Lettre-circulaire 2007/01 - Ministère de la Sécurité Sociale du Grand

Circulaire 2007/01
Réf. :
_
Mk/mk/
Objet : Formats des données à fournir à l’IGSS dans le cadre de la loi du 8 juin 1999
relative aux régimes complémentaires de pension
1) Information des gestionnaires et des entreprises sur les identifiants à
utiliser lors de la communication des données relatives aux différents
régimes complémentaires de pension
2) Format des données et procédure pour la perception des taxes prévues à
l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux
régimes complémentaires de pension (TAXREM)
3) Format des données et procédure pour la détermination de
l'assujettissement à contribution dépendance et son recouvrement
(CONTDEP)
4) Format des données statistiques annuelles
1
Information des gestionnaires et des entreprises sur les identifiants
à utiliser lors de la communication des données relatives aux
différents régimes complémentaires de pension
La présente lettre circulaire informe les gestionnaires des régimes complémentaires de
pension et les entreprises sur le format des données à transmettre à l’IGSS en vue
-
de la perception de la taxe sur les régimes complémentaires de pension introduite
par l’article 52 de la loi budgétaire du 23 décembre 2005 modifiant le paragraphe (4)
de l’article 30 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de
pension, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 22 décembre
2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues ;
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Téléphone : 478- 1 Fax : 478 6225 E-mail : [email protected]
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2
-
de la perception de la contribution dépendance, conformément à l’article 20,
paragraphe (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes
complémentaires de pension ;
-
de la réalisation de statistiques concernant le domaine des pensions
complémentaires au Luxembourg.
Afin que l’IGSS soit en mesure de vérifier la complétude des données et en vue de les
intégrer dans son logiciel PenCom, même si les données ne sont pas fournies à l’heure
actuelle sous forme de données par affiliés et par plan (DAP) ou de données par entreprise
et par régime (DER), l’IGSS va communiquer dans les semaines à venir aux entreprises et
aux gestionnaires les différents identifiants qui sont impérativement à reproduire dans toute
communication de données relatives aux régimes complémentaires de pension.
Les lettres y relatives reprendront notamment les champs suivants :
Désignation du champ (Dap)
Identifiant retenu (PenCom)
MatriculeEmployeur
Matricule national
ExtensionMatriculeEmployeur
Extension du matricule utilisée par la sécurité
sociale. Des extensions multiples peuvent être
définies pour ce champ suivant le besoin.
NomGestionnaire
Nom du gestionnaire du régime
MatriculeGestionnaire
Matricule national du gestionnaire du régime
NomRegime
Nom du régime
CodeCategorie
Code définissant la catégorie de personnes
visées par le régime. Les codes les plus usuels
sont repris à l’annexe 1 sous le point 1.
NrRegime
Numéro généré par PenCom
CodePlan
C : cotisation personnelle
D : décès
I : invalidité
V : vieillesse
NrPlan
Numéro généré par PenCom
IdentifiantGroupe
Identifiant attribué par l’IGSS au groupe
d’entreprises
CodeSousCategorie
Code relatif à la sous-catégorie spécifiée
attribué par l’IGSS. Des codes multiples
peuvent être définis pour ce champ, lorsqu’il
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existe plusieurs sous-catégories.
Les codes les plus usuels sont repris à l’annexe
1 sous le point 2.
CodeSinistre
Code relatif au sinistre tel que défini par
l’IGSS. Des codes multiples peuvent être
définis pour ce champ, lorsque des promesses
différentes sont applicables suivant le genre du
sinistre.
Les codes les plus usuels sont repris à l’annexe
1 sous le point 3.
L’IGSS vous prie notamment de vérifier si l’extension du matricule indiquée correspond à
celle utilisée au niveau de la sécurité sociale pour la catégorie de personnes affiliée au
régime complémentaire de pension.
Elle vous demande en outre de vérifier si l’entreprise fait partie d’un groupe d’entreprises
dont un ou plusieurs régimes sont identiques et pour lesquels il existe éventuellement des
dispositions spécifiques en cas de départ d’un affilié vers l’une des autres entreprises du
groupe.
Il en est de même pour la spécification des codes sous-catégories et sinistres : l’IGSS vous
prie avant tout de vérifier si les codes repris englobent tous les cas prévus au règlement.
Par ailleurs, elle demande aux entreprises et aux gestionnaires de bien vouloir contrôler si
l’IGSS leur a transmis des notifications concernant tous les régimes qui sont actuellement
en vigueur, soit qu’ils soient toujours alimentés, soit qu’ils ne servent qu’au maintien de
droits acquis et/ou au versement de prestations en cours.
L’IGSS attire encore une fois votre attention au fait qu’il ne peut exister de régimes
complémentaires de pension professionnels qui ne soient pas soumis à la loi du 8 juin 1999
relative aux régimes complémentaires de pension (voir à ce sujet également l’article 56 de la
loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension).
2
Format des données et procédure pour la perception des taxes
prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin
1999 relative aux régimes complémentaires de pension (TAXREM)
Le format des données et la procédure de perception des taxes prévues à l'article 30,
paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de
pension sont définis à l’annexe 2 de la présente circulaire.
L’IGSS vous prie de lui faire parvenir dans les meilleurs délais les assiettes pour les taxes
rémunératoires des exercices 2006 et 2007 et, si possible, 2008, 2005 étant l’exercice à la
base du calcul de la taxe due par les employeurs pour l’exercice 2006 et ainsi de suite.
