Dossier pratique Le PEA

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Le PEA : pour épargner dans un
cadre fiscal avantageux(1)
Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale destinée à recevoir des
placements en actions européennes. Il n’impose pas de versement minimum et son plafond
s’élève à 132 000 euros (2 x 132 000 euros pour un couple, ce qui suppose l’ouverture de deux
PEA).
AVANTAGES LIES A L’ANCIENNETE DU PEA
•
•
Si le plan n’est pas clôturé au bout de 5 ans, les gains nets(2) du PEA sont exonérés d’impôt mais
restent soumis aux prélèvements sociaux(3). Le retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA.
A partir de 8 ans, des retraits partiels successifs de votre PEA sont possibles sans qu’il soit clôturé.
Néanmoins, dès qu’un premier retrait a été effectué, il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux
versements. Il est possible, à tout moment, de sortir du PEA en capital ou en rente viagère (à partir
de 8 ans). La rente est exonérée d'impôt sur le revenu mais elle supporte les prélèvements sociaux
sur une fraction de son montant.
(1) Fiscalité en vigueur au 01/01/2013.
(2) Le gain net imposable correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA (= valeur réelle des titres + sommes
figurant sur le compte espèces), à la date du retrait ou de la clôture, et le montant des versements effectués sur le plan depuis
son ouverture.
(3) Les taux appliqués pour le calcul des prélèvements sociaux correspondent au taux en vigueur à chaque période d'acquisition
du gain.
PEA-PME : UNE NOUVELLE ENVELOPPE D’INVESTISSEMENT A DESTINATION DES
EPARGNANTS
La loi de finances pour 2014 a officialisé la création du PEA-PME ; nouvel outil d’investissement dédié aux
petites et moyennes entreprises.
BRED Banque Populaire – Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants
du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de
crédit, au capital de 627 180 772,20 euros – Siège social : 18, quai de la Rapée - 75012 PARIS – 552 091 795 RCS
Paris – Ident. TVA FR 09 552 091 795 – Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 003 608
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• Un produit qui vient en complément du PEA actuel
Le PEA-PME est une nouvelle enveloppe : il ne remplace pas le PEA classique mais vient compléter ce
dispositif destiné à favoriser le financement des entreprises en mettant cette fois l’accent sur le financement
des PME et des ETI. Nul besoin d’être titulaire d’un PEA classique pour ouvrir à l’avenir un PEA-PME (un
seul par contribuable domicilié fiscalement en France – un par époux ou partenaire pacsé soumis à une
imposition commune) ; mais les épargnants, s’ils le souhaitent, peuvent détenir à la fois un PEA classique et
un PEA-PME ; ils peuvent par ailleurs choisir d’ouvrir ces deux enveloppes dans le même établissement ou
dans deux établissements distincts.
• Un produit doté des mêmes avantages que le PEA
Le PEA-PME est doté des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique : exonération totale des revenus et
des plus-values au titre de l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus) en cas de retrait, de
rachat ou de clôture du plan au-delà de cinq ans de détention (voir tableau ci-dessous) sauf exceptions en
vigueur ou actuellement débattues. Le PEA-PME permet également des sorties en rentes selon les mêmes
conditions avantageuses que le PEA.
• Deux possibilités de versements supplémentaires
Le plafond des versements dans le PEA classique, jusqu’à présent limités à 132.000 euros, est dorénavant de
150 000 euros depuis le 1er janvier 2014. Cependant, ce relèvement du plafond de versement sur le PEA
ne peut être mis à profit que pour ceux qui n’ont pas fait l’objet de retraits dans le passé.
S’ajoute la possibilité d’effectuer des versements dans le PEA-PME jusqu’à 75 000 euros (même si le PEA
classique a fait l’objet de retraits).
• Les titres éligibles au PEA-PME
Si le PEA classique vise principalement l’investissement dans des actions de sociétés européennes cotées en
bourse sur les principaux marchés réglementés (et l’investissement en titres non cotés mais alors sous
conditions), le PEA-PME, permet la détention de titres(1) cotés sur des marchés (y compris sur Alternext)
ou non cotés (sous réserve que ces titres ne procurent pas de réductions d’impôt à son détenteur en
particulier au titre de l’ISF). En effet, les critères d’éligibilité – c’est-à-dire les conditions permettant à un
titre d’entrer dans l’enveloppe PEA-PME – fixés par les textes légaux, font référence à la taille et aux
effectifs des sociétés. Sont donc éligibles au PEA-PME les titres des entreprises – cotées ou non – qui
emploient moins de 5 000 salariés et, soit réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros,
soit présentent un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros(2). Les parts ou actions d’OPCVM (FCP(3)
ou SICAV) peuvent également être souscrites dans le PEA-PME à condition qu’elles soient investies à 75 %
en titres émis(4) par des sociétés éligibles dont 2/3 en actions ou parts de sociétés.
