Tableau comparatif des régimes matrimoniaux légaux de

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Juridische commentaren Commentaires juridiques
Tableau comparatif des régimes
matrimoniaux légaux de différents pays
Par Nicole Vermeir1
Notamus 1 / 2015
Cet aperçu comparatif se base principalement sur des informations recensées dans l’ouvrage de base allemand Internationales
Ehe- und Kindschaftsrecht (Bergman-Ferid, ed 1992 – Verlag
für Standesamtswezen GmbH- Frankfurt am.Main-Berlin),
ainsi que sur des informations recensées dans le « Juris-Classeur de droit comparé » (Rép.not., « Droit comparé », (extrait
du Juris-Classeur), t. XIX, Bruxelles, Larcier, mises à jour
permanentes), et le Droit international privé et européen : Pratique notariale de M. Revillard (8e édition Defrénois 2014,
pp. 288-292).
Le site http://www.coupleseurope.fr a également été consulté.
Ce site contient des informations générales sur le droit du
couple dans 27 pays européens. La dernière mise à jour date
du 10 avril 2012.
données à titre indicatif. En effet, la législation concernée peut
déjà avoir été modifiée depuis le moment de la publication de
cet article. En plus, il est parfois difficile de comprendre la portée exacte du texte légal et/ou de le traduire en termes exacts.
Le régime matrimonial dont il est fait état dans la liste ci-dessous est donc le régime légal en vigueur au jour de la parution
de cet article.
Enfin, une dernière remarque générale quant au régime légal
applicable dans les pays musulmans. Il est ainsi que le droit
musulman classique ignore la théorie des régimes matrimoniaux. Il en résulte dans la plupart des cas une séparation des
patrimoines. La femme conserve la propriété de ses biens et
les gère en toute indépendance, le mari ne disposant d’aucun
pouvoir d’administration sur les biens propres de sa femme.
Les informations données n’ont toutefois qu’une valeur purement informative et ne peuvent être considérées que comme
ÉTAT
RATTACHEMENT
Afghanistan
séparation de biens
Afrique du Sud
communauté de biens, de profits et de pertes avec administration conjointe, aussi bien pour les
Blancs que pour les Noirs. Un régime de copropriété est applicable aux biens personnels et aux
biens apportés dans le mariage.
Albanie
communauté de biens (le régime ressemble à une communauté d’acquêts)
Algérie
Allemagne
séparation de biens pendant le mariage et une participation aux acquêts lors de sa dissolution
(le régime légal ressemble à un régime de communauté d’acquêts dont l’application est différée
jusqu’à la fin du mariage = communauté différée des augments)
Andorre
Angola
communauté d’acquêts
Arabie Saoudite
Argentine
société conjugale. Le régime légal est en fait une communauté réduite aux acquêts avec administration séparée. La « société conjugale » est réglée, de façon générale, par les règles du contrat de
société, mais plus particulièrement par les règles spéciales prévues par le Code civil.
Arménie
Australie
séparation de biens (avec compensation en cas de divorce, c.à.d. une possibilité de partage des
biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre époux sur la base de l’équité)
Autriche
séparation de biens. En cas de dissolution du mariage, des règles de partage spéciales s’appliquent
pour les biens d’usage et les économies du ménage.
1
1
Juriste Documentaliste, Département juridique FRNB.
Commentaires juridiques Juridische commentaren
RATTACHEMENT
Azerbaïdjan
séparation de biens durant le mariage et une participation aux acquêts lors de sa dissolution
(le régime légal ressemble donc à un régime de participation aux acquêts dont l’application est
différée jusqu’à la fin du mariage = communauté différée des augments)
Bahamas
Bahréin (Bahrain)
Bangladesh
séparation de biens, aussi bien pour les musulmans que pour les chrétiens
Bénin (ex-Dahomey)
Biélorussie (Bélarus)
communauté d’acquêts. Les biens acquis conjointement pendant le mariage font partie d’une
indivision.
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Brésil
communauté d’acquêts. Toutefois, le régime de la séparation de biens est imposé dans les cas
visés à l’article 1641 C. civ.