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Pour ce qui est de la taxe à payer conformément à l’article 2 du règlement grand-ducal du
22 décembre 2006 par les actuaires agréés pour gérer des régimes complémentaires de
pension, l’IGSS établira sur base de son fichier des actuaires agréés les factures à l’intention
de ces derniers. Les modalités de paiement sont les mêmes que pour la taxe sur la masse
des dotations, allocations, cotisations et primes d’assurances.
3
Format des données et procédure pour la détermination de
l'assujettissement à contribution dépendance et son recouvrement
(CONTDEP)
Le format des données et la procédure pour la détermination de l'assujettissement à
contribution dépendance et son recouvrement sont décrits dans l’annexe 3 de la présente
circulaire.
4
Format des données statistiques annuelles
Le format des données statistiques annuelles est décrit en détail à l’annexe 4 de la présente
circulaire.
L’IGSS vous prie de lui faire parvenir ces données dans les meilleurs délais.
Luxembourg, le 26 octobre 2007
Le service Pensions complémentaires
de l’IGSS
Annexe(s):
• Annexe 1 : Codification des différents identifiants utilisés pour la transmission
électronique des données à l'IGSS
• Annexe 2 : Format des données et procédure pour la perception des taxes prévues
à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes
complémentaires de pension (TAXREM), modèles du fichier Excel pour la
transmission des données TAXREM et du fichier Xml avec explications y relatives
• Annexe 3 : Format des données et procédure pour la détermination de
l'assujettissement à contribution dépendance et son recouvrement (CONTDEP),
modèles du fichier Excel pour la transmission des données CONTDEP et du
fichier Xml avec explications y relatives
• Annexe 4 : Schéma pour la transmission des données statistiques, modèles du
fichier Excel pour la transmission des données et du fichier Xml avec explications y
relatives
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Annexe 1
Version 1.00
Codification des différents identifiants utilisés pour la
transmission électronique des données à l’IGSS
Les listes de codes indiquées ci-dessous sont des listes ouvertes, elles ont été établies en
vue d’avoir une certaine cohérence au niveau de l’attribution des codes, mais il se peut
que des catégories de régimes, de sous-catégories de régimes ou de sinistres
supplémentaires apparaissent dans les notifications.
1. Catégories de régimes
Nom de la catégorie du régime
Cadres
Cadres et direction
Cadres, direction et responsables de
service
Cadres et employés
Direction (idem Executives,
Managers)
Direction et responsables de service
Employés
Employés engagés avant le 1er janvier
2000
Employés engagés après le 1er janvier
2000
Ouvriers
Ouvriers et employés
Personnel (idem Salariés)
Personnel expatrié
Code
CAD
CADDIR
CDIRRESP
CADEMP
DIR
DIRRESPS
EMPL
EMPL < 20000101
EMPL > 20000101
OUV
OUVEMPL
PERS
EXPAT
2. Sous-catégories de régimes
Nom de la sous-catégorie du
régime
Administrateur-délégué
Cadres
Cadres moyens
Cadres supérieurs
Directeur
Directeur-adjoint
Directeur-gérant
Direction (ou membres de la direction)
Employé
Fondé de pouvoir
Fondé de pouvoir principal
Personnel conventionné
Personnel non conventionné
Premier fondé de pouvoir
Sous-directeur
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Code
AD
CAD
CADM
CADS
D
DA
DG
DIR
EMP
FP
FPP
CONV
NCONV
PFP
SD
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Annexe 1
Version 1.00
3. Codes sinistre
Code sinistre
CEL
CEL1
CEL2
MAR
MAR1
MAR2
INV
INVACC
INVACCT
DEC
DECACC
DECACCT
DECACTIF
DECRETR
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Cas spécifique retenu pour la
fixation de la prestation
affilié célibataire
affilié célibataire avec 1 enfant à
charge
affilié célibataire avec 2 enfants à
charge
et ainsi de suite
affilié marié
affilié marié avec un enfant à charge
affilié marié avec deux enfants à
charge
et ainsi de suite
invalidité
invalidité survenue à la suite d’un
accident
invalidité survenue à la suite d’un
accident du travail
décès
décès survenu à la suite d’un
accident
décès survenu à la suite d’un
accident du travail
Décès d’un actif
Décès d’un retraité
-2-
PenCom
Circulaire 2007/01
Annexe 2
Version 1.00
Format des données et procédure pour la perception des
taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée
du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de
pension
(TAXREM)
Ce document décrit la structure des données à communiquer par les gestionnaires à
l’IGSS en vue de la perception des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la
loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension par
l’Administration de l’enregistrement auprès des entreprises et des gestionnaires,
conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 y
relatif ainsi que la procédure y relative.
L’IGSS prie les gestionnaires de bien vouloir lui fournir les données en question pour
2006, 2007 et, si possible, 2008, 2005 étant l’exercice à la base du calcul de la taxe
due par les employeurs pour l’exercice 2006 et ainsi de suite.
A noter que dès que des DAP (données par affilié et par plan) et des DER (données
par entreprise et par régime) seront transmises à l’IGSS par les gestionnaires des
régimes, la communication des données relatives à la perception de la taxe
rémunératoire en fera partie intégrante.