• Une enveloppe réservée aux investisseurs avertis
Ces critères d’éligibilité se traduisent pour l’investisseur par des opportunités d’investissement sur des
modèles entrepreneuriaux très typés mais aussi par un risque de perte en capital nettement supérieur à
celui qui est généralement pris dans le cadre du PEA classique. De ce fait, le PEA-PME ne s’adresse qu’à des
investisseurs peu adverses aux risques, disposant de liquidités conséquentes par ailleurs et prêts à investir
sur un horizon temps long du fait de la liquidité réduite des placements réalisés.
• Un impact attendu sur le segment des PME cotées en bourse
Environ 400 entreprises françaises cotées respecteraient les critères d’éligibilité au PEA-PME, et
plus de 800 entreprises européennes. Ces entreprises devraient donc bénéficier des flux de
capitaux que le gouvernement souhaite voir se diriger vers ces deux enveloppes
d’investissement.
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du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de
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Plan d’Epargne en Actions (PEA) : 1 seul par contribuable
Investir en actions françaises et européennes et dans des OPCVM éligibles.
Depuis le 01/01/2014 :
Les bons et droits de souscription d’actions et les actions de préférence ne sont exclus (sans incidence pour
ceux y figurant déjà avant cette date)
Versements maximum de 150 K € depuis le 01/01/ 2014
PEA-PME Créé le 01/01/2014 : 1 seul par contribuable
Plafond des versements : 75 K € Titres éligibles :
Actions et parts d’entreprises de taille intermédiaire (effectif < 5 000 personnes et chiffre d’affaires ≤ 1,5 Mds
d’euros ou total du bilan < 2 Mds d’euros)
Parts ou actions d’OPCVM dont l’actif est à 75 % éligible au PEA-PME.
Les gains (revenus, plus-values) réalisés sont exonérés d’IR, mais les Prélèvements sociaux sont dus lors de
la sortie.
Attention : pour les titres non cotés, leurs dividendes sont exonérés d’IR dans la limite de 10 % de la
valeur d’inscription (l’excédent est imposable dans les conditions classiques des dividendes).
Sort
Imposition
Retrait
PS*
Moins-value
du PEA Plus-value
Plan
d’Epargne en Avant 2 ans
Clôture 22,50%
Actions (PEA)
Entre 2 et 5 ans Clôture 19%
1 seul par
contribuable
Entre 5 et 8 ans
Clôture
PEA-PME
Créé le
01/01/2014
Dus
Après 8 ans
Reste
ouvert
Exonération
Imputables sur les plus-values
de cession de valeurs
mobilières de l’année et des
10 années suivantes (cession
de tous les titres avant
clôture)
1 seul par
contribuable
* Les prélèvements sociaux sont dus, quelle que soit la date des retraits. Leur taux est de 15,5 % depuis le 1er juillet 2012.
(1) Sont ainsi visés les actions (hors actions de préférence), les certificats d’investissement, les parts de SARL ou de sociétés
dotées d’un statut équivalent, les certificats coopératifs d’investissement et les titres de capital (hors droits ou bons de
souscription attachés à de telles actions)
(2) Les modalités précises de détermination et de vérification de ces critères d’éligibilité sont précisées dans le décret numéro
2014-283 du 4 mars 2014
(3) Dont les FCPR, FIP et FCPI
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crédit, au capital de 627 180 772,20 euros – Siège social : 18, quai de la Rapée - 75012 PARIS – 552 091 795 RCS
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(4) Les titres pouvant figurer englobent à la fois les titres représentatifs de fonds propres au sens large du terme et ceux
représentatifs de dettes – emprunts obligataires émis par les sociétés – dans une certaine limite. En effet, les titres de nature «
actions » doivent représenter au moins les deux tiers des titres afin que le fonds soit lui-même éligible au PEA-PME.
QUELS SONT LES FONDS ELIGIBLES AU PEA-PME ?
