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DOSSIER D’INSCRIPTION 2016/2017
Je soussigné(e) Nom :
Prénom :
Adresse : .....................................................................................................................................
Complément d’adresse : ..............................................................................................................
Code postal : ................................................ Ville : ...................................................................
Confirme ma demande d’inscription à l’IDRAC pour l’année académique 2016/2017 en :
1ère année du Programme Bachelor
"Responsable du Marketing & du Développement Commercial"
Diplôme visé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
La formation aura lieu à l’IDRAC ou dans ses annexes au sein du Campus de :
 Grenoble
 Lyon
 Montpellier
 Nantes
 Nice
 Paris
 Toulouse
J’indique que ma deuxième langue vivante est : .................................................................
La langue vivante II est obligatoirement celle suivie au cours des études secondaires.
Je m’engage à régler les frais de scolarité 2016/2017 d’un montant de 7 800 € net de TVA
- Acompte 1 200 €
- Solde 6 600 €
 Je joins un chèque de 1 200 € à titre d’acompte*, libellé à l’ordre de l’AIPF IDRAC
Pour le paiement du solde de la scolarité, je souscris aux modalités de financement
suivantes :
(Cocher le mode choisi)
 Paiement comptant 6 600 € avant le 30 Novembre 2016 par chèque,
 ou deux échéances sans frais de 3 300 € avant le 15 novembre 2016 et le 31 janvier 2017,
par chèque
 ou six échéances sans frais de 1 100 € le 5 de chaque mois, de novembre 2016 à avril
2017 par mandat de prélèvement SEPA
(Seul mode de règlement possible pour l’option « paiement mensuel)
* Cet acompte est un droit de réservation remboursé en cas d’échec au diplôme permettant l’accès à la formation, sur
justificatif. Pour les autres cas de figure, voir entre autres les articles 4 et 5 des conditions générales de vente.
PARAPHE : ..……
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Conditions Générales de Vente 2016/2017
1.
Le montant des frais de scolarité est fixé pour l’année tel que figurant sur le
dossier d’inscription en fonction du mode de paiement choisi.
2.
Le montant des frais de scolarité couvre les frais d’études dans le cadre de
l’organisation définie par la Direction de l’Ecole. Aucun supplément n’est dû
pour les contrôles et examens organisés au sein de l’Ecole, pendant l’année
scolaire.
3.
Le montant des frais de scolarité n’inclut pas la cotisation à la Sécurité
Sociale, à une Mutuelle, les fournitures scolaires personnelles, les activités
pédagogiques non obligatoires.
4.
L’inscription ne sera définitive qu’après réception du bulletin d’inscription
signé et accompagné du versement dû à l’inscription. L’étudiant s’engage à
valider avec le service de l’Ecole son dossier administratif qui doit
comprendre : RIB et autorisation de prélèvement, inscription à la Sécurité
Sociale et attestation justifiant d’une couverture sociale, document de
« Caution en garantie » dûment rempli, tous justificatifs demandés
notamment la preuve ou copie de diplôme exigé pour l’entrée dans la
formation.
5. Délai de rétractation :
Le droit de rétractation doit être mis en œuvre par lettre recommandée avec
accusé de réception envoyée au directeur de l’école
a) lorsque le paiement en plusieurs échéances a été choisi, l’étudiant ou le
répondant financier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
b) Lorsque le contrat est conclu à distance (par courrier ou internet), l’étudiant
ou le répondant financier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
francs.
6.
ANNULATION - RESILIATION PAR LE REPONDANT FINANCIER :
Par lettre recommandée ou par simple déclaration contre récépissé au
secrétariat de l’Ecole, le répondant financier signataire du présent contrat
d’études peut décider de l’annulation ou de la résiliation de l’inscription. En
l’absence de juste motif dûment établi par courrier RAR, toute année
commencée est due en intégralité. En conséquence, l’étudiant qui décide
d’arrêter sa scolarité après avoir confirmé son inscription, reste redevable
de l’ensemble des frais de scolarité dus au titre de l’année scolaire en cours.
a) En cas d’annulation avant le 1er septembre, seul le droit de réservation est
conservé par l’Ecole les autres frais étant intégralement remboursés.
Toutefois aucun remboursement ne pourra être exigé avant la première
quinzaine d’octobre.
b) En cas d’annulation après le 1er Septembre, la totalité des frais annuels de
scolarité est due (sous réserve de l’application du § ci-après) ;
c) Un éventuel remboursement des frais de scolarité ne pourra intervenir,
qu’après validation par une commission, au prorata temporis de son temps
de présence et seulement qu’en cas de résiliation pour motif impérieux
dûment justifié, notifiée à l’établissement par lettre recommandée avec
accusé de réception de manière à acquérir date certaine.
7. ANNULATION – RESILIATION PAR L’ECOLE :
a) En cas d’annulation par l’école, tous les frais, y compris le droit de
réservation, sont remboursés.
b) Exclusion disciplinaire : Dans le cadre du règlement intérieur (ou chartes
du guide de l’étudiant), et suite à une procédure contradictoire, l’école se
réserve le droit de procéder à l’exclusion temporaire ou définitive de
l’étudiant.
