le nouveau référentiel comptable luxembourgeois 2016

Octobre 2016
LE NOUVEAU RÉFÉRENTIEL COMPTABLE
LUXEMBOURGEOIS 2016 : ANTICIPEZ LES
CHANGEMENTS AVANT LA CLOTURE
Les modifications de la Loi comptable luxembourgeoise adoptées en décembre 2015
revisitent le référentiel comptable luxembourgeois pour les exercices débutant à partir
du 1er janvier 2016.
Une augmentation des seuils
qualifiant les “grandes” sociétés
 Un plus grand nombre de sociétés
auront désormais la possibilité de
bénéficier des exemptions
optionnelles applicables aux sociétés
de taille moyenne. Il s’agit
notamment de la possibilité de
préparer un compte de profits et
pertes abrégé et de réduire les
informations portées à l’annexe des
comptes annuels.

En’000 EUR
Ancien
Nouveau
Chiffre
d’affaires net
35.000
40.000
Total du
bilan
17.500
20.000
Nombre
moyens
d’employés
250
250
 Les seuils permettant l’exemption de
consolidation pour les groupes de
petite taille (art. 313 de la loi
modifiée sur les Sociétés
Commerciales) ont également été
augmentés, pour atteindre les
montants repris dans le tableau cidessus.
De nouvelles règles d’évaluation
 Lorsque leur durée d’utilisation ne
peut pas être estimée de manière
fiable, les fonds de commerce et les
frais de développement sont amortis
sur une période maximale de 10 ans,
contre 5 ans auparavant.
Les corrections de valeur
exceptionnelles appliquées au fonds
de commerce sont irréversibles,
même lorsque les raisons qui ont
motivé ces corrections de valeur ont
cessé d’exister.
 Les frais de recherche ne peuvent
plus être activés. Par conséquent,
leur valeur nette comptable doit être
reprise au compte de profits et pertes
au plus tard au 31 décembre 2016,
avec mention à l’annexe.
 Les corrections de valeur
exceptionnelles sur les éléments de
l’actif circulant constituées afin
d’éviter une modification de leur
évaluation dans un proche avenir en
raison de fluctuations de valeur ne
sont plus permises.
Modifications du schéma de
présentation des comptes annuels
Présentation du bilan et du compte de
profits et pertes
 Le schéma de présentation du bilan et
du compte de profits et pertes a été
revu. Le compte de profits et pertes
est maintenant présenté sous forme
de liste par opposition à une
présentation sous forme de tableau
distinguant les charges et les
produits. La classification des produits
et des charges par nature reste
inchangée. La transition de l’ancien
schéma au nouveau schéma de
présentation a fait l’objet d’une
publication de la Commission des
Normes Comptables (voir Q&A CNC
16/010).
 Un des changements les plus
importants est la disparition des
rubriques “Charges exceptionnelles”
et “Produits exceptionnels”. Ces
éléments doivent à présent être
classés dans les rubriques
d’exploitation ou financière selon leur
nature. Les charges et produits, dont
la taille ou l’incidence sont
exceptionnelles, doivent être
mentionnés dans l’annexe (voir Q&A
CNC 16/008 émis par la Commission
des Normes Comptables).
 La présentation des produits et
charges financières a également été
revue. Les lignes directrices quant à
la classification de ces comptes ont
été proposées par la Commission des
Normes Comptables, dans sa
publication Q&A CNC 16/011.
Contenu de l’annexe des comptes
annuels
 Les principales modifications sont les
suivantes :
-
-
-
Une description plus détaillée des
principes comptables et des
méthodes d’évaluation ;
Une description des événements
significatifs postérieurs à la date de
clôture des comptes annuels;
Des informations sur les éléments
de taille ou d’incidence
exceptionnelle ;
Lorsqu’une provision pour impôt
différé est comptabilisée, la
mention des modifications de ces
soldes durant l’exercice ;
D’avantage d’informations à fournir
en annexe sur les transactions avec
les parties liées.
 Les impacts liés à l’adoption des
nouvelles règles d’évaluation sont
également à renseigner dans
l’annexe.
 Lorsqu’ il a été procédé à des
compensations entre des postes
d’actif et de passif ou entre des
postes de charges et de produits, les
montants compensés sont indiqués
comme des montants bruts dans
l’annexe.
 Le principe d’information
« significative » a été introduit.