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PenCom
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Annexe 2
Version 1.00
1. Méthodologie retenue pour le calcul de la taxe perçue
auprès des employeurs
Tel que le spécifie l’article 1er du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 :
« Toute entreprise ou tout groupe d’entreprises disposant d’un régime
complémentaire de pension est soumis à une taxe annuelle de 0,90 pour cent
du total des dotations, cotisations, allocations ou primes d'assurances
constituées ou versées au cours de l’exercice précédent par la personne
physique ou morale, luxembourgeoise ou étrangère occupant du personnel
au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de son ou de ses régimes
complémentaires de pension. »
sont comprises dans le montant qui sert d’assiette annuelle à la fixation de la taxe
perçue, toutes les contributions faites aux régimes en cours d’année,
indépendamment du support juridique et de l’année à laquelle les dotations,
cotisations, allocations ou primes d'assurances se rapportent.
Le montant comprend donc aussi les versements effectués par l’employeur en vue
de la régularisation du passé ainsi que ceux en vue de l’adaptation des prestations à
l’évolution des salaires.
L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) sera chargée de la
perception desdites taxes.
2. Perception de la taxe relative aux actuaires agréés
L’IGSS enverra séparément à chaque actuaire agréé une facture concernant la taxe
due au titre de l’article 2 du règlement grand-ducal susmentionné :
« Toute personne physique agréée en application de l’article 18, paragraphe
4 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension
pour gérer des régimes complémentaires de pension est soumise au
paiement d’une taxe annuelle de cent euros.
La délivrance de l’agrément est soumise à une taxe unique de deux cent
cinquante euros. »
Cette taxe est également à régler par le biais de l’AED.
Les actuaires qui cessent de travailler dans le domaine des pensions
complémentaires doivent en informer l’IGSS dans les meilleurs délais. Les actuaires
sont priés d’informer l’IGSS s’ils ne veulent plus bénéficier de l’agrément à partir
d’une certaine date. Dès lors, ils seront rayés à partir de l’année subséquente de la
liste des personnes soumises à taxe rémunératoire.
Dans le cas où une facture a été établie pour un exercice spécifique pour un actuaire
agréé qui a cessé de travailler dans le domaine des pensions complémentaires au
cours de l’exercice précédent, il doit en apporter la preuve, afin que la taxe ne soit
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-2-
PenCom
Circulaire 2007/01
Annexe 2
Version 1.00
pas due. Il sera alors également rayé de la liste des actuaires agréés à partir de
l’année subséquente.
Le cas échéant, l’actuaire qui veut réactiver son agrément devra faire parvenir une
nouvelle demande d’agrément à l’IGSS.
Comme le spécifie l’article 3 du règlement grand-ducal sus-mentionné, les deux
taxes sont dues chaque fois de façon intégrale pour chaque exercice entamé.
3. Structure des données TAXREM
Ce chapitre décrit le format des données que les gestionnaires devront faire parvenir
à l’IGSS en vue de l’établissement des factures pour les employeurs. L’IGSS fera
parvenir à l’AED des factures regroupant par employeur toutes les assiettes à la
base de la taxe due au titre de l’article 1er du règlement grand-ducal.
Les gestionnaires sont priés d’indiquer séparément les données demandées
(montant des dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance, etc.) investies
dans chaque plan du régime géré par leurs soins ; au cas où cela leur serait
impossible, ils peuvent indiquer les chiffres globaux.
Voir à ce sujet également les explications fournies au niveau de la description des
champs.
Champ
Gestionnaire
Description, Contrôle
Numéro matricule sur 11 positions du
gestionnaire qui déclare les données.
Lorsqu’il s’agit d’un gestionnaire étranger, le
numéro sera généré par PenCom et aura la
structure suivante :
90000Xccnnn où :
90000X constitue un préfixe invariable pour tous
les gestionnaires étrangers,
cc constitue le code ISO pour le pays dans
lequel il est établi (p. ex. BE pour la Belgique),
nnn est égal au numéro courant généré par
PenCom (p. ex. 001) et qui sera communiqué
au gestionnaire resp. à l’employeur.
Les données ci-après sont répétées pour chaque régime d’entreprise pour lequel le
gestionnaire fournit les informations dans le fichier.
MatriculeEmployeur
Il s'agit du matricule national luxembourgeois de
l'employeur sur 11 positions.
Exercice
Exercice est un nombre entier à 4 chiffres qui
identifie l'exercice concerné. Il s’agit de
l’exercice pour lequel la taxe rémunératoire est
due.
NrRegime
NrRegime est un champ numérique généré par
PenCom qui identifie de façon univoque le
régime.
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-3-
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Annexe 2
Version 1.00
Champ
Description, Contrôle
Les données ci-après sont à indiquer pour chaque plan que le gestionnaire a en
charge dans le cadre du régime en question et pour lequel les données relatives à la
contribution annuelle et à la taxe à payer sont inclues dans les montants indiqués ciaprès. Il peut tout autant s’agir d’un montant par plan que d’un montant total
regroupant les données pour plusieurs plans du même régime.
Rectification
Champ booléen indiquant que les montants
fournis constituent une correction par rapport à
des chiffres communiqués antérieurement.
ContAnnuelle1
Les dotations, allocations, cotisations ou primes
versées pour le ou les plans spécifiques
énumérés par la suite : il s’agit d’un montant
exprimé en euros avec deux décimales.
TaxeDue
Montant de la taxe : il s’agit du montant exprimé
en euros avec deux décimales.
Les données ci-après sont répétées pour indiquer tous les plans auxquels se
rapportent les champs indiqués ci-dessus.
