Petition to the House of Commons in Parliament Assembled, We the

Petition to the House of Commons in Parliament Assembled,
We the undersigned Residents of Canada
Draw the attention of the House of Commons to the following
THAT Canada is one of the most stable and admired democracies in the world.
AND THAT the consent of the governed is a foundational element of Canadian democracy and
is the sole basis of the legitimacy of those elected to govern.
AND THAT no fundamental change to how members of Parliament are elected should be made
unilaterally by the very individuals potentially seeking election or re-election.
AND THAT the only fair and comprehensive method to seek the consent of the governed in
respect of changes to how members of Parliament are elected is a national referendum
administered to all voting-age citizens of Canada.
THEREFORE, your petitioners call upon the House of Commons to pass a motion affirming the
need for a national referendum on any proposal to change Canada's current method of electing
Members of Parliament before that proposal is implemented into law.
NAME
ADDRESS
E-MAIL
SIGNATURE
A paper petition must contain a minimum of 25 valid signatures with addresses. A petition must contain original signatures written
directly on the document and not pasted, taped, photocopied, or otherwise transferred to it.
Each petitioner must sign (not print) his or her own name directly on the petition and must not sign for anyone else. If a petitioner
cannot sign because of illness or a disability, this must be noted on the petition and the note signed by a witness.
THEREFORE, your petitioners call upon the House of Commons to pass a motion affirming the
need for a national referendum on any proposal to change Canada's current method of electing
Members of Parliament before that proposal is implemented into law.
NAME
ADDRESS
E-MAIL
SIGNATURE
A paper petition must contain a minimum of 25 valid signatures with addresses. A petition must contain original signatures written
directly on the document and not pasted, taped, photocopied, or otherwise transferred to it.
Each petitioner must sign (not print) his or her own name directly on the petition and must not sign for anyone else. If a petitioner
cannot sign because of illness or a disability, this must be noted on the petition and the note signed by a witness.
Pétition à la Chambre des communes assemblée en Parlement,
Nous, soussignés, résidants du Canada,
Attirons l’attention de la chambre des communes sur ce qui suit :
QUE le Canada est l’une des démocraties les plus stables et admirées du monde.
QUE le consentement de la population est un élément fondamental de la démocratie
canadienne et le seul fondement de la légitimité des gens élus pour gouverner.
QU’aucun changement à la façon dont les députés sont élus ne devrait être apporté
unilatéralement par ces mêmes personnes qui pourraient vouloir être élues ou réélues.
ET QUE le seul moyen équitable et exhaustif de demander le consentement de la population sur
les changements à la façon dont les députés sont élus est un référendum national à l’intention
de tous les citoyens canadiens en âge de voter.
EN CONSÉQUENCE, nous, les pétitionnaires, demandons que la Chambre des communes
adopte une motion affirmant la nécessité d’un référendum national sur toute proposition de
changement à la façon dont les députés sont élus au Canada avant que cette proposition ait
force de loi.
NOM
ADRESSE
COURRIEL
SIGNATURE
La pétition sur support papier doit porter au moins 25 signatures valides accompagnées d’adresses. Les signatures figurant sur la
pétition doivent être originales et être écrites directement sur le document, et non y être maintenues par de la colle ou du ruban
adhésif, y être photocopiées ou y être reproduites par d’autres moyens.
Chaque pétitionnaire doit signer son nom directement sur la pétition et ne doit signer pour nul autre. Si un pétitionnaire ne peut
signer son nom lui même en raison d’une maladie ou d’un handicap, la chose doit être signalée dans une note sur la pétition et la
note doit être signée par un témoin.
EN CONSÉQUENCE, nous, les pétitionnaires, demandons que la Chambre des communes
adopte une motion affirmant la nécessité d’un référendum national sur toute proposition de
changement à la façon dont les députés sont élus au Canada avant que cette proposition ait
force de loi.
NOM
ADRESSE
COURRIEL
SIGNATURE
La pétition sur support papier doit porter au moins 25 signatures valides accompagnées d’adresses. Les signatures figurant sur la
pétition doivent être originales et être écrites directement sur le document, et non y être maintenues par de la colle ou du ruban
adhésif, y être photocopiées ou y être reproduites par d’autres moyens.
Chaque pétitionnaire doit signer son nom directement sur la pétition et ne doit signer pour nul autre. Si un pétitionnaire ne peut
signer son nom lui même en raison d’une maladie ou d’un handicap, la chose doit être signalée dans une note sur la pétition et la
note doit être signée par un témoin.