Dans ce dernier cas, le calcul du montant de la scolarité dû à l’Etablissement
par l’étudiant s’effectuera au prorata du nombre de mois de scolarité
écoulés entre l’admission et l’exclusion définitive de l’étudiant.
Sur décision du conseil de discipline, la totalité des frais de scolarité peut
être mise à la charge de l’étudiant dans les situations les plus graves (ex :
comportements violents, consommation ou diffusion de stupéfiants,
mauvaise foi caractérisée, fraude à la réglementation, etc … ).
8.
Si l’école n’est plus en mesure de fournir la prestation pédagogique, un
remboursement des sommes correspondant aux prestations non effectuées
sera fait. Les interruptions partielles ou totales des prestations
pédagogiques dues à des situations relevant de la force majeure ou
donnant lieu à des récupérations intégrales dans des conditions
pédagogiques raisonnables ne sont pas concernées par cette disposition.
9.
L’acceptation par l’école du paiement de tout ou partie des frais de scolarité
de l’étudiant par un tiers n’enlève pas au répondant financier sa qualité de
débiteur direct de l’Ecole. Les relances sont envoyées directement au
répondant financier. Il incombe à celui-ci de s’assurer, lorsqu’un tiers règle
pour son compte, que les paiements interviennent aux dates convenues.
10. En cas d’accord sur un échéancier de paiement, celui-ci constituant une
facilité de paiement accordée au répondant financier, tout incident de
paiement entrainera automatiquement l’annulation de l’échéancier et la
créance sera alors entièrement et immédiatement exigible.
11. Les paiements en espèces sont acceptés, mais ils ne peuvent excéder le
plafond de 1 000 € (mille euros) fixé par la Banque de France si le domicile
fiscal est en France, et 15 000 € (quinze mille euros) si le domicile fiscal est
à l’étranger. Dans le cas d’un paiement en espèces, il sera délivré un reçu
au répondant financier.
12. Les versements de la scolarité selon l’échéancier remis et accepté par
chaque étudiant et répondant financier seront effectués au plus tard dans
les huit jours après la date fixée. Au-delà de ce délai, l’échéance impayée
sera majorée des pénalités de retard de 6 % sans qu’il soit nécessaire pour
l’école d’effectuer une quelconque mise en demeure (dans le respect de
l’article 1152 du code civil). (Toutefois, une lettre de mise en demeure
dans les 15 jours après l’échéance pourra déboucher sur des mesures
administratives
pouvant
aller
jusqu'à
l’exclusion
définitive
indépendamment de la poursuite du recouvrement des sommes dues). En
cas d’incident de paiement ou de retard de paiement, il sera fait
application de la procédure suivante :
a) Envoi d’une lettre simple, 15 jours après l’échéance.
b) Si, dans les 15 jours suivant l’envoi de cette lettre simple, la situation n’est
pas régularisée, envoi d’une seconde lettre en recommandée.
c)
A défaut de régularisation de la situation dans les 15 jours suivant cette
seconde lettre, mise en place de la procédure de recouvrement
contentieux de la créance, les éventuels frais d’huissier pourront être mis à
la charge du répondant financier sur décision judiciaire. L’école pourra
actionner la caution sans délai et sans autre formalité. L’école se réserve
la possibilité d’informer ses partenaires institutionnels et de suspendre
toute délivrance de convention de stage ou de tout autre document à
caractères administratif ou pédagogique. De même, l’Ecole peut être
amenée à signaler cette situation aux services compétents de l’Etat
lorsque l’étudiant bénéficie d’un titre de séjour.
13. Ne seront admis à se présenter aux contrôles, aux soutenances, aux
examens et aux remises de diplômes que les étudiants à jour du règlement
de leurs frais de scolarité.
14. Toute absence non excusée de l’étudiant pendant plus de deux semaines
consécutives entraînera une convocation en conseil de discipline. Une
procédure contradictoire devant le conseil de discipline appréciera les
causes et la gravité de la situation de l’étudiant. Les sanctions encourues
sont proportionnelles à la gravité des faits (cf aussi art.7)
15. Durant toute sa scolarité, l’étudiant s’engage à respecter le règlement
intérieur de l’Etablissement (ou chartes du guide de l’étudiant), que les
présentes Conditions générales de vente complètent.
16. Le contrat d’études est signé pour un an. Sur simple demande, à titre
d’information, l’étudiant reçoit le tarif actuellement en vigueur pour
chacune des années d’études du cycle choisi. Un nouveau contrat sera
signé pour chacune des années ultérieures, y compris en cas de
redoublement. L’école s’engage à limiter l’augmentation des frais de
scolarité à 3% par an.
17. Dans le cadre de la Loi informatique et Liberté, seuls les tiers autorisés
conformément à la déclaration établie lors de la création du fichier auprès
de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) auront
accès aux informations vous concernant pour lesquelles vous disposez d’un
droit d’accès et de rectification.

J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans condition ni réserve.
Fait à ________________, le ____________
Nom et Prénom du répondant financier
Signature précédée de « lu et approuvé »
Nom et Prénom de l’étudiant
Signature précédée de « lu et approuvé »
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