cdad94 - rapport activite 2011 - Conseil Départemental de l`Accès

RAPPORT D'ACTIVITE
DU
CDAD DU VAL DE MARNE
ANNEE 2011
Ouverture de la Maison de Justice et du Droit du Val de Bièvre le 23 mai 2011
SOMMAIRE
I - Le fonctionnement du CDAD du Val de Marne …………..………………… Page 3
- Création, composition et fonctionnement du CDAD ……………………………
- Les organes statutaires ……………………………………………………………
- Les assemblées de l’année 2011 – ordre du jour .……………………………..
- Les personnels ……………………………………….……………………………..
- Les conventions de partenariat …………………….……………………………..
page
page
page
page
page
3
4
5
6
7
II – Mise en place et fonctionnement de la politique d’accès au droit ……. Page 8
- Analyse qualitative – les domaines du droit ……………………… ……………. page 10
- Analyse quantitative – les dispositifs d’accès au droit …………………………. page 10
- la Maison de Justice et du Droit de Champigny sur Marne ……………….…...
- la Maison de Justice et du Droit du Val de Bièvre ………………………………
- le Point d’Accès au Droit de l’établissement pénitentiaire de Fresnes ….…....
- le Point d’Accès au Droit de Fontenay sous Bois ……………………………....
- le Point d’Accès au Droit de Créteil ………………………………………..……..
- le Point d’Accès au Droit de Nogent sur Marne …………………………...…….
- le Point d’Accès au Droit de Créteil spécialisé pour les Jeunes …………...….
- le Point d’Accès au Droit de Valenton ……………………………………...…..…
- le Point d’Accès au Droit sur la parentalité …………………..…………...…..….
- les Points d’Accès au Droit en milieu scolaire ……………………………………
- le dispositif d’information sur la médiation familiale ……………………………..
page 10
page 11
page 12
page 12
page 13
page 13
page 14
page 14
page 15
page 15
page 16
- Les actions thématiques spécifiques ……………………………………………… page 16
- la création d’un réseau des dispositifs d’accès au droit ..…………………..…... page 16
- la création d’un réseau de l’accès au droit des jeunes …..……………..………. page 17
- le plan de lutte contre les discriminations et le 1er discriminathon ……………… page 17
- le dispositif d’accès au droit en faveur des personnes âgées ………..…….…… page 18
- le dispositif d’information sur les expropriations ………….………………………. page 19
- l’accompagnement de la caravane du casier judiciaire ....………………………. page 20
- les actions de communication et de formation ……………...….…..………….. page 20
- Les difficultés rencontrées dans le fonctionnement du CDAD …..….………… Page 21
III – Financement et budget pour l’année 2011 ……………………………….. Page 22
IV - Les perspectives du CDAD du Val de Marne …………………………….. Page 23
V - Statistiques détaillées …………………………………………………………
-2-
Page 24
I/ LE FONCTIONNEMENT DU CDAD
A) Historique
1/ Création
■ Le CDAD du Val de Marne a été créé par convention constitutive signée le 10 mars 1999.
Cette convention a été approuvée par les autorités de tutelle le 4 août 1999. Elle a fait l’objet
d’une publication le 5 août 1999 dans le journal d’annonces légales « les Affiches
Parisiennes et Départementales ».
■ La convention initiale a été conclue pour une durée de six années.
■ Par avenant en date du 2 octobre 2003, le Conseil Régional d’Ile de France a été intégré
au titre des membres de droits de ce groupement d’intérêt public. Il ne semble pas que cet
avenant ait fait l’objet d’une publication légale.
2/ Date de renouvellement
■ La convention a fait l’objet d’un renouvellement sous forme d’une nouvelle convention et
d’une annexe financière signées le 27 juin 2005 par les membres de droit à l’exclusion de
l’association départementale des maires, inexistante et du Conseil Régional d’Ile de France.
■ La convention renouvelée a été conclue pour une période de 10 années.
■ La décision d’approbation par les autorités de tutelle a été prise le 20 juillet 2005.
■ La publication de cette convention est intervenue le 3 août 2005 dans le journal d’annonces
légales « les Affiches Parisiennes et Départementales ».
■ Par avenant en date du 31 mai 2010, l’association Départementale des Maires,
nouvellement créée, a été intégrée au titre des membres de droits de ce groupement d’intérêt
public. Cette avenant a fait l’objet d’une publication légale le 22 septembre 2010 dans le
journal « les Affiches Parisiennes et Départementales ».
B) Les membres
1)Les membres de droit
Les membres de droit sont, outre le président du tribunal de grande instance de Créteil et le
procureur de la République en qualité de commissaire du gouvernement :
- le préfet du Val-de-Marne
- le président du conseil général du Val-de-Marne
- le bâtonnier de l’ordre des avocats du Val de Marne
- la caisse de règlement pécuniaire des avocats du Val de Marne
- le président de la conférence interdépartementale des notaires
- le président de la chambre départementale des huissiers de justice
- le président de l’association départementale des maires
- la présidente de l’association ARAPEJ Ile de France
2) Les membres associés
Le Conseil Régional d’Ile de France, non signataire de la convention constitutive, soutien
-3-
activement le développement de l’accès au droit et il a désigné un représentant pouvant
siéger au CDAD du Val de Marne. Il est membre associé avec voix consultative.
Plus généralement, la convention constitutive du CDAD du Val de Marne donne compétence
à son président pour appeler à siéger au conseil d’administration les communes ou
groupement de communes et les associations concernées par un projet en cours.
C ) Les organes statutaires
1) Le conseil d’administration
Le groupement est administré par un conseil d’administration composé, outre son président,
d’un maximum de quinze membres. La composition du conseil d’administration a été fixée
par la convention constitutive comme suit :
trois représentants de l’Etat, qui sont le Président du Tribunal de Grande Instance
de Créteil qui en assure la présidence, le Préfet du Val de Marne ou son
représentant et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
deux représentants du département,
cinq représentants des professions judiciaires et juridiques et des caisse des
règlements pécuniaires des avocats (à savoir 2 représentants du Barreau, 1
représentant de la caisse des règlements pécuniaires des avocats, 1 représentant
de la Chambre Interdépartementale des Notaires et 1 représentant de la Chambre
départementale des Huissiers de Justice),
Un représentant de l’association départementale des maires,
Un représentant de l’association A.R.A.P.E.J Ile de France, œuvrant dans le
domaine de l’accès au droit.
En présence du commissaire du gouvernement et du contrôleur d’Etat.
2) L’assemblée générale
L’assemblée générale délibère en présence du commissaire du gouvernement et du
contrôleur d’Etat. Dans le département du Val de Marne, la composition de l’assemblée
générale est identique à celle du conseil d’administration.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le Président du conseil
d’administration. Sont de la compétence de l’assemblée générale :
L’adoption du programme annuel d’activités et du budget correspondant,
L’approbation des comptes de chaque exercice,
Toute modification de l’acte constitutif,
L’admission de nouveaux membres,
L’exclusion d’un membre autre qu’un membre de droit,
Les modalités relatives au retrait d’un membre autre qu’un membre de droit.
Le CDAD du Val de Marne a réuni ses organes statutaires aux dates suivantes :
8 mars 2011, 14 juin 2011 et 18 octobre 2011. En règle générale et pour faciliter la présence
des membres de droit, le conseil d’administration est fixé à 14h et l’assemblée générale,
chargée de valider les décisions prises, est fixée le même jour à 16h.
