Procédure de vente des véhicules et matériels 1

Procédure de vente des véhicules et matériels
1- Procédure
La vente des véhicules et matériel sera portée à la connaissance du public.
Les candidats établiront les propositions sous enveloppes cachetées et celles-ci
seront examinées par la commission d’appel d’offres.
2- Etendue de la consultation
La consultation sera largement diffusée de manière à recueillir le maximum de
propositions : elle sera portée à la connaissance de toute personne physique et
morale au travers d’annonces dans les journaux locaux.
3- Forme de la consultation
La consultation comportera les éléments suivants :
- copie du règlement de consultation
- liste des véhicules et matériels mis en vente comportant pour chaque
unité : le numéro du lot, sa désignation, éventuellement son
immatriculation, sa date de mise en circulation
- les renseignements non exhaustifs sur l’état des véhicules et matériels
- la procédure de vente
- le lieu où peuvent être retirés les formulaires de soumission
- le lieu où les véhicules et matériels pourront être visibles
- le lieu où devront être déposées les soumissions
- la durée de consultation qui s’étalera sur une période de trente jours.
4- Exposition des biens mis en vente
Chaque candidat pourra visiter les biens mis en vente selon les jours et horaires
précisés par le règlement de la consultation.
Les renseignements portés et donnés relatifs aux véhicules et matériels n’auront
qu’un caractère indicatif et en aucun cas ne garantiront leur fonctionnement. A
ce titre, tout soumissionnaire sera censé avoir visité le véhicule ou le matériel
mis en vente.
Sur le lieu d’exposition, chaque véhicule et matériel sera clairement repéré et
individualisé : dans ce cadre, le numéro du lot correspondant à celui figurant dans
la liste des biens mis ne vente figurera de manière visible.
5- Forme des soumissions
Il est rappelé que chaque enveloppe ne doit inclure qu’un seul lot. Tout
soumissionnaire qui établira une fiche pour plus d’un lot, verra sa candidature
écartée. Chaque offre doit être présentée sous enveloppe cachetée. Sur cette
enveloppe, les mentions suivantes doivent être portées :
- ne pas ouvrir ;
- le nom ou la raison sociale du soumissionnaire ;
- l’adresse du soumissionnaire ;
- la désignation du lot pour lequel le candidat a établi une soumission ;
- le numéro du lot.
Les soumissions doivent être établies sur un formulaire de soumission (modèle
joint au règlement). Ce formulaire comporte les mentions minimum suivantes :
- le numéro du lot ;
- la désignation du lot ;
- le numéro d’immatriculation (le cas échéant) ;
- le nom ou la raison sociale du soumissionnaire ainsi que son adresse ;
- la date d’établissement de la soumission ;
- la signature du soumissionnaire ;
- une proposition d’acquisition.
6- Ouverture des plis
Les propositions de prix seront examinées par la commission d’appel d’offres de
la commune de Salazie. A l’issue des délibérations, la commission rédigera un
procès-verbal qui établira le classement des soumissionnaires.
7- Notification
Le candidat retenu sera informé par courrier envoyé en recommandé avec accusé
de réception.
8- Paiement
A réception de la notification, les candidats devront faire parvenir un chèque à
correspondant au montant du (ou des) lot(s) pour lesquels ils ont été retenus. Ce
chèque sera établi à l’ordre De Monsieur le Receveur de C F P de Saint André.
Le paiement devra intervenir dans les quinze jours francs à compter de la date
de signature par le soumissionnaire de l’accusé de réception de notification
susvisée.
Passé ce délai, la collectivité se réserve la possibilité de vendre le véhicule et/ou
le matériel au candidat ayant un classement au rang immédiatement inférieur sur
le procès-verbal mentionné ci-dessus. Dans ce cas, la procédure de notification
sera reconduite de manière identique.
9- Enlèvement des véhicules
Dès réception de la notification, les candidats retenus se mettront en rapport
avec les services techniques (ou le secrétariat général) de la commune de
Salazie. L’acquéreur disposera d’un délai de quinze jours francs pour procéder à
l’enlèvement du bien acheté.
Passé ce délai, la commune de Salazie renverra le chèque.
10- Réclamation
Aucune réclamation relative à l’état du véhicule ou du matériel ne sera prise en
compte et aucune réparation ne sera prise en charge par la commune de Salazie
postérieurement à la vente.
Règlement de consultation
1/ Objet
Vente de véhicules réformés et de matériels par la commune de Salazie au titre
de l’année 2014.
