DÉFENSE DES INTÉRÊTS, ACTIVITÉS POLITIQUES ET

DÉFENSE DES INTÉRÊTS, ACTIVITÉS POLITIQUES ET
FINANCEMENT DE SOURCE ÉTRANGÈRE
Qu’entendons-nous par défense des intérêts, activités politiques et activités politiques
partisanes pour les organismes de bienfaisance?
Les organismes de bienfaisance sont appelés à promouvoir ou à défendre leur mission dans le cadre de
leurs activités quotidiennes. Bien que l’Agence du revenu du Canada elle-même n’emploie pas le terme
de « défense des intérêts », elle reconnaît que les activités de bienfaisance de ce type échappent en
grande partie aux restrictions ou aux limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu. Selon les
lignes directrices de l’ARC, « Lorsqu'un organisme de bienfaisance soumet, sur invitation ou non, un
exposé de position à un représentant élu ou à un haut fonctionnaire, cette activité est considérée
comme en étant une de bienfaisance. Même si cet organisme prône explicitement qu'une loi, une
politique ou une décision de l'un ou de l'autre ordre de gouvernement au Canada ou à l'étranger
devrait être maintenue, contestée ou modifiée, l'activité est considérée comme s'inscrivant de façon
générale dans celles de bienfaisance. »
Voici ce qui constitue une activité politique pour un organisme de bienfaisance, selon la conception de
l’ARC :
 lancer un appel à l'action politique (par exemple, si un organisme de bienfaisance incite le
public à communiquer avec un fonctionnaire pour appuyer sa position);
 faire valoir au public qu'une loi, une politique ou une décision devrait être maintenue ou
contestée;
 indiquer explicitement dans ses documents internes ou externes qu'une activité a pour but
d'exercer des pressions sur des représentants élus ou des fonctionnaires en vue d'obtenir le
maintien ou la modification d'une loi, d'une politique ou d'une décision, ou en vue de la
contester.
Les activités politiques d’un organisme de bienfaisance doivent être liées à ses fins, doivent être
« raisonnées » et ne doivent contenir aucune information que l’organisme de bienfaisance sait être
erronée, inexacte ou trompeuse.
Une activité politique partisane est une action politique qui vise à appuyer directement ou
indirectement un candidat ou un parti politique ou à s’y opposer directement ou indirectement. Les
activités politiques partisanes sont explicitement proscrites.
Les organismes de bienfaisance devraient-ils s’engager dans des activités de défense
des intérêts et des activités politiques?
Les organismes de bienfaisance jouent un rôle critique au sein de la société canadienne en
appuyant les conversations ouvertes qui renforcent la démocratie. Dans chaque grand débat sur les
politiques publiques, les organismes de bienfaisance ont permis aux divers points de vue de se faire
entendre, y compris ceux des personnes fréquemment sous-représentées ou marginalisées,
comparativement aux intérêts établis. L'application de la loi étant reconnue depuis longtemps
comme une fin de bienfaisance, il convient que les organismes de bienfaisance participent aux
procédures d'examen juridique et réglementaire. Profondément enracinés dans les collectivités de
partout au Canada et dans le monde entier, ce sont les organismes de bienfaisance qui portent les
points de vue communautaires et minoritaires à l’attention des décideurs.
Dans quels types d’activités de défense des intérêts et d’activités politiques les
organismes de bienfaisance s’engagent-ils?
Les organismes de bienfaisance canadiens ont une longue tradition de participation à l’élaboration
des politiques publiques et ils en sont fiers. Par exemple, les organismes de bienfaisance en santé
ont joué un rôle central dans la création de milieux sans fumée et dans la chute remarquable de la
consommation de tabac. De la même façon, les organismes de bienfaisance ont contribué à la
création du régime enregistré d’épargne-invalidité, de l’Initiative canadienne sur la santé des
mères, des nouveau-nés et des enfants et du traité entre le Canada et les États-Unis sur les pluies
acides.
Quels types de règles régissent les activités politiques?
L’Agence du revenu du Canada a fixé des règles explicites pour régir les activités politiques du
secteur de la bienfaisance, consultables à l’URL suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/plcy/cps/cps-022-fra.html#P155_19884
Les organismes de bienfaisance en général ne sont pas autorisés à consacrer plus de 10 pour cent
de leurs ressources aux activités politiques.
Il est explicitement interdit aux organismes de bienfaisance de soutenir les partis politiques ou leurs
candidats ou de s’y opposer, ainsi que de soutenir les plateformes politiques ou de s’y opposer.
Quelles modifications concernant la participation des organismes de bienfaisance aux
activités politiques ont été apportées dans le Budget 2012?