CodePlan
CodePlan est un champ alphanumérique qui
identifie la nature du plan. Le code peut avoir
une des valeurs suivantes :
V = vieillesse
I = invalidité
D = décès
NrPlan
NrPlan est un champ numérique qui identifie le
plan à l’intérieur du régime et pour la nature
indiquée dans CodePlan.
Un plan est donc identifié de façon univoque par
les champs suivants :
NrRegime ; CodePlan ; NrPlan.
1
Il s’agit soit du chiffre global, soit du chiffre relatif au plan spécifique visé par l’enregistrement. Il en est
de même pour le champ suivant.
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-4-
PenCom
Circulaire 2007/01
Annexe 2
Version 1.00
4. Procédure de perception des taxes
4.1.
4.1.1
Collecte des données relatives à l’assiette taxable pour le calcul
du montant des taxes rémunératoires
Taxe prévue au titre de l’article 1er
Pendant la période transitoire
C’est moyennant le schéma des données sus-indiqué que les gestionnaires feront
parvenir les données relatives à l’assiette taxable dans les meilleurs délais à l’IGSS.
L’IGSS collectera pour chaque entreprise les données relatives aux différents plans
gérés par un ou plusieurs gestionnaires et établira sur base de ces données la
facture à l’intention des employeurs.
A partir de l’importation des DAP et DER dans PenCom via PenConnect
Comme l’IGSS disposera dès l’envoi régulier des DAP et DER de la part des
gestionnaires de toutes les informations pour établir les factures, l’envoi du fichier
décrit ci-dessus deviendra superfétatoire.
4.1.2. Taxe prévue au titre de l’article 2
Sur base des coordonnées des actuaires agréés saisies dans PenCom, l’IGSS fait
parvenir à ceux-ci une facture concernant la taxe prévue à l’article 2 du règlement
grand-ducal.
4.2. Transmission des données collectées à l’Administration de
l’enregistrement et des domaines (AED) et recouvrement des taxes
dues
L’IGSS réalisera, sur base des données collectées respectivement extraites de
PenCom, des fichiers successifs de publipostage avec les factures adressées aux
employeurs. Conformément au texte de l’article 30, paragraphe 4 de la loi du 8 juin
1999 relative aux régimes complémentaires de pension tel que modifié par la loi
budgétaire de 2006, ces lettres seront éditées dans le chef de l’AED.
En cas de non paiement de la facture dans un délai de deux mois après son
émission, l’IGSS éditera un premier rappel à l’attention de l’entreprise ou de
l’actuaire en défaut de paiement. Un deuxième rappel sera émis dans le même délai
de deux mois, ensuite, à défaut de paiement, l’AED procède au recouvrement forcé
des factures non payées.
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-5-
PenCom
Circulaire 2007/01
Annexe 3
Version 1.00
Format des données et procédure pour la détermination de
l’assujettissement à contribution dépendance et son
recouvrement
(CONTDEP)
Ce document décrit la structure des données à communiquer par les gestionnaires à
l’IGSS en vue du recouvrement des contributions dépendance par le Centre commun
de la sécurité sociale auprès des entreprises sur base de l’article 20, paragraphe (2)
de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension :
« Les prestations et les montants de rachat de droits acquis versés après le 1er janvier 2006
par un régime complémentaire de pension sont pris en considération au titre de l’article 376
du Code des assurances sociales fixant l’assiette de la contribution dépendance. Par
dérogation à l’article 377 du Code des assurances sociales, la contribution dépendance est
établie par l’employeur ou son gestionnaire agréé et versée au Centre commun de la sécurité
sociale selon les modalités à arrêter par ce dernier. Les contributions dépendance sur les
dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance qui ont été versées pour les
exercices 2000 à 2005 sont restituées. »
et la procédure y relative.
A noter que dès que des données par affilié et par plan (DAP) seront transmises à
l’IGSS par les gestionnaires des régimes, la communication des données relatives à
l’assujettissement à la contribution dépendance en fera partie intégrante.
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-1-
PenCom
Circulaire 2007/01
Annexe 3
Version 1.00
1. La structure des données CONTDEP
Ce chapitre décrit le format des données à faire parvenir à l’IGSS qui collectera les
données provenant des différents gestionnaires des régimes complémentaires de
pension d’une même entreprise pour les faire parvenir ensemble au Centre commun
de la sécurité sociale (CCSS).
Champ
Gestionnaire
Description, Contrôle
Numéro matricule sur 11 positions du
gestionnaire qui déclare les montants soumis à
contribution dépendance.
Lorsqu’il s’agit d’un gestionnaire étranger, le
numéro sera généré par PenCom et aura la
structure suivante :
90000Xccnnn où :
90000X constitue un préfixe invariable pour tous
les gestionnaires étrangers,
cc constitue le code ISO pour le pays dans
lequel il est établi (p. ex. BE pour la Belgique),
nnn est égal au numéro courant généré par
PenCom (p. ex. 001) et qui sera communiqué
au gestionnaire resp. à l’employeur.
ExerciceContDependance
ExerciceContDependance est un champ entier
à 4 chiffres qui identifie l'exercice concerné. Il
s’agit de l’exercice pour lequel la contribution
dépendance est due ou de celui au cours
duquel elle est payée.
Les données ci-après sont répétées pour chaque plan d’un régime d’entreprise pour
lequel le gestionnaire fournit les informations dans le fichier.