-4-
- L’ordre du jour de la réunion du 8 mars 2011 était le suivant :
Rapport général d’activité du CDAD du Val de Marne pour l’année 2010 - adopté
- Présentation du rapport d’activité et des statistiques des PAD et MJD
- Actions de communication réalisées en 2010
Partenariat avec le Barreau du Val de Marne - adopté
- Bilan de la mise en place des bons de consultations spécialisées
Partenariat avec la Chambre des Huissiers de Justice du Val de Marne - adopté
- Bilan de la mise en place des bons de consultations
Fonctionnement du Point d’Accès au Droit spécialisé pour les Jeunes - adopté
- Poursuite du portage du PAD par l’association Justice et Ville
Fonctionnement du Point d’Accès au Droit de Fresnes - adopté
- Renouvellement de la convention de fonctionnement du PAD
Création de la Maison de Justice et du Droit du Val de Bièvre - adopté
- Signature de la convention de création de la MJD
- Ouverture et fonctionnement de la MJD
Création du Point d’Accès au droit du TGI de Créteil – reporté
- Mise en place des permanences d’accès au droit
- Mutualisation des activités d’accès au droit existantes
POINT FINANCIER
Remplacement de l’Agent Comptable du CDAD du Val de Marne - adopté
Approbation des comptes et du rapport financier de l’exercice 2010 - adopté
Décision modificative n°1 sur le budget prévisionne l de l’exercice 2011- adopté
- L’ordre du jour de la réunion du 14 juin 2011 était le suivant :
Fonctionnement du CDAD du Val de Marne - adopté
- Examen du projet de programme d’activité pour l’année 2012
- Conclusion d’une convention dans le cadre du « Service Civique »
Partenariat avec le barreau du Val de Marne - adopté
- Ouverture de nouvelles permanences de consultations juridiques
- Diffusion des bons de consultations
Fonctionnement de la MJD de Champigny sur Marne - adopté
- Conseil de la MJD – Intercommunalité – Rapport d’activité 2010
Fonctionnement du PAD de Fontenay sous Bois - adopté
- Comité de pilotage annuel – rapport d’activité 2010
Fonctionnement du PAD de Créteil - adopté
- Rapport d’activité 2010
Fonctionnement du PAD du Val de Bièvre - adopté
- Comité de pilotage annuel – rapport d’activité 2010
- Transfert des permanences d’accès au droit à la MJD du Val de Bièvre
-5-
Fonctionnement du PAD spécialisé pour les Jeunes - adopté
- Comité de pilotage annuel – rapport d’activité 2010
Fonctionnement du PAD de Valenton - adopté
- Comité de pilotage annuel – rapport d’activité 2010
POINT FINANCIER
Examen du budget prévisionnel de l’exercice 2012 - adopté
Décision modificative budgétaire n° 2 sur l’exercic e en cours - adopté
Conclusion d’un contrat d’assurance « responsabilité civile » - refusé
- L’ordre du jour de la réunion du 18 octobre 2011 était le suivant :
Fonctionnement du Point d’Accès au Droit de Fresnes - adopté
- Comité de pilotage annuel – Rapport d’activité 2010
Fonctionnement du PAD de Nogent sur Marne - adopté
- Rapport d’activité 2010
Fonctionnement du PAD des Parents - adopté
- Labellisation officielle du dispositif
Fonctionnement du CDAD du Val de Marne - adopté
- Point sur la création du fascicule sur l’accès au droit des jeunes
- Supports de communication : plaquette personnes âgées / plaquette PAD
pénitentiaire de Fresnes en plusieurs langues.
- Abandon du soutien au magazine PASS DROIT
Création du PAD de Vitry sur Seine - reporté
- Analyse du projet pour la labellisation du dispositif
Fonctionnement du réseau de l’accès au droit des jeunes - adopté
- Forum de l’accès au droit des jeunes le 7 décembre 2011
POINT FINANCIER
Financement de supports de communication spécifiques - adopté
Budget prévisionnel de l’exercice 2011 – décision modificative n°3 - adopté
Financement du forum de l’accès au droit des jeunes - adopté
D) Les personnels
1) Le secrétaire général :
Un secrétaire général, greffier en chef, assure à temps complet la gestion et le
fonctionnement du groupement d’intérêt public. Le conseil d’administration a rappelé, par
délibération du 13 juin 2006 en réponse à une observation de la Cour des Comptes, que
cette affectation résulte d’un poste fléché et publié lors de la commission administrative
paritaire réglant l’affectation des fonctionnaires du Ministère de la Justice. Il constitue un
apport en nature du Ministère de la Justice parfaitement valorisé dans la convention
constitutive du groupement d’intérêt public.
-6-
Il convient de noter que le secrétaire général est investi de missions complémentaires,
dument acceptées, telles que la représentation du président du CDAD dans diverses
réunions avec les partenaires, l’interface de l’institution judiciaire sur la participation à des
groupes de travail des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), le suivi du projet de
création de nouvelles Maisons de Justice et du Droit (MJD du Val de Bièvre).
2)Le personnel recruté par le CDAD :
En 2011, aucun personnel n’a été recruté en direct par le CDAD du Val de Marne.
3) Le personnel mis a disposition par les membres du CDAD :
Aucun personnel n’est mis à disposition du CDAD du Val de Marne par un membre de droit.
4) Les autres personnels :
Par convention en date du 6 juillet 2010, l’association Pédagodroit, partenaire du CDAD du
Val de Marne, a proposé la mise à disposition d’un personnel de secrétariat à mi-temps.
C’est ainsi que Mademoiselle Céline KAN est chargée de seconder le secrétaire général
dans diverses fonctions administratives : secrétariat, rédaction de comptes rendus, mise à
jour du Site Internet, collaboration au fonctionnement du réseau de l’accès au droit des
jeunes. La mise à disposition a été effective du 1er août 2010 au 30 août 2011.
E) POINTS D’ACCES AU DROIT
-
Point d’Accès au Droit du Val de Bièvre créé en 2001
Point d’Accès au Droit sur la Parentalité créé en 2002
Point d’Accès au Droit de Fresnes (en milieu pénitentiaire) créé en 2003
Point d’Accès au Droit en milieu scolaire créé en 2004
Maison de Justice et du Droit de Champigny sur Marne créée en 2004
Point d’Accès au Droit de Créteil (spécialisé pour les jeunes) créé en 2007
Point d’Accès au Droit de Fontenay sous Bois créé en 2007
Point d’Accès au Droit de Nogent sur Marne créé en 2007
Point d’Accès au Droit de Valenton créé en 2007
Point d’Accès au Droit de Créteil (préfecture) créé en 2008
Maison de Justice et du Droit du Val de Bièvre créée en 2011
Point d’Accès au Droit de Choisy le Roi – Orly – Villeneuve le Roi (en projet)
Point d’Accès au Droit de Villiers sur Marne (en projet)
Point d’Accès au Droit de Vitry sur Seine (en projet)
F) Liste et date des conventions signées par le CDAD
1) Avec les membres
■ Professions juridiques
-
Convention du 10 décembre 2004 sur la consultation juridique au profit des victimes
Convention du 29 août 2005 sur l’information à la médiation familiale et conventionnelle
Convention du 8 décembre 2008 sur la protection des droits de l’enfant
Convention 15 décembre 2008 sur la consultation juridique et le droit de suite
Convention du 15 juin 2009 sur le développement de la consultation juridique spécialisée
-7-
■ Communes
-
Convention du 14 février 2002 sur le fonctionnement du PAD du Val de Bièvre
Convention du 27 mai 2002 sur le fonctionnement des PAD en milieu scolaire
Convention du 31 mars 2004 sur le fonctionnement de la MJD de Champigny sur Marne
Convention du 15 décembre 2003 sur la création du PAD Pénitentiaire de Fresnes
Convention du 31 janvier 2006 sur le fonctionnement du PAD de Fontenay sous Bois
Convention du 9 mars 2007 sur le fonctionnement du PAD de Nogent sur Marne
Convention du 26 mai 2007 sur le fonctionnement du PAD de Créteil (préfecture)
Convention du 26 juin 2007 sur la création du Point d’Accès au Droit pour les Jeunes
Convention du 4 juillet 2007 sur le fonctionnement du PAD de Valenton
Convention du 2 mai 2011 sur le fonctionnement de la MJD du Val de Bièvre
■ Autres
- Conventions annuelles pour développer l’information juridique dans les PAD et MJD (ADIL
94, Barreau du Val de Marne, CIDFF 94, écrivains publics, Espace Droit Famille, Justice et
Ville, Leo Lagrange Consommation, UFC Que Choisir).
2) Actions spécifiques
-
Réseau des dispositifs d’accès au droit du CDAD du Val de Marne
Réseau départemental de l’accès au droit et à la citoyenneté des Jeunes
Plan départemental de lutte contre les discriminations
Dispositif d’information sur la médiation familiale
Dispositif d’accès au droit des personnes âgées
Dispositif d’information sur les expropriations
Guide de la caravane du casier judiciaire
Guide de l’accès au droit du CDAD du Val de Marne
Guide des droits et devoirs des Jeunes
Site Internet du CDAD du Val de Marne
II/ MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE D'ACCES AU DROIT
L’accès au droit, en tant que politique publique, s’inscrit dans l’ensemble des politiques
actuelles du Ministère de la Justice. Au plan régional, cette politique s’articule à partir d’une
convention Région – Ministère de la Justice conclue le 16 novembre 1999.
Sa réussite en Ile de France a été le résultat de la collaboration que les huit Conseil
Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) ont instaurée entre les services de l’Etat, le
Conseil Régional, les Conseils Généraux, les Communes, les Professionnels du Droit
(avocats – notaires – huissiers de justice) et les Responsables Associatifs, ce avec le
soutien de la Cour d’Appel de Paris et du SADJAV.
