propriete intellectuelle

Fiche ressource n° 114
PROPRIETE INTELLECTUELLE (PI)
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle (PI) ?
La propriété intellectuelle recouvre les droits exclusifs accordés sur la concrétisation d’une idée. La PI
regroupe deux grandes catégories :
 la propriété industrielle qui couvre principalement la Marque, le Dessin & Modèle, le Brevet
 la propriété littéraire et artistique qui couvre principalement le Droit d’auteur et le Droit voisin
(moins connus)
Propriété industrielle
Marque: protège un “signe” (nom, logo, slogan, combinaison de chiffres, forme d’un produit ou d’un
packaging) servant à distinguer précisément des produits ou services d’une entreprise de ceux des
concurrents. Le signe doit être susceptible de représentation graphique, suffisamment distinctif et non
descriptif du produit ou service proposé. En Europe, sous réserve de l’Angleterre, seul l’enregistrement
d’une marque confère une protection à son titulaire. Il est donc recommandé de faire enregistrer sa
marque.
Dessin & Modèle: protège le design et l’apparence d’un produit (forme, couleur, texture, etc.) mais pas
ses aspects techniques ou fonctionnels qui feront éventuellement l’objet d’une protection par brevet.
Pour obtenir la protection, le dessin et modèle doit remplir les critères de nouveauté et de caractère
individuel (impression globale différente)
Brevet: protège une invention. L’invention est avant tout une solution technique à un problème
technique. Le brevet permet d’interdire pendant un certain temps tout tiers d’exploiter l’invention sans
l’autorisation du titulaire du brevet. Attention, pour obtenir cette protection il est notamment nécessaire
que celle-ci soit nouvelle et n’ait jamais été divulguée. L’invention doit par ailleurs être inventive et
susceptible d’application industrielle.
Pour obtenir ces 3 types de protection, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches, notamment :
Réaliser une recherche d’antériorité/de disponibilité: il s’agit de vérifier qu’un brevet n’a pas déjà été
déposé pour la même invention, ou qu’une marque similaire n’a pas déjà été enregistrée sur le même
territoire pour un produit ou un service similaire. En ce qui concerne le dessin et modèle, la recherche
permet de prendre connaissance du design ayant déjà fait l’objet d’une protection ce qui peut stimuler la
créativité.
Définir les territoires de protection: la protection par marque, dessin & modèles et brevet est territoriale.
Vous obtiendrez une protection sur le territoire auprès desquels vous avez demandé l’obtention d’un de
ces droits. Pour déterminer une zone géographique de protection, il est nécessaire de connaître l’étendue
de son marché.
Faire un dépôt de demande de protection auprès des offices de protection de la propriété intellectuelle.
Quelques exemples :
 Marque/Dessin & Modèle Benelux : Office Benelux de la propriété intellectuelle - OBPI
 Marque/Dessin & Modèle communautaire : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur OHMI
 Brevet belge : Office de la propriété intellectuelle - OPRI
 Brevet européen : Office européen des brevets – OEB
Payer les taxes y afférentes.
1. Propriété littéraire et artistique
Droit d’auteur: Le droit d’auteur protège par exemple les dessins, les photographies, les textes, les
vidéos, les sons ou encore les programmes d’ordinateurs. Pour obtenir un Droit d’auteur sur une œuvre,
celle-ci doit être originale (empreinte de la personnalité de l’auteur) et mise en forme (écriture du roman
que l’auteur imagine, réalisation d’une peinture, etc.). Il n’y a donc pas de démarche de dépôt. Il est
cependant utile de se ménager une preuve de date de création de son œuvre par exemple via un I-dépôt
auprès de l’OBPI.
Pourquoi la propriété intellectuelle ?
La PI est susceptible de procurer un avantage concurrentiel à une entreprise sur le marché, en assurant
grâce à l’innovation technologique d’un produit ou d’un procédé ou encore grâce à la puissance d’une
marque ayant une valeur commerciale de portée mondiale : Etre titulaire d’une marque attractive
permettra d’attirer et de fidéliser le client. A ce titre, « Google » et leur stratégie de communication et de
valorisation de la marque est un exemple remarquable !
Le design d’un produit peut également susciter l’attrait de l’acheteur. Il peut donc être utile de penser à la
protection par dessins & modèle. En voici quelques illustrations : « Dior » et un flacon de parfum, « Apple
» et le design d’un matériel informatique ou encore « Nike » pour la forme de ses chaussures.
Une chanson peut de son côté bénéficier des droits littéraires et artistiques.
Enfin, le système de diffusion d’un sachet de thé peut être protégé par le brevet et donc permettre à une
entreprise d’empêcher ses concurrents d’utiliser ce système.
En pratique, à quoi faut-il penser en termes de PI dans votre projet de mini-entreprise?
 Un nom pour votre produit ou de votre service, ou encore un slogan pour aider à la
commercialisation de votre produit. Pensez à la marque.
 Un aspect esthétique du produit que vous aurez réalisé par exemple une nouvelle housse pour
ordinateur. Pensez dessins et modèles.
 Des photos que vous aurez prises ou encore des textes que vous aurez écrits pour les imprimer sur
un set de table. Pensez droit d’auteur ou encore dessin & modèle.
 Une invention portant sur un nouveau système de bec verseur sans tache. Pensez brevet.
 Une utilisation de textes, de logos que vous n’avez pas créés. Demandez-vous si vous n’êtes pas en
train d’enfreindre la propriété intellectuelle d’un tiers.
Plus informations sur la PI :
 Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) : www.obpi.int
 Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) :
http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/index.fr.do
 Office européen des brevets (OEB) : www.epo.org
 SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie :
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/#.Uc2chtXxKSo