Séance du 17 novembre 2011 à Saint Donat

Transcription

CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
Séance du 17 novembre 2011
à Saint Donat
Présents:
TITULAIRES PRÉSENTS
Avèze
Bagnols
M.Gérard MARION
Cros
M.Jean Louis GATIGNOL
M.Claude GUILLONNEAU
Larodde
SUPPLÉANTS
PRÉSENTS
EXCUSÉS
Mme Odile GUILLAUME
M.Roger SERRE
M.Jean Pierre VERDIER
M.Jean BOYER
Mme Nicole TRIGNOL
La Tour
d'Auvergne
M.Gérard ROUX
St-Donat
M.François MARION
POUVOIRS
M.Jean Claude MARION
M.Christian BOYER
M.Philippe GATIGNOL
Mme Martine MARION
Mme Mireille GREGOIRE
M.Patrick MARTY
M.Yves CLAMADIEU
M.Gérard ROUX
St-Genès
Mme Corinne GATIGNOL
Champespe
St-Julien
Puy Lavèze
M.Daniel BELLAIGUE
St-Sauves
Mme Michelle MARION
M.Christian GUILLAUME
Singles
M.Jean Jacques VANTALON M.Claude MORVAN
M.Jean COUDERT
Tauves
M.Christophe SERRE
M.Christophe VERGNOL
Trémouille
St Loup
M.Daniel CAPPE
MClaude BRUT
M.Jean BOYER
Mme Michelle
MARION
M.David CRUVEILHER
Mme Nathalie
CAFFERINI
Nombre de présents: 22
Nombre de votants:
21
Nombre de voix:
23
Ordre du jour :
I. Ligne de trésorerie
..........4
II. Salle de spectacles
..........5
III. Motion relative à la permanence des soins.................................................................................14
IV. Commission Intercommunale des Impôts Directs.......................................................................15
Sancy Artense Communauté / Conseil Communautaire du 17 novembre 2011
1/29
V. Permanence du Trésor public
...........................16
VI. La Stèle : Nouvel appel à projet
................17
VII. Résidence d'artistes
....18
VIII. Boutiques d'initiatives rurales
..............20
IX. Ravalement de Façades
.......23
X. OPAH
...............24
XI. Accessibilité des locaux de la Communauté................................................................................24
XII. CIAS Sancy Artense
........26
XIII. Bus de Noël
................28
XIV. Questions Diverses
....28
Ouverture de séance: 14h00.
Mme Martine MARION est désignée secrétaire de séance.
M.Le Président propose au Conseil le rajout de 2 points à l'ordre du jour:
RAJOUTS:
Résidence d'artiste: avenant en moins-value pour le lot 5 - serrurerie
Bus de Noël
M.Le Président ajoute qu'à la demande de M.Christophe SERRE, il est proposé au Conseil de présenter une
motion sur les permanences de soins.
Le Conseil de communauté entérine les présentes demandes.
M.Le Président donne lecture de la décision qu'il a prise le 03 octobre dernier concernant le logement social à
Avèze:
•
Avenant n.2 lot 5, menuiseries intérieures, entreprise COURTADON:
Plus-value pour fourniture et pose d'un plafond en lame sapin
Montant initial du marché :
Travaux en plus-value :
Montant de l'avenant n°1 :
Montant de l'avenant n° 2 :
Nouveau montant du marché :
9 373,44 € HT
4 497,00 € HT
3 727,00 € HT
770,00 € HT
13 870,44 € HT
M.Le Président informe enfin le Conseil de Communauté de deux modifications qui ont été apportées au
compte-rendu du précédent Conseil Communautaire:
•
Modification de la délibération créant le poste d'Attaché principal:
Délibération initiale:
−
DECIDE de créer un poste d'Attaché Principal Territorial à temps complet à compter du
1er Octobre 2011.
−
SUPPRIME le poste d'Attaché Territorial à temps complet à compter du 1er Octobre
2011.
−
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 « Charges de
personnel »
du Budget Général.
2/29
Dans la mesure où il est nécessaire d'attendre l'avis de la Commission Administrative Paritaire, il a été préférable
de modifier la délibération comme suit:
Délibération annule et remplace:
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
−
DECIDE de créer un poste d'Attaché Principal Territorial à temps complet à compter du
1er Octobre 2011.
−
personnel »
•
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 « Charges de
du Budget Général.
Cotisation minimum de Cotisation foncière des entreprises:
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, et à une voix contre (Jean-Louis
GATIGNOL),
−
DECIDE de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum.
−
FIXE le montant de cette base à 800 € pour les contribuables dont le montant
du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à 100 000 € sur la période
de référence.
−
FIXE le montant de cette base à 4 000 € pour les contribuables dont le montant
du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes est supérieur ou égal à 100 000 € sur la
période de référence.
−
DECIDE de réduire ce montant pour les assujettis exerçant leur activité à temps
partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année.
−
FIXE le pourcentage de réduction à 50%.
−
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Le compte-rendu du conseil communautaire du 22 septembre dernier est approuvé.
A la demande de M.Daniel BELLAIGUE, l'ordre du jour est modifié et traité comme suit:
1.
Ligne de trésorerie,
2. Projet de salle de spectacles,
3. Motion concernant les permanences de soins,
4. Reprise de l'ordre du jour tel qu'il était prévu.
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FINANCES
I.
LIGNE DE TRÉSORERIE
M.Le Président dresse un compte-rendu de la commission des finances du 26 octobre dernier.
Il présente l'état des financements de la Communauté de communes et informe les membres du Conseil que le
Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR) est prélevé en 2011 en 4 quarts (de septembre à
décembre), ce qui génère d'importants problèmes de trésorerie.
Il rappelle les principales recettes restant à percevoir et les principales dépenses restant à mandater:
Subventions à percevoir:
Desserte forestière:
Toutes les factures liées à la desserte forestière ont été réglées; il reste à percevoir les subventions.
Résidence d'artistes:
idem pour la résidence, simplement 3 lots ne sont pas encore soldés ce qui bloque pour percevoir le solde des
subventions.
Logement Avèze: la demande de solde devrait pouvoir intervenir prochainement, dès réception des
EXE9.
Au total on attend près de 420 000€ de recettes.
Principales dépenses restant à mandater:
Ordures ménagères: reste 100 000€ à régler au SMCTOM,
Logement Avèze: reste à payer 25 125€
Résidence d'artistes: 63 490€ à solder.
soit hors fonctionnement courant, 187 700€ à payer.
Proposition de la commission
Il manque pour assurer un roulement et terminer l'année 200 000€ de trésorerie supplémentaire aux
200000€ actuels.
Le Président suggère 3 solutions:
• on conserve la ligne de trésorerie actuelle à 200 000€ et on ouvre un compte court terme d'attente
d'un montant plafond de 200 000€ pour l'opération desserte forestière par exemple. Ce qui
permettrait de rembourser les sommes dès les subventions reçues.
• On augmente le plafond de la ligne de trésorerie à 300 000€ et on ouvre un compte court terme
d'attente à 100 000€,
• On n'ouvre pas de compte court terme d'attente, et on augmente la ligne de trésorerie (ou ouverture
d'une 2nde) à 400 000€.
La Commission propose de relever le plafond de la ligne de trésorerie (ou d'en ouvrir une seconde) d'un
montant supplémentaire de 200 000€.
Le Conseil Communautaire a donné délégation au Président lors de sa séance du 18/04/08 pour réaliser des
lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil en précisant:
« il sera demandé au Conseil, lorsque la situation se présentera, de fixer la base d'un montant
maximum pour la réalisation de lignes de trésorerie.
M.Le Président informe que le SMCTOM est dans l'attente du mandatement, ce qui a pu lui générer également
des problèmes de trésorerie.
Il donne lecture de la proposition du crédit agricole qui fixe une marge à 2% (au lieu de 0,65% sur le contrat
initial). Il précise que les banques pratiquent actuellement un taux de marge de 2,20%.
M.Jean COUDERT demande s'il est possible d'augmenter le plafond de la ligne de trésorerie initiale afin de
profiter du taux de marge de 0,65%.
M.Le Président répond que la Communauté est contrainte d'ouvrir une seconde ligne.
M.Daniel BELLAIGUE est surpris d'apprendre que le FNGIR est prélevé en quatre quarts contrairement au
discours qui avait été tenu initialement dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales.
M.Le Président rappelle que la réforme des collectivités avantage Sancy Artense Communauté, qui doit, en
conséquence, reverser ce fonds. Mais il rappelle que ce fonds de 226 692€ est désormais gelé.
4/29
Sur 2011, la Communauté percevra exactement la fiscalité qu'elle a perçue en 2009.
Le Conseil de Communauté décide de fixer le montant maximum autorisé des lignes de trésorerie à
400000,00€ (quatre cent mille euros).
Le Président a ensuite pouvoir pour assurer la gestion des lignes de trésorerie.
C U LT U R E
II. SALLE DE SPECTACLES
M.Le Président dresse un compte-rendu de la réunion de lancement de projet qui s'est tenue le 17 octobre
dernier avec l'assistant au maître d'ouvrage SOMIVAL a eu lieu le 17 octobre.
Étaient présents:
- Gilles DUTROMP et Alain THEBAULT du cabinet SOMIVAL
- Anne MARION du cabinet DEVES,
- François MARION, Christophe SERRE et Philippe GATIGNOL,
- Claire BARBIEUX et Ludivine GIRAL.
Cette réunion a permis de phaser le projet et de définir les premières étapes de travail:
•
le recrutement d'un maître d'œuvre via la procédure du concours, puisque l'estimation du marché
dépasse le seuil des procédures adaptées,
•
la réalisation d'un diagnostic technique du bâtiment,
•
la réalisation d'une étude géotechnique: différents points de mesure dans le terrain à acquérir auprès de
l'Association Maison St Joseph, pour que le rapport afférant puisse être remis aux candidats retenus
(début Janvier 2012 selon projet planning),
•
le recrutement d'un contrôleur technique qui participera à la commission technique du concours de
maîtrise d'œuvre. Consultation qui pourra être lancée en janvier 2012 pour une présence souhaitée à la
commission technique en mars 2012.
