Accompagnement dans l`emploi CUI-CAE

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FACILITER LE RECRUTEMENT DE PERSONNES RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS D’INSERTION
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PROFESSIONNELLE (EMPLOYEURS DU SECTEUR NON-MARCHAND)
Le contrat unique d’insertion d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le
secteur non-marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à
l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle.
Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
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Salariés
Toute personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, sociales et/ou professionnelles.
Employeurs
L'embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non-marchand :
> collectivités territoriales et leurs groupements,
> autres personnes morales de droit public,
> organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, ateliers et chantiers
d’insertion (ACI), organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite
complémentaire et de prévoyance, comité d'entreprise, fondations…),
> personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de
transport, établissements de soins…).
Sont exclus les employeurs :
• Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
• N’étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales.
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Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
La durée de la prise en charge ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant
fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
Elle peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du
bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion
durable du salarié.
Il peut être dérogé à cette durée maximale pour les salariés âgés de plus de 50 ans et bénéficiaires
d’un minimum social (RSA socle, ASS, AAH) ou reconnus travailleurs handicapés, et pour permettre
d’achever une action de formation en cours.
À titre exceptionnel, la durée des décisions d’attribution d’aide à l’insertion professionnelle à des
ateliers et chantiers d’insertion peut être prolongée sans limite pour les salariés âgés de plus de
50 ans ou reconnus travailleurs handicapés.
Le CUI-CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et ne peut
être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’État.
Le CUI-CAE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail
minimum sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée).
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Les salariés titulaires d'un CUI-CAE sont des salariés à part entière. Ils bénéficient des mêmes
conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des conventions et
accords collectifs de l'entreprise.
Pendant toute la durée de l’aide à l’insertion professionnelle, les bénéficiaires des CUI-CAE ne sont
pas pris en compte dans le calcul de l’effectif, pour l’application à l’employeur des dispositions
législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés (à
l’exception de celles relatives à la tarification des risques accidents du travail et maladies prof°).
Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié.
À NOTER : Dans le cas d’un CUI-CAE conclu sous la forme d’un CDD, les salariés ne perçoivent
pas d’indemnité de fin de contrat.
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Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les salariés embauchés
en CUI-CAE, perçoivent un salaire au moins égal au SMIC horaire (au SMIG horaire à Mayotte).
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Le salarié embauché en CUI-CAE peut bénéficier d'un accompagnement, de formations ou de la
validation des acquis de l'expérience.
Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la
demande d’aide (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable
(CDI ou CDD de plus de six mois).
En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle.
Aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, la demande d’aide peut prévoir la
réalisation de périodes de mises en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur,
notamment auprès d’entreprises, sans suspension du CAE et de la rémunération correspondante.
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Le CUI-CAE peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet
de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une
formation qualifiante.
Le CUI-CAE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son
employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail ou une action concourant à son insertion
professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD
de plus de 6 mois.
Lorsque le CUI-CAE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide
afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de
suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période
de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.
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Une personne désireuse d'obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi
personnalisé de son insertion professionnelle (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi ou Conseil
général pour les bénéficiaires du RSA). Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa
candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.
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À NOTER : La loi du 26 octobre 2012 substitue à la convention individuelle conclue entre
l’employeur, le salarié et le prescripteur une décision administrative d’attribution de l’aide à
l’employeur.
L’employeur qui recrute dans le cadre d’un CUI prend contact avec le prescripteur compétent : l’État
(Pôle emploi, les Missions locales – pour les salariés de moins de 26 ans, ou Cap emploi pour les
travailleurs handicapés), ou le président du Conseil général (pour les bénéficiaires du RSA).
Une fois le candidat retenu, il remplit ensuite une demande d’aide et la transmet au prescripteur. La
signature du prescripteur apposée sur le cerfa vaut « décision d’attribution de l’aide ». Un exemplaire
du cerfa signé par le prescripteur est remis à l’employeur.
Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le
contrat de travail, l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide. La décision
d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de services et de
paiement (ASP).
La demande d’aide formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de
l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du
CUI-CAE. Elle peut être prolongée, après examen, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
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L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région, et
s’applique dans la limite de 95 % du taux horaire brut du Smic, ou du SMIG à Mayotte (et 105 % pour
les ateliers et chantiers d’insertion).
Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités
du marché de l’emploi.
Le montant de l'aide de l'État, exprimé en taux de prise en charge par rapport au SMIC (au SMIG à
Mayotte), est donc différent selon les régions, en fonction des besoins spécifiques du bassin
d'emploi.
Le conseiller Pôle emploi ou de la mission locale est en mesure d'apporter des précisions sur le
montant et la durée de l'aide qui résultent des arrêtés régionaux.
L’aide est versée mensuellement et par avance à l’employeur par l’Agence de services et de
paiement, sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat (déclaration en ligne ou
envoi papier).
Il suffit de retourner tous les 3 mois une attestation de présence du bénéficiaire du contrat,
accompagnée de la copie des bulletins de salaire correspondants.
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> des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations
familiales, pendant la durée de l’aide.
Le montant de cette exonération est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances
sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n’excédant pas
le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail
calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans
l’établissement ; les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède ce montant ne
donnent pas lieu à exonération ;
> de la taxe sur les salaires ;
> de la taxe d’apprentissage ;
> des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.
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À NOTER : Les aides et les exonérations prévues au titre du CUI-CAE ne peuvent être cumulées avec
une autre aide à l’emploi de l’État.
ƋƵŝƐ͛ĂĚƌĞƐƐĞƌ͍
• Pôle emploi • www.pole-emploi.fr
• Cap emploi • www.capemploi.com
• Missions locales • www.emploi.gouv.fr/cnml
• Conseil général • www.conseil-general.com
• www.emploi.gouv.fr/dispositif/dispositif-az • www.fse.gouv.fr
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• Loi n°2008-1249 du 1
•
•
•
•
•
er
décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d'insertion : articles L..5134-19-1 à L..5134-34 et du code du travail
Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion : articles D.5134-14 à
R.5134-50-8 du code du travail
Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 porta nt extension et adaptation du contrat unique
d’insertion au Département de Mayotte
Décrets n°2012-658 et 2012-661 du 4 mai 2012 port ant extension et adaptation du contrat unique
d’insertion au Département de Mayotte
Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant créat ion des emplois d’avenir, article 7 et 13
Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant
création des emplois d’avenir, articles 1er et 3
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• Demande d’aide au titre d’un CUI (formulaire unique, pour tous les publics, tous les employeurs, tous les
prescripteurs, tous les financeurs)
• Avenant formation au titre d’un CUI (pour Mayotte)
• Annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens (conclue par le Préfet avec le Conseil général,
bénéficiaires du RSA socle)
• Signalement des suspensions ou des ruptures intervenues en cours d'exécution du CAE ou du CIE
• Mise en œuvre de périodes de mises en situation en milieu professionnel
R E A LIS A T IO N MIS S IO N C O MM U N IC A T IO N
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R E D A C T IO N MIP
–
S D - P AE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L’EMPLOI
ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
www.emploi.gouv.fr
A V R IL
2014