Ce terme définit le statut d’une
information dont on peut
raisonnablement penser que
l’omission ou l’inexactitude risque
d’influencer les décisions que
prennent les utilisateurs sur base des
comptes annuels.
Contenu du rapport de gestion
 Compte tenu de l’obligation de
mentionner les événements
significatifs postérieurs à la date de
clôture du bilan dans l’annexe, il
n’est plus obligatoire d’en faire
mention dans le rapport de gestion.
 Par ailleurs, la nouvelle législation
prévoit un contrôle plus approfondi du
rapport de gestion par le Réviseur
d’entreprises agréé.
Octobre 2016
Principaux changements ou nouveautés concernant les notes aux comptes
annuels
Présentation des notes suivant l’ordre des rubriques des comptes auxquelles elles se
rapportent
Loi modifiée du 19
décembre 2002 Article
65 (1)
Présentation des modes d’évaluation en complément des méthodes comptables
65 (1) 1°
Mention obligatoire des bons de souscription (warrants), options et titres similaires avec
indication de leur nombre et de leurs droits conférés
65 (1) 5°
Information le cas échéant sur les impôts différés : soldes à la clôture et mouvements
présentés sur ce poste au cours de l’exercice
Présentation de la répartition des honoraires par réviseur d’entreprises agréé ou cabinet
de révision agréé
Pour les petites et moyennes entreprises, possibilité de limiter l’information présentée
concernant les transactions conclues avec les parties liées
Abrogation de l’exemption pour les petites et moyennes entreprises concernant
l’information à donner sur les opérations hors-bilan
Information à donner sur la nature et l’impact financier des évènements significatifs
postérieurs à la clôture du bilan
65 (1) 11° c)
65 (1) 16°
65 (1) 7ter°
65 (1) 7bis°, 66
65 (1) 18°, 68 (2) a)
Suppression des postes de charges et produits exceptionnels : informations à présenter si
la nature et le montant de ces opérations sont de taille ou d’incidence exceptionnelle
49
Information concernant les proportions d’impôts sur le résultat provenant des activités
ordinaires et des activités exceptionnelles non requise
50
Information concernant les différences significatives entre le dernier prix de marché
connu et le prix d’acquisition ou le coût de revient des stocks non requise
62
Modifications apportées aux comptes consolidés
Loi modifiée du 10
Août 1915 - Article
Abrogation de l’exemption de consolidation pour les sociétés de participation financière
passive
312
Modification des dispositions concernant les regroupements d’entreprises sous contrôle
commun
323
Possibilité d’utiliser aussi les comptes d’une filiale même si la clôture de ceux-ci
intervient trois mois après la date de clôture des comptes consolidés
330
Elimination obligatoire des corrections de valeur à but fiscal grevant un actif, aucune
dérogation tolérée en cas de mention dans les notes.
Abrogation de la possibilité de déduire l’écart d’acquisition (goodwill) des réserves
332 (5)
333 (2) de la version
précédente de la loi
Octobre 2016
Nouvelles exemptions pour les petites entreprises (Art. 66)
Loi modifiée du 19
décembre 2002 Article
Détails concernant les participations > 20% - sauf si contraire à l’image fidèle du
patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de l’entreprise
65 (1) 2°
Nombre et valeur nominale ou pair comptable des actions souscrites pendant l’exercice
dans les limites d’un capital autorisé
65 (1) 3°
Nombre et valeur nominale ou pair comptable de chaque catégorie d’actions
65 (1) 4°
Nom et siège de l’entreprise qui établit les comptes consolidés de l’ensemble le plus grand
d’entreprises dont l’entreprise fait partie en tant qu’entreprise filiale
65 (1) 15° a)
En cas de non-utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur, juste valeur des
instruments financiers sujets à un ajustement de valeur et informations y relatives
65 (1) 17° b)
Evènements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan
Nouvelles exigences pour les petites entreprises
Engagements financiers, engagements existants en matière de pensions ainsi que les
engagements à l'égard d'entreprises liées ou associées
Nombre moyen de salariés
En cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur, les soldes d'impôt
différé à la fin de l’année ainsi que les modifications des soldes durant l’exercice
65 (1) 18°
Loi modifiée du 19
décembre 2002 Article
65 (1) 7°, 38
65 (1) 9°
65 (1) 11° c)
October 2016
THE NEW LUXEMBOURG ACCOUNTING
FRAMEWORK 2016 : ANTICIPATE
THE CHANGES BEFORE YEAR-END
The amendments to the Luxembourg Accounting Law adopted in December 2015 revise
the Luxembourg accounting framework for the financial years starting on or after 1
January 2016.
