défense des intérêts, activités politiques et

DÉFENSE DES INTÉRÊTS, ACTIVITÉS POLITIQUES
ET FINANCEMENT DE SOURCE ÉTRANGÈRE
Qu’entendons-nous par défense des intérêts, activités politiques et activités politiques partisanes
pour les organismes de bienfaisance?
Les organismes de bienfaisance sont appelés à promouvoir ou à défendre leur mission dans le cadre de
leurs activités quotidiennes. Bien que l’ARC elle-même n’emploie pas le terme de « défense des intérêts
», elle reconnaît que les activités de bienfaisance de ce type échappent en grande partie aux restrictions
ou aux limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu. Selon les lignes directrices de l’ARC,
« Lorsqu'un organisme de bienfaisance soumet, sur invitation ou non, un exposé de position à un
représentant élu ou à un haut fonctionnaire, cette activité est considérée comme en étant une de
bienfaisance. Même si cet organisme prône explicitement qu'une loi, une politique ou une décision de
l'un ou de l'autre ordre de gouvernement au Canada ou à l'étranger devrait être maintenue, contestée
ou modifiée, l'activité est considérée comme s'inscrivant de façon générale dans celles de
bienfaisance. »
Voici ce qui constitue une activité politique pour un organisme de bienfaisance, selon la conception de
l’ARC :
• lancer un appel à l’action politique (par exemple, si un organisme de bienfaisance incite le public
à communiquer avec un haut fonctionnaire pour appuyer sa position);
• faire valoir au public qu’une loi, une politique ou une décision devrait être maintenue, contestée
ou modifiée;
• faire explicitement état dans ses documents internes ou externes qu’une activité a pour but
d’exercer des pressions sur des représentants élus ou des fonctionnaires en vue d’obtenir le
maintien ou la modification d’une loi, d’une politique ou d’une décision, ou en vue de la
contester.
Les activités politiques d’un organisme de bienfaisance doivent être liées à ses fins, doivent être
« raisonnées » et ne doivent contenir aucune information que l’organisme de bienfaisance sait être
erronée, inexacte ou trompeuse.
Une activité politique partisane est une action politique qui vise à appuyer directement ou
indirectement un candidat ou un parti politique ou à s’y opposer directement ou indirectement. Les
activités politiques partisanes sont explicitement proscrites.
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Les organismes de bienfaisance devraient-ils s’engager dans des activités de défense des intérêts et
des activités politiques?
Les organismes de bienfaisance jouent un rôle critique au sein de la société canadienne en appuyant les
conversations ouvertes qui renforcent la démocratie. Dans chaque grand débat sur les politiques
publiques, les organismes de bienfaisance ont permis aux divers points de vue de se faire entendre, y
compris ceux qui des personnes fréquemment sous-représentées ou marginalisées, comparativement
aux intérêts établis. L'application de la loi est reconnue depuis longtemps comme une fin de
bienfaisance. Il est donc légitime que les organismes de bienfaisance participent aux procédures
d'examen juridique et réglementaire. Profondément enracinés dans les collectivités de partout au
Canada et dans le monde entier, ce sont les organismes de bienfaisance qui portent les points de vue
communautaires et minoritaires à l’attention des décideurs.
Dans quels types d’activités de défense des intérêts et d’activités politiques les organismes de
bienfaisance s’engagent-ils?
Les organismes de bienfaisance canadiens ont une longue tradition de participation à l’élaboration des
politiques publiques et ils en sont fiers. Par exemple, les organismes de bienfaisance en santé ont joué
un rôle central dans la création de milieux sans fumée et dans la chute remarquable de la
consommation de tabac. De la même façon, les organismes de bienfaisance ont contribué à la création
du régime enregistré d’épargne-invalidité, de l’Initiative canadienne sur la santé des mères, des
nouveaux-nés et des enfants et du traité Canada-É.-U. sur les pluies acides.
Quels types de règles régissent les activités politiques?
L’Agence du revenu du Canada a fixé des règles explicites pour régir les activités politiques du secteur de
la bienfaisance, consultables à l’URL suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/plcy/cps/cps-022-fra.html
Les organismes de bienfaisance ne sont autorisés à ne consacrer que 10 pour cent de leurs ressources
aux activités politiques.