MatriculeEmployeur
Il s'agit du matricule national luxembourgeois de
l'employeur sur 11 positions.
Le logiciel vérifiera si un employeur ayant ce
matricule existe dans la base de données
PenCom.
NrRegime
CodePlan
Pour les données relatives aux droits gérés par
le biais d’un régime dûment agréé (RDA), ce
champ indiquera le matricule du gestionnaire
ayant mis en place le RDA.
NrRegime est un champ numérique généré par
PenCom qui identifie de façon univoque le
régime.
CodePlan est un champ alphanumérique qui
identifie la nature du plan. Le code peut avoir la
valeur suivante :
V = vieillesse
I = invalidité
D = décès
C = cotisation personnelle
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-2-
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Champ
NrPlan
Annexe 3
Version 1.00
Description, Contrôle
NrPlan est un champ numérique qui identifie le
plan à l’intérieur du régime et pour la nature
indiquée dans CodePlan.
Un plan est donc identifié de façon univoque par
les champs suivants :
NrRegime ; CodePlan ; NrPlan.
Rectification
Champ booléen indiquant que les données
fournies pour ce plan constituent une correction
par rapport à des données communiquées
antérieurement.
Les données ci-après sont à répéter pour chaque bénéficiaire d’une prestation ou
d’un rachat assujettis à la contribution dépendance dans le cadre du plan indiqué cidessus. Pour tout plan qui ne donne pas lieu à un rachat ou une prestation assujettis
à la contribution dépendance, les champs ci-dessous doivent être laissés à blanc.
MatriculeBeneficiaire
Matricule de l’affilié qui a eu droit à une
prestation ou au rachat de ses droits au titre du
plan en question ou de l’ayant droit à une
prestation.
En cas d’ayants droit multiples, il se peut que
seulement un enregistrement pour le
bénéficiaire adulte soit complété, mais qui
contient les données globales.
ExtensionMatriculeEmployeur
Les 12e et 13e positions du matricule de la
sécurité sociale. Si le gestionnaire ne sait pas si
l’entreprise dispose de matricules multiples
avec extensions différentes et qui concernent
l’affiliation de la catégorie des personnes pour
laquelle le ou les régimes complémentaires de
pension ont été mis en place, il devra s’en
informer auprès de l’entreprise.
MontantPrestRachat
Montant de la prestation ou du rachat dans le
cas d’une prestation sous forme de rente, il
s’agit du montant brut total dû à l’affilié ou à ses
ayants droit au cours de l’exercice, y compris
les impôts et la contribution dépendance.
Chiffre avec deux décimales en €.
MontantContDependance
Montant de la contribution dépendance retenue
par le gestionnaire. Chiffre avec deux décimales
en €.
A noter que les gestionnaires devront faire parvenir à l’IGSS un enregistrement par
plan, même si celui-ci est à zéro, alors qu’aucune contribution dépendance n’est due.
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Annexe 3
Version 1.00
2. Procédure
2.1. Détermination
dépendance
de
l’assujettissement
à
contribution
2.1.1 Champ d’application temporel
C’est du moment où naît le droit à prestation que dépend l’assujettissement à la
contribution dépendance.
Exemples :
1. Si une personne a démissionné en date du 30 septembre 2005 de l’entreprise qui
a mis en place le régime complémentaire de pension, elle a droit au rachat de la
valeur actuelle de ses droits acquis, sans paiement de contribution dépendance,
indépendamment du fait que le paiement se fait avant ou après le 1er janvier 2006 : la
date à laquelle nait le droit, est bien celle du 30 septembre 2005, date à laquelle la
contribution dépendance n’était pas encore due sur les prestations.
2. Si une personne a quitté son employeur en 1995 et qu’elle fait un maintien, si en
outre elle part à la retraite au 31 juillet 2007 et que le droit à prestation est lié à la
mise à la retraite, alors elle est assujettie à contribution dépendance, puisque son
droit à prestation ne naît qu’au 31 juillet 2007, date postérieure à la mise en vigueur
des dispositions nouvelles concernant la contribution dépendance.
3. Une prestation sous forme de pension annuelle qui court depuis 2003, est
assujettie à contribution dépendance à partir du paiement pour l’exercice 2006.
Le champ d’application temporel ne joue que si les conditions relatives au champ
d’application personnel sont remplies.
2.1.2. Champ d’application personnel
Avant que le gestionnaire ne puisse faire parvenir un certificat relatif à un rachat de
droits acquis ou à une prestation à l’IGSS, il doit s’informer auprès de celle-ci si oui
ou non le bénéficiaire est soumis à contribution dépendance.
A l’heure actuelle, il s’agit d’une procédure non automatisée effectuée par courriel.
Sur demande du gestionnaire, le vérificateur de l’IGSS en charge du dossier contrôle
au moyen des données d’une application du CCSS si les conditions pour
l’assujettissement sont remplies.
L’IGSS est en train d’analyser la possibilité de mettre en place une procédure
automatisée sur base d’un échange de courriels standardisés. Cette procédure sera
disponible dès la mise en place de eWebmail et de PenConnect dans un
environnement de communication électronique sécurisé.