Increase in the thresholds
defining large companies
 A larger number of undertakings
will have the opportunity to benefit
from possible exemptions
applicable to medium entities. This
includes the option to prepare an
abridged profit and loss account
and to disclose less information in
the notes.
In’000 EUR
Old
New
Net Turnover
35,000
40,000
Total Balance
Sheet
17,500
20,000
Average
number of
employees
250
250
 The thresholds for the consolidation
exemption for small groups (art.
313 of the amended Law on
Commercial Companies) have also
been increased to the amounts
indicated in the previous table.
New valuation rules
 Where the useful life cannot be
reliably estimated, goodwill and
development costs can be written
off over a period not exceeding 10
years, instead of the previous 5
years. Additional exceptional
impairments on goodwill cannot be
reversed anymore, even if the
reasons for which the value
adjustments were made have
ceased to apply.
 Research costs cannot be
capitalised anymore. As a result,
such costs must be derecognised by
31 December 2016 at the latest.
Relevant information must be
disclosed in the notes.
 Exceptional value adjustments on
current assets to avoid a change in
their valuation in a near future due
to value fluctuations are not
allowed anymore.
Revisions to the layout of the
annual accounts
Layout of the balance sheet and
profit and loss account
 The layout of the balance sheet and
profit and loss account has been
revised. The profit and loss account
is now structured in the form of a
list, whereas, in the previous
layout, income and expenses were
presented separately in the form of
a table. The presentation of income
and expenses by nature remains
unchanged. Guidance on the
transition from the former layout to
the new one has been provided by
the Commission des Normes
Comptables (see Q&A CNC 16/010).
 One of the most important changes
consists in the removing of the
captions “Extraordinary charges”
and “Extraordinary income”. Those
items must now be classified as
operational or financial items,
according to their nature. Charges
and income, whose size or
incidence are extraordinary, are
now to be disclosed in the notes
(see Q&A CNC 16/008 issued by the
Commission des Normes
Comptables).
 The presentation of financial
income and expenses has also been
reviewed. Further guidance on the
new mapping of the accounts can
be found in the Q&A CNC 16/011
issued by the Commission des
Normes Comptables.
Content of the notes to the annual
accounts
 The major modifications include:
A more detailed description of
the accounting policies and
measurement bases;
Information about material
post-balance sheet events;
Information about items with
an extraordinary size or
impact;
Where a provision for deferred
tax is recognised, movements
in deferred tax balances;
A broader scope of information
on related party transactions
to be disclosed in the notes.
 The impact of the new valuation
rules and of the implementation of
these new regulations must be
disclosed in the notes.
 Where a set-off between assets and
liabilities or between income and
expenditure has been done, the
amounts set-off must be specified
as gross amounts in the notes.
 The principle of Materiality has
been introduced. This term refers
to the status of information where
its omission or misstatement could
reasonably be expected to
influence decisions that users make
on the basis of the annual accounts.
Content of the management report
 As information about material postbalance sheet events have to be
disclosed in the notes, Management
bodies are not requested to
disclose them in their management
report.
 Moreover, the new regulation
foresees more controls by the
Réviseur d’entreprises agréé on the
management report.