■ Maillage du territoire
Sur le plan départemental, cette politique repose sur le dynamisme du CDAD du Val de
Marne et de ses partenaires qui a permis de mailler le territoire à partir de huit points d’accès
au droit situés à Créteil (3), Fontenay sous Bois, Fresnes (en milieu pénitentiaire), Nogent
sur Marne, Valenton, et des deux maisons de justice et du droit de Champigny sur Marne et
du Val de Bièvre (Villejuif). D’autres projets locaux sont en cours dans le secteur sud-est du
département (Orly/Choisy le Roi et Vitry sur Seine).
-8-
■ Présentation générale des actions en direction de publics spécifiques
Cette politique se matérialise par la conduite d’actions ciblées dans plusieurs domaines :
-
L’accès au droit des jeunes avec fonctionnement d’un réseau départemental s’articulant
autour du PAD spécialisé pour les Jeunes qui organise régulièrement des rencontres et
forums, avec la mise en œuvre d’ateliers juridiques en milieu scolaire, l’accueil des
scolaires au TGI et dans les CPH, le développement de la caravane du casier judiciaire,
et la diffusion d’un fascicule sur les droits et devoirs des jeunes.
-
La lutte contre les discriminations avec la création des PID (Points d’Information
Discriminations) reposant sur un réseau de correspondants locaux formés au décryptage
des situations de discrimination, à l’aide apportée aux victimes pour faire valoir leurs
droits et à la promotion du principe républicain d’égalité. Le défenseur des droits et ses
correspondants locaux contribuent aussi à la prise de conscience de ce phénomène.
-
Le renforcement de la médiation avec la mise en œuvre d’une permanence d’information
sur la médiation familiale en lien direct avec l’activité quotidienne des audiences de la
chambre de la famille. Le public peut ainsi obtenir une information de qualité, par contact
direct ou suite à une injonction du juge, auprès des trois associations de médiation (Val
de Marne Médiation – APCE 94 – Espace Droit Famille) qui assurent ce service par
roulement le matin du lundi au vendredi au tribunal de grande instance de Créteil.
-
L’accès au droit des personnes âgées avec la validation de ce projet le 19 octobre 2010
qui repose schématiquement sur un dispositif d’intervention à plusieurs échelons selon
que les usagers de l’accès au droit disposent d’un niveau d’autonomie suffisant ou qu’ils
se trouvent dans une situation de « fragilité » pouvant aller jusqu’à des difficultés de
discernement et de jugement. Ce dispositif sera porté par des outils de communication en
direction de tous les professionnels qui se trouvent au contact des séniors (médecins de
ville et médecins hospitaliers, personnels soignants, travailleurs sociaux, dispositifs
dédiés (CCAS, CLIC, MDPH…), associations spécialisées (AFBAH, ADAPEI, APF …).
■ Liste des intervenants sur le département :
-
Les professionnels du droit : Barreau du Val de Marne et deux associations rattachées
(Défense et Protection des Droits de l’Enfant, Val de Marne Médiation), Chambre
départementale des Notaires et Chambre départementale des Huissiers de Justice.
-
Les institutions associées : Protection Judiciaire de la Jeunesse, Education Nationale,
délégation départementale aux droits des femmes, direction départementale de la
cohésion sociale, jeunesse et sports avec le réseau des point information jeunesse.
-
Les associations : ADIL du Val de Marne, Agence Initiatives Cités, APCE 94, ARAPEJ Ile
de France, CIDFF du Val de Marne, Droits d’Urgence, Espace Droit Famille, FNAFA,
Justice et Ville, Léo Lagrange Consommation, PADUP, Pédagodroit, UFC Que Choisir.
-
Les écrivains publics : Madame Caroline MATHAT et l’association Rédige Assistance.
-9-
A) Analyse qualitative
DOMAINES SOLLICITES
NOMBRE DE PERSONNES
1- Droit Pénal
Auteurs
Victimes
2- Droit Civil
Famille
Mineurs
Consommation – Droit des Contrats
Succession
Autres
3- Surendettement
2049
4514
11280
2810
3075
923
1843
454
4- Logement
4478
5- Droit du Travail
7309
6- Droit des Etrangers
5543
7- Autres
Droit Administratif
Discriminations
Démarches et formalités
Voies d’exécution
Aide Juridictionnelle
TOTAL
1689
286
3975
401
1245
51874
B) Analyse quantitative
1) Les actions généralistes
Le CDAD du Val de Marne s’attache à développer prioritairement le maillage territorial du
département en assurant le développement des dispositifs d’accès au droit dont la création
est décidée en concertation avec la Cellule Départementale Justice Ville à l’issue de
mesures de diagnostics territoriaux.
Parallèlement, le CDAD du Val de Marne a impulsé diverses mesures d’animation dans les
dispositifs d’accès au droit et des opérations de communication conduisant à un meilleur
repérage de cette politique publique en direction des professionnels et du grand public.
C’est dans ce cadre que le CDAD a pu pérenniser ou instituer, au titre de l’année 2011, les
grands projets suivants :
- La maison de justice et du droit intercommunale du bassin de Champigny sur Marne.
Cette structure est animée par un greffier du tribunal de grande instance de Créteil. Deux
attachés territoriaux de la mairie de Champigny sur Marne, juristes de formation, assurent
l’accueil et l’information du public en qualité d’agents d’accès au droit.
- 10 -
Les missions de la maison de justice et du droit couvrent les champs traditionnels de l’accès
au droit, de l’aide aux victimes, de la résolution amiable des conflits, de la prévention de la
délinquance et des activités judiciaires de proximité.
Au 31 décembre 2011, la maison de justice et du droit avait reçu 9686 usagers et avait géré
2187 appels téléphoniques intégrant majoritairement de l’information juridique du fait de la
réservation de deux plages horaires dédiées chaque mardi matin et vendredi après midi.
L’information juridique par téléphone, délivrée dans les cas de questionnements simples
pour assurer une parfaite sécurité juridique, reste un mode de réponse utile du fait de
l’accroissement des sollicitations des usagers habitants les villes limitrophes ayant adhéré au
dispositif intercommunal (Bry sur Marne, Chennevières sur Marne, Nogent sur Marne, le
Plessis-Trévise, la Queue en Brie, Saint Maur des Fossés, Villiers sur Marne).
Accueil / Intervenants
Accueil téléphonique
Accueil physique
Intervenants
TOTAL GENERAL
ADIL du Val de Marne
Avocats généralistes
Avocats spécialisés
CIDFF du Val de Marne
Conciliateur de Justice
Défenseur des Droits - discrim
Défenseur des Droits – s.public
Nombre
2187
6930
2656
11773
262
603
77
483
64
39
182
Intervenants
Délégué du Procureur
Ecrivain Public
Léo Lagrange Consommation
Huissiers de Justice
Médiation familiale (information)
Médiation Pénale
Notaires
Point d’Accès au Droit des Jeunes
PJJ du Val de Marne
SAJIR - Aide aux Victimes
SPIP du Val de Marne
Nombre
72
311
114
27
14
62
103
79
0
261
108
- La maison de justice et du droit du Val de Bièvre.
Cette structure a ouvert ses portes le 23 mai 2011 et a été officiellement inaugurée le samedi
5 novembre 2011 à travers l’organisation d’une journée « portes ouvertes ».
La MJD a repris l’intégralité des permanences d’accès au droit proposées au sein du point
d’accès au droit de Villejuif et a développé les activités statutaires : aide aux victimes et
mesures alternatives en matière pénale.
Cette structure est animée par un greffier du tribunal de grande instance de Créteil. Deux
agents territoriaux de la communauté d’agglomération, dont un juriste de formation, assurent
l’accueil et l’information du public en qualité d’agents d’accès au droit. La communication
ayant accompagné le lancement de ce dispositif a rapidement amplifié son niveau d’activité.
Au 31 décembre 2011, la maison de justice et du droit avait reçu 4855 personnes au cours
de sa période d’ouverture, chiffre auquel il convient d’ajouter l’activité du point d’accès au
droit de Villejuif représentant 1227 personnes reçues au 1er trimestre 2011 soit un total de
6098 usagers accueillis en 2011 tenant compte de la période de lancement de la MJD.
Accueil / Intervenants
Accueil téléphonique
Accueil physique
Intervenants
TOTAL GENERAL
ADIL du Val de Marne
Nombre
656
3075
2367
6098
650
Intervenants
Défenseur des droits - enfants
Ecrivain Public
UFC Que Choisir
Huissiers de Justice
Médiation familiale (information)
- 11 -
Nombre
4
156
278
10
14
Avocats généralistes
Avocats spécialisés
CIDFF du Val de Marne
Conciliateur de Justice
Défenseur des Droits - discrim
Défenseur des Droits – s.public
302
44
624
35
1
53
Notaires
Point d’Accès au Droit des Jeunes
PJJ du Val de Marne
SAJIR - Aide aux Victimes
SPIP du Val de Marne
79
18
6
59
34
- Le point d’accès au droit de l’Etablissement Pénitentiaire de Fresnes. Le dispositif est
animé par deux juristes permanents de l’association Droits d’Urgence qui assurent le premier
niveau d’information juridique et peuvent orienter la demande vers un avocat en cas de
nécessité d’approfondissement de la situation.
