Plan-de-Campagne : une reconversion inéluctable

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PLAN-DE-CAMPAGNE : UNE RECONVERSION INELUCTABLE
Le Conseil de Développement du Pays d’Aix sans préjuger du bien fondé ou
non du travail dominical souhaite attirer l’attention des responsables politiques
et de l’Etat sur les mutations que pourraient subir cette zone commerciale
sans intervention des pouvoirs publics.
Le groupe de travail « Développement économique et emploi » a souhaité
travailler sur la thématique de la zone commerciale de Plan-de-Campagne, qui va
connaître en 2007 une modification importante de son organisation. En effet, en
appel1, la justice administrative a confirmé le jugement de première instance, cassant
les arrêtés préfectoraux qui permettaient de maintenir l’ouverture dominicale.
L’application définitive de cette décision a été fixée à 2007 par le Préfet, date de
l’échéance du protocole d’accord en vigueur sur la zone. D’ici là, des aménagements
(équipements, commercialité, etc.) devront permettre d’anticiper ce changement,
pour permettre de préserver l’attractivité de Plan-de-Campagne.
LE CONSTAT : UNE ETAPE IMPORTANTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA ZONE
COMMERCIALE
La zone commerciale de Plan-de-Campagne est située sur les communes des
Pennes-Mirabeau et de Cabriès, au centre de l’aire urbaine Marseille/Aix-enProvence, qui compte plus de 1,5 M d’habitants, sur le territoire de la Communauté
du Pays d'Aix. Mais elle s’insère aussi dans une logique régionale, avec une zone de
chalandise potentielle élargie. Son accessibilité autoroutière est l’un de ses grands
atouts. La zone de chalandise de Marseille (13 et 16eme arrondissements, Cabriès,
les Pennes-Mirabeau, Gardanne et Bouc-bel-Air) représente seulement 22 % des
clients, contre 69 % pour le reste du département et 9 % à l’extérieur des Bouchesdu-Rhône.
1
Cour administrative d’appel de Marseille, Sté d’exploitation Rapp, 2ème chambre, n° 01MA01085, arrêté du 6
janvier 2004
__________________________________________________________________________
Le Décisium Bât A1 - Av. Mahatma Gandhi - 13090 Aix-en-Provence
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Créée en 1970, la zone Commerciale de Plan de Campagne est aujourd’hui
installée sur 150 ha, représente 6 000 emplois et comprend 400 établissements, dont
268 de moins de 10 salariés. La surface de vente est de 220 000 m², pour 14 M de
passages aux caisses en 2000, soit un peu moins de 40 000 par jour. Il s’agit
essentiellement d’une activité de vente d’équipement pour la maison. Le chiffre
d’affaire annuel est de 762 M€2 en 2000, réparti pour 52 % du lundi au vendredi, pour
20 % le samedi et pour 28 % le dimanche. Dès l’ouverture de la zone, les magasins
étaient ouverts le dimanche. En contre-partie, les établissements ouverts le
dimanche (environ 250) demeurent fermés le lundi et le mardi matin. Selon les
représentants des commerçants qui ont été auditionnés lors des différentes réunions
du groupe de travail, la journée du lundi et le mardi matin ne permettraient pas de
récupérer le chiffre d’affaire du dimanche et conduirait à des licenciements.
Le 6 mars 2001, le tribunal administratif de Marseille déclarait illégaux et
annulait les arrêtés préfectoraux des 15 juin et 22 novembre 1997 autorisant
l’ouverture des établissements « Atlas » et « Fly » de Plan-de-Campagne. En janvier
2004, saisie par une association de commerçant du centre ville marseillais, la cour
administrative d’appel confirmait le jugement.
En 2007, au terme du protocole d’accord signé en 20023 par certains
partenaires sociaux, les magasins de la zone commerciale de Plan-de-Campagne
n’auront plus d’autorisations d’ouvrir le dimanche. D’ici là, aucune autorisation
nouvelle ou renouvellement ne sera délivrée. De plus, selon l’association Centre de
Vie Régional (CVR) de Plan-de-Campagne, reçue par les membres du groupe de
travail, le préfet a précisé dans une note du 29 mars 2004, que les enseignes
augmentant de plus de 10 % leur surface de vente ne bénéficieront plus du régime
dérogatoire de l’ouverture dominicale.
UNE EVOLUTION JURIDIQUE INCERTAINE
2
Sources : Centre de Vie Régional (CVR) de Plan-de-Campagne / Association des propriétaires et exploitants de
Plan-de-Campagne.
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Note sur le principe du repos dominical appliqué à la zone commerciale de Plan-de-Campagne, Maître
Dominique Chabas, barreau d’Aix-en-Provence
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Les débats au sein du groupe de travail ont rappelé dans un premiers temps
les principes du repos hebdomadaire, qui sauf exceptions, doit être accordé le
dimanche. Les ouvertures dominicales des commerces sont soumis à un régime de
dérogations. Celles-ci ne peuvent pas être permanentes, elles ont un caractère
d’exception pour faire face à des situations particulières (temps, lieu, type d’activités,
nature des produits vendus). Les magasins alimentaires de détail peuvent demeurer
ouverts jusqu’à midi. Un accord entre les partenaires sociaux ne suffit pas à
permettre une ouverture dominicale.
