Moniteurs auto-écoles : sans diplôme ?

Moniteurs auto-écoles : sans diplôme ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 21/04/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 21/04/2016
Sources :
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer
mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route
Une personne en cours de formation en vue d’obtenir le diplôme de moniteur auto-école peut
désormais être autorisée a exercé cette activité. Ce qui suppose toutefois de respecter
quelques conditions. Lesquelles ?
Recourir à une personne en cours de formation : à
quelles conditions ?
Pour faire face à la pénurie de main d’œuvre dans le monitorat, une personne en cours de
formation en vue d’obtenir le diplôme de moniteur auto-école peut être autorisée
(temporairement) a exercé ce métier grâce à une « autorisation temporaire et restrictive
d’exercer » (ATRE).
Cette autorisation, délivrée par la Préfecture, peut être délivrée aux personnes qui
remplissent les conditions suivantes :
être âgé d’au moins 20 ans ;
être titulaire du permis de conduire de la catégorie B et dont le délai probatoire est
expiré ;
remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour
l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE ;
être titulaire d'un des certificats de compétences professionnelles composant le titre
professionnel ;
avoir souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière ;
être inscrit à une session d'examen permettant de compléter la validation des
compétences nécessaires à l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière.
Si une personne remplit ces critères et qu’elle souhaite exercer la profession de moniteur
auto-école, elle devra adresser sa demande à la Préfecture en y joignant les documents
suivants :
un justificatif d'identité ;
le cas échéant, si elle est ressortissante étrangère, la justification qu'elle est en règle à
l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;
2 photographies d'identité identiques, récentes, nettes et ressemblantes (le visage doit
être dégagé et pris de face, la tête doit être nue sans chapeau, foulard, serre-tête ou
autre objet décoratif) ;
une déclaration de domicile ;
une photocopie recto verso de son permis de conduire ;
une photocopie de son livret de certification indiquant le certificat de compétences
professionnelles obtenu ;
une attestation sur l'honneur de son établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres et aux diplômes exigés pour l'exercice de la
profession de moniteur auto-école et de son inscription à une session d'examen en vue
d'obtenir le second certificat de compétences professionnelles ou le titre professionnel
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
une photocopie de son contrat de travail signé avec l'établissement d’auto-école ;
un certificat médical en cours de validité attestant qu'elle remplit les conditions
d'aptitude physique pour l’exercice de la profession.
Une fois le dossier déposé, le Préfet a 1 mois pour en accuser réception. Ensuite, le Préfet
décide ou non d’autoriser la personne à exercer le métier de moniteur auto-école. En cas de
réponse positive, l’autorisation est délivrée pour une durée d’un an non renouvelable.
Attention : cette autorisation préfectorale permet à celui qui en bénéficie l'exercice des seules
compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu.
Un tuteur devra accompagner le futur moniteur. Ce dernier pourra temporairement former
des candidats au permis de conduire, sensibiliser les usagers de la route à l’adoption de
comportements sûrs et respectueux de l’environnement.
Sachez qu’il n’est pas possible de recourir à un nombre trop important de personnes en
cours de formation. Leur recours est, en effet, limité à 20 % au maximum de l’effectif total de
l’entreprise, calculé en équivalent temps plein, des enseignants, salariés ou exploitants,
titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.
Une personne suivant une formation pour devenir moniteur auto-école peut exercer ce
métier temporairement durant 1 an non renouvelable. Pour que ce « futur moniteur »
puisse exercer, une autorisation préfectorale est requise et un tuteur doit être désigné
au sein de votre établissement.