Compte rendu du Conseil - 17 janvier 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SEVRE, MAINE & GOULAINE
du 17 janvier 2013
Compte rendu du Conseil de la Communauté de Communes Sèvre, Maine &
Goulaine du jeudi 17 janvier 2013
L'an deux mil treize, le dix sept janvier, à 19h00, le Conseil de la Communauté de Communes Sèvre,
Maine & Goulaine, légalement convoqué le onze janvier, s'est réuni en séance ordinaire à Haute
Goulaine, sous la Présidence de Jean Pierre BOUILLANT, Président de la Communauté de
Communes Sèvre, Maine & Goulaine.
Commune de Château-Thébaud
LOYER Jean-Paul, ALLIER Philippe, DOUILLARD Michel, MOREAU
Michel, LEVESQUE Jacqueline
Commune de La Haye Fouassière
Présents titulaires : BOUILLANT Jean-Pierre, MENET Alain, DOLLET Jean-Claude,
ORHON Joël, TREBUCHET Jean-Pierre
COUSIN Anne remplace COUSIN Marcel
CLEMENCEAU Laurence remplace PARAGOT Agnès
Commune de Haute–Goulaine
Présents titulaires : DAUBISSE Jean-Claude, SCOUARNEC Josette, CHAPEAU Marcelle,
BACOU Philippe, CUCHOT Fabrice, LE HOUEDEC Donatien,
RENAUD Serge, DECOURT Fabien
DESFORGES Suzanne donne pouvoir à BACOU Philippe
Commune de Saint – Fiacre- Sur-Maine
Présents titulaires :
BASQUIN Joël, GADAIS Danièle,
LECOQ Jean-Yves donne pouvoir à GADAIS Danièle
DEROCHE Nicolas donne pouvoir à BASQUIN Joël
CHAPEAU Marcelle est nommée secrétaire de séance.
Présents titulaires :
Membres titulaires présents : 23
Membre suppléant présent :
Nombre de votants : 25
Membres titulaires absents ayant donné pouvoir : 2
Etaient également présents : Frank BUQUEN, Directeur des Services de la Communauté de
Communes Sèvre, Maine et Goulaine, Jacques HUTEAU, Directeur des Services Techniques ?
Aurore CHEVALIER, Directrice du Quatrain
2013 – 01 – 1 / NOM.8.9.3.
1 – Présentation fonctionnelle de l’espace culturel
6 ans après son ouverture, le fonctionnement du Quatrain s’est développé et structuré.
Sont présentés les différentes activités du Quatrain, les compétences et le budget qui y sont dédiés,
répartis en quatre champs :
- le service culturel
- le service location
- le bâtiment
- la gestion de l’équipe.
Cette présentation a fait également apparaitre les enjeux de la structure en termes d’implication
territoriale et de réseaux.
Le Conseil Communautaire prend acte de cette présentation.
2013 – 01 – .2 / NOM.7.5.6.
2 – Subvention d’équilibre 2012 du budget général au budget annexe de l’Espace Culturel
Alain MENET, président de la commission Finances, expose les faits :
Une subvention d’équilibre à hauteur de 538 297,82 € a été prévue au budget principal 2012 pour
garantir l’équilibre financier du budget de l’Espace Culturel Le QUATRAIN, notamment sur les charges
suivantes :
- Amortissement des investissements réalisés
-
Salaires des agents communautaires
Intérêts d’emprunt (lié à l’investissement d’origine)
Charges de fonctionnement du QUATRAIN pour la partie couverte par des recettes propres
Une provision a par ailleurs été placée en dépenses imprévues pour un montant de 59 204,91 €.
Une estimation prévisionnelle, au regard des dernières opérations comptables, présente une
subvention d’équilibre à hauteur de 564 211,99 euros.
Pour mémoire, la subvention d’équilibre 2011 était de 573 161,50 €.
Il est ici précisé que le versement de la dite subvention fera l’objet d’un ajustement correspondant au
besoin réel de la section de fonctionnement.
Le conseil est invité à approuver, conformément aux exigences du Code Général Territorial et
notamment son article L 2222-4, le versement de la subvention d’équilibre au budget de l’Espace
Culturel dont les crédits ont été prévus au budget.
Vu l’estimation prévisionnelle de la subvention d’équilibre présentée,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des votants,
APPROUVE la subvention d’équilibre prévue au budget pour un montant maximum de 564 211,99
euros du budget principal 2012 à destination du budget 2012 de l’Espace Culturel Le QUATRAIN,
PRECISE que le versement de la dite subvention fera l’objet d’un ajustement correspondant
exactement au besoin réel de la section de fonctionnement,
PRECISE que cette subvention d’équilibre est motivée par les raisons suivantes :
- Le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs ;
- La suppression de toute prise en charge par le budget principal de la communauté de
communes aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
2013 – 01 – .3 / NOM.7.3.1.