M.Le Président indique que pour avancer sur ce projet, il est nécessaire de procéder à une décision modificative:
Estimation des dépenses:
•
AMO SOMIVAL
61 235,20€ TTC
•
Concours Maîtrise d'œuvre (5% du marché de Moe *3)
34 800,00€
•
Diagnostic technique
5 000,00€
•
Contrôle technique
7 200,00€
•
Etude géotechnique
2 500,00€
TOTAL
110 735,20€ TTC
Reste au compte 2313 de l'opération salle de spectacles:
19 910,00€ TTC,
soit un besoin de 90 825,20€.
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M.Le Président donne lecture de la décision modificative suivante:
SECTION INVESTISSEMENT
Opération
Salle spectacles
Chapitre
Comptes
Intitulés
Augmentation
Diminution
2313
020
construction
dépenses imprévues
Acquisition
Acquisition
205
21
Logiciels
Immobilisations corporelles
3000,00€
14 000,00€
Informatisation
des écoles
Jardin
conservatoire
2183
Matériel informatique
8 800,00€
2318
Autres
corporelles
11 000,00€
Mise en réseau 2183
bibliothèque
Total
+ 90 850,00€
12 860,00€
immobilisations
Matériel informatique
8 000,00€
Section d'investissement
90 850,00€
Besoin de financement
33 190,00€
RECETTES INVESTISSEMENT
Opération
Chapitre
Comptes
021
Intitulés
virement
Section
fonctionnement
SECTION FONCTIONNEMENT
Service
Chapitre
Comptes
Communication
Économie
57 660,00€
Augmentation
Diminution
de 33 190,00€
Intitulés
Augmentation
Diminution
011
011
Charges à caractère général
Charges à caractère général
4000,00€
10 000,00€
022
Dépenses imprévues
17 436,00€
1 754,00€
023
virement
Investissement
Complexe sportif
Section 33 190,00€
M.Daniel BELLAIGUE s'étonne de voir cette proposition de décision modificative et souhaite que ce dossier soit
traité tout particulièrement. Il trouve anormal que la proposition de décision modificative retienne 8 800€ sur le
matériel informatique des écoles.
Il ajoute qu'il avait été prévu 20 000€ au budget initial et s'interroge quant aux sommes présentées.
Il préconise une grande rigueur sur ce sujet.
M.Le Président confirme que ce projet doit être mené avec rigueur; il ajoute que lors du vote du budget, il avait
été proposé d'inscrire 20 000€ pour le démarrer sans connaître véritablement les coûts réels.
Il précise que les montants indiqués vont être engagés, mais ne seront pas dépensés avant 2-3 ans: l'assistant à
maîtrise d'ouvrage va être mandaté au fur et à mesure de l'avancement du projet.
Il ajoute que les écoles sont très bien équipées depuis la mise en place des ENR (écoles numériques rurales) et
ne devraient pas avoir besoin de nouveaux équipements informatiques avant le vote du budget 2012.
Mme Michelle MARION demande si l'avancement du projet est plus rapide que prévu ou si les coûts sont bien
plus importants que les estimations.
M.Le Président répond qu'il est question dans le cadre de cette DM d'avancer sur le projet sans attendre le vote
du prochain budget.
M.Christophe SERRE rappelle que l'ensemble des montants cités va s'étaler sur 3 ans.
6/29
M.Gérard MARION note que des dépenses prévues au budget initial sont bloquées au profit du projet de salle de
spectacles, notamment la tranche 3 du jardin.
M.Jean COUDERT s'étonne des sommes engagées pour des études, concours et diagnostics sans qu'aucun
démarrage concret du projet n'ait lieu. Il considère que les normes et contraintes techniques sont très
importantes et onéreuses.
A l'unanimité, le Conseil de Communauté entériner la présente décision modificative.
Composition du jury de concours
M.Le Président informe les membres du Conseil que dans l'article 74 du code des marchés publics stipule que
les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils des marchés formalisés fixés au II de
l'article 26 sont passés selon la procédure du concours.
Il propose donc au Conseil de nommer les membres du jury de concours.
Composition du jury: article 22 du CMP:
•
Le Président
•
3 membres titulaires et 3 suppléants,
•
désignation par le Président de membres qui auraient un intérêt particulier (2 ou 3 maximum): M.Le
Maire de Tauves, la Compagnie professionnelle L'Abreuvoir, le régisseur du Transfo (Pierre LEBON),
•
un tiers de maître d'œuvre (3): l'ordre des architectes ou MIQCP, le CAUE, autre?
Un représentant de la DGCCRF est membre du jury avec voix consultative.
Concernant les personnes désignées par le Président et qui ont un intérêt particulier, M.Christophe VERGNOL
sollicite les élus pour savoir s'ils ont connaissance d'un régisseur ou scénographe local.
M.Christophe SERRE propose que François BOUCHAUDY, architecte, représente les maîtres d'œuvre.
A l'unanimité, le Conseil de Communauté valider la composition du jury de concours de maîtrise
d'œuvre du projet de salle de spectacles, comme suit:
•
M.Le Président
•
M.Philippe GATIGNOL, titulaire
M.Christophe VERGNOL suppléant,
•
M.Jean Louis GATIGNOL, titulaire
M.Yves CLAMADIEU, suppléant,
•
M.Jean Jacques VANTALON, titulaire
M.Jean COUDERT, suppléant,
•
le CAUE, l'ordre des architectes et François BOUCHAUDY représentants du collège des
maîtres d'oeuvre,
M.Le Président désignera les membres qui ont un intérêt particulier au projet dans les prochains
jours.
Présentation de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
M.Le Président donne lecture du projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la commune de
Tauves et la Communauté.
Entre :
CONVENTION DE MANDAT
DE MAITRISE D’OUVRAGE
D’une part,
La Commune de TAUVES, domiciliée - Place de la Mairie – 63690 TAUVES
Représentée par son Maire, Christophe SERRE, agissant en vertu de la délibération en date du (conseil municipal
prévu le 9 décembre 2011).
Désignée ci-après par la Commune.
Et :
7/29
D’autre part,
La Communauté de Communes SANCY ARTENSE COMMUNAUTÉ – domiciliée Route de Bagnols, 63680 LA TOUR
D’AUVERGNE
Représentée par son Président François MARION, agissant en vertu d’une délibération en date du 17 novembre 2011.
Désignée ci-après par le Mandataire
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par
convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».
Selon l’article L. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales :
« Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés
d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de
services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou
d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux
articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe
comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la
collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour le compte d'une collectivité ou
d'un autre établissement public de coopération intercommunale, qui est retracée budgétairement et
comptablement comme opération sous mandat. Dans ce cas, l'établissement public de coopération
intercommunale qui assure la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour le compte de
plusieurs collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale peut passer un seul marché
public. »
Selon l’article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes
membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. »
En l’espèce, SANCY ARTENSE COMMUNAUTE a délibéré en vue de la création d’une salle de spectacles pour 100 à
150 spectateurs sur la Commune de TAUVES, dans le cadre de sa compétence développement culturel.
Cet équipement sera accolé à la salle polyvalente de la Commune de TAUVES laquelle a décidé de programmer des
travaux de restauration et de restructuration sur la salle communale.
Les deux collectivités ont décidé de rechercher à travers ce double équipement, à optimiser l’offre culturelle destinée
à la population du territoire, tout en mutualisant au maximum les coûts de fonctionnement de la future structure.
Au préalable et dans le même souci d’optimisation de mise en place et de suivi du chantier à venir, la Commune de
TAUVES a souhaité confier à SANCY ARTENSE COMMUNAUTE par convention de mandat, le soin d’assurer la maitrise
d’ouvrage de l’ensemble de l’opération.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
A RTICLE 1 : O BJET DE LA CONVENTION DE MANDAT
En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier, la Commune désigne la
Communauté de Communes par la présente convention comme maître d’ouvrage unique des opérations.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette
opération réalisée sous mandat de maîtrise d’ouvrage unique.
A RTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Le concours de maîtrise d’œuvre
Eu égard au montant prévisionnel des travaux établi dans l’étude de programmation (2 320 000 € H.T), le choix d’une
équipe de maitrise d’œuvre se fera dans le cadre d’une procédure de concours (article 38 CMP) qui englobera la
totalité de l’opération comprenant :
-la conception-réalisation de la salle de spectacle intercommunale
-la restauration et la restructuration de la salle communale
-la conception-réalisation d’un espace commun reliant les deux parties
Les travaux
De la même manière et eu égard au montant prévisionnel des travaux établi dans l’étude de programmation
(2 320 000 € H.T), le choix des entreprises chargées de la réalisation des travaux se fera dans le cadre d’une
procédure d’appel d’offres ou d'une consultation en procédure adaptée qui englobera la totalité de l’opération
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comprenant :
-la réalisation de la salle de spectacle intercommunale
-la restauration de la salle communale
-la réalisation d’un espace commun reliant les deux parties
A RTICLE 3 : R ÉPARTITION DES COMPÉTENCES
Pour la mise en œuvre de l’opération et donc de l’ensemble des missions décrites ci-dessous, il est précisé que,
SANCY ARTENSE COMMUNAUTE s’est adjoint les services d’un Assistant à Maitrise d’Ouvrage.
