Brevet au Canada

DÉROULEMENT D’UNE DEMANDE DE BREVET AU CANADA
ÉTAPE
DÉLAI
Recherche de brevetabilité
3 à 5 semaines
Préparation d’une demande de brevet
6 à 12 semaines
Dépôt de la demande de brevet *
1 semaine
Avis de publication
18 mois après la
date de dépôt **
Taxes de maintien
à compter de la 2ème année
de la date de dépôt au Canada
Requête d’examen
au plus tard 5 ans après
la date de dépôt
Avis d’acceptation
1 à 4 ans après
la requête d’examen
Délivrance du brevet
1 à 6 mois après
l’avis d’accord
1 semaine
Sous réserve d’acceptation de la part de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
*
Lorsqu’il ne s’agit pas d’une première demande de brevet, la demande canadienne devra être déposée au plus tard
12 mois après la date de dépôt de la première demande afin que la priorité puisse être accordée. Ainsi, la demande
canadienne bénéficiera de la même date de dépôt que la première demande déposée.
** Dans le cas où une priorité est accordée, il faudra calculer 18 mois à compter de cette date.