La réponse de votre expert : Pascal Pillon, Directeur Marketing réseau, Natixis
Comme pour les PEA classiques, les détenteurs d’un PEA-PME peuvent choisir d’y investir en direct – en
achetant directement des titres auprès de leur intermédiaire financier – ou d’y loger des parts de fonds
commun de placement (FCP) ou des actions de société d'investissement à capital variable (Sicav) éligibles à
cette nouvelle enveloppe fiscale.
Pour pouvoir être souscrits dans le cadre d’un PEA-PME, ces fonds (FCP et Sicav) doivent être investis à 75
% au moins en titres éligibles, émis par des sociétés établies en France ou dans un autre État membre de
l’Union européenne (ou faisant partie de l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une
convention d’assistance administrative), sociétés elles-mêmes éligibles à l’enveloppe PEA-PME. Les critères
de sélection prennent uniquement en compte la taille et les effectifs des sociétés émettrices. Sont en effet
éligibles les entreprises – cotées ou non – qui respectent deux des trois critères suivants : employer moins
de 5 000 salariés et, soit réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, soit présenter un
total de bilan de maximum 2 milliards d’euros(1).
Les titres pouvant figurer à l’actif des fonds d’investissement englobent à la fois les titres représentatifs de
fonds propres au sens large du terme(2), et ceux représentatifs de dettes – emprunts obligataires émis par
les sociétés –, dans une certaine limite. Il faut toutefois que les titres de nature « actions » représentent au
moins les deux tiers des titres éligibles pour que le fonds d’investissement soit lui-même éligible. C’est à la
société de gestion de confirmer l’éligibilité des fonds qu’elle propose aux investisseurs en mentionnant
cette éligibilité dans le Document d’informations clés pour l’investisseur (DICI) qui doit être remis
préalablement à toute souscription.
Pour plus d’informations
(1) Les modalités précises de détermination et de vérification de ces critères d’éligibilité sont précisées dans le décret n° 2014283 du 4 mars 2014.
(2) Actions et certificats d’investissement, parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent, certificats coopératifs
d’investissement et titres de capital ainsi que les droits ou bons de souscription attachés à de telles actions.
LES EXPATRIES POURRONT CONSERVER LEUR PEA
Antérieurement au 20 mars 2012, le régime de faveur dont bénéficie le plan d’épargne en actions est remis
en cause lorsque son détenteur décide de s’installer dans un pays étranger et d’y établir sa résidence fiscale.
•
Une réglementation auparavant complexe pour les résidents fiscaux français
s’expatriant
Jusqu’à cette date, tout résident fiscal français s’expatriant, même temporairement (une activité à l’étranger
pouvant par exemple entraîner le changement de résidence fiscale), était en effet obligé de clôturer son
PEA, l’administration fiscale considérant que ce dernier ne pouvait être détenu par une personne n’ayant
pas son domicile fiscal en France. Cette clôture entraînait le paiement des prélèvements sociaux sur les
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crédit, au capital de 627 180 772,20 euros – Siège social : 18, quai de la Rapée - 75012 PARIS – 552 091 795 RCS
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gains constatés (15,5 % actuellement), et éventuellement une taxation des plus-values en fonction du
nombre d’années écoulées depuis l’ouverture de cette enveloppe.
• Remplacée par un régime d’exception beaucoup plus favorable
Depuis le 20 mars 2012, les résidents fiscaux français s’expatriant bénéficient d’une réglementation
beaucoup plus attractive. Ils ne sont plus obligés de clôturer leur PEA s’ils s’installent à l’étranger, sauf si
leur nouveau pays de résidence est un État ou territoire non coopératif (ETNC)(1). Les règles de
fonctionnement de leur PEA sont semblables à celles s’appliquant à un résident français. Cependant, s’ils
clôturent leur PEA ou réalisent un retrait durant leur séjour à l’étranger, ils n’auront aucun impôt sur le
revenu à payer au titre de la fiscalité française (et sous réserve des conséquences des conventions fiscales
en usage) sur les gains constatés, ceux-ci échappant également aux prélèvements sociaux, quelle que soit la
date d’ouverture du plan.
Par contre, si le détenteur redevient résident fiscal français, il devra de nouveau supporter la fiscalité
française.
(1) La liste de ces États et territoires non coopératifs (ETNC) vis-à-vis de la France est actualisée tous les ans. États actuellement
visés : Guatemala, Niue, Brunei, Îles Marshall, Philippines, Montserrat, Nauru et Botswana.
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