Phase concours maîtrise d’œuvre
Missions du mandataire
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé avec l’AMO
- Mise en place et suivi de la procédure de concours en vue du choix de l’équipe de maitrise de maitrise d’œuvre
Signature et gestion du marché de maitrise d’œuvre
Versement de la rémunération des maîtres d’œuvre
Attributions de la Commune
- Validation des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé
- Participation du Maire ou de son représentant au jury de concours avec voix délibérative
Phase travaux
- Gestion administrative;
- Gestion financière et comptable de l’opération;
Préparation du choix du contrôleur technique, contrôleur SPS et autres prestataires d’études
Préparation du choix et gestion du contrat d’assurances de dommages
Préparation du choix des entrepreneurs et des fournisseurs
Signature et gestion des marchés de travaux de fournitures
- Actions en justice
- Participation du Maire ou de son représentant aux réunions de chantier
- Accord préalable à toute décision pouvant occasionner une plus-value sur sa part de travaux
- Signature du contrat d’assurance dommages-ouvrages
Réception des travaux et remise des ouvrages
- Réception des travaux
- Remise de l’ouvrage salle polyvalente à la Commune
- Accord préalable avant la prise de décision de réception de l’ouvrage par le mandataire
- Gestion des différentes garanties pour la partie de l’équipement relevant de sa compétence à compter de la
réception des ouvrages
A RTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
4-1 Rémunération du mandataire
La prestation de service de SANCY ARTENSE COMMUNAUTE sera réalisée sans contrepartie financière pour la
prestation intellectuelle et l’assistance administrative apportée.
4-2 Financement par la Commune
La Commune participe financièrement à l’opération conformément aux dispositions de la présente convention et de
son annexe financière dans les conditions suivantes :
Estimation de l’opération :
Une étude de programmation a permis d’évaluer le coût des travaux à 2 320 000 €.
Cette somme sera affinée et précisée dans le cadre de la mission de maitrise d’œuvre à intervenir. Elle sera
également complétée par le montant des honoraires pour la mission de maitrise d’œuvre et l’AMO.
Plan de financement :
SANCY ARTENSE COMMUNAUTE va mobiliser les partenaires administratifs et financiers suivants : Europe, Etat,
Région et Département.
Le financement de l’opération sera complété par un emprunt.
4-3 Remboursement par la Commune
Le mandataire sera remboursé des dépenses qu’il aura engagées pour le compte de la Commune au titre de sa
mission, sur justificatifs.
9/29
4-4 Décompte périodique
Le remboursement par la Commune s’effectuera sur la base de décompte périodique selon période déterminée de
la manière suivante.
Ainsi, la facturation par la Communauté de Communes interviendra de manière trimestrielle, soit chaque année au
er
ème
mois de janvier, avril, juillet et octobre, entre le 1 et le 5
jour dudit mois.
Il est apporté les précisions suivantes :
-pour l'année 2012, la facturation ne débutera qu'après le vote par SANCY ARTENSE COMMUNAUTE et par la
Commune de TAUVES de leur budget respectif, c’est-à-dire au mois d’avril 2012.
-SANCY ARTENSE COMMUNAUTE établira ses factures de remboursement « Toutes Taxes Comprises ». Une fois le
FCTVA reçu, elle remboursera à la Commune la part lui revenant.
La Commune procédera au mandatement du montant du remboursement sollicité dans les 30 jours maximum jours
suivant la réception de la demande.
En fin de mandat, le mandatement du solde de l’opération interviendra au plus tard dans les 6 mois suivant la remise
de l’ouvrage.
4-5 Contrôle financier et comptable
La Commune pourra demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces et contrat
concernant sa partie de l’opération.
Pendant toute la durée de la convention, soit chaque année au mois de janvier, avril, juillet et octobre, entre le 1
ème
5
jour dudit mois, le mandataire transmettra à la Commune :
-un compte rendu de l’avancement de l’opération
er
et le
-un décompte faisant apparaitre :
le montant cumulé des dépenses supportées par le mandataire
le montant cumulé des versements effectués par la Commune
le montant du remboursement sollicité par le mandataire accompagné des pièces justificatives
En fin de mission, le mandataire établira et remettra à la Commune un bilan général de l’opération qui comportera le
détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude
des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces
justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord de la Commune.
A RTICLE 5 : CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’il
estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès à la Commune à tous les dossiers concernant
l’opération ainsi qu’au chantier.
5.1 Passation des contrats
Pour la passation des contrats à intervenir, il sera fait application du Code des Marchés Publics.
5.2 Procédure de contrôle administratif
Le mandataire se chargera des formalités de transmission auprès du contrôle de légalité et en informera la
Commune.
5.3 Approbation des avant-projets
Le mandataire sollicitera l’accord préalable de la Commune sur les dossiers d’avant-projets concernant la salle
communale et l’espace commun.
5.4 Accord sur la réception des ouvrages
Le mandataire sollicitera l’accord préalable de la Commune sur la partie relevant de sa compétence avant de prendre
la décision de réception de l’ensemble de l’ouvrage.
Une visite des ouvrages à réceptionner sera organisée par le mandataire en présence de la Commune, du maître
d’œuvre et de l’AMO.
La Commune pourra présenter ses observations et solliciter que ces dernières soient régler avant d’accepter la
réception.
Le mandataire s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception.
Le mandataire fera connaître ses propositions à la Commune en ce qui concerne la décision de réception. La
Commune fera connaitre sa décision au mandataire dans les 20 jours suivant la réception des propositions du
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mandataire. Le défaut de décision de la Commune vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera aux entreprises. Copie en sera
notifiée à la Commune.
La réception emporte transfert à la Commune de la garde des ouvrages.
A RTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
5-1 Durée de la convention
Cette convention prend effet le jour de la signature par les co-signataires et prend fin à la date d’achèvement de
toutes les obligations par chacun des deux.
Toute modification du projet initial fera l’objet d’un avenant.
5-2 Mise à disposition préalable
-Le terrain
Le régime juridique de la mise à disposition du terrain sur lequel sera réalisée la salle de spectacle intercommuna le
fera l’objet d’une analyse particulière et donc d’un conventionnement indépendant de la présente convention.
-L’immeuble objet de l’opération
La salle polyvalente communale, objet de l’opération sera mise à disposition du mandataire à compter de la demande
expresse formulée par ce dernier A compter de cette mise à disposition, le mandataire est gardien de l’immeuble
tant qu’il ne l’a pas lui-même confié à l’entrepreneur qui exécute les travaux.
Il est dès lors précisé que tant que les travaux n'ont pas démarrés, la Commune continue à disposer de la jouissance
de la salle polyvalente pour organiser des manifestations.
A compter du démarrage des travaux et donc de la mise à disposition de la salle polyvalente, et si les travaux
n’empêchent pas l’utilisation de cette dernière, la Commune a indiqué souhaiter pouvoir continuer à utiliser le
bâtiment pour l’organisation de ses manifestations.
Dans ce cas, à l’occasion de chaque manifestation organisée par des associations ou par la Commune, cette
dernière en informera le mandataire.
Il est dès lors expressément convenu que l’organisation des manifestations se fera sous la pleine et entière
responsabilité de l’organisateur que ce soit la Commune ou une association et que la responsabilité du
mandataire ne pourra être recherchée.
5-3 Capacité d’agir en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte de la Commune jusqu’à la fin de la présente convention, aussi
bien en tant que demandeur que défendeur.
Il est précisé que toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du
ressort du mandataire.
5-4 Gestion des ouvrages
Les modalités de gestion des ouvrages feront l’objet d’une convention spécifique entre les deux collectivités.
Il est d’ores et déjà rappelé que, par principe, chacune des deux collectivités assurera la gestion et le fonctionnement
de la partie de l’équipement qui relève de sa compétence.
A RTICLE 7 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la
plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal
administratif compétent, en l’occurrence celui de Clermont Ferrand.
A RTICLE 8 : Formalités
La présente convention sera transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire. Un exemplaire sera ensuite
adressé au payeur-départemental et au comptable assignataire de la collectivité mandante.
Le ………………. A
Le Président de SANCY ARTENSE
COMMUNAUTE,
François MARION
Le Maire de TAUVES,
Christophe SERRE
11/29
ANNEXE FINANCIERE n°1
PHASE MAITRISE D’ŒUVRE
Etape 1
Dans l’attente de précisions de la part de la maitrise d’œuvre, la répartition de la prise en charge des dépenses au titre
de la phase de maitrise d’œuvre se fera sur la base de remboursement selon la clé de répartition suivante :
-30 % des dépenses à la charge de la Commune de TAUVES
-70 % des dépenses à la charge de SANCY ARTENSE COMMUNAUTE
Dans le cadre de l’avenant à intervenir pour préciser les annexes financières, la répartition sera fixée, afin d'ajuster les
montants des remboursements à intervenir.
Etape 2
OPERATION
Rémunération des participants
au concours
MONTANT ESTIMATIF
TTC
TVA
PART DE LA
COMMUNE
PART DE
SAC
Rémunération de l’équipe de
maîtrise d’œuvre retenue
Phase APS
Phase APD
Phase PRO
Phase DCE
Phase DET
PHASE TRAVAUX
Etape 1
Dans l’attente de précisions de la part de la maitrise d’œuvre, la répartition de la prise en charge des
dépenses au titre de la phase travaux qui intègre les missions d’étude telle que SPS, contrôle technique,
diagnostic technique, se fera sur la base de remboursement selon la clé de répartition suivante :
Etape 2
La répartition de la prise en charge des dépenses au titre des travaux à intervenir sera précisée grâce aux données qui
seront fournies par l’équipe de maitrise d’œuvre.
Sur le principe, cette dernière devra être en mesure d’identifier et de chiffrer :
-les travaux pour la conception-réalisation de la salle de spectacle intercommunale qui seront à la charge de SANCY
ARTENSE COMMUNAUTE
-les travaux pour la restauration et la restructuration de la salle communale qui seront à la charge de la Commune de
TAUVES
-les travaux liés à la création de l’espace fédérateur qui seront supportés par les deux collectivités à hauteur de 5 0 %
chacune.
Les détails de l’annexe financière n°2 seront précisés par avenant sur la base des données qui seront fournies par
l’équipe de maitrise d’œuvre et selon un principe de remboursements périodiques
Il est de nouveau précisé que cette phase intègre les missions d’étude telle que SPS, contrôle technique,
diagnostic technique.
