 207 (jours de planche 208) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  > 24 heures  < 24 heures
203
204
205
206
207
208
Un « mineur étranger non accompagné » (appelé ici « MENA ») est une personne qui semble ou déclare avoir moins de 18 ans,
qui n’est pas accompagnée par une personne exerçant une autorité parentale ou une tutelle sur elle en vertu de droit applicable
conformément à l’article 35 de la loi du 16 juillet 2004 établissant le Code de droit international privé, qui est ressortissant d’un
pays non membre de l’Espace Économique européen et qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
avoir demandé l’asile ;
ne pas remplir les conditions d’accès au territoire et de séjour sur le territoire visées à la loi sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
En cas de problème technique, le formulaire peut être faxé au numéro suivant : T 02 542 70 83
En cas de problème technique, le formulaire peut être faxé au numéro suivant : T 02 274 66 3702-274.66.37 ou 02-793.96.50 (après
17h00, pendant les week-ends et jours fériés).
Article 30 b, (3) et (4) de la Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Veuillez cocher la mention utile.
Période de temps nécessaire au chargement et déchargement d’un navire.
83
Doutes concernant la prétendue minorité
• Doutes exprimés : OUI – NON
• Motifs de ces doutes (apparence physique, papiers, déclarations, ...) :
L’Office des étrangers demande la réalisation d’un examen médical : OUI – NON
Identité
Nom, prénom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu et date de naissance209 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse en Belgique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse dans le pays d’origine ou autre pays. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autres identités utilisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Identité établie sur base de :
 Verklaring: OUI – NON
Passeport
210
 Documents: OUI – NON
– faux passeport ou passeport falsifié – passeport authentique obtenu de façon fraudu-
leuse – carte d’identité – autre 211 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caractéristiques
 Taille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . cm  Couleur des cheveux :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Couleur des yeux :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Langue maternelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Langue parlée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Objets personnels :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bagages – vêtements – argent – téléphone portable – bijoux – autres : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Membres de la famille et connaissances du mineur
——
Parents
PÈRE MÈRE
Nom, prénom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom, prénom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu et date de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu et date de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (domicile). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (domicile). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Au tres mem b res de la famille o u connaissances en Belg i q u e
Personne 1
Personne 2
Nom, prénom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom, prénom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu et date de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu et date de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relation/connexion familiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relation/connexion familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (domicile). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (domicile). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209
210
211
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Si la personne ne connaît que son année de naissance, indiquez 99/99 suivi de l’année.
Entourez la réponse adéquate.
Spécifiez.
Y a-t-il un autre membre de la famille et/ou connaissance dans un autre État membre de l’Union
européenne ou dans un pays tiers ? OUI – NON
Si oui, où ?
Personne 1
Personne 2
Nom, prénom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom, prénom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu et date de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu et date de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relation/connexion familiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relation/connexion familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (domicile). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (domicile). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Itinéraire, interception et séjour
 Itinéraire vers la Belgique (date et premier pays d’entrée, transit par quels pays, point d’entrée à la
frontière, date d’arrivée et moyens de transport utilisés)
 Raisons de l’immigration vers la Belgique (qui a organisé le voyage, qui s’est occupé du mineur ?)
Personne(s) accompagnant le mineur pendant le voyage vers la Belgique : OUI – NON
Personne 1
Personne 2
Nom, prénom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom, prénom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu et date de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu et date de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relation/connexion familiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relation/connexion familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (domicile). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (domicile). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Identité établie sur base de :
 Déclaration : OUI – NON
Passeport
212
 Documents : OUI – NON
– faux passeport ou passeport falsifié – passeport obtenu de façon frauduleuse sur base de
déclarations – carte d’identité – autre 213
Circonstances de l’interception du mineur :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Y a-t-il un lien avec d’autres faits ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sur base d’indications ou de faits, la personne concernée pourrait-elle être victime de la
traite des êtres humains ou de certaines formes plus graves de trafic des êtres humains ?
OUI – NON
Veuillez spécifier : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 212
213
Entourez la réponse adéquate.
Spécifiez.
85
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Mineurs non accompagnés en Belgique

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