Du fait d’un certain nombre de difficultés d’organisation rencontrées par l’association
CIMADE il a été nécessaire au point d’accès au droit d’assurer d’un grand nombre de suivis
de dossiers dans le domaine du droit des étrangers, ce qui a provoqué un alourdissement
considérable de la charge de travail des juristes.
Au 31 décembre 2011, le point d’accès au droit avait fait l’objet de 2299 saisines ce qui a
conduit à assurer 216 permanences permettant d’organiser 1254 entretiens individuels
dans les diverses divisions de la maison d’arrêt, au centre national d’observation et à
l’hôpital de l’établissement pénitentiaire de Fresnes.
Personnel permanent Nombre
Droits d’urgence
1254
Intervenants
Avocat
143
TOTAL
1397
- Le point d’accès au droit et à la médiation de Fontenay sous Bois.
Ce dispositif partenarial mis en place en 2006 est animé par un agent d’accès au droit
recruté par la commune de Fontenay sous Bois. Il propose une offre variée en matière
juridique (professionnels du droit et secteur associatif). La polyvalence du dispositif permet
d’accueillir également les permanences du conciliateur de justice, du défenseur des droits,
du correspondant du parquet (aide aux victimes) et les permanences sociales de
l’association APEIS au profit des chômeurs et précaires.
Grâce à un plan de communication très actif, les usagers peuvent retrouver, chaque mois,
des informations à caractère juridique dans le magazine d’informations municipales et des
conférences-débats sont organisées à un rythme trimestriel.
Au 31 décembre 2011, le point d’accès au droit avait reçu 3939 personnes dans le cadre de
ses diverses permanences et de l’activité d’accueil juridique de l’agent d’accès au droit.
Accueil / Intervenants
Accueil téléphonique
Accueil physique
Intervenants
TOTAL GENERAL
ADIL du Val de Marne
Nombre
1226
1007
1706
3939
196
Intervenants
Délégué du Procureur
UFC Que Choisir
Huissiers de Justice
Notaires
SAJIR - Aide aux Victimes
- 12 -
Nombre
22
51
8
47
176
Avocats généralistes
Avocats spécialisés
CIDFF du Val de Marne
Conciliateur de Justice
175
136
242
85
Défenseur des Droits - discrim
Défenseur des Droits – s.public
APEIS
FNAFA
13
240
127
161
- Le point d’accès au droit de Créteil (hall de la préfecture du Val de Marne).
Dans le cadre de ses différentes actions en faveur de l’accès au droit dans le département,
l’association CIDFF du Val de Marne a créé un espace d’information dans le hall de la
préfecture du Val de Marne, ouvert au public du mardi au vendredi.
Ce dispositif permet de répondre aux problématiques de l’accès au droit, de l’aide aux
victimes et de l’aide à l’emploi et à la création d’activité. Il constitue également le pôle de
coordination et de formation des juristes assurant différentes permanences de l’association
CIDFF dans 19 communes du département.
Depuis la mise en réseau des PAD et MJD sous l’égide du secrétariat général du CDAD du
Val de Marne, l’association CIDFF réalise chaque mois une « veille juridique » qui est
diffusée dans le cadre de ce réseau.
Au cours de l’année 2011, le point d’accès au droit a reçu 3119 personnes dans le cadre de
ses diverses permanences juridiques.
Accueil / Intervenants
Accueil téléphonique
Accueil physique
Intervenants
TOTAL GENERAL
Nombre
2152
966
342
3460
Intervenants
Avocats spécialisés
Notaires
Défenseur des Droits - discrim
Nombre
267
47
28
- le point d’accès au droit de Nogent sur Marne.
Dans le cadre de son adhésion au dispositif intercommunal de la maison de justice et du
droit de Champigny sur Marne, la municipalité de Nogent sur Marne a souhaité bénéficier
des conditions de la charte de labellisation du CDAD du Val de Marne pour le dispositif
d’accès au droit mis en place par cette municipalité.
Le dispositif, implanté dans les locaux de la maison des associations et de la citoyenneté,
est animé par un rédacteur territorial qui organise le calendrier des permanences assurées
par les professionnels du droit et certains acteurs judiciaires.
La demande de la municipalité est la première du genre qui entre dans les critères
d’attribution du « label accès au droit » délivré par le CDAD du Val de Marne. L’adhésion à
la charte de l’accès au droit a été formalisée par écrit le 9 mars 2007.
Au 31 décembre 2011, le point d’accès au droit avait reçu 972 personnes au cours de ses
différentes permanences et rendez vous.
Accueil / Intervenants
Accueil téléphonique / physique
Intervenants
TOTAL GENERAL
Conciliateur de Justice
Nombre
250
722
972
88
Intervenants
Avocats généralistes
Avocats spécialisés
Notaires
Ecrivain Public
- 13 -
Nombre
519
19
96
49
- le point d’accès au droit spécialisé pour les jeunes.
Le point d’accès au droit a pour but et vocation spécifique d’assurer à l’échelon
départemental le fonctionnement d’un dispositif formalisé sur trois axes complémentaires :
- l’aide individuelle à l’accès au droit au profit des jeunes et de leurs parents (service
d’accueil et d’écoute gratuit et confidentiel, suivi personnalisé des démarches, informations
dans différents domaines du droit, accès à des consultations juridiques …).
- la promotion de l’accès au droit par la mise en place d’interventions collectives (actions de
prévention et d’accès à la citoyenneté auprès d’un public jeune, interventions/débats auprès
des professionnels ou du grand public ; formations/informations auprès des partenaires sur
les principales thématiques juridiques rencontrées).
- la coordination départementale des actions dans le domaine de l’accès au droit des jeunes
(développement d’un partenariat avec les organismes œuvrant dans le domaine de l’accès
au droit et à la citoyenneté des jeunes ; création d’un réseau des professionnels susceptibles
d’être associés ou intéressés par la démarche d’accès au droit ; élaboration d’outils
pédagogiques et de prévention ; réalisation d’un plan de communication).
Avec la formalisation d’une « charte de l’accès au droit des jeunes » qui est l’acte fondateur
du « réseau départemental de l’accès au droit des jeunes », le point d’accès au droit est
l’animateur principal de cette nouvelle structure qui a permis d’organiser plusieurs
manifestations importantes en 2011 : les rencontres trimestrielles du réseau.
Au cours de l’année 2011, le Point d’Accès au Droit spécialisé pour les Jeunes a fait l’objet
de 5765 sollicitations individuelles. L’organisation des actions collectives de prévention et
d’accès à la citoyenneté ont permis de rencontrer 684 jeunes et 228 professionnels
travaillant en lien direct avec eux.
Accueil / Intervenants
Accueil téléphonique
Accueil physique
Intervenants
TOTAL GENERAL
Nombre
5197
553
15
5765
Intervenants
Avocats généralistes
Défenseur des Droits - discrim
Nombre
7
8
- le point d’accès au droit de Valenton.
Le dispositif présente une offre de service diversifiée en matière juridique et sociale qui met
en avant les évidentes complémentarités existant entre ces deux champs d’actions.
Le PAD est coordonné par un agent d’accès au droit qui fait partie du personnel de la
commune de Valenton. Une permanence de consultation juridique du Barreau du Val de
marne a été créée en 2011 et la permanence des Huissiers de Justice a été rétablie.
Au 31 décembre 2011, le dispositif a accueilli 3180 personnes au cours de ses différentes
permanences et rendez vous dans le cadre du volet « accès au droit ».
Accueil / Intervenants
Accueil téléphonique
Accueil physique
Intervenants
TOTAL GENERAL
Nombre
1543
1637
Intervenants
CIDFF du Val de Marne
Ecrivain Public
Léo Lagrange Consommation
Défenseur des Droits - discrim
- 14 -
Nombre
182
86
56
2
ADIL du Val de Marne
Avocats généralistes
Avocats spécialisés
Huissiers de Justice
68
58
77
19
Défenseur des Droits – s.public
SAJIR - Aide aux Victimes
Notaires
146
118
27
- Le point d’accès au droit sur la parentalité.
L’association Espace Droit Famille anime un lieu ressource dans le domaine du soutien à la
parentalité et à la médiation interculturelle. Le Point Ecoute Parents/Enfants de Créteil a été
élargi aux municipalités d’Alfortville et de Bonneuil en incluant le service “accès au droit”. La
permanence juridique est également mise en place alternativement dans cinq centres
sociaux de Créteil : CS Petits Prés Sablières – CS Kennedy – MJC Club – MPT Bleuets
Bordières – Maison de la Solidarité.