Sont soumises à contribution dépendance pour ce qui est
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Annexe 3
Version 1.00
du rachat : les personnes qui ont été affiliées à l’assurance maladie lors de
l’emploi qui est à l’origine des droits acquis qui font l’objet d’un rachat. Dans
ces cas, l’IGSS est d’habitude à même d’informer directement le gestionnaire
du statut de l’affilié, sur base de son affiliation à l’assurance maladie,
indépendamment du fait qu’il habite au Luxembourg ou non.
d’une prestation de vieillesse, d’invalidité, de décès ou de survie servie au
titre d’un régime complémentaire de pension, indépendamment du fait qu’il
s’agit d’une prestation sous forme de rente ou de capital :
o les personnes résidant au Luxembourg et affiliées à l’assurance
maladie au Luxembourg ;
o les personnes résidant dans un autre Etat, si elles n’ont pas droit, de
la part de cet Etat, à une pension légale ; elles sont alors également
affiliées à l’assurance maladie au Luxembourg.
Les personnes qui ont droit à une pension légale dans le pays où elles habitent, sont
affiliées à l’assurance maladie dans ce pays, même si elles ont droit à une pension
au Luxembourg. Elles sont partant exemptes d’affiliation à l’assurance maladie et
non soumises à contribution dépendance au Luxembourg.
Il se peut que le CCSS considère provisoirement ces personnes comme assujetties à
contribution dépendance, avant qu’il ne soit en possession de toutes les données sur
des éléments de pension en provenance d’autres Etats membres de l’UE. Dans ces
cas, il se peut que l’IGSS donne une information aux gestionnaires qui soit modifiée
par la suite.
Il est en tout cas inutile de demander à l’IGSS des informations quant au statut d’un
affilié avant son départ, si le statut en tant que retraité doit être pris en compte. Il faut
cependant remarquer que dans certains cas, des prestations de retraite sont dues
dans le chef du régime complémentaire de pension, sans que l’affilié ne bénéficie
pour autant de la retraite légale. Dans ces cas, c’est son statut en tant qu’actif auprès
de l’entreprise qui est concluant.
Etant donné que le contrôle à effectuer dépend du type de la prestation, il est
impératif que les gestionnaires communiquent à l’IGSS la nature de la prestation
(rachat ou prestation). A noter que les transferts ne sont pas soumis à contribution
dépendance.
Dès que les DAP seront transmises à l’IGSS, elle vérifiera annuellement si
l’assujettissement à contribution dépendance est toujours donné et elle avertira le
cas échéant le gestionnaire du changement intervenu.
Dès que le gestionnaire est en possession de l’information relative à
l’assujettissement du bénéficiaire, il peut procéder à l’envoi du certificat (resp.
ultérieurement du DAP concernant le rachat ou la prestation au terme en question).
2.2. Transmission au CCSS des données relatives aux montants de
la contribution dépendance à facturer aux différentes
entreprises dans le cadre de l’article 20 LRCP.
Sur base des données fournies par les gestionnaires, l’IGSS transmettra au CCSS
les données nécessaires pour le recouvrement des sommes dues sur base de
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Annexe 3
Version 1.00
l’assujettissement à la contribution dépendance. Cette communication ne se fera que
lorsque l’IGSS sera en possession de toutes les données relatives à une entreprise.
Le CCSS facturera alors aux entreprises les montants de la contribution par
gestionnaire et par plan, de sorte que les gestionnaires pourront payer pour compte
des entreprises les contributions à l’assurance dépendance dues au titre des plans
qu’ils gèrent.
L’IGSS prie les gestionnaires de lui faire parvenir dans les meilleurs délais les
données relatives aux rachats et aux prestations en cours soumises à contribution
dépendance pour 2006, de préférence sous forme d’un seul fichier. Dès la fin de
2007, un fichier sera à envoyer à l’IGSS pour les rachats et prestations en cours
concernés soumis à contribution dépendance pour 2007.
A partir de 2008, selon les possibilités, mais au plus tard à partir de 2009, l’IGSS
aimerait recevoir lors du contrôle des certificats individuels, les données DAP y
relatives, de sorte qu’elle pourra établir sur base de ces données, la contribution
dépendance due par entreprise.
2.3.
Recouvrement d’une contribution dépendance non retenue
par erreur
Si par erreur une contribution dépendance n’a pas été retenue, il n’existe pas de
moyen légal de la récupérer pour le cas du versement d’un capital (rachat ou
prestation au terme). Pour ce qui est d’une prestation sous forme de pension, elle
pourra être retenue sur le prochain versement.
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Annexe 4
Version 1.00
Format des données statistiques annuelles
Etant donné qu’à l’heure actuelle des données statistiques en rapport avec les
régimes complémentaires de pension luxembourgeois ne sont pas autrement
disponibles, l’IGSS demande aux gestionnaires des régimes complémentaires de
pension de lui fournir des données minimales concernant les entreprises, les
régimes, les affiliés et les bénéficiaires des régimes et les réserves mathématiques
existantes nécessaires en vue de l’établissement de statistiques en utilisant le format
décrit ci-après. L’IGSS leur demande de lui fournir ses données sur base des
résultats de l’exercice 2006.
Les gestionnaires sont priés d’indiquer séparément les données demandées
(montant des dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance, nombre
d’affiliés etc.) pour chaque plan du régime géré par leurs soins ; au cas où cela leur
serait impossible, ils peuvent indiquer des chiffres globaux portant sur plusieurs
plans d’un même régime.
Voir à ce sujet également les explications fournies au niveau de la description des
champs.
Il est évident qu’à partir du moment où les gestionnaires feront parvenir à l’IGSS les
DAP et les DER, il ne sera plus nécessaire de lui faire parvenir séparément les
données statistiques en question.
