Circulaire: Placement en Suisse d`enfants ressortissants

Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
Division Entrée et admission
Circulaire
Date :
Pour :
No :
Berne-Wabern, le 13 avril 2007
Autorités compétentes en matière d'étrangers
des cantons, de la Principauté de Liechtenstein
ainsi que des villes de Berne, Bienne, Lausanne
et Thoune
221.4 (2005-00470)
Placement en Suisse d'enfants ressortissants CE/AELE
Mesdames, Messieurs,
Dans un arrêt du 19 octobre 2004, la Cour de Justice des communautés européennes 1 a
considéré en substance qu'un enfant CE/AELE en bas âge, couvert par une assurance
maladie appropriée et à la charge d'un parent ressortissant d'un pays tiers qui dispose de
moyens financiers suffisants, a un droit de séjour de durée indéterminée sur le territoire de
l'Etat CE/AELE.
Dans un arrêt du 25 mai 2005, le Tribunal fédéral a toutefois précisé qu'il s'agissait d'un droit
dérivé à séjourner en Suisse du droit originaire de l'un, respectivement des deux parents
CE/AELE 2 .
Cela étant, l'ODM estime qu'il y a lieu de considérer que l'enfant CE/AELE ne peut
revendiquer un droit propre au séjour en Suisse au sens de l'accord bilatéral sur la libre
circulation des personnes (ALCP) mais uniquement un droit dérivé lié au regroupement
familial, pour autant que le titulaire du droit originaire le souhaite.
Le placement d'enfants n'est pas expressément prévu par l'ALCP. Aussi, ce sont les
dispositions de l'Ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue
d'adoption qui s'appliquent, quelle que soit la nationalité de l'enfant 3 . Le placement ne peut
toutefois avoir lieu que si les autorités suisses de placement ont rendu une décision formelle
1
CJCE, affaire C-200/02
ATF non publié 2A.475/2004
3
OPEE; RS 211.222.388
2
Office fédéral des migrations ODM
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern
Tél. 031/ 325 11 11, Fax 031/ 325 81 95
www.bfm.admin.ch
préalable. Ce n'est qu'une fois cette décision rendue que le dossier est transmis au service
des étrangers du canton de domicile pour examen de l'octroi d'une autorisation de séjour.
Dans ce cas, le placement s'examine en application de l'article 35 OLE.
Au vu de ce qui précède, la présente circulaire remplace et annule la circulaire 426.0 du
29 janvier 2004 relative au placement en Suisse d'enfants ressortissants CE/AELE.
En vous remerciant de votre précieuse collaboration, nous vous présentons, Mesdames,
Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.
Sonia Marconato
Cheffe de la Division Entrée et admission
Copies à:
- Mcs
- collaborateurs/trices des sections régionales
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