October 2016
Main modifications or new disclosure requirements to the annual accounts
Presentation of the notes in the same order as the balance sheet and profit and loss items
Amended Law of 19
December 2002 Article
65 (1)
Measurement bases in addition to the accounting policies
65 (1) 1°
Warrants, options and similar rights issued must be disclosed in the notes, along with their quantity
and the rights they confer
65 (1) 5°
Deferred tax balances at the end of the financial year, and the movements in those balances during
the financial year, whenever deferred taxes have been accounted for
65 (1) 11° c)
Auditor’s fees must be itemised to list the fees of each approved statutory auditor (Réviseur
d’entreprises agréé) or approved audit firm (Cabinet de révision agréé)
Possibility to disclose less related parties transactions for small and medium entities
Repeal of exemption for small and medium entities concerning disclosure of off-balance sheet
operations
Nature and financial effects of material post balance sheet events in the notes
65 (1) 16°
65 (1) 7ter°
65 (1) 7bis°, 66
65 (1) 18°, 68 (2) a)
Remove of extraordinary income/charges caption – information on items that are significant by size
or by incidence need to be disclosed
49
No requirement anymore to distinguish between income tax resulting from ordinary activities and
income tax resulting from extraordinary activities
50
Material differences between the last know market price and the amount determined by the method
of calculation of the inventories not to be disclosed anymore
62
Changes to consolidated accounts
Amended Law of 10
August 1915 - Article
Consolidation exemption for passive holding entities has been repealed
312
Amended provisions regarding business combination under common control
323
Possibility of also using accounts of a subsidiary even if the year-end is within three months after the
year-end date of the consolidated accounts
330
Elimination of value adjustment booked only for tax purposes required – no more derogation even if
disclosed
332 (5)
Repeal of the possibility to deduct the goodwill from the consolidation reserves
Art. 333 (2) of the
previous version of the
Law
October 2016
New exemptions for small entities (Art. 66)
Amended Law of 19
December 2002 - Article
Information regarding participating interests > 20% - unless this is contrary to the true and fair
view of the undertaking’s assets, liabilities, financial position and results
65 (1) 2°
Movements in number and the nominal value or accounting par value of shares subscribed within
the limits of an authorised capital
65 (1) 3°
Number and nominal value or accounting par value of each class of shares
65 (1) 4°
Name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated accounts of the
largest body of undertakings
65 (1) 15° a)
Fair value of financial fixed assets subject to possible impairment and other related information,
where valuation at fair value is not applied
65 (1) 17° b)
Material post balance sheet events
New disclosure requirements for small entities
Financial commitments, commitments concerning pensions and commitments vis-à-vis affiliated
undertakings
Average number of staff
Where fair value measurement is applied, the deferred tax balances at year-end and the
movements on those balances during the year
65 (1) 18°
Amended Law of 19
December 2002 - Article
65 (1) 7°, 38
65 (1) 9°
65 (1) 11° c)
Oktober 2016
DIE NEUEN
LUXEMBURGISCHEN
RECHNUNGSLEGUNGSVORSCHRIFTEN 2016 :
ERGREIFEN SIE DIE NOTWENDIGEN MAßNAHMEN
NOCH VOR JAHRESENDE
Durch die Anpassungen des luxemburgischen Gesetzes über die Rechnungslegung, die im
Dezember 2015 beschlossen wurden, ändern sich die in Luxemburg geltenden Rechnungslegungsvorschriften für Wirtschaftsjahre, die am oder nach dem 1. Januar 2016 begonnen haben.
Erhöhung der Schwellenwerte zur
Definition von großen Unternehmen
 In Zukunft wird eine größere Anzahl an
Unternehmen die Möglichkeit haben,
Vereinfachungsregeln in Anspruch zu
nehmen, die für mittlere Unternehmen
gelten. Dies beinhaltet die Option, die
Gewinn- und Verlustrechnung verkürzt
darzustellen und im Anhang weniger
Details offenzulegen.
in’000 EUR
alt
neu
Nettoumsatz
35.000
40.000
Bilanzsumme
17.500
20.000
Durchschnittliche Anzahl
Mitarbeiter
250
250
 Ebenso angehoben wurden die
Schwellenwerte (siehe obige Tabelle)
für die Befreiung von der
Konsolidierungspflicht für kleine
Gruppen (Art. 313 des geänderten
Gesetzes über die
Handelsgesellschaften).
Neue Bewertungsregeln
 In den Fällen, in denen die
Nutzungsdauer des Goodwills oder der
Entwicklungskosten nicht zuverlässig zu
bestimmen ist, kann die Abschreibung
über maximal 10 statt wie bisher 5
Jahre erfolgen. Zusätzliche
außerordentliche Wertminderungen auf
den Goodwill können nicht mehr
rückgängig gemacht werden, auch
nicht, wenn die Wertminderungsgründe,
weggefallen sind.
 Forschungskosten dürfen nicht mehr
aktiviert werden. Folglich sind bisher
aktivierte Forschungskosten spätestens
bis zum 31. Dezember 2016
auszubuchen und im Anhang zu
erläutern.
 Außerordentliche Wertminderungen auf
Umlaufvermögen zur Vermeidung von
Bewertungsänderungen in naher
Zukunft aufgrund von
Wertschwankungen sind nicht mehr
erlaubt.
