Véhicule automobile pour une personne handicapée

Avantages fiscaux pour
personne handicapée
le
véhicule
automobile
d’une
En quoi consiste la mesure ?
La mesure consiste en :
1.
l’application d’un taux réduit de TVA de 6 % à l’achat d’un
véhicule et, ensuite, le remboursement de la TVA payée ;
2.
l’application d’un taux réduit de TVA de 6 % à l’achat de
pièces détachées, d’équipements et d’accessoires, ainsi
que lors de travaux d’entretien et de réparation ;
3.
l’exonération de la taxe de mise en circulation ;
4.
l’exonération de la taxe annuelle de circulation.
Quel est le groupe cible ?
Les personnes qui, soit :
- sont totalement aveugles ;
- sont entièrement paralysées des membres supérieurs ;
- ont été amputées des membres supérieurs (y compris des
deux mains à partir du poignet) ;
- ont une invalidité permanente de 50 % ou plus des membres
inférieurs ;
- les invalides de guerre (militaires ou civils) qui reçoivent une
pension d'invalidité d'au moins 50 % (concernant la TVA) ou
60 % (concernant la taxe de circulation et la taxe de mise en
circulation).
Qui octroie la mesure ?
Wallonie
Le Service public fédéral Finances octroie les mesures 1 en 2.
La région wallonne octroie les mesures 3 et 4.
Bruxelles-Capitale
Le Service public fédéral Finances octroie les 4 mesures.
Flandre
Le Service public fédéral Finances octroie les mesures 1 et 2.
Le « Vlaamse Belastingdienst » octroie les mesures 3 et 4.
Quel rôle remplit la Direction générale Personnes handicapées ?
La Direction générale Personnes handicapées atteste le handicap
des personnes qui sont ne sont pas invalides de guerre.
Où s’informer ?
Wallonie
Vous pouvez obtenir des informations :
-
auprès du :
Service public fédéral Finances
Centre de contact
Boulevard Roi Albert II, 33
1030 Bruxelles
0257/257 57 (du lundi au vendredi, de 8 h à 17 heures)
-
en vous adressant à votre bureau des contributions local
(vous trouverez toutes les données de contact de votre
bureau sur l’original de votre déclaration d’impôts)
-
auprès de la :
Direction générale opérationnelle de la Fiscalité
Département de la Fiscalité des véhicules
Avenue Gouverneur Bovesse 29
5100 Namur (Jambes)
081/330 001
Bruxelles-Capitale
Vous pouvez obtenir des informations :
-
auprès du :
Service public fédéral Finances
Centre de contact
Boulevard Roi Albert II, 33
1030 Bruxelles
0257/257 57 (du lundi au vendredi, de 8 h à 17 heures)
-
en vous adressant à votre bureau des contributions local
(vous trouverez toutes les données de contact de votre
bureau sur l’original de votre déclaration d’impôts)
Flandre
Vous pouvez obtenir des informations :
-
auprès du :
Service public fédéral Finances
Centre de contact
Boulevard Roi Albert II, 33
1030 BRUXELLES
0257/257 57 (du lundi au vendredi, de 8 h à 17 heures)
-
auprès du :
« Vlaamse Belastingdienst »
Bauwensplaats 13 bus 2
9300 Aalst
078/15 30 15
Fax : 053/72 23 75
www.belastingen.vlaanderen.be
[email protected]
-
en téléphonant à la « Vlaamse Betalingslijn », au 1700
(du lundi au vendredi, de 9 à 19 heures).