emploi à domicile

– à des personnes ou établissements établis dans un autre État
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en Suisse ou à Monaco, à condition qu’ils soient soumis à
une réglementation équivalente à celle exigée pour les gardes
effectuées en France.
Ces dépenses correspondent à une garde à l’extérieur de votre
domicile (pour la garde des enfants au domicile, voir ci-après).
1 Indiquez cases 7GA, 7GB, 7GC les frais de garde engagés pour
chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou
principale. Ils seront retenus dans la limite de 2 300 € par enfant.
2 Indiquez cases 7GE, 7GF, 7GG les frais de garde engagés pour
chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée. Ils
seront retenus dans la limite de 1 150 € par enfant.
Inscrivez le salaire net versé à l’assistante maternelle agréée,
majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées, ou les
sommes versées à l’établissement de garde en 2013.
EMPLOI À DOMICILE
(CGI, art. 199 sexdecies ; BOI-IR-RICI-150 ; PF 100-17)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne qui vous sont
rendus à votre résidence située en France.
La personne qui réalise les services peut être employée à votre
résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l’un de vos
ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Calcul de l'avantage fiscal
Les sommes versées au titre de l’emploi à domicile ouvrent droit
à un avantage fiscal qui prend la forme :
– d’un crédit d’impôt pour les personnes qui exercent une activité
professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeur d’emploi
pendant au moins 3 mois au cours de l’année du paiement des
dépenses. Dans un couple marié ou pacsé, les deux conjoints
doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions ;
Les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels liés
notamment à des activités extérieures que vous acquittez sont
exclus de la base de calcul du crédit d’impôt.
– d’une réduction d’impôt pour les personnes qui ne remplissent
Toutefois, l’indemnité d’entretien (destinée à couvrir les frais
pas ces conditions ou lorsque l’emploi est exercé à la résidence
d’achat de jeux et matériels d’éveil, d’entretien du matériel utilisé,
d’un ascendant, susceptible de bénéficier de l’allocation personla part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage...) est
nalisée d’autonomie (APA).
6 ı charges
retenue
dans déductibles
la base de calcul du crédit d’impôt, pour un montant
À NOTER
fixé
forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil. Si ce montant est inexact, corrigez
CSGdéductibleconnue,calculéesurlesrevenusdupatrimoine.
case 6DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . 6DE
1er enfantaccordé à un couple
2e enfant
– Le crédit d’impôt est également
marié ou
Pensionsalimentairesverséesàdesenfantsmajeurs:
décision notamment
de justice définitive
. . . . . . . .dont
. . . . . . . l’un
. . . . . . .des
. . . . . .conjoints
. . . . . 6GI
. . . . . . . 6GJ
Les
aides perçues au titre de la garde des enfants,
le avant 2006
pacsé
exerce une activité
professionnelle
Autrespensionsalimentairesverséesàdesenfantsmajeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6EL
. . . . . . 6EM
complément de libre choix du mode de garde (qui constitue l’une des
ou est inscrit comme demandeur d’emploi et dont l’autre conjoint :
Autrespensionsalimentairesversées
(enfants mineurs,
ascendants,…)
: décision
de justice définitive
avant 2006
. . . études
. . . . . . . . . . . supérieures
. . . . . . . . . . . . . . . . . . ou
. . . . . est
. . . . . .en
. . . . congé
. . . . 6GP individuel de
aides
versées dans le cadre de la prestation
d’accueil
du jeune
enfant)
• poursuit
des
Autrespensionsalimentairesversées
(enfants mineurs, ascendants,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GU
et l’aide versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise (exonérée
formation ;
Déductionsdiverses
. . . . . . dans
. . . . . . . . la
. . . .limite
. . . . . . . . .de
. . . . .1 830 €)
. . . . . . . . . . . . doivent
. . . . . . . . . . . . être
. . . . . . .déduites
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • ou
. . . . . . .est
. . . . .atteint
. . . . . . . . . . d’un
. . . . . . . handicap
. . . . . . . . . . . . . . (titulaire
. . . . . . . . . . . . . d’une
. . . . . . . . . pension
. . . . 6DD d’invalidité de
d’impôt
sur le revenu
e
e
Nom
et
adresse
des
bénéficiaires
des
pensions
et
nature
des
déductions
diverses
de la base de calcul du crédit d’impôt.