Bulgarie
communauté d‘acquêts (avant 1968, le régime légal était la séparation de biens)
Burkina Faso
- communauté d’acquêts (monogamie)
- séparation de biens (polygamie)
Burundi
application du droit coutumier. Toutefois, l’article 126bis du décret du 22 juin 1981 stipule que
l’époux ne peut vendre les biens immobiliers ou les exploitations, qui font partie de la communauté conjugale, sans l’accord de l’autre époux. De cet article on pourrait déduire que le patrimoine immobilier relève de la communauté.
Cambodge
Cameroun
- communauté de meubles et d’acquêts (monogamie) Toutefois, une tendance existe vers l’application du régime de la communauté coutumière sous condition de participation de la femme.
- séparation de biens (polygamie). Toutefois, le mari polygame peut opter pour un régime
matrimonial communautaire. Lorsqu’il n’a pas expressément manifesté son choix, les juges
lui appliquent les mêmes règles qu’en cas de monogamie : la communauté des meubles et des
acquêts ou la communauté coutumière sous condition de participation.
Canada (Alberta, Colombie Britannique,
Nouveau Brunswick, Nouvelle Ecosse,
Nunavut, Ontario, Saskatchewan, Terre
Neuve, Territoires du Nord-Ouest)
séparation de biens durant le mariage et une participation aux acquêts lors de sa dissolution (le
régime légal ressemble donc à un régime de communauté d’acquêts dont l’application, différée
jusqu’à la fin du mariage, se réalise sous forme d’une compensation monétaire, ayant la nature
d’un droit personnel – communauté différée des augments)
Canada (Manitoba et île du Prince
Edwards
séparation de biens avec partage des biens familiaux et commerciaux
Canada (Québec)
société d’acquêts
Cap-Vert (Ile du)
Chili
Chine (République populaire)
Chypre
séparation de biens (pour les époux orthodoxes grecs). Les biens acquis conjointement font partie
d’une indivision.
Colombie
société conjugale (plutôt une séparation de biens durant le mariage étant donné que chaque
époux a en réalité la libre disposition et la libre administration des biens qu’il a apportés et de
ceux qu’il a acquis ensuite. Ne sont donc en véritable société que les acquêts.)
Comores
Congo (République démocratique du
Congo ou Congo-Kinshasa)
communauté d’acquêts. Toutefois, la gestion et l’administration des patrimoines commun et
propre sont présumées être confiées au mari.
Notamus 1 / 2015
ÉTAT
Notamus 1 / 2015
ÉTAT
RATTACHEMENT
Congo (République du Congo ou
Congo-Brazzaville)
- communauté d’acquêts (monogamie)
- séparation de biens (polygamie)
Corée du Sud (République de Corée)
Corée du Nord (République populaire
démocratique de Corée)
Costa Rica
séparation de biens pendant le mariage et une participation aux acquêts lors de sa dissolution (le
régime légal ressemble donc à un régime de communauté d’acquêts dont l’application est différée
jusqu’à la fin du mariage = communauté différée des augments)
Côte d’Ivoire
Croatie
communauté d’acquêts. Le patrimoine conjugal est présumé constituer la copropriété des époux.
Cuba
Danemark
communauté de biens différée. Lors de la dissolution du mariage, les biens de la communauté
sont partagés en parties égales entre les conjoints.
Djibouti
Ecosse
séparation de biens, avec partage à égalité du patrimoine matrimonial en cas de divorce et une
réserve importante pour le conjoint survivant au décès d’un des époux
Egypte
séparation de biens, aussi bien pour les musulmans que pour les non-musulmans étant donné
que ces dispositions légales sont d’ordre public
El Salvador
communauté de biens différée
Emirats Arabes Unis
Equateur
communauté de meubles et d’acquêts (une société conjugale – nommée société de biens – dans la
forme d’une communauté d’acquêts et d’une communauté de biens mobiliers)
Erythrée
Espagne
Toutefois, les communautés autonomes d’Espagne prévoient parfois d’autres règles (application
du droit « foral » ou droit local) :
- société conjugale « consortium conjugal » (le régime est semblable à une communauté d’acquêts) (Aragon) ;
- séparation de biens (Catalogne, Iles Baléares, Valence) ;
- communauté de biens (Pays basque, Estrémadure, Biscaye) ;
- société d’acquêts (Galice, Navarre).