Neuregelungen zur Darstellung des
Jahresabschlusses
Darstellung der Bilanz und der Gewinn& Verlustrechnung
 Die Darstellung der Bilanz und der
Gewinn- & Verlustrechnung wurde neu
gegliedert. Die Gewinn- &
Verlustrechnung wird von nun an in
Staffelform dargestellt, wogegen in der
vorherigen Gliederung Aufwendungen
und Erträge getrennt voneinander in
Kontoform gegenübergestellt wurden.
Die Darstellung nach dem
Gesamtkostenverfahren wird
beibehalten. Die Überleitung von der
alten zur neuen Darstellung ist der
Veröffentlichung der Commission des
Normes Comptables (siehe Q&A CNC
16/010) zu entnehmen.
 Eine der wichtigsten Änderungen
besteht im Wegfallen der Posten
„Außerordentliche Aufwendungen“ und
„Außerordentliche Erträge“. Diese
Posten müssen von nun an gemäß ihrer
Wesensart den betrieblichen
Aufwendungen bzw. Erträgen oder den
Finanzaufwendungen bzw.
Finanzerträgen zugeordnet werden.
Aufwendungen und Erträge, die der
Höhe oder dem Grunde nach
außerordentlich sind, sind von nun an
im Anhang zu erläutern (siehe hierzu
die von der Commission des Normes
Comptables herausgegebenen Q&A CNC
16/008).
 Die Darstellung der Finanzerträge und –
aufwendungen wurde ebenfalls
überarbeitet. Eine Anleitung für die
neue Zuordnung der Konten bieten die
von der Commission des Normes
Comptables herausgegebenen Q&A CNC
16/011.
Anhangangaben
 Die wichtigsten Änderungen betreffen:
- Eine detailliertere Beschreibung der
Rechnungslegungsgrundsätze und
Bewertungsmethoden;
- Informationen über wesentliche
Ereignisse nach dem Bilanzstichtag;
- Informationen zu der Höhe oder dem
Grunde nach außerordentlichen
Sachverhalten;
- Sofern Rückstellungen für latente
Steuern gebildet sind, Angaben zu den
Änderungen ihrer Salden;
- Umfangreichere Angaben zu
Geschäften mit nahestehenden
Personen und Unternehmen.
 Die Auswirkungen der neuen
Bewertungsregeln und die Anwendung
dieser neuen Vorschriften müssen im
Anhang angegeben werden.
 Wenn eine Saldierung von Aktiva und
Passiva oder Erträgen und
Aufwendungen vorgenommen wurde,
müssen die jeweiligen Bruttobeträge in
den Erläuterungen offengelegt werden.
 Das Prinzip der Wesentlichkeit wurde
eingeführt. Dieser Begriff bezieht sich
auf den Status von Informationen, wenn
vernünftigerweise zu erwarten ist, dass
ihre Auslassung oder fehlerhafte
Angaben, Entscheidungen beeinflussen
die Nutzer des Jahresabschlusses
treffen.
Inhalt des Lageberichtes
 Da Angaben über wesentliche Ereignisse
nach dem Bilanzstichtag im Anhang
offengelegt werden müssen, ist eine
Angabe im Lagebericht nicht mehr
erforderlich.
 Zu guter Letzt sehen die neuen
Vorschriften umfangreichere Kontrollen
des Lageberichtes durch den Réviseur
d’entreprises agréé vor.
Oktober 2016
Wesentliche Änderungen oder neue Anforderungen zu Anhangangaben
Reihenfolge der Anhangangaben muss der Gliederung der Posten in Bilanz und
Gewinn- & Verlustrechnung entsprechen
Änderung des
Gesetzes vom 19.
