les droits de la femme en droit senegalais

Transcription

F. K. CAMARA Droits de la Femme Master IDHP 2009/2010
LES DROITS DE LA FEMME
EN DROIT SENEGALAIS
Cours de Fatou Kiné CAMARA
Docteure d’Etat en droit
Chargée d’enseignement
MASTER IDHP 2009/2010
1
LES DROITS DE LA FEMME EN DROIT
SENEGALAIS
2
•
•
LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ET
CONVENTIONNELS D’EGALITE EN DROIT DES
FEMMES ET DES HOMMES
LA REALITE LEGISLATIVE :
LES LOIS DISCRIMINATOIRES A L’ENCONTRE DES
FEMMES
LE NON RESPECT DES CONVENTIONS
LES MOYENS JURIDIQUES D’ASSURER LE RESPECT
DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS
CONVENTIONNELS
3
LA CONSTITUTION DU SENEGAL
Toutes les constitutions du Sénégal (celle de 1959,
1960, 1963 et 2001) ont affirmé les principes
suivants :
L’attachement aux droits fondamentaux tels qu’ils
sont définis par la Déclaration des Droits de
l’Homme de 1789 et la Déclaration universelle du
10 décembre 1948.
La laïcité
L’égalité en droit des hommes et des femmes.
CONVENTIONNELS
4
Article premier alinéa 1er
La République du Sénégal est laïque,
démocratique et sociale. Elle assure
l'égalité devant la loi de tous les citoyens,
sans distinction d'origine, de race, de sexe,
de religion. Elle respecte toutes les
croyances.
CONVENTIONNELS
5
LA CONSTITUTION DU SENEGAL art. 7 alinéas 3 et 4
Le peuple sénégalais reconnaît l'existence des
droits de l'homme inviolables et inaliénables comme
base de toute communauté humaine, de la paix et
de la justice dans le monde.
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Les hommes et les femmes sont égaux en droit.
CONVENTIONNELS
6
LE PEUPLE DU SENEGAL SOUVERAIN AFFIRME :
son adhésion à la Déclaration des Droits de l'Homme et du
Citoyen de 1789
et aux instruments internationaux adoptés par l'Organisation
des Nations Unies et l'Organisation de l'Unité Africaine,
notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
du 10 décembre 1948,
la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979,
la Convention relative aux Droits de l' Enfant du 20 novembre
1989
et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du
27 juin 1981
CONVENTIONNELS
7
LA CONSTITUTION DU SENEGAL Préambule
PROCLAME :
le respect et la consolidation d'un État de droit dans
lequel l'État et les citoyens sont soumis aux mêmes
normes juridiques sous le contrôle d'une justice
indépendante et impartiale ;
le rejet et l'élimination, sous toutes leurs formes de
l'injustice, des inégalités et des discriminations ;
APPROUVE ET ADOPTE LA PRESENTE
CONSTITUTION DONT LE PREAMBULE EST PARTIE
INTEGRANTE.
LES CONVENTIONS INTERNATIONALE ET AFRICAINE
RELATIVES A L’EGALITE DES GENRES
8
La Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de
Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF) adoptée
par l’ONU le 18 Décembre 1979
Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme
en Afrique (Protocole CADHP) adopté à Maputo le 11
Juillet 2003
Le Protocole Facultatif à la CEDEF signé le 10
décembre 1999
La Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de
Discrimination à l’Egard des Femmes CEDEF
9
ENGAGEMENTS DES ETATS PARTIES A LA CEDEF
(article 2, d, f,)
Condamner la discrimination à l'égard des femmes
sous toutes ses formes.
Poursuivre par tous les moyens appropriés et sans
retard une politique tendant à éliminer la
discrimination à l'égard des femmes.
ENGAGEMENTS DES ETATS PARTIES A LA
CEDEF
10
(article 2, d, f,)
S'abstenir de tout acte ou pratique
discriminatoire à l'égard des femmes
et
Faire en sorte que les autorités
publiques et les institutions publiques
se conforment à cette obligation.
(article 2, d, f,)
11
Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des
dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute
loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui
constitue une discrimination à l'égard des femmes.
l’Etat ne peut pas se contenter d’attendre que les
mentalités changent et que les pratiques coutumières
évoluent, il doit contribuer de manière positive à ce
changement.