La notion de préjudice au public, qui permet une ouverture du dimanche est
strictement réglementée. Elle s’entend comme « l’impossibilité de bénéficier le
dimanche des services qui, soit répondent à une nécessité immédiate insusceptible
d’être différée, soit correspondent à des activités familiales, ou de loisirs qui, pour la
majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient prendre place un autre jour
de la semaine. »
D’autre part, si l’ouverture du dimanche compromet le
fonctionnement de l’établissement, il faut que l’atteinte portée au fonctionnement
normal de l’établissement soit liée à la spécificité de l’activité exercée.
Les membres du groupe de travail ont aussi constaté que sur le territoire
nationale d’autres zones commerciales bénéficient de l’ouverture dominicale comme
celle de « Bercy village », la rue des Francs-Bourgeois à Paris. Elles sont situées
pour la plupart en région parisienne.
Dans le cas d’une modification du cadre législatif, un nouvel accord des
partenaires devra être négocié. Selon les délais de réalisation de cette modification
législative, il convient d’envisager tout de même des changements de destinations
commerciales et d’anticiper les éventuelles friches commerciales qui pourraient
s’étendre sur la zone, tant l’ouverture dominicale constitue un fondement de son
fonctionnement. Sans modifications législatives nouvelles, la zone commerciale de
Plan-de-Campagne devrait connaître un changement important d’organisation en
2007.
La majorité des achats de la zone commerciale sont dédiés à l’équipement de
la maison d’une part et de la personne d’autre part. Les services dédiés aux loisirs et
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à la culture occupe la troisième position. L’ouverture du dimanche permet de générer
cette forte proportion d’achats de biens d’équipements lourds (électroménager,
salons, etc.) et donne à la zone sa vocation particulière. La fermeture des magasins
le dimanche pèsera certainement sur cette organisation, il convient donc de pouvoir
l’anticiper.
Victime de son succès et de la faiblesse des investissements réalisés sur ses
infrastructures, Plan-de-Campagne connaît de nombreux problèmes d’accessibilités
et de déplacements, créant des interférences sur le trafic autoroutier. Le réseau ne
pouvant contenir la totalité du flux de circulation, la file de véhicule déborde sur la
voie de droite de l’autoroute (dans les deux sens de circulation). Il conviendrait
d’afficher et de réaliser une réelle politique volontariste dans ce domaine pour
permettre un écoulement normalisé des flux de visiteurs et pour sécuriser la zone
commerciale (accès des véhicules d’urgence, etc.). Les réseaux de transport en
commun font par ailleurs défaut. Le projet de modernisation de la voie ferrée entre
Aix et Marseille4 n’intègre d’ailleurs pas la réalisation du pôle d’échange de Plan-deCampagne, pourtant indispensable.
DANS TOUS LES CAS DES AMENAGEMENTS DU SITE SONT NECESSAIRES
Pour investir, les enseignes commerciales ont besoin de sortir de la période
d’incertitude qui n’est pas propice au développement de la zone. Il convient de
rechercher dès maintenant les éléments qui vont permettre à Plan-de-Campagne de
maintenir et de développer son attractivité. Le risque étant à terme de voir se
développer des friches commerciales sur l’une des plus grandes zones
commerciales de France.
Le groupe de travail « Développement économique et emploi » demande
d’intégrer l’aménagement de la zone de Plan-de-Campagne dans un périmètre plus
large et dans une réflexion plus globale de projet urbain car sa position centrale au
cœur de la Région Urbaine Marseille Aix lui confère une vocation métropolitaine.
Pour y parvenir, l’Etat, la Région le Département et les Communautés de Marseille
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Site internet des travaux ferrés en Provence-Alpes-Côte d’Azur Etat/Conseil Régional/Conseil Général :
www.renouveauferpaca.org
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Provence Métropole et du Pays d’Aix devront s’engager ensemble dans une réelle
démarche de Projet.
Il reste une trentaine de mois aux acteurs du territoire pour anticiper les
changements de 2007 et préserver l’attractivité de Plan-de-Campagne.
• Intervenants auditionnés au cours des différentes réunions du groupe
« Développement économique et emploi », 1er semestre 2004 :
M. Cartapanis, Professeur à l'Université de la Méditerranée Aix-Marseille II
M. Schwendimann, Entreprises et Territoires
M. Boulicant, Directeur de Castorama Plan-de-Campagne
M. Chavane, Association des commerçants de la zone de Plan-de-Campagne,
vice-président de CVR
M. Mallié, Député des Bouches-du-Rhône, Conseiller général
M. Chabas, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence, spécialisé en droit social
M. Jaubert, Directeur de l’Urbanisme et de l’aménagement de la Seyne-sur-Mer,
en charge de la reconversion des chantiers navals
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