12/29
A.M.O
Etape 1
Dans l’attente de précisions de la part de la maitrise d’œuvre, la répartition de la prise en charge des dépenses au titre
de la mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage assurée par SOMIVAL se fera sur la base de remboursement selon la
clé de répartition suivante :
Etape 2
Dans le cadre de l’avenant à intervenir pour préciser les annexes financières, la répartition de la prise en charge des
dépenses au titre de la mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage sera précisée grâce aux données qui seront fournies
par l’équipe de maitrise d’œuvre.
M.Christophe SERRE considère que le remboursement périodique est plus intéressant pour la commune de
Tauves; cela évitera en effet de devoir régler la totalité en une seule fois.
Il précise que fin mars l'équipe de maîtrise d'œuvre sera retenue en ayant établi un projet d'esquisse + (esquisse
avec estimation d'un premier budget de fonctionnement). On connaîtra donc rapidement la répartition exacte
entre la Communauté et la commune de Tauves. Vers l'été 2012, il sera possible de déterminer le montant des
subventions qu'il est possible de percevoir; le bâtiment de la salle des fêtes pourra être mis à disposition de la
Communauté de Communes à ce moment là.
M.Daniel BELLAIGUE insiste pour que ce dossier soit traité tout particulièrement au niveau de la Communauté,
au regard notamment des frais de fonctionnement qui vont être générés par la suite.
Il souhaite qu'une estimation des coûts de fonctionnement soit transmise très rapidement afin d'être très
prudent.
Mme Michelle MARION est surprise du montant des travaux indiqué: 2 320 000€ HT. Elle craint que des
avenants en plus-value / imprévus viennent alourdir le projet.
Elle craint que l'étude menée par Culture Partagée propose un projet surdimensionné et non adapté aux
besoins du territoire.
Elle préconise d'être raisonnable au vu notamment de la situation économique actuelle.
Elle ajoute enfin qu'il ne faudrait pas que ce projet aboutisse à une hausse des impôts.
M.Christophe SERRE intervient et indique que dans le cadre du concours d'architecte il faudra revoir le montant
des travaux à la baisse.
Il confirme les propos de Philippe GATIGNOL lors d'un précédent conseil communautaire en rappelant que
l'étude de Culture Partagée faisait apparaitre différentes salles de réunion, espace de stockage, etc... dont on
n'aura pas forcément besoin.
En faisant l'économie de 100-200m², il sera possible de faire une économie de 200 000€ environ.
M.Christian GUILLAUME demande pourquoi la Communauté et la Commune réalisent deux salles si une seule
pourrait suffire.
M.Le Président énonce que la Communauté va viser l'économie tout en étant vigilante afin de ne pas revenir sur
des décisions qui, au final, seraient plus onéreuses.
M.Jean COUDERT demande pourquoi la Communauté va facturer à la Commune des montants en TTC puis lui
reverser le montant du FCTVA. Il lui semble plus simple de facturer directement en HT.
M.Le Président répond que cette procédure sera plus précise et permettra d'autre part de ne pas poser de
problème de trésorerie à la Communauté.
M.Daniel BELLAIGUE insiste pour que les choses soient bien faites.
M.Christophe SERRE confirme et précise que toute modification de la convention se matérialisera par un
avenant.
13/29
M.Le Président fait procéder au vote.
Mrs Christophe SERRE et Christophe VERGNOL ne prennent pas part au vote.
A la majorité, le Conseil de Communauté valide la présente convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage.
15h10: M.Daniel BELLAIGUE quitte le Conseil et donne pouvoir à M.Patrick MARTY.
SANTÉ
III. Motion relative à la permanence des soins
M.Christophe SERRE présente le projet de schéma que met en place actuellement l'Agence Régionale de Santé
(ARS).
L’Agence Régionale de Santé (ARS) élabore le schéma régional d’organisation de la permanence des soins. Dans
ce cadre, la conférence des territoires a eu à donner un avis le 3 novembre dernier.
Siégeant en tant que représentant des communautés de communes rurales à cette conférence, (titulaire
François MARION, suppléant Christophe SERRE), nous avons fait part de nos inquiétudes quant à l’effectivité de
la permanence des soins et notamment en « nuit profonde » c’est-à-dire de minuit à 8 h du matin.
Notre territoire étant situé à plus d’une heure de l’hôpital, nous regrettons une inadéquation entre les objectifs
affichés et la réalité tout particulièrement en terme de temps de déplacements.
La permanence des soins repose sur le volontariat des médecins généralistes libéraux du territoire lesquels ont
récemment accepté l’extension de leur secteur géographique Sancy Artense à St Genès Champespe et
Picherande. Mais le secteur proposé en « nuit profonde » s’avèrerait totalement irréaliste (plus d’une heure de
déplacement d’une extrémité à l’autre du secteur proposé).
M.Christophe SERRE suggère que les élus se positionnent dans le sens des professionnels de santé.
M.Christophe VERGNOL note que le problème est identique pour les pharmacies de garde.
M.Jean COUDERT ajoute que lors de la réunion d'information à Tauves avec les professionnels de santé, il avait
clairement été dit que le fonctionnement actuel convenait tout à fait; il ne comprend pas pourquoi il serait remis
en cause.
Les élus de Sancy Artense :

souhaitent le maintien du secteur de garde actuel même en « nuit profonde », le projet de l’ARS
n’étant pas acceptable en l’état

demandent à l’ARS de prendre en compte la réalité des territoires et des temps de déplacement ;

rappellent les démarches initiées en terme de pôle de santé pluri professionnel et multi sites ;

souhaitent un partenariat entre ARS, professionnels de santé et collectivités locales et ce, dans le
seul intérêt de la continuité des services de santé à la population

précisent que le même problème se pose au niveau des pharmacies de garde,

rappellent que l'organisation actuelle donne entière satisfaction.
14/29
FINANCES
IV. COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
L'article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité
professionnelle unique, d'une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres:
- le Président de l'EPCI (ou un vice-président délégué),
- et 10 commissaires titulaires.
Cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales:
- participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux
commerciaux et biens divers assimilés,
- donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l'administration fiscale.
Proposition de 20 personnes susceptibles de devenir titulaires et de 20 personnes susceptibles de
devenir suppléants.
CIV
MONSIEUR
MADAME
MADEMOISELLE
MONSIEUR
MADAME
MADAME
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR
MADAME
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR
NOM
PRENOM
SERRE
ROGER
BERTHOULE OLGA
ROUX
GAELLE
GREGOIRE MARC
DAUPHIN
ODILE
MARION
MARTINE
VESSERE
GERARD
VEDRINE
RENE
BRUEL
JEAN CLAUDE
BRUT
CLAUDE
VERGNOL
JEAN CLAUDE
CAPPE
DANIEL
VERDIER
JEAN PIERRE
SAUTAREL JEAN
GATIGNOL JEAN LOUIS
TRIGNOL
NICOLE
MARION
MARC
BELLON
MAURICE
ROUX
GERARD
CHARBONNELSERGE
titulaires possibles
ADP1
CHAZELLES
ROUTE DE SAINT DONAT
LIMBERTEIX
AULHAT
PONT PIERRE
L'ESCLUSE
LE BOURG
FEIX
LE BOURG
LES BICHES
LE BOURG
LE BOURG
AUGEROLLES
AULNAT
AUBERT
FOUROUX
BUGHES
CHEZ LE BERCHE
47 RUE DU PONT SAINT JACQUES
24 RUE DU CHATEAU
CP
VILLE
63690 AVEZE
63810 BAGNOLS
63810 CROS
63690 LARODDE
63680 LA TOUR D'AUVERGNE
63680 SAINT DONAT
63850 SAINT GENES CHAMPESPE
63820 SAINT JULIEN PUY LAVEZE
63690 SINGLES
63950 SAINT SAUVES D'AUVERGNE
63690 TAUVES
63810 TREMOUILLE SAINT LOUP
63690 AVEZE
63810 BAGNOLS
63810 CROS
63690 LARODDE
63680 SAINT DONAT
63100 CLERMONT FERRAND
63115 MEZEL
15/29
CIV
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR
MADAME
MONSIEUR
MADAME
MADAME
MONSIEUR
MONSIEUR
MADAME
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR
MADAME
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR
MADAME
MONSIEUR
NOM
PERRON
CLAMADIEU
TIXIER
PUYTORAC
SOUBRE
CAFFERINI
MABRU
CHARBONNEL
GUILLONEAU
GREGOIRE
MEYNIE
CHAZAUD
PAUL
SAUVAT
VEDRINE
STANISLAS
NEEL
SAUTAREL
PEYRAUD
MANCHE
PRENOM
ROLAND
YVES
DANIEL
ELISE
ROGER
NATHALIE
PASCALE
AIME
CLAUDE
PAULE
PATRICK
RENE
RAYMOND
EVELYNE
THIERRY
PAUL
JEAN LOUIS
ALAIN
MICHELLE
REMY
suppléants possibles
ADP1
LA JAUSSE
BAJOUVE
GIOUX
PLACETTE DU FAMILIA
LOTISSEMENT LES FONTS
LA MAISON NEUVE
AUGEROLLES
GIOUX
LE BOURG
PERIGNAT
LES FOUILLEROUX
POMMIER
GARE DE LAQUEUILLE
GIOUX
LE PONT
ROUTE DE CLERMONT
LE BOURG
6 LOTISSEMENT COUDERT
76 IMPASSE HAUTE DE QUAIRE
12 LES VERGNES
CP
VILLE
63850 SAINT GENES CHAMPESPE
63690 SINGLES
63690 TAUVES
63690 AVEZE
63810 BAGNOLS
63810 CROS
63690 LARODDE
63680 SAINT DONAT
63690 SINGLES
63690 TAUVES
63150 LA BOURBOULE
63150 MURAT LE QUAIRE
A l'unanimité, le Conseil de Communauté décide de créer pour un exercice de ses compétences,
à compter du 1er avril 2012, une commission intercommunale des impôts directs, et de déposer
la présente liste de membres potentiels à la direction départementale ou régionale des finances
publiques.