ARTICLE 14
12
Les États parties doivent tenir compte
des femmes rurales et du rôle
important que ces femmes jouent dans
la survie économique de leurs familles,
notamment par leur travail dans les
secteurs non monétaires de
l'économie.
Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples
13
Les Etats parties au Protocole se sont
déclarés déterminés à « assurer la
promotion, la réalisation et la
protection des droits des femmes afin
de leur permettre de jouir pleinement
de tous leurs droits humains. »
Le Protocole de Maputo
14
LES DISPOSITIONS INNOVANTES PAR RAPPORT A LA
CEDEF
La polygamie
Les mutilations génitales féminines
Le VIH/Sida
L’accès à la terre
L’accès à l’avortement médicalisé
L’accès paritaire aux instances de prise de décision
Les droits des veuves, des femmes âgées, des
femmes handicapées, des femmes pauvres
ARTICLE 9
15
1. Les États entreprennent des actions positives
spécifiques pour promouvoir la gouvernance
participative et la participation paritaire des
femmes dans la vie politique de leurs pays, à
travers une action affirmative et une législation
nationale et d’autres mesures de nature à garantir
que :
(…) ; les femmes soient représentées en parité
avec les hommes et à tous les niveaux, dans les
processus électoraux ; (…)
ARTICLE 14.2,c
16
Les États prennent toutes les mesures
appropriées pour : (…) protéger les droits
reproductifs des femmes, particulièrement en
autorisant l’avortement médicalisé, en cas
d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et
lorsque la grossesse met en danger la
santé mentale et physique de la mère ou la
vie de la mère ou du fœtus.
LA REALITE LEGISLATIVE
17
•
•
LA REALITE LEGISLATIVE :
DES LOIS DISCRIMINATOIRES A
L’ENCONTRE DES FEMMES
LE NON RESPECT DES
CONVENTIONS
LA DISCRIMINATION A L’ENCONTRE DES
FEMMES
18
DANS LE CODE DE LA FAMILLE
DANS
LE
CODE
DE
LA
NATIONALITE
DANS LE CODE DE LA SECURITE
SOCIALE
DANS LE CODE DU TRAVAIL
EN MATIERE D’EMPLOI
19
FEMMES
Nom de famille
Fiançailles
Mariage
Divorce
Filiation
Successions
20
FEMMES
NOM DE FAMILLE
Article 3 CF - Enfant légitime
L’enfant légitime porte le nom de son père. En cas
de désaveu, il prend le nom de sa mère.
Article 4 CF - Enfant naturel
L’enfant naturel porte le nom de sa mère. Reconnu
par son père, il prend le nom de celui-ci.
21
FEMMES
FIANCAILLES
Article 107 alinéa 2 Rupture (des fiançailles)
La rupture sans motif légitime imputable à la
fiancée l’oblige à restituer le cadeau qu’elle a reçu;
si elle est imputable au fiancé, il ne peut réclamer le
cadeau qu’elle a fait.
Le fiancé évincé sans motif légitime pourra
demander qu’il soit formé opposition au mariage de
son ancienne fiancée jusqu’à la restitution du
cadeau.
22
FEMMES
FIANCAILLES
NB: La fiancée abandonnée ne peut pas faire
opposition au mariage de son ancien fiancé
pour cause de non paiement des dommagesintérêts que lui aurait alloué une décisions de
justice, alors que le fiancé évincé lui a le droit
de faire opposition au mariage de son
ancienne fiancée pour cause de non restitution
du cadeau qu'il lui a fait.
LA DISCRIMINATION A L’ENCONTRE DES FEMMES
23
MARIAGE
L’âge légal du mariage de la fille
(discrimination et absence de sanction pénale
du mariage précoce)
la polygamie à la discrétion de l’homme
La puissance maritale
La répartition des charges du ménage
24
MARIAGE - L’âge légal du mariage de la fille
(discrimination et absence de sanction pénale du
mariage précoce)
Article 111 CF Sexe et âge
Le mariage ne peut être contracté qu’entre un
homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée
de plus de 16 ans sauf dispense d’âge accordée
pour motif grave par le Président du tribunal
régional après enquête.
