Conseil Municipal du 17 décembre 2015

Compte rendu sommaire - réunion du Conseil
Municipal du jeudi 17 décembre 2015
Présidente : Madame Catherine CHEVALIER
Présents :
Mmes BELLANGER Maud, CHEVALIER Catherine - CLAVEAU-LOUVET Véronique - DAMANT MariePaule - DUBUISSON Béatrice - JARRY-VERRIER Martine - LAUGER Jocelyne - LESAUVAGE Anne-Gaëlle
- LORIOT Caroline - LOUVET Olivia - RICOSSAY Christine - ROCHETEAU Yvette - SEBIRE Monique Mrs BOUET Jack - COCHET Erwan - DELPORTE Didier - DESMAZIERES Patrick - DURAND Jean-Pierre
GODEFROY Jacky - GUION Lionel - MAHAOUI Karim - MARIE Jean-Michel - OUARRAKI Jamal TROUILLET Yannick - VERHAEGHE Freddy
Absents excusés : Mme PAPIN Christelle a donné pouvoir à Mme RICOSSAY Christine, Mr Hervé
FOLENFANT a donné pouvoir à Mme Caroline LORIOT.
Présidente : Mme Catherine CHEVALIER
Secrétaire : Mme Anne-Gaëlle LESAUVAGE
I) ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – FOURRIERE
ANIMALE
Rapporteur : Jean Michel MARIE
Par délibération n° D2015/005 du 25 novembre 2015, le conseil municipal a autorisé le lancement
d’une consultation dans le cadre d’une procédure de délégation de service public pour la fourrière
animale et le ramassage des animaux errants.
La gestion du service de fourrière animale consiste en :
- la capture des animaux errants, dangereux (chiens, chats et autres animaux selon la législation en
vigueur), blessés ou non sur la commune,
- l’enlèvement des animaux morts dont le poids n’excède pas 40 kg et leur prise en charge par une
société d’équarrissage,
- la gestion de la fourrière animale,
La consultation a été lancée par publication sur le site Sarthe Marchés Publics le 26 novembre 2015
avec réception des offres au 11 décembre 2015.
Compte tenu de l’estimation du montant de la délégation, une procédure simplifiée a été mise en place
en application de l’article L 1411-12 du CGCT.
Un pli a été reçu.
L’offre présentée par la société CANIROUTE à Saint Saturnin est conforme au cahier des charges.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- Intervention de la société sur simple appel de la mairie 24 h / 24 et 7 jours / 7 toute l’année.
- Délai d’intervention de 45 minutes maximum à compter de l’appel de la commune.
- Dès leur récupération par la société CANIROUTE, les animaux sont placés sous sa responsabilité
dégageant immédiatement la responsabilité de la commune.
- S’il n’est pas repris par son propriétaire, le chien ou le chat sera détenu en fourrière pendant 8 jours
ouvrés (ouverture au public du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h). À l’issue de ce délai,
s’il n’est pas repris par son propriétaire, et après avis du vétérinaire de la fourrière, l’animal sera
tatoué, vacciné et transféré dans les locaux d’une association de protection.
Tarifs appliqués à la commune :
- Prestation de fourrière animale : 1.50 € T.T.C. par an et par habitant. Base population : Insee au 1
janvier 2015
- Prestation de capture et ramassage des animaux errants ou dangereux : 60.98 € H.T. par heure
Tarifs appliqués aux usagers :
- Frais à la charge des propriétaires (sortie de fourrière) :
Frais de restitution et d’identification : 53.36 € H.T. par animal
Frais de garde 12.20 € H.T. par jour et par animal
Frais de vaccination : 45.00 H.T. par animal.
La société CANIROUTE propose également une assistance vétérinaire voie publique dont les tarifs
sont détaillés dans le projet de convention.
La convention est conclue pour une durée de 3 ANS.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Retenir l’offre de l’entreprise CANIROUTE
- Autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public pour la
fourrière animale et le ramassage des animaux errant ainsi que tous documents se
rapportant à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.
Présents : 25
Votants : 27
Pour : 27
Contre :
Abstentions :
II) VENTE RESIDENCE JANINE PROVOT
Rapporteur : Catherine CHEVALIER
Par délibération en date du 15 septembre dernier, le Conseil Municipal a confirmé son intention de
vendre les 15 logements locatifs conventionnés de la résidence Janine PROVOT (12 T2 et 3 T3), hors
voirie et jardin public à un bailleur social, situés sur la parcelle AB n° 467p pour 3 003 m².