Les modalités d’accueil du point écoute comprennent un niveau d’information juridique
(accès au droit), un dispositif de médiation familiale, un dispositif de médiation interculturelle
et un suivi psychologique.
L’association a renforcé son partenariat avec le CDAD du Val de Marne en participant à la
permanence d’information sur la médiation familiale mise en place au sein du tribunal de
grande instance de Créteil, de la maison de justice et du droit de Champigny sur Marne et,
depuis 2011, de la maison de justice et du droit du Val de Bièvre.
L’association développe également un secteur de formation/information au profit des
travailleurs sociaux afin d’assurer un enrichissement de la prise en charge des familles par
ces professionnels avec une meilleure connaissance des instruments du droit.
Au cours de l’année 2011, l’association a reçu 1731 personnes ayant reçu des informations
juridiques sur leurs droits et devoirs dont 578 personnes reçues dans le cadre de
l’information sur la médiation familiales.
- Les points d’accès au droit dans des établissements scolaires. Ce projet a pu être
réalisé grâce à un partenariat entre CDAD du Val de Marne, l’association JUSTICE et VILLE,
l’inspection académique et le rectorat de Créteil.
Les points d’accès au droit sont organisés sous forme d’ateliers juridiques basés sur
différentes thématiques et proposés aux élèves et à leur professeur au titre d’une
intervention interactive d’une juriste de l’association JUSTICE et VILLE au sein de 24
collèges et lycées du département situés principalement dans des secteurs classés en
politique de la ville ou en zone d’éducation prioritaire.
L’atelier juridique dure environ 2 heures et il se déroule en deux temps : la compréhension
littérale des supports fournis (tableau, article de presse, film) et l’approche juridique du sujet
proposé (temps de réflexion, compréhension, questionnaire, correction, débats).
Les différents ateliers s’inscrivent dans un cycle permettant à une ou plusieurs classes
sélectionnées d’acquérir des « notions juridiques » tout au long de l’année scolaire.
Les thématiques abordées sont les suivantes :
- le tableau des peines : Une recherche de hiérarchisation des peines encourues
(contraventions, délits, crimes) à partir d’une sélection de quarante actes commis.
- 15 -
- chronique judiciaire : Le schéma de la procédure pénale vu à travers la lecture d’un article
de presse. Il permet également une première approche du langage juridique.
- le DVD « petite racaille » : Avec ce film réalisé par un atelier relais, les élèves peuvent
mieux comprendre les spécificités de la justice des mineurs.
- Justice – mode d’emploi : Une approche de la justice des mineurs pour répondre aux
questions des élèves sur la saisine des tribunaux en fonction de la nature de la demande.
- Blog à part : Une analyse des droits et devoirs en milieu scolaire à partir de l’exemple des
mentions inscrites sur les réseaux sociaux qui posent la question des limites à la liberté
d’expression (actualisation de l’atelier en 2011).
- fabrication d’une loi : Examen de la procédure législative par le biais de la loi du 15 mars
2004 sur la laïcité. Vision du rôle des acteurs institutionnels dans l’élaboration de la loi.
- Justice américaine / Justice Française : Pour poser les principes de la procédure judiciaire
française face au « modèle » véhiculé par les séries télévisées américaines.
- La femme dans tous ces Etats : Etude de droit comparé dans cinq pays pour développer
la culture juridique et lutter contre les préjugés relatifs aux femmes.
- Droit au corps : pour approfondir les notions de droit civil et aborder le droit de la
personnalité notamment la lutte contre les mutilations à titre divers.
- Discriminations et préjugés : Connaître les fondements juridiques de la discrimination et
comprendre que certains préjugés peuvent conduire a adopter une attitude discriminante.
En 2011, cette activité a permis de sensibiliser 4611 personnes (élèves et professeurs) à la
connaissance de leurs droits et obligations à travers 125 ateliers juridiques.
- Le dispositif d’information sur la médiation familiale.
Il entre dans le champ des missions du CDAD d’encourager le développement des modes
alternatifs de règlement des conflits. La médiation permet d’accentuer le degré de
responsabilité et le niveau d’autonomie de la personne. Convaincus par l’utilité de ces
mesures, les magistrats chargés de la chambre de la famille au tribunal de grande instance
de Créteil ont assuré, depuis 2005, le développement de ce mode de régulation des litiges.
C’est dans ce cadre que le CDAD du Val de Marne a assuré la mise en œuvre d’une
permanence d’information sur la médiation familiale en lien direct avec l’activité quotidienne
des audiences de la chambre de la famille. Le public peut ainsi obtenir une information de
qualité, par contact direct ou suite à une injonction du juge, auprès des trois associations de
médiation (Val de Marne Médiation – APCE 94 – Espace Droit Famille) qui assurent ce
service le matin du lundi au vendredi au tribunal de grande instance de Créteil.
Au titre de l’année 2011, 210 séances d’information sur la médiation familiale ont été
conduites. Au niveau des associations appartenant à ce dispositif, 762 informations à la
médiation familiale ont été mise en œuvre.
2) Les actions thématiques spécifiques
La création d’un réseau de l’accès au droit.
Sous l’impulsion du secrétaire général du CDAD du Val de Marne, la mise en réseau des
dispositifs d’accès au droit a été réalisée depuis plusieurs années.
Il s’agit d’apporter un soutien logistique au fonctionnement de ces structures mais il convient
également d’harmoniser les pratiques sur le terrain et d’encourager les échanges entre les
dispositifs (y compris pour la prise de rendez vous urgents).
- 16 -
L’animation de ce réseau par le CDAD du Val de Marne passe par la diffusion mensuelle
d’une veille juridique réalisée par le CIDFF du Val de Marne et par diverses informations de
pratique juridique et de procédure préparées par le secrétaire général du CDAD.
- La création d’un réseau de l’accès au droit des jeunes.
Partant de la dynamique impulsée par l’organisation du forum sur l’accès au droit des jeunes
en janvier 2009, un travail de création d’un réseau départemental des professionnels
œuvrant dans le champ de la citoyenneté et de l’accès au droit à été lancé par le CDAD en
prenant appui sur le Point d’Accès au Droit de Créteil spécialisé pour les Jeunes.
Une charte départementale de l’accès au droit des jeunes a été élaborée et ce texte sert de
socle commun à chaque professionnel pour définir son niveau d’engagement et suivre un fil
conducteur qui met en avant l’intérêt des enfants et des jeunes.
Un groupe de pilotage du réseau a été constitué et il comprend le CDAD du Val de Marne, la
Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Barreau du Val de Marne, le Rectorat de Créteil, le
Conseil Général du Val de Marne et les associations suivantes : Ligue de l’enseignement,
les Francas, Justice et Ville, Pédagodroit, CIDFF du Val de Marne, Pluriels 94.
Le constat est partagé sur le fait que les jeunes méconnaissent leurs droits et obligations.
Les représentations que les adolescents se font du droit et de la justice sont le plus souvent
sommaires : les fonctionnements administratifs leur apparaissent opaques et contraignants.
Depuis deux ans, la mise en place des « rencontres du réseau » permet d’apporter des
informations utiles aux différents professionnels participants à ces évènements. La dernière
rencontre organisée le 24 mai 2011 a notamment permis de rencontrer le directeur de
l’agence du service civique et de travailler en atelier sur les notions de citoyenneté croisées
avec la question juridique. Ces travaux ont permis d’assurer la préparation du prochain
forum de l’accès au droit des jeunes qui se tiendra le 28 mars 2012 à Villejuif.
- Le plan de lutte contre les discriminations et le 1er « Discriminathon ».
Depuis la création, en 2007, des pôles départementaux anti-discriminations dans les
parquets des tribunaux de grande instance, le CDAD du Val de Marne a décidé de mettre en
œuvre un plan de lutte contre les discriminations.
Le Plan de lutte contre les discriminations comprend plusieurs phases qui ont permis de
construire un dispositif structuré, efficace et évolutif dans le temps :
PHASE 1 - 2007 / 2008 - Structuration d’un réseau de correspondants locaux :
- Présentation et validation du plan discrimination par les organes de gestion du CDAD du
Val de Marne le 17 décembre 2007.
- Installation de correspondant locaux de la HALDE dans les dispositifs d’accès au droit.
- Mise en place d’une formation au profit des acteurs du secteur Justice déjà repérés sur le
terrain (points relais des correspondants du parquet – points d’accès au droit – maison de
justice et du droit) lesquels couvrent plus de la moitié des communes du département.