Estonie
États-Unis
- communauté d'acquêts : Arizona, Californie, Idaho, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique,
Texas, Washington, Wisconsin (avant le 1er janvier 1986 c’était la séparation de biens) et
Puerto Rico ;
- séparation de biens dans les autres États (pays de common law) (et division équitable des biens
matrimoniaux en cas de dissolution du mariage) ;
- une sorte d’indivision présumée (Pennsylvanie, Massachusetts)
Ethiopie
Finlande
séparation de biens. Si les époux n’en ont décidé autrement, ils ont un droit « marital » sur le
patrimoine de l’autre, que le patrimoine soit composé de meubles ou d’immeubles.
France
Gabon
- séparation de biens (polygamie) ;
- option explicite du régime matrimonial par les époux lors de la célébration du mariage, soit
le régime de la communauté de biens, soit le régime de la séparation de biens, soit un régime
conventionnel fixé par contrat (monogamie).
Géorgie
RATTACHEMENT
Ghana
Grèce
séparation de biens pendant le mariage et une participation aux acquêts lors de la dissolution.
Tout en maintenant l’indépendance patrimoniale des époux, il y a une participation aux acquêts
en cas de dissolution ou annulation du mariage.
Guatemala
Guinée
Haïti
communauté de meubles et d’acquêts
Honduras
Hongkong (Hong Kong)
Hongrie
Inde
séparation de biens (les musulmans)
Indonésie
- communauté d'acquêts (les indonésiens chrétiens)
- séparation de biens (les indonésiens musulmans)
- communauté d’acquêts (les européens)
Irak
Iran
Irlande (République d’Irlande)
Islande
communauté de biens
Israël
séparation de biens durant le mariage et une participation aux acquêts lors de la dissolution du
mariage
À défaut d’accord patrimonial, l’accord d’équilibre des ressources prend effet : à la fin du mariage,
chaque époux a droit à la moitié de la valeur totale des biens des époux, à l’exception 1) des biens
dont ils étaient propriétaires avant le mariage, ou qu’ils ont reçus au titre d’une donation ou
d’une succession, 2) des droits juridiquement incessibles et 3) des biens que les époux sont convenus par écrit de ne pas inclure dans la masse divisible.
Italie
Jamaïque
Japon
séparation de biens. Toutefois, les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont présumés constituer la copropriété des époux. Ainsi, ces biens composent
par nature une masse commune bien que le Code civil japonais ne la définisse pas.
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Kosovo
Koweït
Laos (République populaire démocratique)
Lettonie
Liban
Liberia
Libye
Liechtenstein
Lituanie
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ÉTAT
Notamus 1 / 2015
ÉTAT
RATTACHEMENT
Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg)
Macédoine
Madagascar
Malaisie
Mali
séparation de biens.
Malte
Maroc
Maurice (île)
communauté d’acquêts.
En fait, il y a deux régimes légaux : la communauté d’acquêts et la séparation de biens que les
époux peuvent choisir par une simple déclaration lors de la célébration du mariage.
Mauritanie
Mexique
deux régimes légaux : la société conjugale, qui est réglée par les règles du contrat de société, ou la
séparation de biens. Toutefois, il faut un contrat de mariage, qui peut être purement administratif
(c.à.d. une déclaration des époux lors de la célébration du mariage et l’établissement d’un régime
légal) ou conventionnel (aménagement d’un des régimes légaux).
Moldavie
Monaco
Mongolie
Monténégro
Mozambique
Nicaragua
communauté de gains et de pertes
Niger
Nigéria (République fédérale)
Norvège
séparation de biens pendant le mariage et application du régime de copropriété pour tous les
biens acquis en commun pendant le mariage
Nouvelle-Zélande
séparation de biens pendant le mariage et une participation aux acquêts lors de sa dissolution (le
régime légal ressemble donc à un régime de communauté d’acquêts dont l’application est différée
jusqu’à la fin du mariage = communauté de biens différée)
Oman
Ouzbékistan
séparation de biens pendant le mariage et une participation aux acquêts lors de la dissolution.
Application du régime de copropriété pour le patrimoine acquis par les époux durant le mariage.
Lors de la dissolution du mariage, les biens soumis au statut de copropriété sont partagés par
parts égaux.