Sarthe Habitat et la Mancelle d’Habitation ont été consulté afin de remettre une proposition d’achat
avec et sans reprise de l’emprunt en cours (183 035 €) selon les conditions suivantes :
1° Respect du legs PROVOT dont a bénéficié la commune en 1990
a) Maintien du nom de la résidence « Janine PROVOT »,
b) Mise en location de 3 logements à des personnes âgées habitant sur Champagné
depuis au moins 10 ans,
2° Engagement de réalisation des travaux de réhabilitation avec mention de la date d’exécution.
La proposition devait également préciser :
1° Les modalités et l’organisation des commissions d’attribution des logements,
2° L’engagement d’attribution des logements prioritairement à des personnes âgées de la commune,
3° La décision de maintien ou non du montant des loyers après travaux.
Une estimation a été établie par le service France Domaine au prix de 530 000 €.
Les deux bailleurs sociaux nous ont transmis leur offre, dans le délai imparti, soit le 15
septembre 2015 :
- SARTHE HABITAT :
1ère proposition : 583 000 euros sans reprise de l’emprunt
2ème proposition : 583 000 déduction faite de l’emprunt soit 399 964 €
Pour les travaux, concertation à réaliser avec les locataires au cours du 1er semestre 2016 avec un
démarrage des travaux fin 2017 et une réception au cours du 2ème semestre 2018.
MANCELLE D’HABITATION :
1ère proposition : 550 000 euros sans reprise de l’emprunt
2ème proposition : 550 000 déduction faite de l’emprunt soit 366 965 €
Engagement de réaliser les travaux au cours du 3ème trimestre 2016 pour une durée de 6 mois.
-
Considérant que les travaux de réhabilitation de la résidence PROVOT sont programmés depuis 2013
et s’inscrivent en priorité dans les investissements à réaliser sur la commune et compte tenu de
l’engagement pris par la Mancelle d’Habitation de réaliser les travaux au cours du 3ème trimestre 2016,
il est proposé au Conseil Municipal de :
autoriser Madame le Maire à réaliser la vente de gré à gré selon les conditions définies dans le
cahier des charges, à savoir :
1° Respect du legs PROVOT dont a bénéficié la commune en 1990 :
a)
Maintien du nom de la résidence « Janine PROVOT »,
b)
Mise en location de 3 logements à des personnes âgées habitant sur Champagné depuis
au moins 10 ans pendant une durée minimum de 30 ans.
2° Engagement de terminer les travaux de réhabilitation (conformément à l’annexe jointe) dans
un délai de 18 mois à compter de la signature de l’acte notarié.
3° Maintien du montant des loyers à l’issue des travaux.
4° Engagement de ne pas vendre les logements pendant 30 ans.
5° Engagement d’attribution des logements prioritairement à des personnes âgées de la Commune.
retenir la candidature de la Mancelle d’Habitation pour un montant de 550 000 € sans reprise
de l’emprunt en cours.
autoriser Madame le Maire à conclure une convention de gestion locative avec la Mancelle
d’Habitation au 1er janvier 2016 si la vente n’est pas régularisée à cette date.
autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à
l’exécution de la présente délibération dont le compromis et l’acte de vente à l’étude de Maître
CHERUBIN, notaire à Connerré.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.
Présents : 24 Votants : 27
Pour : 21
Contre : 6
Abstentions :
III) CREATION D’UN POSTE DE NON TITULAIRE POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE – AGENT DE GESTION CULTURELLE
Rapporteur : Jamal OUARRAKI
Le recrutement d'un agent non titulaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une
durée maximale de 12 mois par période de 18 mois est possible en application des dispositions de l’article
3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale.
La commission culture s’est réunie afin de définir les besoins et le développement culturel de la
collectivité pour 2016. Trois spectacles sont proposés en plus des animations organisées cette année,
Festimôme, fête de la musique, fêtes nationales, marché de noël. Dans l’objectif d’optimiser la
programmation, la commission a travaillé notamment sur les moyens humains à déployer. Les besoins ont
été évalués à un temps de travail correspondant à 8h/semaine annualisé. La municipalité a validé cette
proposition.
Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer un emploi non permanent à temps
non complet (8h/semaine) pour accroissement temporaire d’activité d’une durée maximum de 12 mois
à compter du 1er janvier 2016 et autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les
documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.
Présents : 25
Votants : 27
Pour : 21
Contre : 6
Abstentions :
IV) CRÉATION DE POSTE POUR AVANCEMENT DE GRADE
Rapporteur : Catherine CHEVALIER
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que plusieurs agents remplissent les conditions pour un avancement de grade,
Il est proposé au conseil municipal de :
- créer pour le 1er janvier 2016, un poste adjoint technique de 1ère classe à temps
complet,
- charge Madame le Maire ou son représentant de procéder au recrutement
correspondant,
- de supprimer le poste d’adjoint technique de 2ème classe laissé vacant.