Champ
Gestionnaire
Description, Contrôle
Numéro matricule sur 11 positions du
gestionnaire qui déclare les données.
Lorsqu’il s’agit d’un gestionnaire étranger, le
numéro sera généré par PenCom et aura la
structure suivante :
90000Xccnnn où :
90000X constitue un préfixe invariable pour tous
les gestionnaires étrangers,
cc constitue le code ISO pour le pays dans
lequel il est établi (p. ex. BE pour la Belgique),
nnn est égal au numéro courant généré par
PenCom (p. ex. 001) et qui sera communiqué
au gestionnaire resp. à l’employeur.
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Annexe 4
Version 1.00
Les données ci-après sont répétées pour chaque régime d’entreprise pour lequel le
gestionnaire fournit les informations dans le fichier.
MatriculeEmployeur
Il s'agit du matricule national luxembourgeois de
l'employeur sur 11 positions.
Le logiciel vérifiera si un employeur ayant ce
matricule existe dans la base de données
PenCom.
Pour les données relatives aux droits gérés par
le biais d’un régime dûment agréé (RDA), ce
champ indiquera le matricule du gestionnaire
ayant mis en place le RDA.
Exercice
Exercice est un champ entier à 4 chiffres qui
identifie l'exercice concerné.
NrRegime
NrRegime est un champ numérique généré par
PenCom qui identifie de façon univoque le
régime.
Les données ci-après sont répétées pour chaque plan que le gestionnaire a en
charge dans le cadre du régime en question. Il peut tout autant s’agir de données
par plan que de totaux regroupant les données pour plusieurs plans du même
régime.
NbreAffiliesF29
Nombre d’affiliés féminins actifs âgés de moins
de 30 ans
NbreAffiliesF30-39
Nombre d’affiliés féminins actifs âgés entre 30
et 39 ans
NbreAffiliesF40-49
Nombre d’affiliés féminins actifs âgés entre 40
et 49 ans
NbreAffiliesF50-59
Nombre d’affiliés féminins actifs âgés entre 50
et 59 ans
NbreAffiliesF60
Nombre d’affiliés féminins actifs âgés de 60 ans
et plus
NbreAffiliesFT
Nombre total d’affiliés féminins
NbreAffiliesM29
Nombre d’affiliés masculins actifs âgés de
moins de 30 ans
NbreAffiliesM30-39
Nombre d’affiliés masculins actifs âgés entre 30
et 39 ans
NbreAffiliesM40-49
Nombre d’affiliés masculins actifs âgés entre 40
et 49 ans
NbreAffiliesM50-59
Nombre d’affiliés masculins actifs âgés entre 50
et 59 ans
NbreAffiliesM60
Nombre d’affiliés masculins actifs âgés de 60
ans et plus
NbreAffiliesMT
Nombre total d’affiliés masculins
NbreAffiliesT
Nombre total des affiliés
NbreMaintiensF
Nombre de maintiens d’anciens affiliés féminins
NbreMaintiensM
Nombre de maintiens d’anciens affiliés
masculins
NbreMaintiensT
Nombre total de maintiens d’anciens affiliés
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NbreBenefDirectsFC
NbreBenefDirectsFR
NbreBenefDirectsMC
NbreBenefDirectsMR
NbreBenefDirectsTC
NbreBenefDirectsTR
NbreAyantsDroitFC
NbreAyantsDroitFR
NbreAyantsDroitMC
NbreAyantsDroitMR
NbreAyantsDroitTC
NbreAyantsDroitTR
ContAnnuelleF1
ContAnnuelleM
ContAnnuelleT
Annexe 4
Version 1.00
Nombre de bénéficiaires directs féminins d’une
prestation sous forme de captal au titre de ce
plan
Nombre de bénéficiaires directs féminins d’une
prestation sous forme de rente au titre de ce
plan
Nombre de bénéficiaires directs masculins
d’une prestation sous forme de capital au titre
de ce plan
Nombre de bénéficiaires directs masculins
d’une prestation sous forme de rente au titre de
ce plan
Nombre total de bénéficiaires directs d’une
prestation sous forme de capital au titre de ce
plan
Nombre total de bénéficiaires directs d’une
prestation sous forme de rente au titre de ce
plan
Nombre des ayants droit féminins bénéficiant
d’une prestation de décès ou de survie sous
forme de capital au titre de ce plan
Nombre des ayants droit féminins bénéficiant
d’une prestation de décès ou de survie sous
forme de rente au titre de ce plan
Nombre des ayants droit masculins bénéficiant
d’une prestation de décès ou de survie sous
forme de capital au titre de ce plan
Nombre des ayants droit masculins bénéficiant
d’une prestation de décès ou de survie sous
forme de rente au titre de ce plan
Nombre total des ayants droit bénéficiant d’une
prestation de décès ou de survie sous forme de
capital au titre de ce plan
Nombre total des ayants droit bénéficiant d’une
prestation de décès ou de survie sous forme de
rente au titre de ce plan
Le montant total des allocations, cotisations,
dotations ou primes versées pour le plan
spécifique ou le régime entier pour l’ensemble
des affiliés féminins
Le montant total des allocations, cotisations,
dotations ou primes versées pour le plan
spécifique ou le régime entier pour l’ensemble
des affiliés masculins
Le montant total des allocations, cotisations,
dotations ou primes versées pour le plan
spécifique ou le régime entier pour l’ensemble
des affiliés masculins
1
Il s’agit soit du chiffre global, soit du chiffre relatif au plan spécifique visé par l’enregistrement. Il en est
de même pour tous les champs qui suivent.
