Fiche RTI03.2.1
Transcription
Fiche RTI03.2.1
version du 15.10.2008 Retour menu général Fiche de constitution d’un dossier de Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route RTI03.2.1 Véhicules reconstruits conformément à un type réceptionné VÉHICULES CONCERNÉS Tous véhicules usagés reconstruits à partir d’éléments connus Notas : 1- les véhicules ne disposant pas de documents établissant l’origine des éléments de reconstruction, ni de numéro d’identification frappé à froid sur le véhicule seront traités comme des véhicules originaux. 2- les châssis de véhicules classés en VEI (véhicule économiquement irréparable) ne peuvent servir à la reconstruction d’un véhicule 3- les véhicules hors d’usage selon la directive communautaire 2000/53/CE (véhicules cédés à un organisme agréé pour destruction des véhicule en tant que déchet) ne peuvent servir à la reconstruction d’un véhicule NATURE DU DOSSIER TECHNIQUE À CONSTITUER Joindre 4 enveloppes timbrées au tarif en vigueur avec votre nom et adresse. Pièce 1 Demande de réception établie par le demandeur (cf. modèle annexe 1) Pièce 2 Récépissé de destruction du certificat d’immatriculation du châssis du véhicule reconstruit Pièce 3 Copie des certificats de vente successifs ou justificatifs de propriété Pièce 4 Documents établissant l’origine des éléments de reconstruction du véhicule (anciens titres de circulation / certificats de destruction / factures diverses / …) et documents faisant apparaître le motif de la destruction (rapport d’expert en cas de véhicule accidenté ou attestation du dernier propriétaire) Pièce 5 Bulletin de situation du véhicule délivré par la préfecture d’immatriculation du chassis du véhicule Pièce 6 Bulletin de pesée du véhicule à vide en ordre de marche sans conducteur ni passagers, réservoirs pleins (pour tout véhicule autre que les voitures particulières et véhicules 2 roues) Pièce 7 Spécimen de la notice descriptive du type selon lequel le véhicule est reconstruit Ou Spécimen du certificat de conformité Pièce 8 Document établi par la personne ayant fait les travaux de remise en état, indiquant que les spécifications, cotes et réglages d’origine ont été respectés (cf. modèle annexe 2) RTI03.2.1 1/5 version du 15.10.2008 Attestation de contrôle de l’alignement et de la géométrie des trains avant et arrière pour les voitures particulières et les camionnettes avec les résultats de ces contrôles et les tolérances admissibles pour le type concerné définies par le constructeur (délivrée par un tiers indépendant avec la mention du numéro d’identification du véhicule ayant fait l’objet du contrôle) Nota : si les tolérances admissibles ne sont pas disponibles, le concessionnaire de la marque devra effectuer lui-même ce contrôle et fournir l’attestation de contrôle correspondante. Pièce 9 Pièce 10 Document établi par un concessionnaire de la marque faisant ressortir l’identité de structure avec le type normalement commercialisé (cf. modèle annexe 3) ou à défaut (hors 2 roues), une attestation de contrôle sur banc de mesure de châssis effectué par un tiers indépendant dans les limites des tolérances du constructeur Pièce 11 Procès verbal de contrôle technique du véhicule accepté et valide, datant de moins de deux mois, établi par un centre agréé par la préfecture (si l’âge du véhicule et sa catégorie le soumettent à cette obligation). Pièce 12 Cas des VGA (véhicules gravement accidenté au delà d’un délai de 12 mois) Rapport de l’expert agrée pour la procédure VGA précisant - la liste des dommages, - que le véhicule était techniquement réparable, - que le véhicule a été reconstruit selon les règles de l’art et les données du constructeur, - qu’il n’a pas fait l’objet d’une transformation notable, - et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Pièce 13 Cas des VGA (véhicules gravement accidenté au delà d’un délai de 12 mois) Copie de l’avis de retrait conservatoire du certificat d’immatriculation PREVOIR LORS DE LA PRESENTATION DU VÉHICULE Le coût de la réception est de 86,90 euros à régler le jour de la présentation du véhicule, uniquement par chèque à l’ordre du RÉGISSEUR DE RECETTES DE LA DRIRE ou par mandat cash à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC. RECOMMANDATIONS L’instruction du dossier repose sur la fourniture de photocopies parfaitement lisibles. Toutefois, les originaux des pièces du dossier doivent être présentés au moins au moment de la présentation du véhicule. Le rendez-vous pour l’examen du véhicule ne sera fixé par la DRIRE qu’après présentation d’un dossier complet et dûment renseigné selon les indications ci dessus. Après examen du dossier et/ou contrôle du véhicule, la DRIRE pourra, si nécessaire, demander des pièces complémentaires IMMATRICULATION DU VEHICULE La liste complète des documents à fournir pour l’immatriculation du véhicule peut être obtenue en préfecture ou sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/ RTI03.2.1 2/5 version du 15.10.2008 ANNEXE 1 DEMANDE DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ Motif de la réception : ………………………………………………………………………………… (voir intitulé de la fiche de constitution du dossier) Je soussigné : (Nom et prénom) ………………………………………………………………………… propriétaire du véhicule ci dessous désigné N° de téléphone où l'on peut joindre le demandeur (heures de bureau) : ………………………………. N° de télécopie : ………………………………………………………………………………………… Adresse électronique : ………………………………………………………………………………….. Adresse postale : ……………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. Donne mandat à : ………………………………………………………………………………….. (coordonnées précises de la personne ou de la société mandatée le cas échéant) N° de téléphone où l'on peut joindre le mandataire (heures de bureau) : ……………………………… N° de télécopie : ……………………………………………………………………………………….. Adresse électronique : ………………………………………………………………………………….. Adresse postale : ……………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. Demande la réception à titre isolé de mon véhicule suivant : Numéro d'immatriculation : …………………………………………………………………………… Marque : ………………………………………………………………………………………………. Type : …………………………………………………………………………………………………. N° d’identification : (ce numéro, habituellement à 17 caractères, se trouve sur le certificat d’immatriculation et sur la plaque du constructeur. Il est aussi frappé sur le châssis ou la coque du véhicule). Le véhicule a fait l’objet des modifications / transformations suivantes : …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. A ………………………, le ………………………… (Signature du propriétaire) RTI03.2.1 3/5 version du 15.10.2008 ANNEXE 2 ATTESTATION DE REMISE EN ETAT D'UN VEHICULE ETABLIE PAR LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LES TRAVAUX Je soussigné (nom, prénom et adresse complète) Atteste avoir remis en état le véhicule ▪ Marque : ▪ Appellation commerciale : ▪ Genre : ▪ Type : ▪ Numéro de série : ▪ Appartenant à : selon les spécifications, côtes et réglages d'origine Ce véhicule ainsi reconstruit, est strictement conforme au type réceptionné - en France sous le numéro ………………. le … … ou - au niveau communautaire sous le numéro ……………………. le … … Fait à , le signature RTI03.2.1 4/5 version du 15.10.2008 ANNEXE 3 ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITE D'UN VEHICULE ETABLIE PAR LE CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE Nous, soussignés Attestons que le véhicule ▪ Marque : ▪ Appellation commerciale : ▪ Genre : ▪ Type : ▪ Numéro de série : ▪ Appartenant à : A été remis en conformité au type réceptionné - en France sous le numéro ………………….. le … … ou - au niveau communautaire sous le numéro …………….… le … … Fait à , le Signature, Nom et qualité du signataire, cachet RTI03.2.1 5/5