2 ou 3 catégorie, titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article
L 241-3 du code de l’action sociale et des familles, titulaire de l’allocaÀ NOTER
tion déclarant
aux adultes
handicapés)déclarant
ou atteint
d’une maladiepers.
comportant
un
épargne retraite : perp et produits assimilés
1
2
à charge
6 ı charges
déductibles
Les
grands-parents
qui assument la charge du ou des enfant(s)
traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
CotisationsPERP,PRÉFON,COREM,CGOSetproduitsassimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS
. . . . . . 6RT
. . . . . . 6RU
de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal peuvent
• ou travaille dans l’entreprise de son conjoint exploitant individuel
CSGdéductibleconnue,calculéesurlesrevenusdupatrimoine
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..... . . . .. 6ST
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . .. ... . 6SU
6DE
RachatsdecotisationsPRÉFON,COREMetCGOS
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. ... .. . . .. ... .. . . . ..... .. . . .. ... .. . . .. ... .. . .6SS
e
bénéficier du crédit
1er enfant
Plafonddedéduction
. . . .d'impôt
. . . . . . . . . . . .au
. . . . .titre
. . . . . . .des
. . . . . .frais
. . . . . . .de
. . . . .garde
. . . . . . . . . qu'ils
. . . . . . . . .ont
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . sans
. . . . . déclarer de revenu
. . . . . . . . .professionnel.
...
. . . . . . . . . . . . 2 enfant
engagés
pour ceestpetit-enfant
au
du revenu
ou à
Pensionsalimentairesverséesàdesenfantsmajeurs:
. . . . . . . . . . . . ..liée
. . . .montant
6GI
.6GJ
Corrigez
si le montant
inexact . . . . . . . . .ou
. . . . .ces
. . . . . petits-enfants.
. . . . . . . . . . . . . . . . décision
. . . . . . . . . .de
. . . justice
. . . . . . . .définitive
. . . . . . . . . . .avant
. . . . . . 2006
. . – Aucune
6PS. . . . . . . . . condition
... . . . .. 6PT
. . . . ... .professionnel
6PU
desenfantsmajeurs
. . .. .durée
.. .. . . .. ... .. . d’activité
6EM cochez
votreconjoint
. . . . . . . . . . . . .. ... .. . . .. ... .. . . . ..... .. . . .. ... .. . . .. ..... . la
. . .. ... .. . . .. ... .. . . .n’est
..... .. . . .. ..prévue
. .. . . .6EL
. . . . . . pour
. . . . . . . . les
. . . . . personnes
. . . . . . . ... .6QR
qui exercent
VousêtesnouvellementdomiciliéenFranceen2013 après avoir résidé à l’étranger pendant une
les 3 années précédentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QW cochez
professionnelle
du paiement des
Autrespensionsalimentairesversées(enfants mineurs, ascendants,…): décision de justice définitiveactivité
avant 2006
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .au
. . . cours
. . . . . . . .de
. . . .l’année
. . . . . . . . 6GP
Cotisationsauxrégimesobligatoiresd’entreprisederetraitesupplémentaire
Autrespensionsalimentairesversées(enfants mineurs, ascendants,…). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . dépenses.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GU
ouauxcontrats«Madelin»etversementsexonéréssurunPERCO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QS
. . . . . . 6QT
. . . . . . 6QU
Déductionsdiverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DD
Nom et adresse des bénéficiaires des pensions et nature des déductions diverses
7 ı réductions et crédits d’impôt
Le crédit et la réduction d’impôt sont égaux à 50 % des dépenses
déclarant
1
déclarant 2
pers. à charge
retenues dans
la limite
de :
épargne
: perp
et produits
assimilés
Dons
à desretraite
organismes
établis
en France
CotisationsPERP,PRÉFON,COREM,CGOSetproduitsassimilés
. . . . . . . . 521
. . . .€
. .). .. . . .. ... .. . . .. ...– 12 000 €
.. . . . .. ... .. . . .. ...6RS
6RU
(maximum
. . . .majorée
. . . . . . . . . . . . . . .de
. . . . .1 500 € :
. . . . . .6RT
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... .7UD
–Donsàdesorganismesd’aideauxpersonnesendifficulté
RachatsdecotisationsPRÉFON,COREMetCGOS . ..... . . . .. ... .. . . .. ... .. . . . ..... .. . . .. ... .. . . . ..... .. . . .. ... .. . . .. ...• par