3 – Emprunt : sollicitation de l’emprunt sur l’opération de la nouvelle Halte Eco Tri
communautaire
Alain MENET, président de la commission Finances, expose les faits :
Pour l’exercice budgétaire 2013 et préalablement à l’approbation des budgets 2013, le conseil, sur la
base du besoin estimé de l’emprunt (855 000 €) nécessaire à la réalisation de la future Halte Eco Tri
(déchèterie intercommunale), est invité à autoriser le Président à solliciter les organismes bancaires
pour l’enveloppe nécessaires au programme.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des votants :
AUTORISE le Président à mener les consultations et retenir une offre de prêt pour un montant
maximum de 855 000 € destiné à la réalisation de la future Halte Eco Tri (déchèterie intercommunale).
2013 – 01 – 4 / NOM.7.3.1.
4 – Prise en charge partielle de la part de la cotisation minimum de CFE résultant de
l’augmentation de la base minimum entre 2011 et 2012
Alain MENET, président de la commission Finances de la Communauté de communes Sèvre Maine et
Goulaine expose les dispositions de l’article 46 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de
finances rectificative pour 2012, permettant la prise en charge par la communauté, pour la part qui lui
revient, de tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de CFE résultant de l’augmentation
de la base minimum de CFE 2012 votée en 2011
Il précise que :
- ce montant ne peut excéder le montant de la part de cotisation minimum de CFE due au titre
de 2012 résultant de l’augmentation de la base minimum de CFE constatée en 2012 du fait
er
d’une délibération prise entre le 1 octobre 2010 et le 31 décembre 2011. Ainsi, il est fixé
librement dans la limite du produit de la différence entre la base minimum de CFE taxée en
2012 et la base minimum taxée en 2011 par le taux d’imposition de la CFE appliqué en 2012
par la commune ou l’EPCI. ;
- le montant effectivement pris en charge tiendra compte, le cas échéant, de la réduction
accordée en application de la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1647 D du CGI
(réduction au maximum de moitié accordée en cas d’activité à temps partiel ou exercée
pendant moins de 9 mois ou lorsque le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes
est inférieur à 10 000 €).
Alain MENET, président de la commission Finances, rappelle les faits :
Le produit de cette fiscalité économique, la Contribution Economique Territoriale, est composé
de deux produits :
 La Contribution Foncière Economique (CFE)
 La Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) - régie par un taux unique sur l’ensemble du
territoire national
La CFE et la CVAE sont issues de la réforme de la taxe professionnelle, qui a été remplacée en
2010 par la Contribution économique territoriale (CET).
Pour la CFE, assise sur la valeur de l'immobilier (valeur locative des biens passibles d'une taxe
foncière), c’est la communauté de commune qui applique chaque année un taux fiscal pour la
détermination de son produit. Celui-ci a été fixé à 23,55 % en 2012.
Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation
minimum, établie au lieu de leur principal établissement.
Dans le contexte de réduction des ressources et considérant les dispositifs nouveaux offerts par l’Etat,
la CC Sèvre Maine et Goulaine a mis en place une seconde tranche de base minimale à hauteur de
5 200 € applicable aux entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur à 100 000 €.
Cette décision a été prise sans pouvoir en mesurer le véritable impact et dans des délais serrés.
Ainsi, ce dispositif, de portée obligatoirement générale, a indistinctement touché les contribuables
exonérés de l’ancienne taxe de 6% mais aussi l’ensemble des commerces et les PME et artisans
concernées par la seconde tranche.
Sollicité par plusieurs entreprises, la Communauté de Communes Sèvre Maine Goulaine a décidé
d’acter une prise en charge partielle de la hausse de la cotisation minimum 2012.
La commission Finances et travaillé à mesurer l’impact du dispositif actuel sur le territoire pour, avant
le 21 janvier 2013, fixer le montant de ladite prise en charge.
Vu l’article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
2012,
Vu l’article 46 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Décide la prise en charge d’une fraction de l’augmentation de la cotisation minimum de
cotisation foncière des entreprises constatée en 2012.
Fixe le montant de cette prise en charge à 480 euros pour les redevables dont le montant
hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 100 000 € sur la période de
référence.
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2013 – 01 – 4bis / NOM.7.3.1.
4bis – Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum 2012
pour 2013
Alain MENET, président de la commission Finances de la Communauté de communes Sèvre Maine et
Goulaine expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil
communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum.
Il précise que ce montant est obligatoirement compris, s’il est fixé pour 2013, entre 206 € et 2 065 €
pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à
100 000 € au cours de la période de référence, entre 206 € et 4 084 € si le montant hors taxes du
chiffre d’affaires et des recettes est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 250 000 € et entre 206
€ et 6 102 € pour les autres contribuables.