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ResMathAffActifsF
ResMathAffActifsM
ResMathAffActifsT
ResMathAncActifsF
ResMathAncActifsM
ResMathAncActifsT
ResMathRentesEnCoursF
ResMathRentesEnCoursM
ResMathRentesEnCoursT
ResMathPrestSurvieF
ResMathPrestSurvieM
ResMathPrestSurvieT
MontTransfOutF
MontTransfOutM
MontTransfOutT
MontRachatsF
MontRachatsM
MontRachatsT
MontCapitauxF
MontCapitauxM
Annexe 4
Version 1.00
Réserves mathématiques existantes concernant
les affiliés actifs féminins
Réserves mathématiques existantes concernant
les affiliés actifs masculins
Réserves mathématiques existantes concernant
tous les affiliés actifs
Réserves mathématiques existantes concernant
les anciens affiliés féminins (Maintiens)
Réserves mathématiques existantes concernant
les anciens affiliés masculins (Maintiens)
Réserves mathématiques existantes concernant
tous les anciens affiliés (Maintiens)
Réserves mathématiques existantes concernant
les rentes en cours en faveur de bénéficiaires
directs féminins
Réserves mathématiques existantes concernant
les rentes en cours en faveur de bénéficiaires
directs masculins
Réserves mathématiques existantes concernant
les rentes en cours en faveur de tous les
bénéficiaires directs
Réserves mathématiques existantes concernant
les prestations de survie en faveur d’ayants
droit féminins
Réserves mathématiques existantes concernant
les prestations de survie en faveur d’ayants
droit masculins
Réserves mathématiques existantes concernant
les prestations de survie en faveur de tous les
ayants droit
Montant des transferts effectués en cours
d’année au profit d’anciens affiliés féminins
dans un autre régime ou un régime dûment
agréé
Montant des transferts effectués en cours
d’année au profit d’anciens affiliés masculins
dans un autre régime ou un régime dûment
agréé
Montant total des transferts effectués en cours
d’année au profit d’anciens affiliés dans un
autre régime ou un régime dûment agréé
Montant des rachats effectués en cours d’année
au profit d’anciens affiliés féminins
Montant des rachats effectués en cours d’année
au profit d’anciens affiliés masculins
Montant total des rachats effectués en cours
d’année au profit d’anciens affiliés
Montant des prestations sous forme de capital
versées au profit d’affiliés féminins retraités
Montant des prestations sous forme de capital
versées au profit d’affiliés masculins retraités
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Annexe 4
Version 1.00
MontCapitauxT
Montant total des prestations sous forme de
capital versées au profit d’affiliés retraités
MontCapitauxDecesF
Montant des prestations sous forme de capital
versées au profit des survivants féminins suite
au décès d’un affilié actif
MontCapitauxDecesM
Montant des prestations sous forme de capital
versées au profit des survivants masculins suite
au décès d’un affilié actif
MontCapitauxDecesT
Montant total des prestations sous forme de
capital versées au profit des survivants suite au
décès d’un affilié actif
MontRentesVF
Montant des prestations sous forme de rente de
vieillesse versées au profit d’anciens affiliés
féminins
MontRentesVM
Montant des prestations sous forme de rente de
vieillesse versées au profit d’anciens affiliés
masculins
MontRentesVT
Montant total des prestations sous forme de
rente de vieillesse versées au profit d’anciens
affiliés
MontRentesIF
Montant des prestations sous forme de rente
d’invalidité versées au profit d’anciens affiliés
féminins
MontRentesIM
Montant des prestations sous forme de rente
d’invalidité versées au profit d’anciens affiliés
masculins
MontRentesIT
Montant total des prestations sous forme de
rente d’invalidité versées au profit d’anciens
affiliés
MontRentesSF
Montant des prestations sous forme de rente de
survie versées au profit d’ayants droit féminins
survivant à des bénéficiaires retraités ou
invalides
MontRentesSM
Montant des prestations sous forme de rente de
survie versées au profit d’ayants droit masculins
survivant à des bénéficiaires retraités ou
invalides
MontRentesST
Montant total des prestations sous forme de
rente de survie versées au profit d’ayants droit
survivant à des bénéficiaires retraités ou
invalides
MontRentesDF
Montant des prestations sous forme de rente de
décès versées au profit d’ayants droit féminins
suite au décès d’un affilié actif
MontRentesDM
Montant des prestations sous forme de rente de
décès versées au profit d’ayants droit masculins
suite au décès d’un affilié actif
MontRentesDT
Montant total des prestations sous forme de
rente de décès versées au profit d’ayants droit
suite au décès d’un affilié actif
Les données ci-après sont répétées pour indiquer tous les plans auxquels se
rapportent les champs indiqués ci-dessus.
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CodePlan
NrPlan
Annexe 4
Version 1.00
CodePlan est un champ alphanumérique qui
identifie la nature du plan. Le code peut avoir la
valeur suivante :
V = vieillesse
I = invalidité
D = décès
C = cotisation personnelle
NrPlan est un champ numérique qui identifie le
plan à l’intérieur du régime et pour la nature
indiquée dans CodePlan.
Un plan est donc identifié de façon univoque par
les champs suivants :
NrRegime ; CodePlan ; NrPlan.
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