Il est explicitement interdit aux organismes de bienfaisance de soutenir les partis politiques ou leurs
candidats ou de s’y opposer, ainsi que de soutenir les plateformes politiques ou de s’y opposer.
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Serait-il possible de limiter les activités de défense des intérêts et les activités politiques de certains
organismes, mais pas d'autres?
Non, il ne serait pas possible dans le cadre du régime réglementaire actuel. Il n'existe actuellement
aucun mécanisme en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou dans la common law qui limite les
activités politiques d’un organisme de bienfaisance selon ses objectifs de bienfaisance. Toutes les
restrictions imposées aux activités politiques s'appliquent à tous les organismes de bienfaisance.
Les organismes de bienfaisance sont-ils autorisés à accepter des financements de source étrangère?
Les organismes de bienfaisance sont autorisés à accepter les financements de source étrangère. De la
même façon, les Canadiens sont autorisés à verser des dons aux œuvres de bienfaisance de pays
étrangers. Dans certains cas, les Canadiens peuvent demander un crédit d’impôt dans leur déclaration
de revenus pour des dons versés au bénéfice d’organismes étrangers.
Dans la déclaration de renseignements T3010 que les organismes de bienfaisance doivent présenter chaque
année à l’ARC, ils doivent signaler tout financement de source étrangère d’un montant supérieur à 10 000 dollars.
Pourquoi les organismes de bienfaisance devraient-ils être autorisés à accepter des financements de
source étrangère?
De nombreuses questions et œuvres de bienfaisance sont de portée internationale. Tout comme les
particuliers canadiens sont libres de verser des dons aux organismes étrangers qui leur importent ou à
des organismes canadiens au service d’œuvres de bienfaisance internationales, les donateurs et les
organismes étrangers appuient des initiatives et des œuvres de bienfaisance canadiennes.
Voici quelques exemples de l’abondante tradition d’appui d’activités canadiennes par des fondations américaines :
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la Chrysler Foundation a appuyé l’United Way of Calgary;
l’Annenberg Foundation a appuyé le service des loisirs et des services communautaires de la ville d’Iqaluit
et ses programmes de logement et d’appui des personnes âgées et des femmes et enfants sans abri;
la fondation Alfred P. Sloan a appuyé l’Aquarium de Vancouver;
la Coca-Cola Foundation, Inc. a appuyé le Fonds mondial pour la nature (Canada);
l’Oak Foundation a appuyé l’International Institute for Child Rights and Development par
l’intermédiaire de l’Université de Victoria;
Andrew Carnegie a bâti 125 bibliothèques au Canada;
plus largement, les établissements d’enseignement de partout au Canada ont établi aux ÉtatsUnis des organismes qui les aident à utiliser les subventions des donateurs américains, tout en
sollicitant également des subventions directement aux États-Unis.
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Quel est le montant des financements de source américaine reçu par les organismes de bienfaisance
canadiens?
Le Foundation Center de New York recense les subventions octroyées par les plus grands organismes de
bienfaisance et fondations des États-Unis, y compris celles octroyées à des organismes internationaux.
D’après ses chiffres de 2009, le montant total des subventions octroyées aux organismes de
bienfaisance canadiens était de 63 millions de dollars. Ce chiffre est à comparer aux dons de 7,8
milliards de dollars pour lesquels les Canadiens ont demandé un crédit d’impôt dans leurs déclarations
de revenus pour 2009. Le financement déclaré par le Foundation Centre représente 0,8 pour cent des
dons versés aux organismes de bienfaisance canadiens.
Quel est le montant des financements de source étrangère reçus par les organismes du secteur de la
protection de l’environnement?
Selon l’information tirée du fichier de données T3010, approximativement 1 400 organismes de
bienfaisance ont déclaré travailler dans des domaines liés à l’environnement en 2009 et 2010. Environ 4
% du montant total des revenus qu’ils ont déclarés étaient de source étrangère, soit, au total, un peu
moins de 52 millions de dollars, en 2010. Nous estimons qu'environ un quart de ces fonds provenait des
États-Unis. À la même époque, les dons canadiens assortis d’un reçu, les dons canadiens non assortis
d’un reçu et leurs activités de financement ont représenté 28 pour cent du montant total des revenus
de ces organismes.