.. . . . .. ... ..enfant
. . .. ... 6SS
.7UH
6SU
–Donsetcotisationsversésauxpartispolitiques
. . . . . .à
. . .charge
. . . . . . . . . . .ou
. . . . .rattaché
. . . . .6ST
. . . . . . . . (le
. . . . . .montant
. . . . . . . . . . . . ...de
la majoration est
Plafonddedéduction
. . . .d’utilité
. . . . . . .publique,
. . . . . . . . . organismes
. . . . . . . . . . . d’intérêt
. . . . . . . . .général…)
. . . . . . . . . . .. ... .. . . . ..... .. . . .. ... .. . . .. ... .. . . . .. ... .. . . .. ...6PS
–Autresdons
(associations
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6PT
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . 6PU
7UF
divisé
par
deux
pour
les
enfants
en
résidence
alternée) ;
cochez
2008
Voussouhaitezbénéficierduplafonddevotreconjoint
. . . . . . . . .2009
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2010
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2011
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QR 2012
• par
membre du foyer
âgé
de plus de 65 ans ; 7XY cochez
VousêtesnouvellementdomiciliéenFranceen2013
les 3 années précédentes
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . .. ... 6QW
.après
. . . . . . avoir
7XT résidé à l’étranger pendant
. . . . . . 7XU
. . . . . . 7XW
–Reportannéesantérieures
. . . . . . 7XS
• et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascenCotisationsauxrégimesobligatoiresd’entreprisederetraitesupplémentaire
déclarant 1
déclarant 2
pers. à charge
ouauxcontrats«Madelin»etversementsexonéréssurunPERCO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . dant
. . . . . . .âgé
. . . . 6QS
. . 6QT
. . 6QU
de plus de 65 ans,
remplissant les conditions
pour bénéCotisations syndicales des salariés et pensionnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7AC
. . . . . . 7AE
. . . . . . 7AG
Figure 4. Déclaration n° 2042 K.
collège
lycée
ens. supérieur
Nombre d’enfants poursuivant leurs études
–Enfantsàcharge
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7EA
. . . . . . . 7EC
. . . . . . . . 7EF
7 ı réductions et crédits d’impôt
–Enfantsàchargeenrésidencealternée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7EB
. . . . . . 7ED
. . . . . . . 7EG
Dons à des organismes établis en France
1er enfant
2e enfant
3e enfant
Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2013
–Donsàdesorganismesd’aideauxpersonnesendifficulté (maximum 521 €). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UD
–Enfantsàcharge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7GA
. . . . . . 7GB
. . . . . . 7GC
–Donsetcotisationsversésauxpartispolitiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UH
2
–Enfantsàchargeenrésidencealternée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7GE
. . . . . . 7GF
. . . . . . 7GG
–Autresdons(associations d’utilité publique, organismes d’intérêt général…). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UF
Nom et adresse des bénéficiaires
2008
2009
2010
2011
2012
–Reportannéesantérieures
. . . . versées
. . . . . . . . . .pour
. . . . . l’emploi
. . 7XS
. . 7XU
. 7XW
. . 7XY
Services
à la personne. Sommes
à domicile : . . 7XT
•sien2013vous (et votre conjoint pour un couple marié ou pacsé)avezexercéuneactivitéprofessionnelleouavezétédemandeurd’emploi
. . . . . . . . . 7DB
déclarant 1
déclarant 2
pers. à charge
174 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
•sien2013vous(ou votre conjoint pour un couple marié ou pacsé)étiezretraitéousansactivitéetnondemandeurd’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7DF
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7AC
. . 7AE
. . 7AG
•sivousavezengagélesdépensespourunascendantbénéficiairedel’APA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7DD
collège
Nombre d’enfants poursuivant leurs études
–Nombred’ascendantsbénéficiairesdel’APA,âgésdeplusde65ans,pourlesquelsvousavezengagédesdépenses
. . . . . . .lycée
....................
7DL ens. supérieur