Par suite du Budget 2012, les organismes de bienfaisance sont tenus de remplir la nouvelle annexe
sur les activités politiques, qui comprend des questions traitant non seulement de leurs activités
politiques, mais aussi des types de ressources utilisées. Les fondations, pour leur part, devront
déclarer les fonds octroyés explicitement à des fins politiques comme leur propre activité politique.
Les organismes de bienfaisance doivent également rendre des comptes sur les fonds de source
étrangère qu'ils reçoivent explicitement pour exercer des activités politiques.
De nouvelles sanctions intermédiaires permettront à l'Agence du revenu du Canada de suspendre
temporairement les privilèges de délivrance des reçus aux fins d'impôt des organismes de
bienfaisance si elle établit qu'on a participé à une quantité inappropriée d'activités politiques ou
qu'on a rempli incorrectement la déclaration de renseignements. Ces sanctions s'appliquent à tous
2
les aspects de la déclaration T3010, non seulement aux sections ayant trait aux activités politiques.
Rien ne change quant au droit des organismes de bienfaisance de participer à des activités
politiques.
Les fondations devraient-elles appuyer la participation des organismes de
bienfaisance de première ligne au processus des politiques publiques?
Des citoyens mobilisés et informés sont la condition préalable de la santé et de la robustesse d’une
démocratie. On ne sait jamais d'où viendra la prochaine bonne idée. Le financement qui aide les
organismes de première ligne à formuler et partager des recommandations de politique et à
participer au processus contribue au maintien d'un marché d'idées ouvert.
L’appui des fondations permet aux organismes de contribuer aux débats sur un éventail de
questions d’intérêt public. Cet appui peut prendre les formes suivantes : recherche sur les pratiques
exemplaires des autres collectivités publiques; analyse économique et technique des options
politiques; évaluation des politiques et initiatives proposées en fonction de points de référence
environnementaux, économiques et sociaux établis; information du public, ainsi que veiller à la
mise en œuvre de lois et de politiques pertinentes et raisonnables.
Comment les organismes de bienfaisance devraient-ils surveiller leurs activités
politiques en prévision du nouveau formulaire T3010?
Dans le formulaire T3010, l'obligation de déclarer les ressources consacrées aux activités politiques
n'est pas nouvelle. Cependant, à la lumière des modifications apportées dans le Budget 2012, les
organismes de bienfaisance doivent désormais fournir plus de détails concernant ces activités.
Après avoir examiné le formulaire T3010 révisé, les organismes de bienfaisance devraient veiller à
ce que leurs systèmes de suivi leur permettent de recueillir toutes les informations nécessaires pour
remplir le nouveau formulaire à la fin de l'exercice financier. Tandis que chaque organisme adaptera
son approche à ses systèmes d'exploitation internes, tous les organismes sont encouragés à
adopter une approche qui assure une cohérence dans leurs déclarations annuelles. Si on le lui
demande, un organisme de bienfaisance doit pouvoir décrire de manière claire et raisonnable son
niveau de participation aux activités en question, à des fins de vérification.
Serait-il possible de limiter les activités de défense des intérêts et les activités
politiques de certains organismes et pas d'autres?
Non, il ne serait pas possible dans le cadre du régime réglementaire actuel. Il n'existe actuellement
aucun mécanisme en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou dans la common law qui limite les
activités politiques d'un organisme de bienfaisance en fonction de ses objectifs de bienfaisance.
Toute restriction imposée aux activités politiques s'applique à tous les organismes de bienfaisance
enregistrés.
Les organismes de bienfaisance sont-ils autorisés à accepter des financements de
source étrangère?
Les organismes de bienfaisance sont autorisés à accepter les financements de source étrangère. De
la même façon, les Canadiens sont autorisés à verser des dons aux œuvres de bienfaisance de pays
étrangers. Dans certains cas, les Canadiens peuvent demander un crédit d’impôt dans leur
3
déclaration de revenus pour des dons versés au bénéfice d’organismes étrangers. Dans la
déclaration de renseignements T3010 que les organismes de bienfaisance sont tenus de présenter
chaque année à l'ARC, ils doivent signaler s’ils reçoivent du financement de source étrangère pour
exercer des activités politiques. Il faut également déclarer les fonds de source étrangère reçus à
d’autres fins, si le montant versé dépasse 10 000 $.
Pourquoi les organismes de bienfaisance devraient-ils être autorisés à accepter des
financements de source étrangère?
De nombreuses questions et œuvres de bienfaisance sont de portée internationale. Tout comme les
particuliers canadiens sont libres de verser des dons aux organismes étrangers qui leur importent
ou à des organismes canadiens au service d’œuvres de bienfaisance internationales, les donateurs
et les organismes étrangers appuient des initiatives et des œuvres de bienfaisance canadiennes.
