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Réunion des animateurs de Sage
Loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Évolution des SAGE
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13 mars 2007
AELB/DEP/ Eric Muller - Mars 2007
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Articles 75 à 80 de la LEMA
z Article 75: périmètre et délai d’élaboration
z Article 76: composition de la CLE
z Article 77: Sage = plan + règlement
z Article 78: adoption après enquête publique
z Article 79: procédure de révision et mise en conformité
z Article 80: spécificités Corse
Renforcement du positionnement juridique
Assouplissement des procédures
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Principes généraux
z Gestion équilibrée de la ressource en eau (L.2111 du CE)
z Gestion équilibrée de la ressource piscicole
(L.430-1 du CE)
z Mise en compatibilité avec le Sdage sous 3 ans
z Périmètre et délai d’élaboration fixés par le Sdage
ou par le préfet
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Commission locale de l’eau
z Lien avec la structure porteuse
z Composition de la CLE:
¾ Au moins la moitié d’élus
¾ Au moins un quart d’usagers
¾ Au plus un quart Etat
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Composition du Sage
z Le SAGE comporte:
¾ Un plan d’aménagement et de gestion de la ressource
en eau et des milieux aquatiques
¾ Un règlement fixant les règles générales permettant
d’atteindre les objectifs fixés par le plan
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Portée juridique du Sage
SAGE
Plan d’aménagement et
de gestion
Règlement
Compatibilité des décisions
administratives dans le
domaine de l’eau
Opposabilité aux tiers
(nomenclature eau)
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Contenu du plan de gestion
z Le plan d’aménagement et de gestion définit les priorités et
les conditions de réalisation des objectifs
z Il peut:
¾ Identifier des zones humides d’intérêt environnemental particulier, des
zones de protection qualitative et quantitative des aires d’alimentation
des captages AEP actuel ou futur, des zones d’érosion des sols
agricoles
Art L.211-3 : le préfet délimite ces zones et établit un programme d’action dans
les conditions prévues au L. 114-1 du code rural
¾ Identifier les zones stratégiques pour la gestion de l’eau
¾ Établir un inventaire des ouvrages hydrauliques et prévoir les actions
pour améliorer les transferts de sédiments
¾ Identifier les zones d’expansion de crues
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Contenu du règlement
z Le règlement du SAGE peut :
¾ Définir les priorités d’usage ainsi que la répartition des
volumes par usage (quotas – art. 21 de la LEMA)
¾ Définir les mesures de restauration et de préservation
de la qualité de l’eau et des milieux
¾ Identifier les ouvrages hydrauliques soumis à obligation
d’ouverture pour assurer la continuité écologique et le
transport des sédiments
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Procédure d’adoption
z Avis des collectivités (CR, CG, CC, communes et
leurs groupements, EPTB), du comité de bassin
z Enquête publique
z Adoption par la CLE
z Approbation par le préfet
z Concerne les Sage arrêtés par la CLE après le
30/12/2006
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Révision du Sage
z Révision selon la même procédure
z Possibilité de modification simple si les objectifs ne
sont pas modifiés
z Les Sage approuvés ont 5 ans pour être mis à jour
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