25
MARIAGE - La polygamie à la discrétion de l’homme
Article 133 Pluralité de liens
Le mariage peut être conclu:
- Soit sous le régime de la polygamie, auquel cas l’homme
ne peut avoir simultanément plus de quatre épouses;
- soit sous le régime de la limitation de polygamie;
- soit sous le régime de la monogamie.
Faute par l’homme de souscrire l’une des options prévues à
l’article 134, le mariage est placé sous le régime de la
polygamie.
26
MARIAGE - La puissance maritale
Article 154 (Abrogé par la loi n° 89-01 du17 janvier
1989) Profession de la femme
La femme peut exercer une profession, même séparée de
celle de son mari, à moins que celui-ci ne s’y oppose, en
portant son opposition à la connaissance des tiers avec
lesquels contracte la femme.
Si l’opposition du mari n’est pas justifiée par l’intérêt de
la famille, la femme peut être autorisée par le juge de
paix à passer outre ; son recours est suspensif des effets
de l’opposition.
27
Article 13 Fixation légale du domicile (Loi n° 89-01 du
17janvier 1989)
Sont domiciliés:
1°) Le mineur non émancipé chez la personne qui exerce sur lui le
droit de garde;
2°) Le majeur en tutelle chez son tuteur.
(abrogé) 1°la femme mariée au domicile du mari ou dans la
demeure qui lui a été fixée par celui-ci, sauf autorisation
judiciaire de domicile séparé.
MAINTENU : Article 153 CF
28
Article 152 Puissance maritale
Le mari est le chef de la famille,
il exerce ce pouvoir dans
l’intérêt commun du ménage et
des enfants.
29
Art. 153 al. 1 Résidence du ménage
Le choix de la résidence du ménage
appartient au mari; la femme est tenue
d’y habiter avec lui et il est tenu de l’y
recevoir.
30
Art. 153 al. 2 Résidence du ménage
Lorsque la résidence fixée par le mari
présente pour la famille des dangers
d’ordre physique ou d’ordre moral, la
femme peut, par exception, être autorisée
à avoir pour elle et ses enfants un autre
domicile fixé par le juge de paix.
31
L’EGALITE DEVANT LES CHARGES DU MENAGE ET
L’ENTRETIEN DE LA FAMILLE
Article 375 alinéas 1 et 2 CF
Sous tous les régimes, les époux s’engagent entre
eux et à l’égard des tiers à pourvoir à l’entretien du
ménage et à l’éducation des enfants communs.
Ces charges pèsent à titre principal sur le mari.
(cela lui donne des avantages fiscaux et sur le
plan de la sécurité sociale aussi)
32
Article 375 alinéa 3 CF
Les époux sont réputés avoir fourni leur part
contributoire, jour par jour, sans être tenus à aucun
compte entre eux, ni à retirer aucune quittance l’un
de l’autre.
Faute par l’un des époux de remplir son obligation
de contribuer aux charges du ménage il est fait
application des dispositions de l’article 593 du Code
de Procédure Civile.
33
Article 593 alinéa 1er Code de Procédure Civile
Faute par l’un des époux de remplir son obligation
de contribuer aux charges du ménage dans les
conditions prévues par la loi, l’autre époux peut
obtenir du tribunal départemental l’autorisation de
saisir-arrêter et de toucher dans la proportion de ses
besoins une part du salaire, du produit du travail ou
des revenus de son conjoint.
34
Article 375 dernier alinéa CF
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les
contrats relatifs aux charges du ménage. L’autre
époux répond solidairement des dettes ainsi
contractées. Cette solidarité, cependant, n’a pas lieu
pour des dépenses dont l’exagération est manifeste
par rapport au train de vie du ménage ou qui
seraient contractées avec un tiers de mauvaise foi.
35
LA PUISSANCE PATERNELLE
Articles 277 (enfant légitime) et 281 (enfant
naturel)
La Puissance paternelle est attribuée au père.
CEPENDANT
Article 155 al. 2 C.F.
Les époux contractent ensemble,
ensemble par leur
mariage, l’obligation de nourrir, entretenir, élever
et éduquer leurs enfants.
36
Art. 279 Décès de l’un des parents
En cas de dissolution du mariage par décès, le conjoint
survivant est investi de la puissance paternelle en même
temps que de l’administration légale. En particulier la
veuve est investie de l’obligation de garder, d’entretenir
et d’éduquer les enfants nés du mariage, à moins
qu’elle ne demande au juge d’en être déchargée.
Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, tout parent
intéressé peut demander que les conditions de garde,
d’entretien et d’éducation de l’enfant soient fixées par
le juge, notamment en cas de remariage de la veuve.
37
Art. 304 al. 2
A tout moment, soit d’office, soit à la requête de
parents ou alliés ou du ministère public, le juge des
tutelles peut convertir en tutelle l’administration légale
lorsque cette mesure est rendue nécessaire par le
comportement de l’administrateur légal. La tutelle peut
également se substituer à l’administration légale sur
décision du juge des tutelles en cas de remariage de la
mère ou mariage de la mère naturelle exerçant la
puissance paternelle.
38
Article 278 al. 2 C. F.
(En cas de divorce ou de séparation de corps)
Quelle que soit la personne à laquelle les enfants
sont confiés, les père et mère contribuent à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans la
mesure de leurs ressources. (Autrement dit, la mère
peut être condamnée à prendre principalement ou
totalement en charge l’enfant – verser une pension
alimentaire - tandis que la garde aura été attribuée au
père).
39
DIVORCE
Certaines causes de divorce pénalisent plus les
femmes (abandon de domicile, incompatibilité
d’humeur)
La non prise en compte de la dimension genre
dans les dispositions relatives aux effets
personnels et pécuniaires du divorce
Le délai de viduité
40
SEPARATION DE CORPS - DIVORCE - VEUVAGE
Article 381 al. 3 Preuve de la propriété des
biens
Les meubles meublants de la principale
habitation du mari sont présumés lui appartenir.
Sont réputés appartenir à chaque épouse les
meubles meublants trouvés dans la demeure qui
lui a été fixée par le mari hors de la principale
habitation de celui-ci.
41
SEPARATION DE CORPS - DIVORCE - VEUVAGE
Article 381 al. 3 Preuve de la propriété des
biens
NB : L’inégalité est aggravée par le fait qu’en
cas de polygamie, l’épouse qui habite la
principale habitation – généralement la 1ere
épouse - est désavantagée par rapport à
sa/ses coépouses qui habite(nt) ailleurs !)
42
FILIATION
Interdiction de recherche de
paternité
Interdiction de reconnaissance de
paternité en cas de filiation
Principe de la puissance paternelle
43
FILIATION
Article 196 Interdiction de la recherche de
paternité
L’établissement de la filiation paternelle est interdit
à tout enfant qui n’est pas présumé issu du mariage
de sa mère ou n’a pas été volontairement reconnu
par son père, exception faite des cas prévus à
l’article 211 (reconnaissance par baptême).
L’article 209 porte autorisation de l’action en
réclamation de filiation maternelle
44
SUCCESSIONS
Le caractère discriminatoire des
successions de droit musulman du
Code de la famille
Laïcité et successions de droit
musulman ?
45
SUCCESSIONS
les articles 533 et 571 du C F instituent deux
régimes de successions :
l’un de droit commun dont les règles s’appliquent
sans considération des convictions religieuses du
de cujus ;
l’autre, de droit musulman, applicable aux
successions de personnes qui, de leur vivant, ont
manifesté leur volonté de voir leur héritage dévolu
selon ces règles.
46
SUCCESSIONS
NB Seules les successions de droit
musulman, sont consacrées, le droit
successoral des autres religions (la
religion traditionnelle avec la sacralité
de la terre qui appartient aux ancêtres ;
le droit canon) est ignoré donc écarté
par le Code.
47
SUCCESSIONS
Article 571 CF Définition des successions de droit
musulman
Les dispositions du présent titre s’appliquent aux
successions des personnes qui, de leur vivant, ont,
expressément ou par leur comportement,
indiscutablement manifesté leur volonté de voir leur
héritage dévolu selon les règles du droit musulman.
48
SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
Les parents par la femme sont par principe exclus de la
succession. Ils seront appelés, à titre exceptionnel, en
l’absence d’héritiers légitimaires (art. 573 et 574 CF)
ou d’héritiers aceb (article 643).
L’aceb par lui-même est un parent de sexe masculin
dont le lien avec le défunt n’est interrompu par
aucune génération féminine (art. 577).
« Les aceb par eux-mêmes » ont vocation à recevoir la
totalité de la succession ou tout le reliquat s’il existe des
héritiers légitimaires à parts fixes (art. 574).