Voici quelques exemples de l’abondante tradition d’appui d’activités canadiennes par des
fondations américaines :
 la Chrysler Foundation a appuyé l'United Way of Calgary;
 l’Annenberg Foundation a appuyé le service des loisirs et des services communautaires de la
ville d’Iqaluit et ses programmes de logement et d’appui des personnes âgées et des
femmes et enfants sans abri;
 la fondation Alfred P. Sloan a appuyé l’Aquarium de Vancouver;
 l’Oak Foundation a appuyé l’International Institute for Child Rights and Development par
l’intermédiaire de l’Université de Victoria;
 Andrew Carnegie a bâti 125 bibliothèques au Canada;
 plus largement, les établissements d’enseignement de partout au Canada ont établi aux
États-Unis des organismes qui les aident à utiliser les subventions des donateurs américains,
tout en sollicitant également des subventions directement aux États-Unis.
Quel est le montant des financements de source américaine reçu par les organismes
de bienfaisance canadiens?
Le Foundation Center de New York recense les subventions octroyées par les plus grands
organismes de bienfaisance et fondations des États-Unis, y compris celles octroyées à des
organismes internationaux. D’après ses chiffres de 2010, le montant total des subventions
octroyées aux organismes de bienfaisance canadiens était de 87,5 millions de dollars. Ce chiffre est
à comparer aux dons de 8,3 milliards de dollars pour lesquels les Canadiens ont demandé un crédit
d’impôt dans leurs déclarations de revenus pour 2010. Le financement déclaré par le Foundation
Center représente moins de 0,1 pour cent des dons versés aux organismes de bienfaisance
canadiens.
Quel est le montant des financements de source étrangère reçus par les organismes
du secteur de la protection de l’environnement?
Selon l’information tirée du fichier de données T3010, approximativement 1 400 organismes de
bienfaisance ont déclaré travailler dans des domaines liés à l’environnement en 2011. Environ
5 pour cent du montant total des revenus qu’ils ont déclarés étaient de source étrangère, soit, au
total, un peu moins de 66 millions de dollars, en 2011. À la même époque, les dons canadiens
assortis d’un reçu, les dons canadiens non assortis d’un reçu et leurs activités de financement ont
4
représenté 28 pour cent du montant total des revenus de ces organismes.
Les organismes du secteur de la protection de l’environnement sont-ils les seuls à
bénéficier d’un appui financier?
Non. Les donateurs et les organismes de bienfaisance étrangers appuient généreusement toutes les
activités de bienfaisance canadiennes, y compris celles des organismes de bienfaisance religieux,
des organismes de protection de l’environnement, des organismes du secteur de l’éducation et de
celui des soins de santé, pour n’en citer que quelques-uns. Dans ces conditions, les contributions de
source étrangère aux activités de bienfaisance canadiennes ont joué un rôle modeste, mais
important, pour faire de la société canadienne une société en santé et dynamique.
L’éventail des organismes de bienfaisance canadiens recevant des subventions des États-Unis, par
exemple, est aussi diversifié que le secteur lui-même. De nombreux bénéficiaires parmi les plus
importants en 2010 sont des universités. D’autres bénéficiaires sont des fondations, des organismes
de bienfaisance en santé, des hôpitaux, des organismes religieux et des organismes offrant leurs
services à la population autochtone.
Pourquoi les bailleurs de fonds américains appuient-ils les groupes de protection de
l’environnement canadiens?
Des questions telles que l’énergie, la conservation forestière, la conservation des océans et le
changement climatique sont de nature internationale et motivent la philanthropie internationale.
L’appui financier versé au Canada témoigne de la valeur et de l’unicité des écosystèmes canadiens
aux yeux de la communauté internationale. Par exemple, notre forêt boréale est souvent qualifiée,
comme la forêt amazonienne, de « poumon de la planète ».
Tout comme les Canadiens financent la protection de la forêt tropicale au Brésil et se portent au
secours des victimes de la famine en Afrique de l’Est, les philanthropes américains appuient les
organismes canadiens qui exercent leur activité dans des domaines – y compris l’énergie et le climat
– qui importent à la communauté internationale.
Il n’existe aucune frontière pour notre air, notre eau et nos saumons. Les gens ont le droit
d’appuyer ce qui leur importe, indépendamment du lieu où ces défis sont les plus pressants.
Quelle est la nature du financement philanthropique de source américaine au
bénéfice des activités de protection de l’environnement au Canada?