PHASE 2 - 2008 / 2009 – opération de communication sur les discriminations :
- Editions d’affiches et de cartes de visites distribuées dans les dispositifs d’accès au droit,
les établissements scolaires, les commissariats et tous les lieux publics utilement repérés.
- Edition d’un « livret ressources » contenant les principaux acquis de la formation initiale,
incluant une étude de jurisprudence sur les discriminations, dressant l’inventaire des
ressources locales et des outils utilisés pour améliorer l’information du public.
- 17 -
- Réalisation d’une exposition itinérante composée de 15 tableaux représentant les 18
critères de discrimination en lien avec l’association PEDAGODROIT qui a travaillé avec
des jeunes dans les centres sociaux sur la technique du scrapbooking.
- Création par les jeunes de textes de SLAM et de jeux de mots (mots croisés, rébus …).
- Création d’une page Web dédiée aux discriminations sur le Site Internet du CDAD.
PHASE 3 – 2010 / 2011 – Elargissement de la démarche aux partenaires
- Organisation, le 18 janvier 2010, du premier « Discriminathon » en Val de Marne qui a
permis d’accueillir environ 200 professionnels (avocats et juristes, représentants des
associations, travailleurs sociaux, chefs d’entreprises, syndicalistes, représentants des
différentes institutions …). En combinant les interventions des professionnels et des
espaces de réflexion au cours des différents ateliers, cette manifestation a atteint son
but : susciter une prise de conscience de ce phénomène et diffuser les bonnes pratiques
pour lutter contre les discriminations.
- Ateliers de théâtre-forum sur les discriminations réalisés avec le concours de l’association
ASPIR de l’Hay les Roses et dans le cadre des « cafés des parents » organisés par la
mission-ville de Créteil.
- Création d’un atelier juridique en milieu scolaire sur le thème « la discrimination c’est
non » permettant aux collégiens, dans le cadre d’un débat mouvant, d’acquérir des
notions juridiques sur ce sujet et de prendre conscience de l’influence des préjugés.
- Participation à la journée internationale de lutte contre les discriminations organisée par
l’UNESCO le 21 mars 2011.
Au fur et à mesure de son développement, le dispositif sera susceptible de nouveaux
ajustements, récepteur des idées novatrices, contributeur de l’évolution de la démarche de
prise en charge des victimes et porteur de toute action de promotion du principe d’égalité.
- le dispositif d’accès au droit en faveur des « personnes âgées »
Sur la base des expériences existantes dans d’autres CDAD, le dispositif d’accès au droit au
profit des personnes âgées a été validé par le CDAD du Val de Marne lors du conseil
d’administration du 19 octobre 2010. La difficulté de financement des actions nouvelles en
2011 ont nécessité le report de plusieurs mois de cette opération.
Plusieurs niveaux d’interventions sont définis selon que ces usagers de l’accès au droit
disposent d’un niveau d’autonomie suffisant ou qu’ils se trouvent dans une situation de
« fragilité » pouvant aller jusqu’à des difficultés de discernement et de jugement.
Pour le niveau 1 :
1) Il apparait que la démarche d’accès au droit existant dans les PAD et MJD semble
pouvoir s’appliquer aux séniors.
2) Une politique de communication volontariste sera à la base de la bonne connaissance de
ce dispositif par tous les professionnels qui se trouvent au contact des séniors (médecins
de ville et médecins hospitaliers, personnels soignants, travailleurs sociaux, dispositifs
dédiés (CCAS, CLIC, MDPH…), associations spécialisées (AFBAH, ADAPEI, APF …).
3) Un dispositif de conférences-débats sera mis en place dans les lieux d’accueil des
séniors. Ce dispositif reposera sur les interventions d’un binôme Avocat-Notaire
susceptible de répondre à la plupart des interrogations des personnes présentes.
- 18 -
4) Plusieurs modules de formation juridique (sensibilisation aux problématiques de droit) en
direction des travailleurs sociaux et personnels médicaux désignés comme référents des
différentes structures d’accueil des personnes âgées seront mis en place.
Pour le niveau 2 :
1) Cette démarche s’adresse en priorité aux personnes âgées dépendantes qui sont
repérées dans le circuit médico-social et dans les structures d’accompagnement. Dans
ce cadre, c’est « l’accès au droit » qui ira au contact des personnes en difficulté.
2) La constitution d’une cellule d’appui juridique, composée d’un avocat, d’un notaire et du
responsable du CLIC compétent permettrait de faire une évaluation de situation « sur
dossier » afin de préconiser des solutions tant sur le plan juridique que social.
3) La possibilité d’organisation de consultations juridiques à domicile doit être envisagée
pour traiter des situations particulièrement complexes.
- Le dispositif d’information sur les « expropriations »
L’expropriation se déroule en plusieurs étapes qui peuvent être synthétisés comme suit : une
enquête publique préalable pouvant aboutir à une déclaration d’utilité publique, une
déclaration de projet si celui-ci est susceptible d’affecter l’environnement, une enquête
parcellaire aboutissant à un arrêté de cessibilité, le transfert de propriété par un acte
authentique, soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du juge de l’expropriation, la
fixation et le versement des indemnités.
La résolution amiable des litiges est l’un des piliers de l’accès au droit qui est parfois peu mis
en valeur en raison de l’absence de dispositif intermédiaire chargé de la mettre en œuvre.
Les contacts formalisés auprès du juge de l’expropriation font ressortir la nécessité de
travailler sur la question de l’information des personnes très en amont de la procédure et, à
tout le moins, dès le lancement de l’enquête d’utilité publique.
Le réseau de l’accès au droit constitué par les PAD et MJD constitue un mode d’approche et
de contact intéressant puisque le secteur d’implantation de ces dispositifs correspond aux
territoires les plus concernés par des opérations d’expropriations.
Deux types de professionnels sont susceptibles d’intervenir dans ce processus : les agents
d’accès au droit coordinateurs des dispositifs et les notaires.
Les agents d’accès au droit se chargent de la réception du public et d’une première
présentation des droits des personnes concernées par une expropriation.
Dans un second temps, les notaires peuvent se charger d’apprécier la situation en pouvant
donner un avis sur l’intérêt ou non pour le particulier ou le commerçant de rechercher un
accord amiable.
Les opérateurs fonciers (mairies, département, services de l’équipement, SADEV 94 et SAF
94) sont les premiers acteurs du processus d’expropriation.
Pour appuyer la démarche, une plaquette d’information a été réalisée. Elle indique la
possibilité, pour les personnes concernées, de recourir à un professionnel pour connaître
l’étendue de leurs droits et l’éventail des démarches envisageables.
Sous l’égide du CDAD du Val de Marne et en lien avec le juge chargé de la chambre de
- 19 -
l’expropriation, un module de formation juridique a été mis en place le 14 octobre 2011 à
destination des agents d’accès au droit constituant le personnel permanent des PAD et MJD.
- l’accompagnement de la « caravane du casier judiciaire »
Partant du constat des difficultés rencontrées par les habitants des quartiers sur le casier
judiciaire, une association de Champigny sur Marne a souhaité lancer une action permettant
de répondre aux nombreuses questions que se posent les jeunes et leurs parents sur le
fonctionnement du casier judiciaire et ses conséquences sur la vie quotidienne.
Sous l’intitulé “CARAVANE DU CASIER JUDICIAIRE” , l’association Agence Initiatives Cités
s’est associée au CDAD du Val de Marne pour conduire une campagne d’information et de
sensibilisation des jeunes sur l’existence d’un registre des condamnations pénales et des
conséquences lourdes qui peuvent découler sur la vie sociale et professionnelle.
Le projet a abouti à la rédaction du « guide des interdits du casier judiciaire » qui est une
brochure ludique et de vulgarisation sur le casier judiciaire, destinée à servir de support aux
« étapes de la caravane » organisées en partenariat avec l’Education Nationale, les points
information jeunesse, les missions locales, les centres sociaux et les services jeunesse.
La prise de contact avec les acteurs locaux s’est poursuivie en 2011 sous l’égide de l’équipe
d’animation de l’association AIC auprès de plus de 300 jeunes du département.
C) Les actions de communication et de formation
Depuis plusieurs années, le CDAD du Val de Marne réfléchit à l’amplification de ses actions
de communication en direction du grand public.
Le guide de l’accès au droit 2009-2011 est sans aucun doute le support de communication le
plus important du CDAD du Val de Marne. Sous la forme d’un fascicule de 112 pages tiré à
6000 exemplaires, il présente une formule combinant un annuaire des adresses utiles et des
articles thématiques balayant les principaux domaines du droit. Une version de ce guide a
été conçue spécialement pour le Site Internet du CDAD du Val de Marne et permet une mise
à jour régulière des informations contenues dans ce fascicule.