Le tableau des effectifs de la Commune de Champagné serait ainsi modifié au 01/01/2016.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.
Présents : 25 Votants : 27
Pour : 27
Contre :
Abstentions :
V) CRÉATION POSTE ADJOINT ANIMATION
Rapporteur : Anne-Gaëlle LESAUVAGE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’un agent non titulaire est en poste depuis mai 2014 sur un emploi laissé vacant par un
agent en disponibilité pour convenance personnelle.
Considérant que cet agent est lui-même en disponibilité auprès de sa collectivité d’origine au grade
d’adjoint d’animation 2ème classe.
Considérant que l’avis du Comité Technique auprès du Centre de Gestion rendu le 17 décembre 2015
est favorable.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de créer un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à
temps complet et supprimer le poste au grade d’adjoint d’animation 1ère classe au 01/01/2016.
Le tableau des effectifs de la commune de Champagné serait ainsi modifié au 01/01/2016.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.
Présents : 25
Votants : 27
Pour : 27
Contre :
Abstentions :
VI) AVIS SUR LES PROPOSITIONS DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) - L’ELARGISSEMENT DU
PÉRIMETRE DE LE MANS METROPOLE
Rapporteur : Erwan COCHET
La mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République, dite loi NOTRe, conduit à une actualisation du schéma départemental de coopération
intercommunale en vue de rationaliser les intercommunalités et de renforcer l'intégration
communautaire.
Madame La Préfète a présenté le 19 octobre 2015 devant la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale (CDCI), le projet de SDCI.
Le territoire de Le Mans Métropole est concerné par une hypothèse d'extension par intégration des
communes de : Chaufour Notre Dame, Fay, Pruillé Le Chétif, Saint Georges du Bois et Trangé, après
dissolution de la communauté de communes du Bocage Cénomans.
La dissolution préalable permet de conserver le régime fiscal de Le Mans Métropole à Fiscalité
Professionnelle de zone et de TEOM.
Les cinq communes pressenties représentent une population de 6 230 habitants.
La Communauté Urbaine Le Mans Métropole, élargie aux communes de la communauté de communes
du Bocage Cénomans, comptera 19 communes pour une population de 204 391 habitants contre 198
161 habitants actuellement.
Le projet d'extension proposé semble cohérent au niveau des réalités géographiques, économiques, et
humaines de l'agglomération tout en respectant les équilibres actuels et la liberté de choix des
communes est conservé.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le projet
d'extension du périmètre.
Il existe néanmoins des interrogations sur les conséquences fiscales et budgétaires pour les communes
déjà membres du bloc intercommunal.
Il est donc également proposé de demander à Le Mans Métropole qu'il y ait des engagements clairs et
précis sur la neutralité fiscale et financière pour les communes déjà intégrées dans l'intercommunalité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.
Présents : 25
Votants : 27
Pour
: 21
Contre :
Abstentions : 6
VII) GARANTIE D’EMPRUNT DU CHANTIER FORMATION INSERTION – BESOIN DE
TRESORERIE –
Rapporteur : Catherine Chevalier
La commune est sollicitée par le CFI pour accorder une garantie à un emprunt contracté pour un
besoin urgent de trésorerie. Cet engagement de la collectivité faciliterait les opérations d’emprunt en
garantissant au prêteur le remboursement des sommes en cas de défaillance du créancier, diminuant
ainsi le taux et donc, le coût de l’opération.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et suivants et D 1511-30 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu la simulation de prêt entre le Chantier Formation Insertion, dénommé ci-après l’Emprunteur et le
Crédit Mutuel ;
Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le
remboursement du prêt d’un montant total de 50 000,00 € souscrit par l’Emprunteur auprès du Crédit
Mutuel. Les caractéristiques financières et conditions du prêt sont les suivantes :
- Somme empruntée : 50 000 €
- Durée de remboursement : 60 mois
- Taux annuel : 2,14 %
- Echéance mensuelle : 879,45 €
- Total intérêts : 2 767,22 €
- Coût global : 2 767,22 €
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Mutuel, la collectivité s’engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Une convention sera conclue entre la commune et le Chantier Formation Insertion
encadrant les obligations de chacune des parties.
Il est proposé au conseil municipal de valider la demande de garantie d’emprunt du Chantier
Formation Insertion dans le cadre d’un besoin de trésorerie, énoncée ci-dessus, d’autoriser Madame le
Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.
Présents : 25 Votants : 27
Pour : 27
Contre :
Abstentions :
La séance est levée à 9h25