Pièces complémentaires

NOTE DE PRESENTATION DU PROJET SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE
Plan Local d’Urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Blagnac
Dossier de 4ème modification du P.L.U.
Objet de l’enquête
Le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Toulouse Métropole, commune de
Blagnac.
ème
L’objet de cette 4
Modification porte sur une liste de points regroupés en deux principaux volets :
-le volet A : consiste à accompagner, par une adaptation des règles en vigueur, la mise en oeuvre
opérationnelle de projets urbains prévus par la collectivité sur le long terme
-le volet B : porte sur des adaptations mineures du règlement écrit et graphique dans le but de
clarifier l’instruction des autorisations d’urbanisme, modifier certains emplacements réservés, mettre à jour
les annexes, etc.
Ce dossier de modification du PLU sera soumis à enquête publique.
Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage est : Communauté Urbaine Toulouse Métropole.
Direction de la Planification et de l’Urbanisme
Service Réglementation Urbaine
6 rue René Leduc
B.P. 35821
31505 Toulouse cedex 5
05-81-91-72-18
Caractéristiques les plus importantes du projet de modification.
-
Encadrer le renouvellement urbain du centre-ville et conforter son rayonnement (création d’un
sous-secteur UAd, élaboration d’un OA secteur rue de Bûches, Pasteur)
Adapter le PLU aux évolutions de la ZAC Andromède
Redéfinir l’emprise de la zone « UD » accueillant le Centre Technique Municipal
Favoriser une recomposition urbaine autour de la future ligne de tramway « Envol »
Ajuster les Orientations d’Aménagement de « la route de Grenade »
Modifier les seuils de stationnement des zones 2UEa et UFa.
Résumé des principales raisons notamment du point de vue de
l’environnement, pour lesquelles le projet soumis à l’enquête a été retenu.
Le projet de modification du PLU soumis à l’enquête publique a été retenu car il reste dans les
objectifs de croissance de population en lien avec les équipements publics existants et programmés,
les projets de transports en commun et sa compatibilité avec les documents stratégiques supra
communaux.
Il a en outre été retenu car il ne comporte pas de graves risques de nuisances et ne porte pas atteinte
aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 situés sur la Garonne.
Concernant la préservation du milieu naturel
La commune de Blagnac est concernée par deux sites Natura 2000 référencés au titre de la Directive
Habitat et de la Directive Oiseaux, associés au cours d’eau de l’Ariège et de la Garonne. La Zone
Spéciale de Conservation « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » correspond à l’Est de
Blagnac au lit mineur et aux berges des rivières. Elle abrite plusieurs habitats naturels et espèces
animales et végétales, aquatiques et terrestres, d’intérêt communautaire. Il s’agit notamment de l’aire
de fréquentation du Saumon d’Atlantique. La Zone de Protection Spéciale « Vallée de la Garonne de
Muret à Moissac », à l’est de Blagnac, correspond principalement à des échassiers et des rapaces qui
nichent à proximité du fleuve. Ces espaces de bord de Garonne sont inscrits en zones Naturelles ou
Urbaines au PLU approuvé.
Un secteur de la ZAC Andromède concerné par la modification, se situe sur la rive gauche de la
Garonne, à 1,5 km de la ZSC et à 1,3 km de la ZPS sur des friches. Les perturbations potentielles
liées au remaniement du schéma de voiries sont limitées car situées au plus loin des sites de Natura
2000.
Un nouvel emplacement réservé (n°27) permettant un aménagement piéton, est prévu sur 1,5 km de
long en rive gauche de la Garonne, longeant sur sa partie sud les sites Natura 2000 et un Espace
Boisé Classé. Trois types d’habitats naturels majoritaires sont identifiés en limite de cet emplacement
réservé : des forêts fluviales à Chênes, Ormes et Frênes, des lisières humides à grandes herbes et
des terrains en friches. En termes d’habitats d’espèces sur le corridor garonnais en limite de cet
emplacement réservé, sont identifiés les habitats potentiels suivants :
- Le corridor garonnais et les habitats naturels adjacents constituent des habitats potentiels de
chasse des chiroptères,
- La forêt fluviale représente un habitat potentiel pour l’alimentation et la reproduction du
Lucane Cerf-volant et du Grand Capricorne au droit de l’emplacement réservé et un habitat
avéré pour le Bihoreau Gris pour la reproduction et l’alimentation au Nord du parc des Quinze
sols.
- Au droit de Quinze sols, la Garonne présente un faciès d’écoulement de type rapide et
courant profond ; aucune frayère potentielle ou réelle d’espèces piscicoles migratrices n’est
identifiée,
- Au Nord des Quinze sols, au niveau de Gagnac-sur-Garonne trois espèces piscicoles
sédentaires ont été recensées (en 1998) : la Bouvière, le Toxostome, la Lamproie de Planer,
- Aucun habitat d’espèce n’est recensé pour : la Cistude d’Europe, les autres espèces
d’oiseaux listés pour la ZPS.
Cet emplacement réservé dédié à l’aménagement piétons et cycles de la digue n’aura donc aucun
impact sur les habitats recensés puisqu’il s’inscrit en limite de la forêt fluviale d’intérêt communautaire
sur des espaces déjà dédiés à du cheminement.
Compte tenu de la nature des changements très limités apportés par rapport au PLU existant, au
regard des faibles surfaces impactées, de la localisation des espaces naturels et assimilés et des
projets d’urbanisations prévus, le projet de modification du PLU n’affectera pas ces deux sites Natura
2000.
Les autres points inscris au projet de modification du PLU de Blagnac sont des évolutions
règlementaires situées dans des secteurs déjà très urbanisés ou sur des projets urbains déjà prévus
dans le PLU. Ainsi ils sont considérés comme n’impactant pas les milieux naturels.
NOTE RELATIVE A LA 4
ème
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE TOULOUSE METROPOLE, COMMUNE DE BLAGNAC ET A L’ENQUETE PUBLIQUE
2nde enquête publique
Une première enquête publique a eu lieu du 11 juin 2012 au 12 juillet 2012 concernant le projet de
ème
4
modification du PLU de Blagnac. Le rapport du Commissaire Enquêteur contenant des
irrégularités portant notamment sur l’organisation de réunions de concertation après enquête publique
et hors procédure, la Communauté Urbaine Toulouse métropole a fait le choix de relancer une
seconde enquête publique sur le même dossier, afin de sécuriser la procédure.
ème
modification du PLU soumis à enquête publique vise à accompagner les projets
Le projet de 4
urbains de Blagnac et à mettre à jour le document.
ème
Le projet de 4
modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées conformément
aux dispositions de l’article R 123-8 du Code de l’Urbanisme le 15 février 2013.
ème
Le projet de 4
modification du PLU de Toulouse métropole, commune de Blagnac est soumis à
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement prescrite par arrêté du Président de Toulouse métropole en date du 8 février 2013.
ème
modification du PLU, éventuellement modifié, doit être
A l’issue de l’enquête publique, le projet de 4
approuvé par délibération du Conseil de Communauté de Toulouse métropole.