49
La femme ne peut être aceb que par un autre – un
homme (art. 578, art. 579, art. 580 : la fille en
concurrence avec un fils, la petite-fille en concurrence
avec un petit-fils, la sœur germaine en concurrence avec
un frère germain, la sœur consanguine en concurrence
avec un frère consanguin.)
Bien qu’aceb, à égalité de classe, de degré et de lien,
le mâle prend deux parts et la femme une - Article 637
al. 1er : « Si les aceb appelés à concourir ne sont pas
tous du même sexe, les mâles reçoivent une part double
de celle des femelles. »
50
Le veuf a droit au double de la part qui
reviendrait à la veuve (art. 603 et 609 ; 608
et 610).
En cas de polygamie, la part attribuée au
conjoint survivant est partagée en autant de
fractions qu’il y a d’épouses (art. 609 dern. al.
Et 610 dern. al.)
51
NB : C’est sans référence aucune au droit musulman que
le Code fait peser, de manière égalitaire, sur l’homme
et la femme l’obligation alimentaire, c-à-d. le devoir
de subvenir à « la satisfaction des besoins essentiels de
la vie du créancier » (art. 260 al.1er C.F.). Elle existe en
ligne directe sans limitation de degré ni distinction de
sexe (art. 263 C. F.). L’obligation alimentaire existe
également entre frères et sœurs (art. 263 al. 1er in
fine).
Une femme peut donc être condamnée à verser une
pension alimentaire à son frère, à son père, à son
grand-père ou à ses fils.
52
NB : C’est sans référence aucune au droit
musulman qu’en cas de divorce une femme
peut être condamnée à payer des dommagesintérêts à son ex-mari et/ou une pension
alimentaire s’il a la garde de leurs enfants
53
FEMMES
DANS LE CODE DE LA NATIONALITE
La loi n°61-10 du 07 mars 1961 portant Code
de la Nationalité (plusieurs fois modifiée)
l’article 5
l’article 7 de la Section 1ère du Titre II
54
DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Les Allocations Familiales : La loi N°73-37 du 31
Juillet 1973 portant Code de la Sécurité Sociale,
article 21.
Dispose que les allocations familiales sont attribuées
au travailleur pour chacun des enfants à sa
charge.
Dans le mariage, le père étant le seul qui exerce la
puissance paternelle, la mère ne pourra recevoir
les allocations familiales que si le père lui délègue
la puissance paternelle, s’il est déchu de la
puissance paternelle ou
55
loi N°73-37 du 31 Juillet 1973, Les femmes
salariées cotisent pour bénéficier d’une pension
de retraite. En cas de décès, la pension est
reversée à ses ayants droits, si et seulement le
conjoint survivant n’est pas salarié.
56
le décret N°72-215 du 07 mars 1972 qui
organise la sécurité sociale des Fonctionnaires et
qui dispose en son article 1er que :
« Les dispositions du présent décret s’appliquent aux
fonctionnaires, aux magistrats, aux personnels des
forces de police ainsi qu’aux membres de leurs
familles.
Elles ne s’appliquent pas au conjoint non
fonctionnaire de la femme fonctionnaire ».
V57
Le décret N°75-895 du 14 août 1975 qui
organise les institutions de prévoyance
maladie, d’entreprises ou interentreprises ne
prend lui aussi en compte que le mari (et non
le travailleur et la travailleuse) ayant en
charge ses épouses et ses enfants.
(Vérifier s’il a été abrogé)
58
Un arrêté général N°54-52 du 19 juillet 1954
interdit aux femmes le travail de nuit dans
les usines, manufactures, mines, carrières,
chantiers (notamment de routes et bâtiments) et
ateliers et leurs dépendances. L’emploi des
femmes aux étalages extérieurs des magasins
et boutiques est interdit aussi d’une façon
absolue après 22 heures.
59
L’Article L.146 du Code du Travail
Cet article impose que les femmes et les enfants soient examinés
par un médecin agréé en vue de vérifier si le travail dont ils sont
chargés n’excède pas leurs forces, auquel cas ces personnes ne
pourront pas être maintenues dans un tel emploi mais devront être
affectées dans un emploi convenable.
Si la femme ou l’enfant ne peut être maintenu dans un emploi
convenable, le contrat doit être résilié avec paiement d’indemnité de
préavis au travailleur.