Pakistan
séparation de biens (les musulmans et les chrétiens)
Panama (République de)
participation aux bénéfices – participation aux acquêts
Papouasie-Nouvelle-Guinée
séparation de biens. Les biens des époux sont régis par le droit réel général.
Paraguay
communauté d’acquêts avec administration commune
Pays-Bas
communauté de biens universelle
Pérou
société d’acquêts
Philippines
communauté de biens (universelle ?)
Pologne
Portugal
RATTACHEMENT
Qatar
République dominicaine
communauté de biens mobiliers et d’acquêts (le régime légal est un régime de communauté de
meubles)
Roumanie
Royaume Uni (Angleterre, Ecosse)
séparation de biens. Les biens des époux sont régis par le droit réel.
Russie (Fédération de Russie)
Rwanda
communauté de biens universelle
Saint-Domingue
communauté de meubles et acquêts
Saint Lucie
Saint-Marin (San Marino)
Salvador
Sénégal
Bien que le régime de la séparation de biens constitue le régime de droit commun, les époux
peuvent aussi opter pour le régime dotal ou le régime communautaire de participation aux
meubles et acquêts.
En cas de mariage polygamique, le choix s’effectue seulement entre la séparation de biens et le
régime dotal.
Serbie
Seychelle
Sierra Léone
Singapour
Slovaquie
une sorte de communauté d’acquêts (plutôt un régime d’indivision pour les biens acquis pendant
le mariage par un époux ou par les deux époux). Application du régime de la copropriété indivise
sans parts fixées des biens acquis en commun pendant le mariage. Les parts de propriété des
époux ne sont pas quantifiées.
Slovénie
Somalie
séparation de biens. Toutefois, les biens ménagers font partie du patrimoine commun des époux.
Soudan
Sri Lanka
Suède
séparation de biens pendant le mariage et un régime de communauté de biens lors de la dissolution du mariage = communauté de biens différée.
Chacun des époux a un droit « matrimonial » qui donne le droit de réclamer la moitié de la
valeur nette du patrimoine matrimonial en cas de dissolution du mariage (un partage en principe
par moitié des biens réputés « biens patrimoniaux » – tous les biens d’un époux sont réputées
« biens patrimoniaux », à l’exception des biens propres, à savoir 1) les biens déclarés propres par
contrat de mariage, 2) les biens reçus à titre de don ou d’assurance sous la condition qu’ils seront
propres, ou par testament sous la même condition et 3) les biens acquis en remplacement de
biens propres, à moins qu’il n’en ait été disposé autrement par l’acte qui les a constitués propres.
Les revenus de ces biens sont réputés « biens matrimoniaux », sauf stipulation contraire dans
l’acte constitutif).
Suisse
participation aux acquêts
Syrie (République arabe syrienne)
Tadjikistan
communauté d’acquêts (plutôt un régime d’indivision pour les biens acquis pendant le mariage)
Taiwan (République Chine)
communauté légale. À défaut de convention contraire, le mari a le droit d’administrer les biens.
Tanzanie (République Unie de)
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ÉTAT
Notamus 1 / 2015
ÉTAT
RATTACHEMENT
Tchad
Tchéquie (République tchèque)
Thaïlande
communauté d’acquêts (le régime matrimonial fait une distinction entre les biens réservés
(notamment les biens de l’époux ou de l’épouse acquis avant le mariage par donation ou par
succession, les biens personnels et les biens que l’époux avait déjà avant le mariage) et les biens
communs (notamment les biens acquis pendant le mariage, les fruits des biens réservés, les biens
acquis par donation ou succession pendant le mariage à condition qu’un écrit stipule expressément que ces biens sont des biens communs).
Togo
Tonga
séparation de biens (régime présumé)
Tunisie
séparation de biens. Toutefois, les époux peuvent opter pour le régime légal de la communauté de
biens devant l’officier de l’état civil lors de la célébration du mariage.
Turkménistan
Turquie
participation aux acquêts depuis le 1er janvier 2002
(auparavant la séparation de biens)
Ukraine
Uruguay
société/communauté conjugale (en fait, une communauté d’acquêts)
Vatican
Vénézuela
société conjugale (en fait, une société d’acquêts)
Viêt-nam
Yémen
Ex-Yougoslavie
Zambie
Zimbabwe (Rhodésie)

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