Le livret ressources en matière de lutte contre les discriminations a été mis à jour en 2011 à
l’occasion de l’ouverture aux partenaires du plan de lutte contre les discriminations. Ce
document est téléchargeable sur le Site Internet du CDAD du Val de Marne.
L’exposition « Perspectives » sur les discriminations a été réalisée en partenariat avec
l’association Pédagodroit qui a suscité la participation de groupes de jeunes pour la création
de ces tableaux sur la technique du scrapbooking. L’exposition est composée d’une série de
15 tableaux (format 60x40) représentant chacun un critère de discrimination.
Le guide des droits et devoirs des jeunes a été poursuivi dans sa conception au cours de
l’année 2011. Il se présente sous la forme d’un fascicule de 20 pages intégrant des notions
pratiques dans les différents domaines du droit. Ce support pédagogique sera
prochainement distribué à tous les élèves scolarisés en classes de 4ème dans le département
du Val de Marne au cours de l’année scolaire 2011/2012.
La plaquette d’information sur la médiation familiale, conçue initialement par le CDAD du Val
de Marne, a été retravaillée dans le cadre du fonctionnement du réseau départemental piloté
par la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne. Ce nouveau document d’information
à destination du grand public a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail dirigé par le
- 20 -
CDAD du Val de Marne et réunissant les différentes associations de médiation familiale du
département. Elle sera cofinancée par la CAF et diffusée dans les prochains mois.
La plaquette d’information sur les expropriations, a été réalisée en 2011 par le CDAD du Val
de Marne. Elle est destinée aux opérateurs fonciers (villes, opérateurs désignés …) et elle
permet d’orienter les personnes concernées par une mesure d’expropriation vers un
dispositif d’accès au droit ou vers les professionnels du droit (notaires, avocats).
La plaquette d’information sur le PAD de Fresnes (en milieu pénitentiaire), dont le CDAD du
val de Marne a pris en charge la partie graphique, sera éditée dans les prochains mois avec
le concours de l’administration pénitentiaire.
La participation du CDAD du Val de Marne à des rencontres, colloques, séminaires, journées
d’information est un vecteur non négligeable permettant d’accentuer sa notoriété. Quelques
manifestations locales ou départementales ont été suivies, telles que les rencontres
trimestrielles du réseau de l’accès au droit des jeunes, le module de formation juridique sur
les expropriations, la 2ème journée du droit de la ville de Vincennes, les conférences débats
du PAD de Fontenay sous Bois, les temps de cohésion du réseau de l’accès au droit, les
interventions à l’Ecole Nationale de la Magistrature et la 1ère édition des rencontres du TGI
de Créteil placée sous le signe des réponses judiciaires aux violences conjugales.
Le Site Internet du CDAD du Val de Marne constitue probablement la pierre angulaire de
l’information délivrée dans le département. Sa parfaite visibilité et des mises à jour régulières
permettent d’être plus réactif et informatif auprès du grand public. La possibilité de
téléchargement de tous les fascicules et plaquettes d’information permet d’en accentuer la
diffusion et de limiter les charges liées au coût de certaines publications à diffusion réduite.
D) Les difficultés rencontrées dans le fonctionnement du CDAD
■ Personnel
La diversification des actions, la conduite des projets d’ouverture de nouveaux dispositifs
d’accès au droit, la création d’un réseau départemental de l’accès au droit et les relations
suivies avec les juristes coordinateurs des différents dispositifs, la recherche d’harmonisation
dans l’élaboration des outils statistiques et la mise en œuvre de mesures d’évaluation des
actions nécessitent le renforcement de l’effectif du CDAD du Val de Marne.
■ Financement
Depuis plusieurs années, les financements sont peu évolutifs. Cette situation trouvait un
point d’équilibre avec l’existence d’un report annuel couvrant le déficit comptable de chaque
exercice, ce qui n’est plus le cas. L’exercice 2011 a pu être équilibré grâce au versement
d’une subvention complémentaire de la part du Ministère de la Justice et à la conclusion
d’une « convention de mutualisation » avec l’ACSE qui permet de renforcer la visibilité du
CDAD du Val de Marne en direction des professionnels de terrain pour les actions conduites
et financées par la Politique de la Ville.
■ Non respect de la convention par les partenaires
Les conventions annuelles avec le secteur associatif prévoient une clause de réduction de la
subvention en cas de défaut d’exécution des permanences. Il demeure toutefois certain que
chaque intervenant reste attaché au respect des usagers et assure, dans presque tous les
cas, un rattrapage d’une intervention non assurée, quelle qu’en soit la cause.
- 21 -
III/ FINANCEMENT ET BUDGET POUR L'ANNEE 2011
Année
Ministère
de la
Justice
Politique
de la ville
ACSE
CARPA
Conseil
général
Conseil
régional
Autres
produits
TOTAL
produits
TOTAL
Charges
Résultat
exercice
2007
113000
100000 (1)
10000
30000
89900
0
342900
320541.88
+22358.12
2008
132200
100000 (1)
12000
30000
93900
3886.53
371986.53
349510.61
+22475.92
2009
127500
96000 (1)
12900
30000
96900
1065.99
364365.99
357274.93
+7091.06
2010
133000
57000
13000
30000
93900
0
326900.00
356334.91
-29434.91
2011
130230
110150
15000
30000
93000
6332.44
384712.44
380051.25
+4661.19
A) Les recettes du CDAD
1) La subvention sollicitée par les chefs de cour
Le financement du CDAD du Val de Marne est réalisé par le Ministère de la Justice sur le
budget opérationnel de programme n° 101 comprenant l’aide juridictionnelle, l’aide aux
victimes, les lieux neutres de médiation et l’accès au droit. Une subvention complémentaire
exceptionnelle de 18 000 € a permis d’équilibrer le budget annuel de l’exercice.
2) La participation au fonctionnement des membres du CDAD
■ Les apports financiers
L’annexe financière à la convention constitutive du CDAD du Val de Marne prévoit le
versement d’un soutien financier de la part du Barreau du Val de Marne, du Conseil Général
du Val de Marne et de la Politique de la Ville (ACSE).
■ Les apports en nature et en industrie
Les apports en industrie sont formalisés par la réalisation des consultations juridiques
généralistes de la part du Barreau du Val de Marne, de la Conférence Départementale des
Notaires et de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice.
L’association ARAPEJ Ile de France, membre de droit, contribue au fonctionnement du
CDAD du Val de Marne par l’organisation de modules de formations juridiques organisées
dans les dispositifs d’accès au droit au profit des professionnels intervenants.
■ Les apports hors annexe financière
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de partenariat du 16 novembre 1999
signée entre le Conseil Régional d’Ile de France et le Ministère de la Justice, un soutien
financier important est assuré par le Conseil Régional d’Ile de France afin d’organiser le
développement et le fonctionnement des dispositifs d’accès au droit (PAD et MJD).
Dans le cadre des « 126 engagements pour mieux vivre en Val de Marne » formalisés par le
Conseil Général, un soutien d’investissement est apporté aux projets de création des
dispositifs d’accès au droit au titre de l’engagement n°17.
- 22 -
IV – LES PERSPECTIVES DU CDAD DU VAL DE MARNE
Le conseil départemental de l’accès au droit poursuit son développement dans le contexte
d’une démarche concertée et harmonisée au niveau du département qui fait apparaître :
-
la nécessité de parfaire le développement territorial des dispositifs d’accès au droit en
assurant, par des mesures de diagnostics préalables, une véritable concertation avec les
acteurs locaux et une meilleure articulation avec les politiques publiques conduites dans
le cadre de la politique judiciaire de la ville (aide aux victimes, politique de la ville,
résolution amiable des conflits, prévention de la délinquance …).
-
La possibilité de fédérer des initiatives existantes sous l’égide de la « charte
départementale de l’accès au droit » afin de permettre la labellisation des dispositifs
locaux complétant le maillage du territoire en matière de politique d’accès au droit.
-
La nécessité de promouvoir la communication au moyens d’actions médiatiques (forums,
séminaires, rencontres …) et d’encourager les modes de diffusion rapide de l’information
juridique par le biais d’Internet afin de toucher un maximum public.
-
La volonté de promouvoir le recours aux mesures de règlement amiable des litiges par le
biais de l’information individuelle du public et des professionnels sur l’intérêt de recourir à
la médiation et à la conciliation.
-
La nécessité de contrôler la dépense publique en prenant en compte de nouveaux
critères d’évaluation et en assurant la recherche de nouveaux partenariats.
La politique publique de l’accès au droit apparaît désormais comme un vecteur actif de la
cohésion sociale et de la lutte contre l’exclusion. Elle participe au renforcement des
équilibres sociaux en direction de nos concitoyens les plus démunis. Elle contribue à la
rénovation de l’image et à la reconnaissance de l’efficacité de la justice d’aujourd’hui.