Le dernier alinéa ouvre une brèche à des employeurs mal
intentionnés qui feindront de ne trouver aucun travail convenable à
la femme dans leur structure.
60
L’Article L.146 du Code du Travail
Cet article impose que les femmes et les enfants soient examinés
par un médecin agréé en vue de vérifier si le travail dont ils sont
chargés n’excède pas leurs forces, auquel cas ces personnes ne
pourront pas être maintenues dans un tel emploi mais devront être
affectées dans un emploi convenable.
Si la femme ou l’enfant ne peut être maintenu dans un emploi
convenable, le contrat doit être résilié avec paiement d’indemnité de
préavis au travailleur.
Le dernier alinéa ouvre une brèche à des employeurs mal
intentionnés qui feindront de ne trouver aucun travail convenable à
la femme dans leur structure.
61
Au Niveau De L’emploi
D’autres dispositions limitent ou interdisent
l’accès des femmes à certaines professions.
L’accès aux corps de métiers suivant est interdit
aux femmes : les Sapeurs-pompiers et les Eaux
et Forêts
62
LA PENALISATION DE L’AVORTEMENT – art. 305 Code
Pénal
Le fait que l’avortement constitue un délit
même s’il est pratiqué à la suite d’un viol,
d’un inceste ou lorsque le maintien de la
grossesse est de nature à mettre en
danger la santé mentale de la mère. Est
en violation de l’article 14 du Protocole de
Maputo
63
Dans la vie publique et politique – violation de
l’article 9 du protocole de Maputo
Absence de participation paritaire des femmes
à la gouvernance et aux instances de prise de
décision.
Absence de participation paritaire au
processus électoral
MOYENS JURIDIQUES POUR ASSURER LE RESPECT DES
PRINCIPES CONSTITUTIONNELS
64
L’exception
d’inconstitutionnalité
Le recours à la Cour de
Justice de la CEDEAO
La procédure du PF CEDEF
L
ES MOYENS JURIDIQUES D’ASSURER LE RESPECT DES
65
1.
2.
Identifier l’Etat de droit au respect des
Conventions signées et ratifiées par l’Etat –
Démarginaliser la question du droit des femmes
à l’égalité. Ce n’est pas une question féministe
mais une question citoyenne.
Mener le combat sur les terrains judiciaire et
extraétatique.
L
66
Conventions signées et ratifiées par l’Etat
Quand l’Etat est partie à des instruments
juridiques contraignants il est du devoir de
tout citoyen-ne de le lui rappeler s’il ne
respecte pas ses engagements.
Lorsque nous parlons de conventions signées
et ratifiées nous sortons du domaine des
déclarations d’intention pour entrer dans
celui des obligations juridiques
L
67
Conventions signées et ratifiées par l’Etat
3. Les citoyens ne peuvent pas éluder le
paiement de l’impôt, quel que soit leur sexe,
en contrepartie l’Etat est tenu de remplir ses
obligations à l’égard de ses citoyens quel
que soit leur sexe.
4. Dans un Etat de droit l’Etat qui ne respecte
pas la loi peut et doit faire l’objet de
poursuites judiciaires. (cf. 2e partie)
68
Article 91 Constitution : Le pouvoir judiciaire est
gardien des droits et libertés définis par la
Constitution et la loi
En soumettant le contrôle du respect de la
hiérarchie des normes au pouvoir judiciaire,
l’Etat de droit garantit de la sorte le respect
des droits et libertés fondamentales des
personnes.
69
Les lois doivent être conformes
à la Constitution et le Conseil
constitutionnel est chargé de le
vérifier, pour chaque loi qui lui
est déférée. C’est le contrôle
de constitutionnalité des lois
70
A.
LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS
Au Sénégal il se fait par deux moyens : par voie
d’action (1) et par voie d’exception (2)
1) Le contrôle par voie d’action (article 74 Cst)
Après l’adoption définitive de la loi par le
Parlement mais avant sa promulgation par le
Président de la République - dans les 6 jours
francs suivant son adoption définitive ou sa
transmission au PR - le Conseil constitutionnel peut
être saisi d’un recours visant à faire déclarer la loi
inconstitutionnelle.
71
A.
LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS
Le contrôle par voie d’action (article 74 Cst)
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par voie
d’action par :
Le Président de la République
Un groupe de députés constituant au moins un
dixième des membres de l’Assemblée
Un groupe de sénateurs constituant au moins un
dixième des membres du Sénat.
72
A.
LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES
LOIS
2) L’exception d’inconstitutionnalité
Le contrôle par voie d’exception de la
constitutionnalité d’une loi permet à toute
personne partie à un litige devant le tribunal
de contester la constitutionnalité d’une loi qui
pourrait être appliquée à son litige.
B.
73
A.
LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES
LOIS
2) L’exception d’inconstitutionnalité
Le recours en exception d’inconstitutionnalité
n’est possible au Sénégal que si le litige est
pendant devant la Cour suprême, à l’exclusion
de toute autre juridiction.
B.
LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO
74
La Communauté économique des Etats de
l'Afrique de l'Ouest est composée de 15 Etats:
Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire,
Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau,
Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra
Leone, Togo.
La Cour de Justice de la CEDEAO a été créée
en 1993 par le traité révisé de la CEDEAO.
75
Depuis 2005 les citoyens de la communauté
ont un droit de saisine directe.
Ils peuvent porter plainte pour violation de
leurs droits humains survenu dans n’importe
quel Etat membre.
La jurisprudence de la Cour les dispense
d’attendre l’épuisement des voies de recours
internes.
Les décisions de la cour sont définitives et sans
appel.
Elles s’imposent à toutes les parties en cause.
COMPETENCE
76
« L'adhésion de la Communauté aux principes de
la Charte (article 4(g) du Traité Révisé) signifie
que même en l'absence d'instruments juridiques
de la CEDEAO relatifs aux droits de l'homme, la
Cour assure la protection des droits énoncés
dans la Charte sans pour autant procéder de la
même manière que la Commission Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples. » L’affaire
Hadijatou Mani Koraou c/ Rép. Niger, 27 octobre 2008
COMPETENCE
77
« La Cour affirme qu'elle n'a pas pour rôle
d'examiner les législations des États Membres de
la Communauté in abstracto, mais plutôt
d'assurer la protection des droits des individus
lorsque ceux-ci sont victimes de violations de ces
droits qui leur sont reconnus, et ce, par l'examen
des cas concrets présentés devant elle. » L’affaire
Hadijatou Mani Koraou c/ Rép. Niger, 27 octobre
2008
COMPETENCE
78
Le 5 juin 2008, la Cour de justice de la Cedeao a
condamné la Gambie à libérer le journaliste
Chief Ebrima Manneh, arrêté à son bureau le 7
juillet 2006 et disparu depuis, ainsi qu’au
versement de 100 000 dollars US (environ 63
000 euros) de dommages et intérêts.
La cour avait été saisie par l’organisation
régionale Media Foundation for West Africa
(MFWA), basée à Accra, au Ghana.
COMPETENCE
79
Le 27 octobre 2008, la Cour a condamné
l’Etat du Niger
Vu la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme du 10 décembre 1948,
- Vu la Convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes,
du 18 décembre 1979,
(…)
- Vu la Charte Africaine des Droits de l'Homme
et des Peuples du 27 juin 1981,
(…)
L’affaire Hadijatou Mani Koraou
c/ Rép. Niger, 27 octobre 2008
80
En 1996, à l’âge de 12 ans, Hadijatou est
vendue à un homme à 240 000 fcfa, en vertu
de la «Wahiya», une pratique coutumière
islamique en cours en République du Niger,
consistant à acquérir une jeune fille de
condition servile, pour servir à la fois de
domestique et de concubine « sadaka ».
La «Sadaka» ou la cinquième épouse c'est-àdire une femme en dehors de celles légalement
mariées et dont le nombre ne peut excéder
quatre (4) conformément aux
Recommandations de l'Islam.
81
1. Dit que la discrimination dont a été l'objet
dame Hadijatou Mani Koraou n'est pas imputable
à la République du Niger ;
2. Dit que dame Hadijatou Mani Koraou a été
victime d'esclavage et que la République du
Niger en est responsable par l'inaction de ses
autorités administratives et judiciaires;
3. Reçoit dame Hadijatou Mani Koraou en sa
demande de réparation des préjudices subis et lui
accorde une indemnité forfaitaire de dix millions
de francs cfa (10.000.000);
82
La Cour en outre considère que la situation
d'esclave de la requérante, même si elle
émane d'un particulier agissant dans un
contexte prétendument coutumier ou individuel,
lui ouvrait droit à une protection par les
autorités de la République du Niger, qu'elles
soient administratives ou judiciaires.