V. PERMANENCE DU TRÉSOR PUBLIC
Compte-rendu du rendez-vous avec M.LAPAQUELLERIE du 20 octobre dernier:
Présents: Jean Louis GATIGNOL, Ludivine GIRAL, Crystèle MAITRE et M.LAPAQUELLERIE.
La Trésorerie du Mont Dore connaît des difficultés en terme de charge de travail et de personnel: congés,
maladie, ...
M.LAPAQUELLERIE estime donc clairement que les permanences ne pourront plus être régulières et
hebdomadaires.
M.Jean Louis GATIGNOL a proposé qu'un calendrier des permanences soit mis en place en fin de mois pour le
mois suivant afin qu'on puisse au moins prévenir la population locale.
Malgré cela, la permanence du 25 octobre 2011 n'a pas eu lieu et sans en tenir informés les services de la
Communauté.
M.Jean Louis GATIGNOL précise que le Trésorier a laissé entendre qu'il n'y aurait sûrement plus, à terme, de
permanence du Trésor Public à La Tour.
Il ajoute que concernant les régies, il est tout de même possible de créer un compte de dépôt à La Poste.
M.Le Président rappelle que M.Le Maire de La Tour d'Auvergne a fait un courrier à M.Le Trésorier à ce sujet.
En outre, M.Le Président souhaite que le Trésor Public se tienne au moins au calendrier mensuel qu'il nous fera
parvenir.
16/29
C U LT U R E - S P O R T - T O U R I S M E
VI. LA STÈLE : NOUVEL APPEL À PROJET
Le 12 octobre, la candidature de Sancy Artense pour l'appel à projet régional « Sation de pleine nature » a été
présentée au CRDTA.
Les élus ont été informés d'un prochain appel à projet Massif central, sur la même thématique, intitulé « appel à
projet pôle nature ».
Présentation de l'appel à projet:
Appel à projet: Pôle Nature
L’appel à projets « pôle nature » fait suite au travail conduit dans le cadre de la conférence permanente du
tourisme en Massif central.
Cet appel à projets s’inscrit dans la stratégie touristique Massif central 2011-2013 validée par le comité de massif
du 23 juin 2011.
Objectif de l’accompagnement
Accompagner les territoires à fort potentiel pour qu’ils deviennent à terme des pôles de nature permettant
d’offrir des activités et des prestations qualifiées, diversifiées (répondant au différents segments de clientèle) et
organisées.
Permettre une montée en gamme (qualitative et quantitative) afin d’inscrire les pôles de nature dans une
véritable démarche de développement et de pérennité économique.
Maîtrise d’ouvrage / Structures éligibles
- maîtres d’ouvrage publics : communauté de communes, pays, syndicat mixte,…
- maîtres d’ouvrage privés : association, entreprise,… ; lien à préciser avec la stratégie de développement mise en
place à l’échelle du territoire visé.
- dossier multi-partenaires possibles.
Projets pris en compte
- Études d’aménagements touristiques :
- réalisation d'études stratégiques spécifiques ou complémentaires permettant de préciser et de
finaliser le programme de développement du pôle,
- réalisation d'études techniques visant à réfléchir en amont la mise en place des aménagements prévus
dans le programme de développement.
Travaux d’aménagement et d’équipement.
Financement
Enveloppe dédiée : 3 M € (stratégie tourisme 2011-2013).
Soutien à hauteur de 70% maximum de fonds Massif (maitrise d’ouvrage publique). Application de la
réglementation européenne relative à l’encadrement des aides pour les entreprises.
Soutien apporté pour une durée maximale de 2 ans. Subvention maximum (toute origine de crédit confondue)
de 300 000 €.
10 à 15 sites pourront être accompagnés.
Le Président considère qu'un dossier étant prêt, il est pertinent de postuler également à cet appel à projet.
A l'unanimité, le Conseil de communauté décide de répondre à l'appel à projet Massif Central
« Pôle nature » et de déposer une candidature pour le site de la Stèle.
17/29
VII.RÉSIDENCE D'ARTISTES
Proposition de règlement intérieur:
M.Le Président donne lecture du projet de règlement intérieur proposé au sein de la résidence d'artiste.
PREAMBULE :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES, en qualité de propriétaire, assure la gestion et l’entretien de la Résidence d'artistes – La
Maison Garenne, située à Saint-Sauves-d'Auvergne.
Le présent règlement a été approuvé par le Conseil Communautaire en date du ?
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'accueil et de visite dans les espaces accessibles au public de
la Maison Garenne. Au rez-de-chaussée Le hall d'accueil, les sanitaires, et la salle d'exposition sont accessibles au public.
L'accès à l'étage n'est autorisé que dans certaines conditions, définies dans le présent règlement.
Toute personne entrant dans la Maison Garenne doit se conformer au présent règlement, ainsi qu’aux lois et règlements de
la République en vigueur.
Ce règlement intérieur doit être affiché dans le hall d’accueil de la Maison Garenne.
Titre 1 : CONDITIONS D'ACCUEIL :
Article 1 : capacité d'accueil
La capacité du bâtiment est limitée à 69 personnes.
Article 2 : conditions générales d'ouverture
L'espace d'exposition est ouvert au public aux dates définies d'un commun accord par Sancy Artense Communauté et la
commune de Saint- Sauves-d'Auvergne.
Les dates des expositions à la Maison Garenne sont communiquées par Sancy Artense Communauté et/ou la commune
de Saint-Sauves d'Auvergne par tracts, voie d'affichage, internet ou tous autres supports qui leur semblent appropriés.
L'accès à l'espace d'exposition est ouvert pendant les heures d'ouverture de l'Office de Tourisme Sancy Artense et
pendant les heures de permanences de bénévoles.
L'accès à l'espace d'exposition est interdit lors du mouvement des œuvres (accrochage et décrochage des expositions).
La Communauté de Communes se réserve le droit de modifier par voie de délibération les conditions d’ouverture ou de
suspendre l’accès à l’équipement pour des raisons d’entretien, de mise aux normes, de risque d’accident, de péril sur le
bâtiment ou l’organisation de manifestations exceptionnelles.
Article 3 : conditions générales d'accès
L'entrée dans l'espace d'exposition de la Maison Garenne est libre et gratuite.
L'accès à l'Office de tourisme n'est autorisé qu'en présence d'un agent d'accueil de l'office de tourisme Sancy Artense, sauf
en cas d'urgence par les services de sécurité.
L'accès à l'appartement au premier étage de la Maison Garenne est strictement réservé et limité :
−
à l'artiste en résidence et ses invités (familles, amis, etc.)
−
au personnel de la Communauté de Communes
L'accès à l'espace d'atelier au premier étage de la Maison Garenne est autorisé dans le cas d'expositions temporaires,
d'ateliers, de stages ou autres actions de médiation. En cas d'accès libre autorisé à l'étage, celui-ci sera alors explicitement
signalé au niveau de l'escalier.
Les sacs à dos, paquets ou bagages volumineux doivent être déposés à l'accueil auprès du personnel de l'Office de
Tourisme Sancy Artense. Le personnel de l'Office de tourisme décline toute responsabilité en cas de disparition, de vol ou
de détérioration des objets déposés.
Titre 2 : COMPORTEMENT DES VISITEURS
Article 4 : Pour satisfaire aux règles d'hygiène et de sécurité des personnes et des œuvres dans l'espace
d'exposition de la Maison Garenne, les visiteurs sont tenus de respecter les dispositions suivantes :
La Maison Garenne est un lieu d’exposition au public, ainsi qu’un lieu de vie, d’échange, d’étude et de loisir. D’une manière
générale, les visiteurs sont tenus de respecter les consignes de sécurité et d’éviter d’apporter par leur attitude, leur tenue
ou leur propos, quelque trouble que ce soit au bon déroulement des manifestations et de leur visite ou une gêne de nature
quelconque à leur entourage.
Une parfaite correction est exigée tant vis-à-vis du personnel que de toute personne présente dans l’établissement.
Il est interdit de fumer dans les locaux.
Il est interdit pénétrer dans la Résidence d'artistes en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances illicites.
Il est strictement interdit de manger et de boire à l’intérieur de l'espace d'exposition.
Il est interdit de jeter à terre des papiers ou détritus, notamment la gomme à mâcher. Des poubelles sont à la disposition du
18/29
public dans les toilettes pour les papiers ou détritus, gomme à mâcher.
Il est interdit d’apposer des graffitis, inscriptions, affiches, marques de salissures dans l'espace ouvert au public.
L'entrée est interdite aux animaux à l'exception des chiens d'aveugle.
Il est interdit d'utiliser les sorties de secours, sauf en cas de sinistre.
Il est interdit de toucher les œuvres d'art.
Il est permis d'écrire ou de dessiner avec des crayons à mine de plomb ou des crayons de couleur sur un support de dessin
approprié.
Un livre d'or est mis à disposition des visiteurs pour recueillir les remarques, ou commentaires des visiteurs.
Il est interdit de s'appuyer sur les murs, vitrines, socles et autres éléments de présentation.
Les enfants de moins de dix ans doivent être accompagnés d'un adulte dans la salle d'exposition.
Article 5 : En outre, les dispositions complémentaires suivantes sont à respecter :
Il est interdit de courir ou de crier dans les locaux.
Pour le respect du bien-être des autres visiteurs, il est interdit de téléphoner dans la salle d'exposition ou de diffuser de la
musique.
Une tenue décente est exigée des visiteurs. Le port de tout uniforme, insigne, emblème portant atteinte au respect de la
dignité humaine est interdit. Tout contrevenant sera mis à la disposition des services de police et fera l’objet de poursuites
pénales.