Fait à Créteil, le 31 mars 2012
Le président du CDAD du Val-de-Marne
Gilles ROSATI
- 23 -
STATISTIQUES DETAILLEES
DE L’ANNEE 2011
CDAD DU VAL DE MARNE
- 24 -
RESEAU DE L'ACCES AU DROIT DU CDAD DU VAL DE MARNE
FREQUENTATION DES PAD ET MJD (Statistiques et tendances)
MJD de
Champigny
Structure
PAD de
Créteil
PAD de
Fontenay
PAD de
Nogent
PAD de
Valenton
MJD du
Val de
Bièvre
PAD de
Fresnes
PAD
Jeunes
PAD
Scolaire
PAD
Médiation
Familiale
ANNEE
2011
PAD
Familles
Parents
Consult
Avocats
TOTAL
Type Accueil :
Accueil physique
Accueil téléphonique
Intervenants
Total
6967
2187
2719
11873
967
2152
604
84
284
972
632
1005
1543
3180
3747
2160
3119
1007
1226
1706
3939
2860
762
139
2299
568
2062
3135
5765
2351
6098
4183
7690
11873
1185
1934
3119
1508
2431
3939
418
554
972
885
2295
3180
2383
3715
6098
75
805
6135
3877
981
11873
94
409
1061
1083
472
3119
6
263
1319
1685
666
3939
6
55
310
396
205
972
25
84
1176
1610
285
3180
18
274
2628
2216
962
6098
3800
762
505
616
610
1731
3800
24579
9332
14238
48149
1751
4611
2161
138
2299
2700
3065
5765
2456
2155
4611
295
467
762
554
1177
1731
1520
2280
3800
20248
27901
48149
3181
2584
4105
295
211
190
1500
1540
570
3800
7510
5355
16534
14431
4319
48149
Sexe :
Homme
Femme
Total
Age :
Mineur
18 - 25 ans
26 - 40 ans
41 - 60 ans
+ de 60 ans
Total
344
1242
667
46
2299
5765
4611
450
267
45
762
52
502
1090
87
1731
Origine géographique :
Ablon sur Seine
Alfortville
Arcueil
Boissy Saint Léger
Bonneuil sur Marne
Bry sur Marne
327
Cachan
Champigny sur Marne
8332
Charenton le Pont
Chennevières sur Marne
Chevilly Larue
Choisy le Roi
Créteil
523
7
82
92
38
53
15
22
178
31
23
25
52
687
11
405
25
16
8
362
14
8
6
10
33
128
24
15
99
62
82
90
15
82
557
52
22
90
144
803
306
52
24
145
243
242
483
52
53
324
858
467
22
741
611
169
546
365
466
9572
141
621
243
554
2848
Fontenay sous Bois
Fresnes
Gentilly
Ivry sur Seine
Joinville le Pont
145
L'Haÿ les Roses
La Queue en Brie
142
Le Kremlin Bicêtre
Le Perreux sur Marne
Le Plessis Trévise
102
205
Limeil Brévannes
Maisons Alfort
Mandres les Roses
Marolles en Brie
Nogent sur Marne
144
Noiseau
Orly
Ormesson sur Marne
Périgny
Rungis
Saint Mandé
Saint Maur des Fossés
272
Saint Maurice
Santeny
Sucy en Brie
Thiais
Valenton
Villecresnes
Villejuif
Villeneuve le Roi
Villeneuve Saint Georges
Villiers sur Marne
433
Vincennes
Vitry sur Seine
Département 94 non précisé
Autre département
Total
1088
160
11873
33
26
19
103
27
34
17
25
22
19
43
95
2
10
36
3
37
4
5
15
14
67
23
2
32
26
43
19
77
13
68
19
40
127
402
267
3119
3400
31
201
241
2
50
4
3
398
3
393
2299
81
111
114
112
15
189
60
52
22
52
92
30
75
136
15
32
128
168
381
205
18
4
6
76
592
127
7
119
22
4
5
2342
9
2982
497
127
256
16
3939
230
28
972
41
42
3180
169
567
228
6098
-2-
2299
62
169
43
22
134
15
88
60
142
157
92
59
58
345
15
328
119
52
485
271
283
5765
158
198
78
92
288
4611
762
761
3800
762
1731
3800
3593
2638
275
292
238
519
181
601
515
254
628
436
6
16
1037
10
325
69
5
15
36
561
38
6
189
227
2600
28
3404
186
1091
649
311
1069
8178
1024
48149
Catégorie socio-professionnelle
Salarié ou apprenti
Etudiant - Lycéen - Collégien
Profession libérale ou assimilé
Fonctionnaire ou assimilé
Chômeur - autre allocation
Sans ressource - SDF Retraité
Non renseigné ou autre catégorie
Total
6405
245
170
295
2220
274
1450
814
11873
1877
56
220
250
406
95
215
0
3119
1714
44
85
159
951
280
567
139
3939
386
37
59
36
58
38
224
134
972
1181
51
20
53
1437
154
265
19
3180
3065
95
148
238
662
291
962
637
6098
2910
1452
712
170
195
589
1460
284
680
95
476
58
590
554
270
290
450
638
11873
991
109
57
12
20
255
1094
32
95
35
720
794
326
76
233
190
94
9
1326
1342
663
72
169
640
150
332
63
61
35
129
414
164
78
122
84
22
1586
135
5794
64
1
972
478
416
248
19
56
254
1045
59
124
32
75
1
167
270
33
6
111
50
3444
575
23
344
3125
2296
153
5765
703
1558
1450
50
11280
4478
2163
454
341
3988
7309
923
5404
324
912
286
1689
5543
1159
401
3975
1245
51874
4411
200
230
253
1218
2299
2100
190
550
50
400
210
300
0
3800
18354
8420
1585
3940
7133
1641
14
0
762
554
143
223
128
519
46
87
31
1731
4611
110
235
250
2992
48149
Thème de consultation :
Droit de la famille
Droit du logement
Droit de la consommation
Surendettement
Conflit de voisinage
Autres domaines du droit civil
Droit du travail / Droit social
Droit notarial - succession
Droit pénal
Violences conjugales
Droit bancaire et des assurances
Discriminations
Droit administratif
Droit des étrangers
Aide aux victimes
Voies d'exécution
Démarches et formalités
Aide juridictionnelle
Total
28
32
58
162
39
15
85
3119
13
21
27
14
134
706
263
214
19
97
44
93
491
81
20
540
166
6271
-3-
170
125
741
63
46
23
1182
1204
916
285
390
193
3319
39
52
51
35
20
5
1494
50
70
320
730
120
462
2080
185
60
190
35
190
120
250
46
2299
968
91
7198
4611
762
1731
150
170
3800
Repérage du dispositif
Par une précédente visite
Services de la Mairie
Par la Presse locale
Plaquette d'Information
Par une Assistante Sociale
Par des Proches ou Voisins
Par les services de Police
Par l'Espace Judiciaire
Autre mode d'information
Total
8225
631
105
125
377
705
110
150
1445
11873
1150
811
151
94
338
586
73
115
621
3939
282
301
91
55
35
64
17
25
102
972
1825
325
128
118
193
188
11
82
310
3180
530
1827
765
895
657
535
192
447
250
6098
256
5760
29
2272
1518
84
80
67
125
614
248
250
256
5271
407
2260
25
288
305
941
258
19
9
150
4662
352
5460
170
15
628
5
24
38
52
28
35
84
63
972
1090
265
449
756
470
89
3119
297
2176
240
1750
309
2299
465
295
623
109
362
1438
5765
1950
122
3852
139
225
295
260
4611
4611
610
152
762
502
310
1731
200
70
250
150
50
1200
80
800
1000
3800
12509
7370
1490
2632
2240
4610
1348
10637
48149
Réponse ou Orientation donnée
:
Renseignements sur la structure
Information Juridique
Orientation suite à RDV pris
Orientation directe vers intervenant
Orientation vers service extérieur
Prise de rendez-vous
Activité rédactionnelle et AJ
Résolution amiable du conflit
Renvoi vers procédure judiciaire
Autre type de réponse
Total
507
10388
4024
378
734
2343
1247
90
412
459
20582
6458
43
178
307
120
188
264
6792
130
99
2299
4611
634
1121
685
346
247
66
128
665
5765
259
3600
128
4611
762
588
346
2660
200
3800
1688
42536
5572
733
2540
3336
3160
653
2114
2302
64634
Rapport rédigé par le
Secrétariat – Général du CDAD du Val de Marne
Edition et Reliure
Tribunal de Grande Instance de Créteil
AVRIL 2012
-4-