2/ Renseignements
Pour tous renseignements techniques, veuillez contacter :
Monsieur Philippe Carron – Responsable du pole MOYEN
Pour tous renseignements administratifs, veuillez contacter :
Monsieur ARMAND Jimmy – Directeur du service technique
Les véhicules et matériels sont visibles à l’adresse suivante :
Services techniques – commune de Salazie
Rue Xavier Fontaine – ancien collège
97433 Salazie
du 23 Mars au 31 Mars. de 8 heures à 15 heures.
3/ Réception des plis
Les offres doivent parvenir par courrier ou être remises en main propre, jusqu’au
31 Mars 2015, 12 heures (délai de rigueur)
à l’adresse suivante :
Commune de Salazie
Service technique
01. Place Théodore Simonette
97433 SALAZIE
4/ Etablissement des fiches de soumission
Une fiche de soumission doit être établie par lot.
Des fiches supplémentaires de soumission peuvent être obtenues sur simple
demande en s’adressant à la Mairie de SALAZIE – Service TECHNIQUE
Une fiche établie pour plus d’un lot ne sera pas prise en compte par la
commission d’appel d’offres de la commune de Salazie conformément au présent
règlement.
L’enveloppe comportant l’offre doit porter les mentions suivantes :
- « Vente de véhicules et de matériels de la Commune de Salazie »
- ne pas ouvrir
- le nom ou la raison sociale du soumissionnaire
- l’adresse du soumissionnaire
- la désignation du lot pour lequel le candidat a établi une offre
- le numéro du lot
Les soumissions doivent être établies sur le formulaire prévu à cet effet
comportant les mentions suivantes :
- le numéro du lot ;
- la désignation du lot ;
- le numéro d’immatriculation (le cas échéant) ;
- le nom ou la raison sociale du soumissionnaire ainsi que son adresse ;
- la date d’établissement de la soumission ;
- la signature du soumissionnaire ;
- une proposition d’acquisition.
En cas de non-respect de cette formalité, l’offre ne sera pas prise en
considération.
5/ Ouverture des plis
Les propositions de prix sont examinées par la commission d’appel d’offres de la
Commune de Salazie. A l’issue de ses délibérations, la commission rédigera un
procès-verbal qui établira le classement des soumissionnaires.
6/ Notification
Le candidat retenu est informé par courrier adressé en recommandé avec accusé
de réception.
7/ Etablissement des certificats de vente
Pour les véhicules immatriculés, le certificat de vente sera établi par la commune
de Salazie. La carte grise du véhicule sera jointe au certificat de vente, barrée
et signée.
Pour les autres matériels, la vente sera établie sous forme de reçu portant
désignation du matériel.
8/ Paiements
Les candidats doivent faire parvenir un chèque correspondant au montant des
lots pour lesquels ils ont été retenus. Ce chèque est établi à l’ordre de :
Monsieur le Receveur du CFP de Saint-André
Le paiement doit parvenir à la Mairie de SALAZIE dans un délai de 15 jours
francs à compter de la date de signature par le soumissionnaire, de l’accusé de
réception, du courrier de notification.
Passé ce délai, la commune de Salazie se réserve la possibilité de vendre le
véhicule au candidat ayant un classement correspondant au rang immédiatement
inférieur sur le procès-verbal susvisé. Dans ce cas, la procédure de notification
est reconduite de manière identique.
9/ Enlèvement du véhicule et/ou du matériel
Dès réception de la notification, les candidats retenus se mettront en rapport
avec les services techniques de la commune. L’acquéreur disposera alors d’un
délai de 15 jours francs pour procéder à l’enlèvement du véhicule et/ou du
matériel.
Passé ce délai, la commune de Salazie renverra le chèque à l’intéressé et se
réservera la possibilité de vendre le véhicule au candidat ayant un classement
correspondant au rang immédiatement inférieur sur le procès-verbal visé cidessus.
Aucune réclamation relative à l’état du véhicule ne sera prise en compte.
Il est rappelé aux soumissionnaires qu’aucune réparation ne sera prise en charge
ou réalisée par les services municipaux.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de La Réunion
VENTE DE VEHICULES ET DE
MATERIELS DE LA COMMUNE DE SALAZIE
FICHE DE SOUMISSION
Véhicule
Lot référencé numéro :…………………………………
Numéro d’immatriculation : ……………………………
Désignation du véhicule : …………………………………………………………………………………………
Soumissionnaire
Nom – Prénom : …………………………………………………………………………………………………………..
Raison sociale, s’il y a lieu : …………………………………………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° téléphone : …………………………………………. N° de fax : ………………………………………….
Proposition pour le lot désigné
En chiffres : ………………………………….. euros
En toutes lettres : ………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date et lieu
Etabli à ……………………….
Le ………………………………
Signature du soumissionnaire