Titre 3 : PRISES DE VUE ET FILMS
Article 6 : utilisation de la photographie
Seules les photos sans flash, ni pied, à des fins privées sont autorisées dans l'enceinte de la Maison Garenne.
Article 7 : utilisation de l'enregistrement vidéo
Les films sont autorisés à condition que cela reste de l’ordre de l’usage privé, à l’exclusion de toute utilisation collective ou
commerciale.
Titre 4 : SECURITE DES PERSONNES, DES OEUVRES ET DU BÂTIMENT
Article 8 :
Les visiteurs s’abstiennent de tout acte susceptible de menacer la sécurité des personnes et des biens.
Article 9 :
En présence d’un début d’incendie, le grand calme doit être observé. Lors du déclenchement de l’alarme sonore, les
visiteurs doivent évacuer les salles et se rapprocher des sorties de secours en suivant le plan d’évacuation.
Article 10 :
Tout visiteur témoin d'un d’accident ou d'un malaise, fera appel aux services d'urgence et préviendra le personnel d'accueil
de l'Office de tourisme.
Article 11 :
Aucune œuvre ne pouvant être enlevée pendant l'ouverture au public des expositions, tout visiteur témoin de l’enlèvement
d’un objet, d’une détérioration, est habilité à donner immédiatement l’alerte auprès du personnel présent dans
l'établissement.
Article 12 :
Toute dégradation ou vol causée à une œuvre ou au mobilier donnera lieu à des poursuites.
Article 13 :
Un système d'alarme et de télésurveillance est installé dans les espaces ouverts au public, dans le but d’assurer la sécurité
des personnes et des biens.
Titre 9 : EXECUTION
Article 14 :
Le non-respect des prescriptions du présent règlement expose le contrevenant à l’expulsion de l’établissement et, le cas
échéant, à des poursuites judiciaires.
Article 15 :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES et son Président sont habilités à veiller à l’application du présent règlement.
M.Christophe SERRE demande si une convention a été établie entre l'Office de tourisme et la Communauté
pour le fonctionnement de la résidence d'artiste.
19/29
M.Le Président répond que ce point sera précisé dans la prochaine convention annuelle qui lie l'office de
tourisme et la Communauté de communes.
A l'unanimité, le Conseil de Communauté entérine le règlement intérieur présenté.
Avenant entreprise BRASSIER - lot 5 serrurerie:
Montant HT du marché initial
31 166,75€HT
Option Persienne
14 659,20€HT
Total montant HT du marché initial
45 825,95€ HT
Avenant n.1 en moins-value
- 1 034,80€HT
Avenant n.2 en moins-value
- 14 659,20€HT
Total nouveau marché HT
30 131,95€ HT
A l'unanimité, le Conseil de Communauté entérine le présent avenant.
É C O N O M I E - A G R I C U LT U R E - F O R Ê T
VIII.
BOUTIQUES D'INITIATIVES RURALES
Le Parc des Volcans d'Auvergne souhaite mettre en place sur une partie de son territoire un dispositif appelé
« Boutiques d'initiatives rurales », imaginé par le CREFAD Auvergne et réalisé sur d'autres territoires.
Présentation du contexte:
Territoires visés :
Le territoire visé pour la mise en place de ce projet correspond aux régions naturelles de l’Artense et du Cézallier.
4 communautés de communes sont concernées : Sancy Artense et Sumène Artense pour la région naturelle de
l’Artense, les communautés de communes du Cézallier et d’Ardes Communauté pour la région naturelle du
Cézallier.
Constat:
Ces territoires ont été choisis en raison de leur déclin démographique et du viellissement de la population jugé
préoccupant sur certains territoires.
Par ailleurs:
•
La plupart des emplois se concentrent dans les principaux bourgs ;
•
Une population active en baisse, notamment chez les jeunes ;
•
Besoin pour les territoires de développer leurs capacités à attirer, accueillir et maintenir une main
d’œuvre qualifiée ;
•
Certaines spécificités des territoires sont insuffisamment valorisées ;
•
Une partie des emplois sont non salariés et constituent certainement un potentiel de développement.
Pour autant, dans chacun des Pays concernés (Pays du Grand Sancy, Pays Haut Cantal Dordogne, Pas Issoire Val
d'Allier, Pays de Saint Flour Haute Auvergne) des actions sont conduites en faveur de l'accueil d'actifs et la
plupart des territoires sont organisés en réseu d'accueil.
Des enjeux importants se dessinent sur ces territoires, notamment en terme de transmission/reprise
d'entreprises et/ou d'exploitations agricoles.
Sur le Pays du Grand Sancy, plus de la moitié des entreprises devraient être à transmettre d'ici l'horizon 2020.
20/29
Présentation du projet
Objectif du projet
En complémentarité avec les politiques d’accueil existantes, les BIR ont pour objectif d'aider à l'émergence et la
formalisation de projets économiques parfois innovants et au renforcement du lien social sur les territoires de
l’Artense et du Cézallier. Il s'agit d' un accompagnement gratuit s'adressant à toute personne souhaitant
développer son projet de création d'activité, quelque soit son statut, son âge, l’avancement de son projet, ses
sources de motivation, etc.
Ce dispositif propose ainsi des accueils et accompagnements personnalisés au plus près géographiquement
des porteurs de projet du territoire, dans un cadre structuré et rassurant, sur la base d’ateliers thématiques
souples dans des espaces individuels et/ou collectifs, en journée comme en soirée.
Objectifs opérationnels
•
Développer sur les 4 communautés de communes une dynamique d'animation favorisant l’échange,
l'émergence et la formalisation de projets de TPE ainsi que l’intégration sociale de ces nouveaux actifs
par l'animation d'une boutique d'initiatives.
•
Mobiliser des acteurs divers du territoire autour de ces boutiques d'initiatives (élus, techniciens,
citoyens...).
•
Accompagner des porteurs de projet de création de TPE dans la formalisation de leur projet sur chaque
zone.
•
Rassembler des informations et construire des connaissances sur les spécificités du public ciblé, des
formes d'animation et d'accompagnement en vue de valoriser cet outil, notamment auprès des
communautés de communes voisines.
Partenariat institutionnel et associatif
Un comité de suivi, composé des différents partenaires de cette initiative, serait mis en place afin de construire,
suivre et évaluer ce projet.
Maitre d’ouvrage : Le Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne
Maitre d’œuvre : le CREFAD Auvergne
Partenaires : Les communautés de communes
Les communautés de communes seraient en charge de :
•
Aider aux repérages et à la mobilisation des acteurs locaux ;
•
Participer à l’animation des réunions publiques en collaboration avec le CREFAD ;
•
Aider à la construction, la mise en place et l’animation des actions d'accompagnement afin de favoriser
l’ancrage territorial ;
•
Aider à l’analyse en vue de l'évaluation et des perspectives de poursuite de l’opération
Productions, résultats et impacts attendus
La mise en place de ce projet permettrait l’animation d’une cinquantaine de journées sur une durée d’environ
10 à 12 mois (période estivale plus calme), soit une douzaine d’animation sur chacune des communautés de
communes. La fréquence est ainsi d’environ une animation toutes les 3 à 4 semaines.
Ce dispositif étant innovant, il est difficile de définir les résultats escomptés en termes de nombres de
personnes accompagnées et de créations d’activités. Néanmoins, à titre d’exemple, en Combrailles, 141
personnes ont été en contact avec la Boutique initiatives Rurales dont 55 ont été accompagnés sur tout ou
partie de leur projet. Deux ans après le début de la mise en place des BIR, 8 personnes ont débutés leur activité
et 4 sont en cours d’installation.
Les impacts potentiels attendus sont :
•
L’augmentation de l’activité économique des territoires par la création de projets économiques ;
•
Le renforcement de liens entre les acteurs, porteurs de cohésion territoriale et d’intégration sociale ;
•
Le renforcement du sentiment d’appartenance à un territoire riche et remarquable ;
•
Une meilleure capacité des porteurs de projet à miser sur les atouts du territoire ;
•
Une étendue de ce dispositif aux autres communautés de communes des Pays dont vous êtes
21/29
membres.
Rétro planning et plan de financement proposés
Durée totale de l’action : 18 mois (de mai 2012 à octobre 2013)
Phases
Contenus
Durée
Phase 1
Définition, recensement d’informations et 4 mois
mobilisation
de mai 2012 à août
2012
Phase 2
Actions d'accompagnement
de septembre 2012 à
aout 2013
Phase 3
Évaluation
perspectives
finale,
DEPENSES
12 mois
valorisation, 2 mois
Calendrier
de septembre
octobre 2013
à
RECETTES
Temps de travail (préparation,
animation, évaluation, gestion …) 49 500
CREFAD Auvergne
Temps de travail (préparation,
coordination, évaluation …)
4 500
PNR VA
Frais de mission (déplacements,
restauration) des intervenants …) 5 000
CREFAD Auvergne
LEADER Pays de
Saint Flour Haute 5 881,26
Auvergne
LEADER Pays Issoire 5 881,26
Val d’Allier
LEADER PNRVA
11 762,52
LEADER
23525,04
Fond innovation CR 19 247,76
Auvergne
Syndicat Mixte du
Parcnaturel régional 4 745,44
des
Volcans
d’Auvergne
Frais pour journées thématiques
et réunions publiques (collations, 4 000
matériel
pédagogique,
défraiement intervenants ext.)
CC Sumène Artense
4 745,44
CC Sancy Artense
4 745,44
Ardes Communauté
4 745,44
Frais
de
fonctionnement
(secrétariat,
communication, 3 500
affranchissements ...)
CC du Cézallier
4 745,44
Territoires
23 727,20
Total
Total
66500
66 500
M. Jean BOYER s'interroge sur le profil des porteurs de projets susceptibles d'intégrer les BIR.
Le Président précise que tout type de porteur de projet est accepté dans cette démarche, quel que soit le degré
d'avancement de son projet (simple idée ou installation imminente).