Les organismes du secteur de la protection de l’environnement sont-ils les seuls à bénéficier d’un
appui financier?
Non. Les donateurs et les organismes de bienfaisance étrangers appuient généreusement toutes les
activités de bienfaisance canadiennes, y compris celles des organismes de bienfaisance religieux, des
organismes de protection de l’environnement, des organismes du secteur de l’éducation et de celui des
soins de santé, pour n’en citer que quelques-uns. Dans ces conditions, les contributions de source
étrangère aux activités de bienfaisance canadiennes ont joué un rôle modeste, mais important, pour
faire de la société canadienne une société en santé et dynamique.
L’éventail des organismes de bienfaisance canadiens recevant des subventions des États-Unis, par
exemple, est aussi diversifié que le secteur lui-même. De nombreux bénéficiaires parmi les plus
importants en 2010 (y compris ceux ayant reçu les subventions les plus importantes) sont des
universités de recherche. D’autres bénéficiaires sont des organismes de bienfaisance en santé, des
hôpitaux, des organismes religieux et des organismes offrant leurs services à la population autochtone.
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Pourquoi les bailleurs de fonds américains appuient-ils les groupes de protection de l’environnement
canadiens?
Des questions telles que l’énergie, la conservation forestière, la conservation des océans et le
changement climatique sont de nature internationale et motivent la philanthropie internationale.
L’appui financier versé au Canada témoigne de la valeur et de l’unicité des écosystèmes canadiens aux
yeux de la communauté internationale. Par exemple, notre forêt boréale est souvent qualifiée, comme
la forêt amazonienne, de « poumon de la planète ».
Tout comme les Canadiens financent la protection de la forêt tropicale au Brésil et se portent au secours des victimes
de la famine en Afrique de l’Est, les philanthropes américains appuient les organismes canadiens qui exercent leur
activité dans des domaines – y compris l’énergie et le climat – qui importent à la communauté internationale.
Il n’existe aucune frontière pour notre air, notre eau et nos saumons. Les gens ont le droit d’appuyer ce
qui leur importe, indépendamment du lieu où ces défis sont les plus pressants.
Quelle est la nature du financement philanthropique de source américaine au bénéfice des activités
de protection de l’environnement au Canada?
Le financement philanthropique de source américaine s’attaque à un large éventail de défis, dont la protection
des zones humides, qui font partie de nos écosystèmes les plus importants et les plus fragiles; la restauration des
cours d’eau et des fleuves poissonneux; la relocalisation de l’agriculture et de la production alimentaire; le
développement des capacités et le recyclage des travailleurs afin de créer une économie verte canadienne;
l’appui de la recherche en matière de politiques publiques et de la mobilisation du public sur un éventail de
questions, ainsi que la préparation des collectivités canadiennes à la prospérité future dans un monde où on aura
abaissé les émissions de carbone. Des règlements canadiens stricts et bien administrés garantissent la
transparence de toutes les contributions philanthropiques, indépendamment de leur origine.
Les fondations devraient-elles appuyer la participation des organismes de bienfaisance de première
ligne au processus des politiques publiques?
Des citoyens mobilisés et informés sont la condition préalable de la santé et de la robustesse d’une
démocratie. On ne sait jamais d'où viendra la prochaine bonne idée. En veillant à ce que les organismes
de première ligne aient la capacité de formuler et de partager des recommandations de politique et de
participer au processus, on contribue à maintenir ouvert le marché d'idées.
L’appui des fondations permet aux organismes de contribuer aux débats sur un éventail de questions d’intérêt
public. Cet appui peut prendre les formes suivantes : recherche sur les pratiques exemplaires des autres collectivités
publiques; analyse économique et technique des options politiques; évaluation des politiques et initiatives
proposées en fonction de points de référence environnementaux, économiques et sociaux établis; information du
public, ainsi que veiller à la mise en œuvre de lois et de politiques pertinentes et raisonnables.
2012-02-02
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