La commission Finances a travaillé à mesurer l’impact du dispositif actuel sur le territoire pour, avant
le 21 janvier 2013, fixer le montant de base minimum sur les catégories précitées.
Vu l’article 1647 D du code général des impôts,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Décide de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.
Fixe le montant de cette base à 3 300 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 250 000 € sur la
période de référence, et la moitié de cette valeur pour une activité partielle (< 9 mois/ an) soit 1 650
euros.
Fixe le montant de cette base à 3 600 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 250 000 € sur la période de référence, et la
moitié de cette valeur pour une activité partielle (< 9 mois/ an) soit 1 800 euros.
Il est précisé que le montant de la base à 2 000 euros pour les contribuables dont le montant hors
taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à 100 000 € dans les conditions fixées par
délibération 2010-09-8 du 23 septembre 2010 reste inchangé.
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2013 – 01 – 5 / NOM.7.1.3.
5 – Décisions modificatives budgétaires
Alain MENET, président de la commission Finances, expose les faits :
Le conseil est invité à délibérer sur les décisions modificatives suivantes :
Budget PA du Butay – DM2 : un crédit consolidable de 500 000 € est enregistré au budget de ce
parc. Des crédits supplémentaires sont à prévoir compte tenu de l’évolution des intérêts (indexés à
l’Euribor 1 mois) pour le paiement de la dernière échéance et la comptabilisation des intérêts courus
non échus.
Chapitres / Articles
Dépenses
Recettes
Chapitre 66
Article 66111 - intérêts
Chapitre 011
Article 6045 – études et prestations
Chapitre 043
Article 796 OI – transfert de charges
financières
Article 608 OI - frais accessoires
+ 2 000 €
- 2000 €
+ 2 000 €
+ 2 000 €
Budget Général – DM 7 : ajustement des crédits pour l’apport de la subvention d’équilibre 2012 du
budget général au budget Espace Culturel.
Chapitres / Articles
Dépenses
Recettes
Chapitre 022
Article 022 – dépenses imprévues
Chapitre 67
Article 67441 - subvention d’équilibre
- 25 914 €
+25 914 €
Budget Général – DM 8 : modalités de prise en charge du rabais sur la CFE 2012 : il y a lieu de
comptabiliser sur 2012 le montant global du rabais par émission d’un mandat imputé au chapitre 014
(Atténuations de produits), compte 739118 (Autres reversements de fiscalité), Soit 106 080 € à
prélever sur le chapitre des dépenses imprévues, créditées à hauteur de 339 777,29 €
Chapitres / Articles
Chapitre 022
Article 022 – Dépenses imprévues
Chapitre 014
Article 739118 - Autres reversements de
fiscalité
Dépenses
Recettes
- 106 080 €
+ 106 080 €
Le conseil communautaire, à l’unanimité, APPROUVE les décisions modificatives présentées cidessus.
5bis. Dépenses imprévues Virement de crédit n°1 – Budget Général 2012
En application de l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend
compte au conseil des virements de crédits effectués au budget général 2012, par l’emploi des crédits
affectés au compte 022 « Dépenses imprévues » (certificat administratif joint à la présente
délibération), soit :
Chapitre / article
Dépenses imprévues – chapitre 022
Article 022 – dépenses imprévues
Charges à caractère général – chapitre 011
Article 60612 – Energie - Electricité
Article 6226 – honoraires
Montant
- 3 500
+ 2 000
+1 500
Le conseil communautaire, à l’unanimité, APPROUVE cette décision.
6. Questions diverses
Etude sur le rapprochement des communautés de communes
Le Président informe le conseil de l’organisation d’un temps d’échange sur le travail en cours sur les
rapprochements des communautés de communes (Vallet, Vallée de Clisson, Loire Divatte, Sèvre
Maine et Goulaine) sur le territoire du Pays du Vignoble Nantais à l’issue du conseil du 31 janvier
2013.
Diagnostic touristique
Jean-Pierre BOUILLANT informe le conseil de la présentation du diagnostic touristique du territoire
Sèvre Maine et Goulaine, réalisé par l’Office de Tourisme du Pays de Nantes, aux acteurs touristiques
du territoire à l’occasion d’une réunion le 28 janvier 2013, 18h30, au Quatrain.
Transport Scolaires
Josette SCOUARNEC informe le conseil des perturbations du service, ce vendredi 18 janvier, en
raison des risques de gel relayés.
Action en Faveur des Personnes
Jean-Claude DOLLET informe le conseil de l’ouverture du Lieu d’Accueil Enfants-Parents, nouveau
service. Un document de présentation du service et du planning des heures d’ouvertures du LAEP est
transmis aux délégués.
Vu par Nous, Jean-Pierre BOUILLANT, Président de la Communauté de Communes Sèvre, Maine &
Goulaine, pour être affiché en application des articles L 2121-25 et L 5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Le Président
Jean-Pierre BOUILLANT