M. Jean BOYER souhaite savoir si des personnes déjà installées peuvent profiter des BIR.
Le Président confirme cette hypothèse. Il rappelle que les BIR ont été créées au départ pour des exploitants
agricoles souhaitant diversifier leur activité.
A l'unanimité, le Conseil de communauté valide le principe d'une participation de Sancy Artense
Communauté à ce projet.
22/29
HAB ITAT - E NVIRON NEMEN T - D É VELOPPEMEN T
DURABLE
IX. RAVALEMENT DE FAÇADES
Nom
du bénéficiaire
Mme BASSET
M.AURIEL
Lieu
Surface Façade
Montant
en m²
des travaux HT
10€ / m² (½)
20% dépense
(½)
Subvention accordée par la
communauté de communes
Montant
Taux
LA TOUR
55
6 740,00 €
275,00 €
674,00 €
750,00 €
11,13%
CROS
68
5 100,00 €
340,00 €
510,00 €
750,00 €
14,71%
750,00 €
11,13%
TOTAL
6 740,00 €
A l'unanimité, le Conseil de Communauté décide de se prononcer favorablement quant aux
dossiers présentés.
Dossiers 2009 non soldés:
- Mme VEDRINE Marcelin / St Sauves: attribution d'une subvention de 500€ le 24 septembre 2009.
Les travaux auraient dû démarrer avant le 24 mars 2010.
Courrier de relance de Sancy Artense le 12 septembre 2011.
Courrier de demande de prolongation de délai reçu le 21 septembre dernier.
Le Conseil Général vient d'adresser un courrier informant qu'au regard du règlement financier, le dossier est
hors délai; la subvention est de fait annulée.
- M.WOLOSZYN-JONES / La Tour d'Auvergne: attribution d'une subvention de 500€ le 29 juin 2009.
Les travaux auraient dû démarrer avant le 29 décembre 2010.
Courrier de demande de prolongation de délai reçu le 22 septembre dernier.
Le Conseil Général vient d'adresser un courrier informant qu'au regard du règlement financier, le dossier est
hors délai; la subvention est de fait annulée.
- M.BRUGIERE / St Sauves: attribution d'une subvention de 500€ le 25 novembre 2009.
Les travaux auraient dû démarrer avant le 25 mai 2010.
Pas de réponse écrite.
Mme Nicole TRIGNOL souhaite connaître les motifs des retards invoqués.
Le Président répond qu'il s'agit par exemple de difficultés de planning des artisans.
M.Christophe VERGNOL suggère de fixer un délai pour terminer les travaux.
M.Christophe SERRE propose la date du 30 juin 2012.
A l'unanimité, le Conseil de Communauté valide la prolongation des subventions de
M.WOLOSZYN JONES et Mme VEDRINE jusqu'au 30 juin 2012, date à laquelle ils devront nous
faire parvenir les factures correspondantes.
Faute de courrier écrit de la part de M.BRUGIERE, la subvention est annulée. Un courrier avec
demande d'accusé réception lui sera envoyé.
23/29
X. OPAH
Derniers dossiers non soldés:
Dossier M.TINET - propriétaire bailleur logement conventionné avec sortie d'insalubrité à St Sauves:
Courrier du 10 août dernier en recommandé de l'ANAH informant du retrait de la subvention pour la non
réalisation des travaux dans les délais prévus.
Le propriétaire ne s'est pas manifesté dans les 2 mois, la subvention est donc officiellement annulée de la part
de l'ANAH.
L'information a été transmise au Conseil Général.
A l'unanimité, le Conseil décide de suivre la décision de l'ANAH et de retirer la subvention allouée
à M.TINET pour non réalisation des travaux. Le montant était de: 8 656,90€.
Dossier Mme VAISSAIRE - PO, installation d'un chauffage central à St Genès Champespe
Courrier de l'ANAH du 29 juillet 2011 informant de la décision favorable de prorogation du délai jusqu'au 03
septembre 2012.
A l'unanimité, le Conseil décide de suivre la décision de l'ANAH et de proroger la subvention
attribuée à Mme VAISSAIRE jusqu'au 03 septembre 2012. Montant de la subvention: 270,35€.
Dossier M. MARTIN DE MAROLLES - PB réalisation d'un logement (LIP: conventionné très social) avec sortie
d'insalubrité.
Courrier de l'ANAH du 16 mars 2011 informant de la décision favorable de prorogation du délai jusqu'au 20
février 2012.
A l'unanimité, le Conseil décide de suivre la décision de l'ANAH et de proroger la subvention
attribuée à M.MARTIN DE MAROLLES jusqu'au 20 février 2012. Montant de la subvention:
8012,85€.
XI. ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTÉ
Décision modificative pour la mission de Maitrise d'œuvre:
M.Le Président présente le projet de mise en accessibilité des locaux de la Communauté de communes. Il s'agit
d'une part de rendre accessible le second étage de la Communauté, hors champ du permis de construire initial
et de fait, interdit à tout public; et d'autre part, de réaliser les travaux de mise en accessibilité de l'ensemble du
bâtiment via la réalisation d'un ascenseur.
Il rappelle que l'architecte C.PUECH avait établi en 2008 une esquisse pour 116 000€ HT.
Le montant de la maîtrise d'oeuvre devrait s'élever à 11 000,00€ environ.
M.Le Président présente en conséquence la décision modificative suivante:
SECTION D'INVESTISSEMENT
Opération
Chapitre
Comptes
Maison des
services publics
Intitulés
Augmentation
2313
construction
11 000,00€
Total
Section d'investissement
11 000,00€
Besoin de financement
Diminution
11 000,00€
24/29
RECETTES INVESTISSEMENT
Opération
Chapitre
Comptes
021
Intitulés
virement
Fonctionnement
Augmentation
Diminution
Section 11 000,00€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Service
Résidence
Urbanisme
Chapitre
Comptes
Intitulés
Augmentation
011
65
charges à caractère général
autres charges de gestion
courante
023
virement
investissement
Diminution
7 000,00€
4 000,00€
section 11 000,00€
A l'unanimité, le Conseil de Communauté entérine la présente décision modificative.
M.Le Président présente le projet de convention entre le SIAEP Burande Mortagne et la Communauté de
Communes.
Convention entre le SIAEP et Sancy Artense Communauté:
CONVENTION ENTRE SANCY-ARTENSE COMMUNAUTE
ET LE SIAEP BURANDE MORTAGNE
ENTRE :
Sancy-Artense Communauté, représentée par son Président,
ET :
le SIAEP Burande Mortagne, représenté par son Président,
EXPOSE
La Communauté de Communes Sancy-Artense a créé sur la commune de La Tour-d’Auvergne une Maison des services
publics afin d’assurer la continuité du service rendu au public.
Depuis le 6 novembre 2008, Sancy Artense Communauté a choisi de mettre à disposition cette maison des services
publics à tous les acteurs institutionnels et administratifs ainsi qu’aux partenaires locaux du secteur géographique.
A ce titre, par courrier du 05 avril 2011, le SIAEP Burande Mortagne a sollicité le déménagement de ces bureaux,
actuellement situés dans la Mairie de La Tour d’Auvergne, dans ces nouveaux locaux situés route de Bagnols.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la maison des services publics au
profit du SIAEP Burande Mortagne.
Ceci exposé,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des locaux de la Maison des services
publics auprès du SIAEP Burande Mortagne.
ARTICLE 2: DISPOSITIONS FINANCIERES
Sancy-Artense Communauté met à disposition du SIAEP Burande Mortagne, un espace de 38m² du R+2 de la maison des
services publics, à La Tour d'Auvergne.
Le SIAEP s'engage :
à indemniser la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES pour les dégâts matériels éventuellement commis,
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
L’occupation des locaux par le SIAEP aura lieu du lundi au vendredi.
La mise à disposition concerne les bureaux aménagés du R+2: hall d'accueil, espace de réunions, bureau, archives.
Le montant du loyer facturé au SIAEP Burande Mortagne sera de:
141,39€ par mois:140€ par mois,
25/29
Le montant des charges pour 2010 s'élèvent à:
158,18€ par mois. 156,75€par mois.
Le loyer sera révisé chaque année, le 1er juillet.
Indice de base à prendre en compte: IRL 3ème trimestre 2011: 120,95
à comparer à la date de la révision du loyer, avec l'indice du même trimestre connu à cette date
Le montant des charges sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction des consommations d'eau, d'électricité et de
chauffage et d'entretien payées par la Communauté l'année précédente.
Le loyer ne sera pas facturé pendant 36mois, correspondant aux aménagements effectués par le syndicat.
Le loyer sera facturé à compter du 1er janvier 2015.
Les charges seront facturées à compter du 1er janvier 2012.
ARTICLE 3 BIS :
Le SIAEP disposera de serrures indépendantes; seul l'accès à l'entrée principale au rez-de-chaussée sera commun.
Le bureau du SIAEP est totalement indépendant.
Le ménage sera toutefois assuré par le personnel communautaire à raison d'une heure par semaine.
Le SIAEP gère de façon autonome les frais liés au bon fonctionnement de services (matériel informatique, téléphonie et
internet etc.).
ARTICLE 4: EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et renouvelable par tacite
reconduction.
Toute modification de la présente convention sera assujettie à demande préalable auprès de Sancy Artense Communauté
et fera l’objet d’un avenant.
La présente convention peut être dénoncée :
Par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SANCY ARTENSE, à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs
sérieux tenant au bon fonctionnement de la gestion de la maison des services publics ou à l'ordre public, par lettre
recommandée adressée au SIAEP Burande Mortagne.
Parle SIAEP Burande Mortagne, 2 mois avant la fin de la période de réservation ou en cas de force majeure, par lettre
recommandée adressée au Président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES, A LA TOUR D’AUVERGNE, le
POUR SANCY-ARTENSE COMMUNAUTE
LE PRESIDENT :
POUR le SIAEP Burande Mortagne,
LE PRESIDENT :
M.Jean Louis GATIGNOL, vice-président du syndicat, informe que le conseil d'administration a entériné le projet
de convention.