83
Qu'en conséquence, la défenderesse, devient
responsable tant en droit international, que
national de toute forme de violation des droits
de l'Homme de la requérante fondées sur
l'esclavage du fait de la tolérance, de la
passivité, de l'inaction, de l'abstention de ces
mêmes autorités face à cette pratique.
Le Protocole Facultatif à la CEDEF signé le
10 décembre 1999
84
Le Protocole Facultatif à la CEDEF a pour vocation de
renforcer la CEDEF.
Il permet à toute femme victime de discrimination, qui
épuise les voies de recours internes de son pays, de
saisir le Comité des Nations unies pour l’élimination
des discriminations à l’égard des femmes.
Ce recours peut se faire par l’intéressée elle-même
ou par l’intermédiaire d’une association.
Le Protocole Facultatif à la CEDEF
85
Deux procédures permettent de porter des
affaires devant le Comité des N.U. sur l'Elimination
de toutes les formes de Discrimination à l'Egard
des Femmes.
1. Une procédure de communication
2. Une procédure d'investigation
Les Etats peuvent ratifier le PF mais "refuser" la
procédure d'investigation.
10 décembre 1999
86
La
procédure de communication : le comité de la CEDEF
examine les plaintes formulées par des " individus ou
des groupes d'individus " qui sont des " victimes d'une
violation " des droits contenus dans la CEDEF
La procédure d'investigation : le Comité entreprend une
investigation dans des cas de violations " graves et
systématiques ".
PF CEDEF
LA PROCEDURE DE COMMUNICATION
87
Exemples de raisons pouvant justifier l'absence
d’inclusion du consentement de la victime dans la
communication déposée en son nom :
La victime fera face à des représailles, si on découvre
qu'elle a consenti ;
Elle n'est pas en mesure de consentir, à cause d'une
maladie grave ou du manque de capacité juridique ;
Le nombre des victimes est si élevé, qu'il n'est pas
possible d'obtenir le consentement de toutes.
PF CEDEF
88
La "victime" est la personne dont les droits ont été
gravement violés du fait d’un acte direct commis
par l'Etat, ou du fait de ses manquements à agir
là où l'exige la CEDEF.
La communication doit être relative aux droits
«énoncés dans la Convention
PF CEDEF
89
L'exigence que tous les recours nationaux disponibles aient été
épuisés connaît des exceptions. Par exemple :
Aucun recours efficace n'existe ;
Les procédures durent pendant une durée irraisonnable ;
La victime a été empêchée d'utiliser la procédure par des
menaces ou des représailles avérées ;
Des contraintes pratiques telles que des coûts financiers élevés,
rendent le recours inaccessible à la/aux victimes.
Le Protocole Facultatif à la CEDEF LA
PROCEDURE DE COMMUNICATION
90
Sur la base de leur analyse de toutes les informations fournies
par les deux parties, le Comité va décider si une violation a eu
lieu et, le cas échéant, il va identifier les mesures de
réparation qui doivent être prises.
Les « avis et recommandations » seront envoyés à l'auteur de
la communication et à l'Etat Partie, publiés dans le rapport
annuel du Comité et affichés sur le site web.
Les décisions prises par le Comité n'ont pas de force
obligatoire.
L'application de ses décisions, va dépendre de la vigueur des
procédures de suivi.
Le Protocole Facultatif à la CEDEF LA
PROCEDURE D’INVESTIFGATION
91
La procédure d'investigation concerne les cas de
violation grave ou systématique des droits définis
dans la CEDEF.
L'information, que le Comité prend en considération
pour démarrer une investigation doit être « sûre ».
Les sources d'informations doivent être crédibles et
documentées.
10 décembre 1999
92
"Grave" se réfère à l'intensité de la violation et
peut être interprété par le Comité, comme des
violations du droit à la vie et à l'intégrité de la
personne.
"Systématique" se réfère aux violations qui sont
répandues ou sont commises, en tant que partie
d'une politique.

les droits de la femme en droit senegalais

Transcription

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