Dezember 2002 Artikel
65 (1)
Zusätzlich zu den Rechnungslegungsgrundsätzen Angaben zu Bewertungsmethoden
65 (1) 1°
Angabe zu Wandelanleihen, Optionsscheinen und ähnlichen Ansprüche hinsichtlich
ihrer Anzahl und den damit verbundenen Rechten
65 (1) 5°
Salden von latenten Steuern zum Ende des Geschäftsjahres und die Bewegungen
während des Geschäftsjahres, sofern latente Steuerschulden bilanziert sind
Auflistung der Honorare getrennt nach den einzelnen Réviseur d’Entreprises Agrée
und Cabinet de Révision Agrée
Möglichkeit, die Angaben über den Umfang der Geschäfte mit nahestehenden
Personen und Unternehmen im Falle von kleinen und mittleren Unternehmen zu
begrenzen
Aufhebung der Befreiung von kleinen und mittleren Unternehmen zur Angabe von
außerbilanziellen Verpflichtungen
Angaben zur Art von wesentlichen Ereignissen nach Bilanzstichtag und ihren
finanziellen Auswirkungen
65 (1) 11° c)
65 (1) 16°
65 (1) 7ter°
65 (1) 7bis°, 66
65 (1) 18°, 68 (2) a)
Aufhebung der Posten außerordentliche Erträge/ Aufwendungen – anstelle dessen
Angaben über Höhe und Art der wesentlichen Sachverhalte
49
Unterscheidung von Ertragssteuern auf ordentliche und auf außerordentliche
Geschäftstätigkeiten nicht mehr notwendig
50
Offenlegung von wesentlichen Differenzen zwischen dem letzten bekannten
Marktwert des Vorratsvermögens und dem gemäß der gewählten
Berechnungsmethode ermittelten Wert ist nicht mehr notwendig
62
Änderungen für Konzernabschlüsse
Änderungen des
Gesetzes vom 10.
August 1915 Artikel
Aufhebung der Befreiung zur Konsolidierung für passive Holdinggesellschaften
312
Geänderte Vorschriften betreffend Unternehmenszusammenschlüsse unter
gemeinschaftlicher Führung („Common control“)
323
Möglichkeit, den Abschluss einer Tochtergesellschaft auch dann zu berücksichtigen,
wenn das Ende des Geschäftsjahres innerhalb von drei Monaten nach Bilanzstichtag
des Konzernabschlusses liegt
330
Verpflichtung zur Eliminierung von Wertberichtigungen, die nur aus steuerlichen
Gründen gebildet wurden –Ausnahmeregel nicht mehr anwendbar, auch nicht wenn
im Anhang offengelegt
332 (5)
Aufhebung der Möglichkeit, den Goodwill mit den konsolidierten Rücklagen zu
saldieren
Art. 333 (2) der
vorherigen Fassung
des Gesetzes
Oktober 2016
Neue Befreiungen von der Offenlegung für kleine Unternehmen (Art. 66)
Geändertes
Gesetz vom 19.
Dezember 2002 Artikel
Informationen über die gehaltenen Beteiligungen > 20% - außer diese Information ist
wesentlich zur Darstellung eines den tatsächlichen Verhältnissen entsprechenden
Bildes der Vermögens-, Finanz- und Ertragslage
65 (1) 2°
Angaben zur Veränderungen von Anzahl und Nominalwert oder Buchwert der Aktien,
die im Rahmen des genehmigten Kapitals gezeichnet wurden
65 (1) 3°
Angaben zu Anzahl und Nominalwert oder Buchwert für jede einzelne Aktienklasse
65 (1) 4°
Name und Gesellschaftssitz des Unternehmens, das einen Konzernabschluss für den
größten Konsolidierungskreis aufstellt, welchem das berichtende Unternehmen
angehört
65 (1) 15° a)
Angaben zum beizulegenden Zeitwert für Finanzanlagevermögen, bei dem der
Buchwert unter dem Marktwert liegt, eine Wertminderung aber nicht berücksichtigt
wurde
65 (1) 17° b)
Wesentliche Ereignisse nach dem Bilanzstichtag
65 (1) 18°
Geändertes
Gesetz vom 19.
Dezember 2002 Artikel
Neue Offenlegungsvorschriften für kleine Unternehmen
Finanzielle Verpflichtungen, Pensionsverpflichtungen und Verpflichtungen gegenüber
verbundenen Unternehmen
Durchschnittliche Anzahl an Mitarbeitern
65 (1) 7°, 38
65 (1) 9°
Bei Anwendung des beizulegenden Zeitwertes („Fair Value“) Angaben zu den Salden
und Änderungen der in diesem Zusammenhang erfassten latenten Steuern im Laufe
des Geschäftsjahres
65 (1) 11° c)
CONTACTS
Bettina Blinn
Partner Audit
+352 45 123 235
[email protected]
Jacques Peffer
Partner Accounting
+352 45 123 439
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