Il propose que l'eau soit retirée du calcul des charges.
Mme Nicole TRIGNOL suggère de préciser que les charges seront facturées dès 2012.
A l'unanimité, le Conseil de Communauté entérine la convention définitive entre la Communauté
de communes et le SIAEP Burande Mortagne, le montant du loyer et les charges afférents.
DIVERS
XII.CIAS SANCY ARTENSE
Relevé de décisions du Conseil d'administration du CIAS du 11 octobre 2011
M.Le Président dresse un compte-rendu du dernier conseil d'administration du CIAS qui a eu lieu le 11 octobre
dernier.
M.Jean COUDERT est satisfait de ce compte-rendu et rappelle que l'information concernant le CIAS n'est pas
souvent transmise.
•
Bilan de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement 2011
M.Le Président rappelle que lors de la séance du 9 février dernier, le conseil d'administration du CIAS a décidé de
confier la gestion de l'accueil de loisirs intercommunal pour l'été 2011 à la fédération LEO LAGRANGE CENTRE
EST.
Des suggestions ont été émises par les responsables de LEO LAGRANGE CENTRE EST comme:
- la mise en place d'un accueil spécifique aux adolescents et pré-adolescents,
26/29
- l'organisation de mini camps dans la dernière quinzaine du mois d'août
- la location d'un mini bus pendant la période de fonctionnement. Un mini-bus pourrait d'une part servir
pour le ramassage quotidien et d'autre part, pour assurer plus de sorties.
Ces différents éléments seront retravaillés et le cas échéant, pris en compte dans l'élaboration du cahier des
charges pour l'organisation de l'ALSH 2012.
M.Le Président rappelle que les contrats d'hébergement et de transport expirent fin 2011. Il est donc nécessaire
de lancer une nouvelle consultation pour le transport, l'hébergement, la restauration et l'animation de l'accueil
de loisirs intercommunal pour l'organisation de l'accueil de loisirs 2012 et suivantes.
Le Conseil d'Administration autorise le Président à lancer une consultation pour l'organisation
de l'accueil de loisirs 2012 et suivantes allotie en 3 lots: lot hébergement et restauration, lot
animation et lot transport.
•
Service portage de repas à domicile
Dans le cadre de la promotion de son service de portage de repas à domicile, le conseil d'administration a
proposé d'offrir un repas à l'ensemble des personnes du territoire âgées de 85 ans et plus.
Après consultation des communes du territoire (les communes de Singles et St Genès n'ont pas répondu), 175
personnes ont été recensées et pourraient bénéficier de ce repas.
Le conseil d'administration décide de:
− contacter la mairie de Picherande,
− contacter Thierry LEGOUFFE pour connaître le nombre de plateaux
supplémentaires qu'il peut réaliser,
− regrouper les communes par secteur afin d'organiser la livraison
− prévoir la livraison un mardi ou un mercredi (pas de double portage)
− si besoin, utiliser les deux véhicules et demander à Gilles ANTIGNAC ses
disponibilités.
•
Chantier d'insertion: préparation du dialogue de gestion
Le C.I.A.S. Sancy Artense a signé en 2011 avec l’État et Pôle Emploi , un accord cadre pluriannuel reconnaissant
le projet d'insertion par l'activité économique. Au cours des trois années de validité de cet accord cadre, les
actions et résultats de la structure seront examinés tous les ans notamment lors de dialogue de gestion
réunissant les co-signataires.
Suite aux négociations lors du dialogue de gestion du 16 novembre 2010 et à l'avis du CDIAE du 18 novembre
2010, le C.I.A.S. Sancy Artense s'est engagé à actualiser le livret d'accueil et à formaliser un livret de suivi.
De plus lors du dialogue de gestion du 16/11/2010, les services de l’État ont souligné que l'intervention du chantier
d'insertion à la demande des communes est « à mettre en corrélation avec le principe de la réalisation d'une
prestation pour une commune et non la mise à disposition».
Lors du prochain dialogue de gestion les résultats et les écarts par rapport aux objectifs fixés pour la période de
conventionnement de l'année 2011 seront co-analysés.
Actuellement, les agents du chantier d'insertion interviennent ponctuellement pour les communes. Par
délibération du 06/11/2008, chaque commune bénéficie du même nombre de jours de mise à disposition des
personnes du chantier d'insertion à savoir: 8 personnes pour 2 jours ou 4 personnes pour 4 jours ou 2
personnes pour 8 jours ou 1 personne pour 16 jours. Il existe une fiche de demande d'intervention du personnel
du chantier à compléter et à remettre un mois avant l'intervention. Dans la pratique cette fiche n'est peu ou pas
utilisée par les communes et il n'y a pas d'anticipation des travaux.
Il est proposé de revoir ce mode de fonctionnement afin de mieux l'adapter:
− au projet d'insertion de la structure et aux contraintes d'organisation d'un emploi du temps annuel: quid
de l'encadrement des personnes en insertion dans les communes et de la couverture en cas
d'accident, nécessité d'une planification annuelle des interventions dans les communes, valorisation
des travaux réalisés;
− aux besoins des communes en restant dans le cadre du développement ou du maintien de l’activité
économique du territoire et dans un cadre non-concurrentiel (prestation inférieure à 4000¤ HT).
Il est proposé d'effectuer un recensement des travaux à réaliser dans les communes et de chiffrer ces
prestations.
Ces travaux seraient réalisés dans le cadre des compétences « entretien des bâtiments et travaux de second
27/29
œuvre » du chantier d'insertion et auraient lieu pendant la période hivernale.
Le mode de calcul proposé pour le tarif de la prestation est le suivant: somme du remboursement des frais de
fonctionnement du chantier et fourniture des matériaux afin de permettre aux communes de comparer le coût
d'intervention du chantier avec le devis réalisé par une entreprise.
A titre indicatif, le coût de l'intervention du chantier pour les logements sociaux d'Avèze est communiqué:
Coût d'un agent du chantier pour une heure:
journée = 7H
2,90€ (CA 2010)
Exemple prestation de services / logements sociaux Avèze
travaux de second œuvre: pose de la fibre de verre, peinture et lasure plafond.
- achat fournitures (peinture...)
- main d'œuvre
(67personnes/jours)
458,00€
1 360,10€
TOTAL
1 818,10€
L'ensemble des membres présents du conseil d'administration s'accordent sur le principe de proposer
l'intervention du chantier insertion pour les communes pendant l'hiver dans le cadre d'une prestation.
Cette prestation sera calculée sur la base du remboursement des frais de fonctionnement du chantier mais ne
comprendra pas la fourniture des matériaux lorsque celle-ci sera assurée par la commune.
Les membres élus du C.I.A.S. font remarquer, d'après leur expérience, qu'il est plus aisé pour la commune de
prendre en charge l'achat du matériel pour la réalisation des travaux (par exemple dans le cas de la réfection des
murs d'une salle communale, la commune préfèrera choisir la peinture et acheter la quantité nécessaire).
Durant la période hivernale, l'emploi du temps du chantier devrait pouvoir se répartir de la façon suivante:
•
réalisation de travaux à l'intérieur des bâtiments sous forme de prestations pour les communes,
•
développement des travaux d'aménagement du jardin conservatoire,
•
périodes d'immersion en entreprise ou formation du personnel du chantier .
Pour la période printemps/été/automne: travaux rivière, entretien des espaces verts intercommunaux et du
jardin conservatoire et soutien technique ponctuel (OT, résidence d'artiste, saison culturelle).
Ponctuellement, pendant les périodes de congé (annuel, maladie) ou de formation de l'encadrant technique, il
est proposé de maintenir le fonctionnement actuel: intervention gratuite du personnel du chantier d'insertion
dans les communes; les salariés du chantier étant alors encadrés par les responsables des équipes techniques
des communes.
Le conseil d'administration:
• valide le principe de facturation aux communes d'une prestation de services des travaux
effectués par le chantier insertion,
• décide de présenter ce mode de fonctionnement au conseil communautaire et,
• décide que la mise en place de ce fonctionnement se fera à partir du 1er janvier 2012.
XIII.
BUS DE NOËL
Organisation du bus de noël jeudi 15 décembre 2011
tarif aller/retour : 3€
A l'unanimité, le Conseil de Communauté se prononce favorablement pour participer à la
manifestation "bus de noël" et valide la prise en charge de 50% du déficit restant.
28/29
XIV.
QUESTIONS DIVERSES
Réforme de la taxe professionnelle
M.Daniel CAPPE fait remarquer que malgré la réforme, il a reçu un appel de taxe professionnelle pour l'année
2011/2012 à payer au 15 décembre 2011.
M.Le Président précise qu'il s'agit en fait d'un appel à cotisation pour la Cotisation Économique Territoriale qui
remplace désormais la taxe professionnelle.
Résidence d'artistes
Mme Michelle MARION donne lecture d'un courrier reçu de l'artiste Laurent SARPEDON qui a participé à une
exposition mise en place par la commune de St Sauves l''été dernier.
Il sollicite la commune pour l'acquisition d'une de ses œuvres qui a interpeléles visiteurs.
Le montant de cette œuvre est de 7000€.
Mme Michelle MARION propose à la Communauté d'étudier la possibilité d'acquisition de cette sculpture.
SMCTOM de la Haute Dordogne
M.Christophe SERRE donne lecture d'un courrier du Maire du Mont Dore envoyé aux Conseillers généraux
sollicitant leur avis pour l'acquisition par le SMCTOM de la Haute Dordogne de bacs neuf d'une capacité plus
importante. Il explique que cette acquisition permettra de réduire le nombre de tournées mais aura un impact à
la hausse sur la redevance des ordures ménagères.
Date du prochain Conseil de Communauté:
jeudi 26 janvier 2012 à 14h00
à Saint Genès Champespe
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Séance du 17 novembre 2011 à Saint Donat

Transcription

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