Le financement philanthropique de source américaine s’attaque à un large éventail de défis, dont la
protection des zones humides, qui font partie de nos écosystèmes les plus importants et les plus
fragiles; la restauration des cours d’eau et des fleuves poissonneux; la relocalisation de l’agriculture
et de la production alimentaire; le développement des capacités et le recyclage des travailleurs afin
de créer une économie verte canadienne; l’appui de la recherche en matière de politiques
publiques et de la mobilisation du public sur un éventail de questions, ainsi que la préparation des
collectivités canadiennes à la prospérité future dans un monde où on aura abaissé les émissions de
carbone. Des règlements canadiens stricts et bien administrés garantissent la transparence de
toutes les contributions philanthropiques, indépendamment de leur origine.
Le 8 février 2013
5
Foire aux questions
Q1. Où peut-on trouver une définition de ce qui constitue une activité politique par un
organisme de bienfaisance?
 La meilleure source est l’énoncé de politique sur les activités politiques de l’Agence du
revenu du Canada (ARC), CPS-022.
 L’ARC définit les activités politiques (dans le contexte plus général des activités au soutien
des fins de bienfaisance) comme suit :
o lancer un appel à l’action politique (p. ex., inciter le public à communiquer avec un
haut fonctionnaire afin d’appuyer la position de l’organisme de bienfaisance);
o faire valoir au public qu’une loi, une politique ou une décision devrait être
maintenue, contestée ou modifiée;
o faire explicitement état dans des dépliants ou des brochures qu’une activité a pour
but d’exercer des pressions sur un représentant élu ou un haut fonctionnaire en vue
d’obtenir le maintien ou la modification d’une loi, d’une politique ou d’une décision,
ou encore de la contester.
Q2. Quel montant les organismes de bienfaisance ou les bailleurs de fonds philanthropiques
peuvent-ils consacrer à des activités politiques?
o L’ARC déclare qu’un organisme de bienfaisance doit consacrer la totalité ou presque de ses
ressources à des activités de bienfaisance. Elle est donc d’avis qu’une somme représentant
environ 10 % des ressources totales d’un organisme de bienfaisance représente une somme
acceptable à consacrer à des activités politiques.
Q3. Qu’est-ce qui est inclus dans les ressources auxquelles la limite de 10 % s’applique? Dans le cas
d’une fondation dotée, s’agit-il uniquement du revenu sur le capital investi ou le capital même
est-il inclus?
o La limite de 10 % en ressources s’applique à toutes les ressources d’une fondation, y
compris les ressources financières, le personnel, les bénévoles et les biens matériels. Il faut
donc inclure les actifs investis d’une fondation, en plus du revenu tiré de l’investissement. Il
est important de considérer la limite de 10 % en ressources conjointement avec l’exigence
générale voulant que les organismes de bienfaisance consacrent presque toutes leurs
ressources à des fins de bienfaisance.
Q4. Les fondations doivent-elles suivre et déclarer (sur le formulaire T3010) l’utilisation réelle que
le donataire fait de leurs dons destinés à des activités politiques?
o Non. Les bailleurs de fonds doivent déclarer au titre d’activités politiques les montants
qu’ils versent aux donataires dans l’intention que ceux-ci affectent ces montants à des
activités politiques, sans égard à la façon dont le donataire utilise réellement les
montants.
6
Q5. Devons-nous élaborer un énoncé de politique interne relatif au financement d’activités
politiques?
o Si vous financez des activités politiques, il convient d’élaborer un énoncé de politique écrit
sur les types d’activités que vous êtes disposé à financer.
Q6. Comment devons-nous déclarer les dons qui visent à soutenir des activités de bienfaisance ET
des activités politiques?
o Si un don vise à soutenir les deux types d’activités, vous devez préciser dans l’entente de
dons la partie du montant destinée aux activités politiques. Cette part est ensuite déclarée
comme activité politique dans le formulaire T3010.
Q7. Comment devons-nous comptabiliser un don en ce qui a trait au contingent de
versements de 3,5 % si une partie de ce don vise des activités politiques?
o La partie d’un don destinée à des activités politiques ne peut être utilisée pour
atteindre le contingent de versements de l’organisme de bienfaisance.
Q8. La participation à un processus d’audience publique, notamment une audience sur une
évaluation environnementale, constitue-t-elle automatiquement une activité politique?
o Non. Un bailleur de fonds caritatif ou un organisme de bienfaisance peut participer à une
audience tenue par le gouvernement sur une question particulière, ce qui sera
généralement considéré comme une activité de bienfaisance. La participation de
l’organisme de bienfaisance doit respecter les lignes directrices relatives aux
représentations auprès du gouvernement qui sont énoncées à la section 7.3 de l’énoncé de
politique de l’ARC sur les activités politiques, CPS-022. D’autres activités liées à l’audience
ou à la question avant l’audience, cependant, peuvent être politiques.
7